Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La nomination de François-Noël Buffet au Défenseur des droits : l’office du juge administratif comme dernier rempart des droits des étrangers

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La nomination de François-Noël Buffet au Défenseur des droits : l’office du juge administratif comme dernier rempart des droits des étrangers

Le 31 juillet 2026, la proposition de nomination de François-Noël Buffet, ancien sénateur Les Républicains du Rhône et rapporteur de la loi du 26 janvier 2024 dite « Darmanin », à la tête du Défenseur des droits a provoqué une onde de choc dans le monde juridique et associatif. Plus de quarante organisations, parmi lesquelles le GISTI, la Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat des avocats de France, ont immédiatement dénoncé « un recul pour la démocratie et un pied-de-nez à la société civile ». Cette nomination, si elle venait à être confirmée par les commissions parlementaires compétentes, constituerait une rupture sans précédent avec la tradition d’indépendance qui caractérise cette autorité constitutionnelle indépendante depuis sa création par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Elle soulève une question fondamentale : quand l’autorité chargée de protéger les droits des étrangers est confiée à celui qui a contribué à les restreindre, l’office du juge administratif devient-il le dernier rempart effectif contre les défaillances systémiques de l’administration ?

I. Le Défenseur des droits, garant constitutionnel du respect des droits des étrangers par l’administration

A. Une autorité constitutionnelle indépendante à la compétence étendue en droit des étrangers

L’article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, dispose que « le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public ». L’ampleur de cette mission constitutionnelle n’a cessé de se déployer en droit des étrangers, domaine dans lequel les défaillances administratives sont particulièrement aiguës. La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 précise les modalités d’intervention de l’institution, notamment son pouvoir de formuler des recommandations, de proposer des transactions civiles, et, surtout, de présenter des observations devant toute juridiction.

Le lien officiel vers l’article 71-1 de la Constitution est consultable sur Legifrance.

En droit des étrangers, le Défenseur des droits a développé une pratique d’intervention particulièrement significative. L’institution est régulièrement saisie par des étrangers confrontés aux dysfonctionnements des préfectures : refus illégal d’enregistrement des demandes de titres de séjour, absence de délivrance de récépissés, délais d’instruction déraisonnables, ruptures de droits, ou encore difficultés d’accès à la plateforme ANEF. Dans une décision de synthèse du 16 avril 2026, le Défenseur des droits avait d’ailleurs constaté une « dégradation continue et généralisée » des conditions d’accès au droit au séjour des étrangers, pointant une « carence systémique de l’État » constitutive d’une atteinte grave aux libertés fondamentales.

Le législateur organique a conféré au Défenseur des droits un instrument procédural décisif : la faculté de présenter des observations devant les juridictions administratives et judiciaires, conformément à l’article 33 de la loi organique du 29 mars 2011. Cette intervention, qui s’apparente à un amicus curiae à la française, permet à l’institution d’éclairer le juge sur des problématiques structurelles qui dépassent le cadre du litige individuel. La Défenseure des droits, Claire Hédon, sortante, a exercé cette faculté à de nombreuses reprises en matière d’éloignement des étrangers et de conditions d’accueil des demandeurs d’asile, contribuant ainsi à forger un standard de protection renforcé.

B. L’intervention du Défenseur des droits devant le juge administratif : un contre-pouvoir substantiel reconnu par le Conseil d’État

Le juge administratif a progressivement reconnu au Défenseur des droits un rôle de sentinelle des libertés publiques qui dépasse la simple fonction consultative. Dans une ordonnance du 31 juillet 2024 (CE, juge des référés, n° 495652), le Conseil d’État a expressément pris en considération les observations de la Défenseure des droits concernant les conditions de traitement des étrangers à Mayotte, attestant de l’influence de l’institution sur l’office du juge. La décision est consultable sur Legifrance.

Plus fondamentalement, le Conseil d’État, dans une décision du 21 avril 2023 (CE, 2e-7e ch. réunies, n° 467208), a reconnu la recevabilité du GISTI et de l’ADDE à contester les décrets relatifs aux modalités de contestation des refus de visa et des autorisations de voyage, consacrant ainsi la légitimité de la société civile à agir en défense des droits collectifs des étrangers. Cette décision, bien qu’elle ne concerne pas directement le Défenseur des droits, illustre le dialogue institutionnel qui s’est instauré entre les autorités indépendantes, les associations et le juge administratif pour assurer l’effectivité des droits des étrangers. La décision est accessible sur Legifrance.

L’office du juge administratif s’est également enrichi de la jurisprudence du Conseil d’État sur l’assignation à résidence des étrangers. Dans une décision du 21 février 2025 (CE, 2e-7e ch. réunies, n° 498492), le Conseil d’État a précisé les contours de la procédure contradictoire applicable aux mesures d’assignation à résidence, réaffirmant l’exigence d’une information préalable permettant à l’étranger de présenter utilement ses observations. Cette exigence procédurale, que le Défenseur des droits avait appelée de ses vœux dans plusieurs de ses rapports annuels, constitue une garantie substantielle dont la violation est sanctionnée par le juge. La décision est consultable sur Legifrance.

De même, dans une décision du 16 octobre 2025 (CE, 2e-7e ch. réunies, n° 501031), le Conseil d’État a jugé que l’assignation à résidence d’un demandeur d’asile, prononcée sur le fondement de l’article L. 523-1 du CESEDA, n’étant pas une mesure prise pour l’exécution d’une mesure d’éloignement, pouvait être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir ou par le référé-liberté, ouvrant ainsi une voie de droit supplémentaire au profit des étrangers. Cette construction prétorienne rejoint les préconisations formulées par le Défenseur des droits dans sa décision-cadre n° 2024-125 du 2 septembre 2024 relative aux droits des étrangers placés en rétention. La décision est accessible sur Legifrance.

II. La nomination de François-Noël Buffet : une rupture avec la tradition d’indépendance de l’institution

A. Un profil politique en contradiction avec la nature constitutionnelle de l’institution

François-Noël Buffet n’est pas un technicien du droit neutre et distant du champ politique. Sénateur Les Républicains du Rhône de 1998 à 2025, il fut rapporteur de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », texte qui a profondément durci le CESEDA en introduisant notamment la délivrance des titres de séjour subordonnée à la maîtrise du français, la restriction du regroupement familial, et l’extension des possibilités d’expulsion. Il a également présidé la commission des lois du Sénat pendant plus d’une décennie, période durant laquelle il a défendu des positions restrictives en matière migratoire, plaidant notamment pour une réduction des voies de régularisation et un renforcement des mesures d’éloignement.

L’article 71-1 de la Constitution, précité, dispose que les fonctions de Défenseur des droits « sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement ». Si cette incompatibilité cesse avec la fin du mandat parlementaire, l’esprit du texte constitutionnel est clair : le législateur constituant a entendu sanctuariser l’indépendance de l’institution à l’égard des pouvoirs politiques. Or, nommer à la tête de cette autorité celui qui fut l’un des artisans majeurs du durcissement législatif du droit des étrangers revient à contredire frontalement cette exigence d’impartialité objective. L’apparence d’indépendance est aussi essentielle que l’indépendance elle-même, ainsi que la Cour européenne des droits de l’homme le rappelle constamment au visa de l’article 6 § 1 de la Convention : « justice must not only be done, it must also be seen to be done ».

Cette problématique est d’autant plus aiguë que le Défenseur des droits est amené à se prononcer sur la légalité et l’opportunité des actes administratifs pris en application des lois que François-Noël Buffet a lui-même contribué à élaborer. La confusion des rôles entre le législateur et le gardien des droits fondamentaux est ici patente et susceptible de porter atteinte à la confiance que les étrangers placent dans l’institution — confiance pourtant indispensable à son fonctionnement, dès lors que les saisines émanent majoritairement de personnes vulnérables.

B. L’office du juge administratif comme ultime gardien de l’effectivité des droits des étrangers

Face au risque de capture institutionnelle du Défenseur des droits par le pouvoir exécutif, l’office du juge administratif se trouve mécaniquement renforcé dans sa fonction de garant des libertés. La jurisprudence récente témoigne d’ailleurs d’une intensification du contrôle exercé par les juridictions administratives sur les décisions préfectorales en matière de séjour et d’éloignement.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 7 mars 2025 (CAA Paris, 1ère chambre, n° 25PA00309), a ainsi annulé un refus de titre de séjour assorti d’une OQTF pour défaut d’examen particulier de la situation de l’étranger, rappelant que « le préfet n’a pas procédé à un examen sérieux et complet de sa situation ». La décision est accessible sur Legifrance. Ce standard prétorien, constamment réaffirmé, impose à l’administration de motiver ses décisions de manière personnalisée, sans se borner à des formules stéréotypées.

De la même manière, la Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 17 avril 2025 (CAA Lyon, 4e chambre, n° 25LY01307, C+), a censuré un refus de titre de séjour fondé sur les dispositions de l’article L. 423-23 du CESEDA en raison d’une erreur manifeste d’appréciation, le préfet n’ayant pas suffisamment pris en compte la durée de présence en France et l’intégration de l’étrangère. La décision est disponible sur Legifrance.

Le contrôle du juge administratif sur l’obligation de quitter le territoire français s’est également intensifié. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 24 mars 2025 (CAA Nancy, 3e chambre, n° 24NC01071, C+), a rappelé que l’OQTF doit être motivée de manière autonome et ne saurait se contenter de renvoyer à la motivation du refus de titre de séjour lorsque l’étranger justifie d’attaches familiales en France. La Cour ajoute que « l’autorité administrative doit procéder à un examen particulier de la situation personnelle de l’intéressé avant de prendre une mesure d’éloignement ». La décision est accessible sur Legifrance.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 7 mars 2026 (CAA Paris, 3e chambre, n° 26PA02081, C+), a annulé un refus de certificat de résidence algérien pour défaut de motivation et défaut d’examen sérieux de la situation de l’étranger, confirmant que l’obligation de motivation prévue à l’article L. 613-1 du CESEDA impose au préfet d’énoncer les considérations de droit et de fait propres à la situation individuelle du demandeur. La décision est consultable sur Legifrance.

Au-delà du contrôle de motivation, le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 30 janvier 2025 (CAA Douai, 1ère chambre, n° 24DA00896), a jugé qu’en obligeant un étranger à quitter le territoire français sans délai, la préfète de l’Oise avait « porté une atteinte disproportionnée au respect de son droit à une vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». La décision est disponible sur Legifrance.

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 18 février 2025 (CAA Versailles, 5e chambre, n° 25VE00738), a elle aussi estimé que « dans les conditions particulières de l’espèce, l’obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale », annulant ainsi une OQTF prise à l’encontre d’une mère célibataire dont l’ensemble de la famille vivait désormais en France. La décision est consultable sur Legifrance.

Enfin, la Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 18 mars 2025 (CAA Toulouse, 2e chambre, n° 25TL01641, C+), a censuré un refus de titre de séjour pour défaut d’examen réel et sérieux de la situation personnelle de l’étranger, rappelant que « le préfet, qui s’est borné à reproduire des formules stéréotypées, n’a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de l’intéressé ». La décision est accessible sur Legifrance.

Ces décisions convergentes dessinent un standard prétorien exigeant : défaut d’examen particulier, insuffisance de motivation, erreur manifeste d’appréciation et disproportion au regard de l’article 8 de la Convention EDH constituent les quatre piliers du contrôle juridictionnel des décisions administratives en droit des étrangers. Ce standard constitue, en creux, un bouclier juridictionnel contre les défaillances de l’administration, que le Défenseur des droits, dans sa configuration actuelle, contribuait à identifier et à documenter.

La nomination de François-Noël Buffet ne supprime pas, en elle-même, ces garanties juridictionnelles. Mais elle en déplace le centre de gravité : si le Défenseur des droits, par sa composition et son orientation, n’est plus perçu comme un contre-pouvoir crédible par les étrangers et leurs conseils, le juge administratif devient le seul dépositaire de la fonction de protection des droits. Or, le juge administratif ne peut se saisir d’office ; il ne statue que sur les recours dont il est saisi. Le rétrécissement de l’espace institutionnel de protection que provoquerait cette nomination rend d’autant plus cruciale la préservation d’un accès effectif au prétoire — accès déjà fragilisé par la dématérialisation, la réduction des délais de recours et la complexification procédurale du contentieux des étrangers.

Au cabinet Kohen Avocats, notre équipe suit avec attention ces évolutions institutionnelles qui impactent directement les droits des étrangers que nous accompagnons au quotidien. La vigilance du juge, conjuguée à celle des avocats et des associations, demeure la meilleure garantie contre l’érosion des droits fondamentaux dans un contexte de durcissement législatif et réglementaire continu.

Le 3 août 2026, quarante organisations de la société civile — parmi lesquelles le GISTI, la LDH, le SAF, l’ADDE, le Secours catholique, la CIMADE et de nombreuses autres — ont publié un communiqué conjoint dénonçant cette nomination et appelant les parlementaires à faire usage de leur pouvoir de veto constitutionnel. Ce front associatif inédit témoigne de l’inquiétude que suscite, dans le monde du droit et de la défense des étrangers, la perspective d’un Défenseur des droits qui ne défendrait plus les droits.

Article rédigé par le cabinet Kohen Avocats, droit des étrangers, le 3 août 2026.

📄 Circulaire officielle