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La prétendue présomption de légitime défense des forces de l’ordre : mythe et réalités de la jurisprudence de la chambre criminelle (2022-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La prétendue présomption de légitime défense des forces de l’ordre : mythe et réalités de la jurisprudence de la chambre criminelle (2022-2026)

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La présomption de légitime défense des forces de l’ordre est une idée largement répandue dans le débat public. Chaque fait divers impliquant l’usage d’une arme par un policier ou un gendarme réactive l’idée, souvent formulée comme une évidence ou une accusation, que les représentants de la force publique bénéficieraient d’un régime pénal dérogatoire, d’une immunité de fait qui les placerait au-dessus du droit commun. Cette croyance, entretenue par l’émotion médiatique et l’instrumentalisation politique, ne résiste pourtant pas à l’examen du droit positif. Le code pénal ignore toute présomption de légitime défense en faveur des policiers et des gendarmes. La chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie de manière récurrente de ces questions, ne cesse de rappeler que les forces de l’ordre sont soumises au régime de droit commun de la légitime défense, celui des articles 122-5 et 122-6 du code pénal, sans qu’aucun privilège probatoire ne leur soit reconnu. L’étude de la jurisprudence la plus récente, de 2022 à 2026, révèle au contraire un contrôle exigeant, attentif aux conditions de nécessité et de proportionnalité, et un refus constant d’accorder aux agents de la force publique un statut pénal dérogatoire.

I. La légitime défense des forces de l’ordre : un régime de droit commun aux conditions strictement contrôlées

A. Les conditions cumulatives de l’article 122-5 du code pénal appliquées aux policiers et gendarmes

L’article 122-5 du code pénal dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». Ce texte, applicable sans distinction aux citoyens ordinaires comme aux dépositaires de l’autorité publique, pose quatre conditions cumulatives que la chambre criminelle ne cesse de rappeler avec rigueur : une atteinte injustifiée, une riposte simultanée, une nécessité impérieuse, et une proportionnalité entre l’acte de défense et la gravité de l’atteinte.

La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de rappeler la force de ce principe dans un arrêt publié au Bulletin. Aux termes de cet arrêt, « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte » (Crim., 20 janvier 2026, n° 25-80.992, publié au Bulletin). L’arrêt précise que la légitime défense « exclut toute faute » tant pénale que civile, ce qui impose aux juges du fond de rechercher d’office si le prévenu n’a pas agi en état de légitime défense dès lors que cette circonstance est invoquée. La chambre criminelle casse ainsi l’arrêt qui, sur le seul appel de la partie civile, retient une faute civile sans examiner ce moyen de défense.

Dans une espèce antérieure, la Cour avait déjà rappelé avec force que « la légitime défense exclut toute faute » (Crim., 4 octobre 2022, n° 22-80.064). Elle censurait la cour d’appel qui avait rejeté les demandes civiles du prévenu « dans un contexte de violences réciproques », sans caractériser l’absence de légitime défense. Le visa de l’article 122-5 du code pénal est ici mobilisé pour rappeler que la légitime défense n’est pas une simple circonstance atténuante mais un fait justificatif qui efface rétroactivement l’infraction.

L’application de ce texte aux forces de l’ordre a été illustrée de manière remarquable dans une affaire où un fonctionnaire de police avait fait usage de son arme de service. La chambre criminelle a validé le raisonnement de la chambre de l’instruction qui avait écarté la responsabilité pénale du policier, en retenant que « au regard du caractère brusque et inattendu du redémarrage du véhicule et de sa trajectoire se dirigeant vers son collègue placé devant celui-ci, [le policier] se trouvait ainsi confronté à une menace d’atteinte grave portant sur la vie ou l’intégrité physique d’autrui qui motivait dès lors qu’il puisse faire usage de son arme » (Crim., 18 mars 2026, n° 25-81.462). On mesure ici que le contrôle ne porte pas sur la qualité de policier mais sur l’existence objective d’une menace grave, actuelle et injustifiée, conformément au droit commun.

De même, dans une espèce où un policier avait, lors d’un contrôle routier, fait usage de son arme et causé la mort du conducteur, la chambre criminelle a censuré l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait écarté la qualification de meurtre pour ne retenir que celle de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Elle a rappelé que « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre » et que le juge d’instruction doit caractériser l’intention homicide sans pouvoir la déduire de considérations subjectives sur la position de l’arme ou l’état émotionnel du policier (Crim., 10 juin 2026, n° 26-81.675). Cet arrêt démontre que la chambre criminelle n’accorde aucune immunité de principe aux policiers : le contrôle de la qualification pénale s’exerce avec la même rigueur que pour tout justiciable.

B. L’inexistence de toute présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre

L’article 122-6 du code pénal énonce deux cas dans lesquels la légitime défense est présumée : « Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte : 1° Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; 2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence ». Ces deux hypothèses, héritées de l’ancien article 329 du code pénal de 1810, sont de portée limitée. Elles concernent exclusivement la défense du domicile et la défense contre le vol ou le pillage avec violence. Aucune disposition du code pénal, ni d’aucun autre texte, n’étend cette présomption aux membres des forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. Le texte de l’article 122-6, dans sa lettre même, ne fait référence qu’à des situations de fait — l’intrusion nocturne, le vol violent — et jamais à la qualité de la personne qui se défend.

La confusion naît parfois de l’existence de régimes spéciaux d’usage de la force, distincts de la légitime défense. L’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi du 28 février 2017, autorise les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale à faire usage de leurs armes « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » dans cinq hypothèses limitativement énumérées : atteintes à la vie ou à l’intégrité physique, défense des lieux occupés, immobilisation de véhicules, interpellation de personnes en fuite, et prévention de la réitération d’un meurtre (article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure). Ce texte, qui relève du droit administratif de la police, crée une cause d’irresponsabilité pénale spécifique, distincte de la légitime défense. Mais il ne s’agit nullement d’une présomption : le policier qui invoque ce texte doit démontrer, comme tout prévenu, que les conditions de l’absolue nécessité et de la stricte proportionnalité étaient réunies au moment des faits. La charge de la preuve ne pèse pas sur l’accusation mais sur celui qui se prévaut du fait justificatif.

La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser cette articulation dans une espèce où des gendarmes étaient poursuivis à la suite du décès d’un homme lors d’une interpellation. La Cour a validé l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait retenu que les gendarmes « ne pouvaient analyser ces réactions que comme des manifestations délibérées de résistance » et qu’« il ne peut être reproché aux gendarmes de n’avoir pas perçu dans le temps très bref du menottage avec contrôle dorsal qui n’aurait duré que quelques secondes, l’état d’hypoxie dans lequel se trouvait la victime » (Crim., 11 février 2026, n° 24-83.328). La Cour se réfère expressément à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 27 février 2025, Fraisse et autres c. France, qui rappelle l’obligation de protéger le droit à la vie. Le contrôle ne porte pas sur une présomption mais sur les circonstances de fait, appréciées concrètement, au regard des exigences conventionnelles.

L’usage des armes intermédiaires, telles que le lanceur de balles de défense (LBD), est soumis au même régime de droit commun. Dans une affaire où un manifestant avait perdu la vision d’un œil après avoir reçu un projectile de LBD, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi contre l’arrêt de non-lieu en relevant que « le tir est intervenu tout à la fois après que les sommations de se disperser avaient été faites et alors que des manifestants avaient recours à des engins prohibés » et que « les conditions de son utilisation, à une distance de 36,35 mètres, apparaissent avoir été respectées » (Crim., 5 février 2025, n° 23-81.356). Ici encore, l’appréciation est purement factuelle : l’existence de sommations préalables, la menace constituée par les engins prohibés, le respect de la distance réglementaire. Aucune présomption ne dispense le juge de cet examen concret.

II. Le contrôle exigeant de la chambre criminelle sur la proportionnalité de l’usage de la force

A. La proportionnalité comme critère cardinal du contrôle juridictionnel

Le principe de proportionnalité constitue la pierre angulaire du contrôle juridictionnel en matière d’usage de la force par les agents de l’État. La chambre criminelle ne se contente pas d’un contrôle formel : elle examine concrètement si la riposte était proportionnée à la gravité de l’atteinte. Dans l’affaire déjà citée du 5 février 2025, elle relève que les juges du fond avaient précisément vérifié que « si le lanceur de balles de défense connaît sa précision et son efficacité optimales pour une distance inférieure, cette arme peut toutefois être utilisée jusqu’à quarante mètres » et que « les conditions de son utilisation, à une distance de 36,35 mètres, apparaissent avoir été respectées » (Crim., 5 février 2025, n° 23-81.356). Le contrôle de proportionnalité s’exerce ici au millimètre près.

La même exigence se retrouve dans l’arrêt du 18 mars 2026 qui valide l’usage de l’arme par un policier confronté à un véhicule qui redémarre brusquement en direction de son collègue : la Cour retient que le policier « se trouvait ainsi confronté à une menace d’atteinte grave portant sur la vie ou l’intégrité physique d’autrui qui motivait dès lors qu’il puisse faire usage de son arme pour empêcher ce véhicule de continuer à avancer » (Crim., 18 mars 2026, n° 25-81.462). La proportionnalité est appréciée par rapport au danger concret : la menace de mort ou de blessure grave pour le collègue justifie l’usage de l’arme à feu. La Cour ne se prononce pas sur la qualité de policier mais sur l’existence d’un péril grave et imminent.

A contrario, lorsque la proportionnalité fait défaut, la Cour n’hésite pas à censurer. L’arrêt du 10 juin 2026 est à cet égard particulièrement significatif : la chambre criminelle casse l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait disqualifié un homicide en violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Elle reproche aux juges d’avoir déduit l’absence d’intention homicide de considérations subjectives — le policier « aurait pu tirer plus haut », il « a été très fortement choqué à l’annonce du décès » — sans caractériser objectivement les faits (Crim., 10 juin 2026, n° 26-81.675). Cet arrêt illustre une double exigence : le contrôle de proportionnalité doit être objectif, et la qualification pénale ne peut être écartée au profit d’une lecture indulgente des circonstances.

Le rappel à l’ordre est d’autant plus net qu’il intervient dans un contexte où les violences policières font l’objet d’une attention accrue. La chambre criminelle du 18 juin 2025 a ainsi jugé que « si l’auteur du coup de matraque qui a éborgné [la victime], déjà immobilisé, n’a pas été identifié, ces violences sont indissociables des circonstances de son interpellation et des gestes d’étranglement, projection au sol, coups de poing et coups de matraque portés » (Crim., 18 juin 2025, n° 25-82.344). En refusant le non-lieu pour des violences commises lors d’une interpellation, la Cour consacre une approche globale de la proportionnalité : l’ensemble des gestes de contrainte est apprécié comme un continuum, et non isolément.

B. L’encadrement européen du recours à la force et la convergence des jurisprudences

Le contrôle de proportionnalité exercé par la chambre criminelle s’inscrit dans un cadre conventionnel de plus en plus exigeant. L’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit à la vie, impose aux États non seulement de s’abstenir de donner la mort intentionnellement — hors les hypothèses de l’alinéa 2 — mais également de mettre en place un cadre législatif et réglementaire propre à prévenir les atteintes à la vie, ainsi qu’une enquête effective en cas de décès impliquant les forces de l’ordre.

La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt Fraisse et autres c. France du 27 février 2025 (n° 22525/21 et 47626/21), a rappelé « l’obligation de protéger le droit à la vie qu’impose l’article 2 de la Convention ». La chambre criminelle s’y réfère expressément dans son arrêt du 11 février 2026 pour valider l’enquête menée à la suite du décès d’un homme lors d’une interpellation par des gendarmes (Crim., 11 février 2026, n° 24-83.328). La Cour de cassation relève que « la chambre de l’instruction a caractérisé l’existence d’une enquête effective et adéquate, menée par des enquêteurs indépendants des gendarmes mis en cause, dont certains relevant d’une inspection ayant une compétence nationale et possédant sa propre chaîne de commandement, sous la direction de magistrats du siège, dont un collège de juges d’instruction ». Ce visa de la jurisprudence de Strasbourg témoigne de l’intégration du standard européen dans le contrôle opéré par le juge national.

La convergence des jurisprudences nationale et européenne consolide un standard commun : l’usage de la force meurtrière par les agents de l’État n’est admissible qu’en cas de nécessité absolue et doit faire l’objet d’un contrôle juridictionnel indépendant et effectif. L’arrêt de la chambre criminelle du 26 juin 2024, publié au Bulletin, rappelle d’ailleurs, dans un autre contexte, que « toute personne a qualité pour appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant » mais qu’« un tel pouvoir de contrainte ne peut être régulièrement exercé par toute personne au cas où l’arrestation peut être ou est réalisée par un agent des forces de l’ordre, en l’absence de réquisition de ce dernier » (Crim., 26 juin 2024, n° 23-85.825, publié au Bulletin). Cet arrêt, qui condamne des particuliers pour s’être immiscés dans une opération de police, rappelle que l’usage de la contrainte est un monopole de la puissance publique, mais un monopole strictement encadré.

La jurisprudence de la chambre criminelle des années 2022 à 2026 dessine ainsi une ligne claire : les forces de l’ordre ne bénéficient d’aucune présomption de légitime défense. Elles sont soumises au droit commun des articles 122-5 et 122-6 du code pénal, dont les conditions — atteinte injustifiée, simultanéité, nécessité, proportionnalité — sont contrôlées avec la même rigueur que pour tout justiciable. L’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui régit spécifiquement l’usage des armes, ne crée pas davantage de présomption : il définit des hypothèses dans lesquelles l’usage de l’arme est autorisé, sous les réserves cumulatives de l’absolue nécessité et de la stricte proportionnalité, dont la preuve incombe à celui qui s’en prévaut.

Le débat public gagnerait à intégrer cette réalité juridique. L’idée d’une « présomption de légitime défense » des policiers est un mythe qui ne trouve aucun fondement dans le droit positif. La chambre criminelle, en se référant désormais à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, ancre le contrôle de proportionnalité dans un standard conventionnel qui ne cesse de se renforcer. Les décisions les plus récentes — qu’il s’agisse de l’usage du LBD en manifestation, du tir sur un véhicule en fuite, ou du menottage d’une personne interpellée — confirment que le juge pénal n’accorde aucun blanc-seing aux forces de l’ordre. Il examine, dans chaque espèce, si l’atteinte était injustifiée, si la riposte était simultanée, si la nécessité commandait l’acte, et si les moyens employés étaient proportionnés à la gravité du danger. Ce quadruple contrôle, opéré au visa de l’article 122-5 du code pénal et de l’article 2 de la Convention européenne, constitue la garantie ultime contre l’arbitraire.

Conclusion

L’analyse de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, sur la période 2022-2026, révèle que les forces de l’ordre sont soumises à un régime de légitime défense de droit commun. Aucune présomption ne les exonère de la charge de démontrer que les conditions de l’article 122-5 du code pénal sont réunies : atteinte injustifiée, riposte simultanée, nécessité et proportionnalité. L’article 122-6, souvent invoqué à tort, ne vise que la défense du domicile contre une intrusion nocturne et la défense contre le vol ou le pillage avec violence. L’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui autorise l’usage des armes dans des hypothèses strictement définies, ne crée pas davantage de présomption : il subordonne l’usage de la force à l’absolue nécessité et à la stricte proportionnalité, conditions dont le contrôle est assuré par le juge pénal sous le regard de la Cour européenne des droits de l’homme. Les arrêts rendus en 2025 et 2026 confirment que la chambre criminelle n’accorde aucun traitement de faveur aux agents de la force publique. Elle censure les qualifications trop indulgentes, exige un examen concret des circonstances, et intègre le standard conventionnel de l’enquête effective. La prétendue présomption de légitime défense des forces de l’ordre est un mythe. Le droit pénal ne connaît que des faits, et les faits se prouvent.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, assiste et représente les justiciables dans toutes les procédures pénales, qu’il s’agisse de défense ou de constitution de partie civile, devant l’ensemble des juridictions répressives françaises.

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