Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, par une ordonnance du 10 juillet 2026, suspendu l’exécution du marché public conclu entre la préfecture de police et un cabinet d’avocats pour l’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative d’Île-de-France. Saisi par le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) et le Syndicat des avocats de France (SAF), le juge a estimé qu’il existait un doute sérieux sur la légalité de ce contrat et que l’urgence était caractérisée, dès lors que les conditions d’exercice de la mission ne permettaient pas de garantir l’exercice effectif de leurs droits par les personnes retenues. Cette décision, qui diffère les effets de la suspension à quatre mois pour ne pas priver les étrangers de toute assistance, interroge frontalement la compatibilité entre la logique de marché public et les exigences propres à la profession d’avocat, en particulier l’indépendance, le secret professionnel et l’absence de conflit d’intérêts. Elle met en lumière une tension plus large entre la commande publique et les garanties fondamentales du droit des étrangers.
I. La suspension du marché public de l’assistance juridique en rétention : une illégalité structurelle au regard des exigences de la profession d’avocat
L’ordonnance du 10 juillet 2026 met en évidence une contradiction originelle entre les règles de la commande publique et les principes qui gouvernent l’exercice de la profession d’avocat. Le marché litigieux, attribué par la préfecture de police pour une prestation d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus en rétention, porte en lui-même une tension que le juge des référés a jugée suffisamment caractérisée pour en suspendre l’exécution.
A. Un marché public à l’objet incertain : l’impossible conciliation entre la logique du donneur d’ordre et l’indépendance de l’avocat
La première fragilité du contrat réside dans son objet même. L’article R. 744-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que, « pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, les étrangers maintenus dans un local de rétention peuvent bénéficier du concours d’une personne morale, à leur demande ou à l’initiative de celle-ci, dans des conditions définies par convention conclue par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police ». Ce texte organise donc une mission d’intérêt général au profit de personnes privées de liberté, dont la finalité est l’effectivité de leurs droits.
Or, la préfecture de police a choisi de confier cette mission par la voie d’un marché public, instrument de la commande publique régi par le code de la commande publique. Ce choix n’est pas neutre : il place le titulaire du marché dans une relation de prestataire vis-à-vis d’un donneur d’ordre qui est, simultanément, l’autorité responsable du placement en rétention des personnes auxquelles l’assistance est destinée. Cette configuration est porteuse d’un conflit d’intérêts structurel.
Le juge des référés a relevé qu’il ne résultait « ni du cahier des clauses particulières ni de l’instruction que les prestations d’information et d’assistance juridique prévues pour les étrangers retenus en LRA pourraient être apportées à l’initiative de la personne morale titulaire du marché, et pas davantage que les prestations prévues par le marché litigieux porteraient sur l’ensemble des missions d’accueil, d’information et de soutien prévues par la loi ». Cette formulation est décisive. Elle signifie que le contrat, tel qu’il était rédigé, ne garantissait pas que l’assistance puisse être déclenchée spontanément par le titulaire du marché, ni que son périmètre couvre l’intégralité des missions que la loi assigne à l’accompagnement juridique des personnes retenues.
La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, impose à l’avocat d’exercer sa profession « avec indépendance, dignité, conscience » et dans le respect du secret professionnel. L’article 1er du règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) précise que l’avocat ne peut « ni accepter ni tolérer aucune limitation à son indépendance tirée de pressions extérieures ou de la recherche d’intérêts qui ne seraient pas ceux de son client ». La soumission à un cahier des charges défini unilatéralement par la préfecture de police, sans possibilité d’initiative propre du cabinet titulaire, contrevient à ces principes.
Le Conseil d’État, dans une décision récente du 17 juillet 2026 (CE, 7e-2e ch. réunies, n° 515310), a eu à connaître d’un litige comparable : une avocate contestait l’attribution d’un marché public par la Ville de Paris à un autre cabinet pour sa représentation devant le Tribunal du stationnement payant. Si la haute juridiction a rejeté le pourvoi, elle a précisé le régime applicable aux marchés publics de services juridiques et rappelé que l’attribution de tels marchés doit respecter les principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats. Ce précédent, bien que rendu dans un contexte distinct, illustre la vigilance du juge administratif à l’égard de la contractualisation des prestations juridiques par les personnes publiques.
Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler, dans une décision du 20 juillet 2021, que tout tiers à un contrat administratif « susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine » peut en contester la validité devant le juge du contrat. Cette jurisprudence, rendue à propos d’un marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage (CE, 7e-2e ch. réunies, 20 juillet 2021, n° 443346), a précisé les conditions dans lesquelles un tiers — en l’espèce le Conseil national des barreaux — peut agir contre un contrat administratif. Elle a été implicitement mobilisée par le GISTI pour fonder son intérêt à agir, bien que le juge des référés du tribunal administratif de Paris ait, de manière discutable, dénié la qualité pour agir du SAF et refusé l’intervention de l’ordre des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis.
B. La méconnaissance du droit au recours effectif des étrangers retenus : une atteinte à la substance des garanties procédurales
L’article L. 743-9 du CESEDA impose au magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, de s’assurer que l’étranger « a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir ». Cette disposition législative fait du juge judiciaire le garant de l’effectivité des droits de la personne retenue, et suppose, en amont, une information et une assistance qui ne sauraient être confiées à un opérateur dont l’indépendance est compromise.
Le droit au recours effectif est consacré par l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit à « toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés » le droit à « un recours effectif devant une instance nationale ». La Cour européenne des droits de l’homme en a tiré l’exigence que l’accès à un avocat soit effectif et non purement formel. La Cour de cassation, dans sa formation de la deuxième chambre civile, a jugé de manière constante qu’il incombe au juge judiciaire, « en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l’étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention, aux fins de permettre un contrôle effectif des droits de la défense » (CA Paris, 6 décembre 2025, RG n° 25/06771).
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a considéré que l’urgence était avérée « dès lors que les prestations du marché concernent des personnes privées de liberté, fût-ce pour un temps limité, et que l’exécution du marché ne permet pas de garantir qu’elles seront en mesure d’exercer effectivement leurs droits dans les conditions prévues par la loi ». Ce faisant, le juge opère un lien direct entre la qualité de la prestation d’assistance juridique et l’effectivité du droit au recours. Il ne s’agit pas d’un contrôle abstrait de légalité, mais d’une appréciation concrète de l’impact du contrat sur les droits fondamentaux des personnes concernées.
La cour administrative d’appel de Douai, dans deux arrêts du 21 juin 2024 (n° 23DA02299 et n° 23DA02300), avait déjà eu l’occasion de rappeler l’importance de l’accès effectif à un avocat pour les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement. Le barreau de Lille y contestait le refus préfectoral d’inscrire les coordonnées de sa permanence téléphonique dédiée aux recours urgents sur les décisions notifiées. Si la cour a rejeté le recours, elle n’en a pas moins reconnu le principe selon lequel l’information sur les voies de recours et l’accès à l’assistance juridique participent de l’effectivité du droit au recours garanti par l’article 13 de la Convention.
Le décret du 28 octobre 2016, déféré devant le Conseil d’État par l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), a été partiellement annulé par la haute juridiction dans une décision du 16 août 2018 (CE, 6e ch., n° 406424), qui a censuré certaines dispositions limitant l’accès au juge des étrangers en rétention. Cette jurisprudence rappelle que les contraintes procédurales propres au contentieux des étrangers ne sauraient aboutir à priver de substance le droit au recours. Elle éclaire d’un jour particulier la présente affaire : le marché public litigieux s’inscrit dans un continuum de restrictions procédurales que le juge administratif est appelé à encadrer, au nom de l’État de droit.
II. L’office du juge administratif des référés face à l’externalisation d’une mission de service public : une régulation nécessaire mais incomplète
Si l’ordonnance du 10 juillet 2026 constitue une avancée dans le contrôle du recours aux marchés publics pour l’exercice de missions touchant aux libertés fondamentales, elle révèle aussi les limites de l’office du juge des référés. La suspension prononcée est temporaire, ses effets sont différés, et le débat de fond sur l’illicéité du contrat reste à venir.
A. Le référé-suspension comme instrument de régulation de l’externalisation des missions régaliennes
L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d’une requête en annulation ou en réformation, d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision. Cette voie de droit, rapide et efficace, a été utilisée de manière croissante dans le contentieux des étrangers, comme en témoigne l’augmentation continue des référés-liberté et référés-suspension devant les tribunaux administratifs.
L’originalité de la présente espèce tient à son objet : il ne s’agit pas de suspendre une décision individuelle d’éloignement, mais de suspendre l’exécution d’un contrat administratif de prestation de services juridiques. Ce faisant, le juge des référés utilise l’outil du référé-suspension pour contrôler, indirectement, les conditions dans lesquelles l’administration assure sa mission de garantie des droits des personnes privées de liberté.
La décision du juge des référés du tribunal administratif de Paris s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle qui, depuis l’arrêt Société Tropic Travaux Signalisation du 16 juillet 2007, a progressivement ouvert le prétoire aux tiers pour contester la validité des contrats administratifs. Le Conseil d’État a précisé, dans sa décision du 20 juillet 2021 précitée, que « tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine » peut en contester la validité. Le GISTI, en tant qu’association agréée de défense des droits des étrangers, se prévaut d’un intérêt à agir qui, bien que non expressément reconnu par le juge des référés en ce qui concerne le SAF, n’en est pas moins significatif pour le second requérant.
Il est toutefois notable que le juge des référés ait refusé de reconnaître la qualité pour agir du SAF et de l’ordre des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis, au motif que « la passation du marché contesté ou ses clauses ne sauraient être regardées comme susceptibles de léser les intérêts collectifs à la charge du syndicat et de l’ordre professionnels de façon suffisamment directe et certaine ». Cette restriction de l’intérêt à agir des organisations professionnelles d’avocats interroge : n’est-ce pas précisément l’indépendance de la profession, dont ces organisations sont les gardiennes statutaires, qui est ici en cause ? Le Conseil d’État, dans sa décision CE, 7e-2e ch. réunies, 8 février 2019, n° 420296, a pourtant admis que le préfet pouvait, au titre de ses prérogatives de contrôle de légalité, demander la suspension d’un marché public dont il estimait qu’il méconnaissait les règles de passation. La légitimité d’un barreau à agir pour défendre les principes essentiels de la profession ne devrait pas, en toute logique, être moindre.
B. La suspension différée : une solution d’équilibre entre la continuité du service public et la protection des droits fondamentaux
Le juge des référés a différé les effets de la suspension à quatre mois, afin de « ne pas priver les personnes retenues de l’accès à toute assistance juridique ». Cette modulation temporelle des effets de la suspension est une technique prétorienne désormais classique, qui permet au juge de concilier l’impératif de légalité avec la nécessité d’assurer la continuité du service public. Elle est expressément prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui autorise le juge à ordonner la suspension « à une date qu’il détermine ».
Cette solution d’équilibre est cependant porteuse d’un paradoxe. Pendant quatre mois, un marché dont le juge estime qu’il existe un doute sérieux sur la légalité continue de produire ses effets, et les prestations d’assistance juridique continuent d’être assurées dans des conditions que le juge a lui-même qualifiées de préjudiciables à l’exercice effectif des droits des personnes retenues. C’est une forme de validation provisoire de l’illégalité présumée, justifiée par la crainte d’un vide juridique qui serait plus dommageable encore que le maintien du contrat.
Le juge administratif est ainsi placé dans une position délicate, qui illustre les tensions propres au contentieux des étrangers. D’un côté, l’exigence de légalité commande de faire cesser sans délai une situation contraire au droit. De l’autre, l’impératif de protection effective des droits fondamentaux impose de ne pas rompre brutalement le seul canal d’assistance juridique dont bénéficient les personnes retenues. Le juge tranche en faveur de la seconde considération, en ménageant un délai de transition qui doit permettre à l’administration de régulariser la situation, soit en modifiant substantiellement les clauses du contrat, soit en trouvant un autre vecteur pour assurer la mission d’assistance.
La cour administrative d’appel de Douai, dans sa décision n° 24DA00966 du 3 mars 2025, a jugé que le refus de la CIMADE de signer une convention avec l’administration au titre de l’article R. 744-21 du CESEDA ne saurait priver les étrangers du bénéfice de l’assistance à laquelle ils ont droit. La cour a considéré qu’il appartenait à l’administration de prendre les mesures nécessaires pour garantir l’effectivité de ce droit, le cas échéant en trouvant une autre association ou un autre dispositif.
Cette jurisprudence est directement éclairante pour le présent litige. La CIMADE, association historique d’accompagnement des étrangers en rétention, a en effet refusé de signer les conventions-cadres proposées par certaines préfectures, estimant que les conditions posées portaient atteinte à son indépendance et à la qualité de l’accompagnement qu’elle entendait fournir. Le recours au marché public par la préfecture de police de Paris peut ainsi être lu comme une tentative de contourner l’obstacle posé par le refus associatif, en substituant à la logique conventionnelle une logique de commande publique. Mais ce faisant, l’administration a importé dans le champ de l’assistance juridique des règles — celles du code de la commande publique — qui sont structurellement inadaptées à la nature de la mission à accomplir. Ce raisonnement est transposable à l’hypothèse présente : la suspension du marché laisse à la préfecture de police un délai pour organiser une solution conforme à la loi, sans que les étrangers aient à pâtir de la carence de l’administration.
L’articulation entre le contrôle du juge administratif et le contrôle du juge judiciaire mérite également d’être soulignée. En effet, l’article 66 de la Constitution fait du juge judiciaire le gardien de la liberté individuelle, et c’est à lui qu’il revient, dans le cadre du contentieux de la prolongation de la rétention, de vérifier que l’étranger a été mis en mesure d’exercer effectivement ses droits. Le juge administratif, de son côté, contrôle la légalité du cadre contractuel dans lequel s’exerce cette assistance. Les deux offices sont complémentaires et concourent ensemble à la garantie des droits des personnes retenues.
Cette dualité de regards juridictionnels n’est pas propre au droit des étrangers, mais elle y prend une acuité particulière en raison de la privation de liberté inhérente à la rétention administrative et de la brièveté des délais de recours. L’ordonnance du 10 juillet 2026 a le mérite de rappeler que la commande publique ne saurait être un instrument de contournement des garanties procédurales, et que le juge administratif, y compris en référé, dispose des outils pour y faire obstacle.
Reste la question de fond, qui sera tranchée par le juge du contrat lorsqu’il statuera sur la demande d’annulation. Le marché litigieux pourra-t-il être sauvé par une modification de ses clauses, ou son illicéité est-elle consubstantielle à l’objet même du contrat — la fourniture, par un avocat commissionné et rémunéré par la préfecture, d’une assistance juridique à des personnes dont cette même préfecture a ordonné la privation de liberté ? La réponse à cette question engagera, bien au-delà du cas d’espèce, la conception que notre droit se fait de l’indépendance de l’avocat et de l’effectivité des droits de la défense.
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L’ordonnance du 10 juillet 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Paris (n° 2620383) est consultable en ligne. Le GISTI et le SAF ont mis à disposition du public leurs mémoires en référé-suspension et en contestation de validité du contrat sur le site du GISTI. La décision au fond sur la validité du contrat est attendue dans les prochains mois et constituera un précédent important pour l’ensemble des dispositifs d’assistance juridique externalisés dans le contentieux des étrangers. Elle dira si l’administration peut, sans méconnaître les principes essentiels de la profession d’avocat, déléguer à un opérateur privé sélectionné par appel d’offres une mission qui touche à l’exercice des droits fondamentaux de personnes privées de liberté. La réponse intéresse autant le droit des étrangers que le droit de la commande publique et la déontologie des professions juridiques.
Pour étudier votre situation, un avocat en droit public vous reçoit au cabinet.