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L’admission exceptionnelle au séjour à l’épreuve des manœuvres frauduleuses : la construction prétorienne d’un standard de contrôle par le juge administratif

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’admission exceptionnelle au séjour à l’épreuve des manœuvres frauduleuses : la construction prétorienne d’un standard de contrôle par le juge administratif

Par un mouvement jurisprudentiel amorcé au printemps 2026 et consolidé au cœur de l’été, les cours administratives d’appel, et singulièrement la cour administrative d’appel de Paris, élaborent un standard de contrôle inédit du pouvoir discrétionnaire du préfet en matière d’admission exceptionnelle au séjour. Cette construction prétorienne, qui s’articule autour du traitement des manœuvres frauduleuses commises par le demandeur, consacre une distinction fondamentale entre l’absence d’automaticité du rejet pour fraude et la faculté pour l’administration de néanmoins fonder son refus sur la nature, la durée et les circonstances de ces manœuvres. L’office du juge administratif s’en trouve recomposé, entre déférence au pouvoir discrétionnaire et exigence d’un examen particulier de la situation de l’étranger.

L’admission exceptionnelle au séjour constitue, depuis la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, l’un des dispositifs les plus sensibles du droit des étrangers. Elle place le préfet au cœur d’un pouvoir discrétionnaire dont l’étendue a été substantiellement redéfinie par la réforme. L’article L. 435-1 du CESEDA permet la délivrance d’une carte de séjour temporaire à l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir. L’article L. 435-4, quant à lui, crée un régime spécifique pour les étrangers exerçant une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement. Ces deux fondements, fréquemment invoqués de manière cumulative par les requérants, font l’objet d’une articulation contentieuse dont la jurisprudence récente des cours administratives d’appel dessine les contours avec une précision croissante.

I. Le pouvoir discrétionnaire du préfet en matière d’admission exceptionnelle : un cadre jurisprudentiel renouvelé

I.A. La consécration du caractère non-lié du pouvoir préfectoral sous l’empire des articles L. 435-1 et L. 435-4 du CESEDA

La loi du 26 janvier 2024 a profondément modifié l’économie de l’admission exceptionnelle au séjour en dissociant deux régimes complémentaires. L’article L. 435-1, qui était auparavant le seul fondement de l’admission exceptionnelle, a été éclairé par les travaux parlementaires comme un dispositif de régularisation humanitaire ou pour motifs exceptionnels, laissant au préfet un large pouvoir d’appréciation. L’article L. 435-4, introduit par la loi nouvelle, constitue un dispositif temporaire — applicable jusqu’au 31 décembre 2026 en vertu du III de l’article 27 de la loi — destiné aux travailleurs étrangers exerçant dans les métiers en tension.

La cour administrative d’appel de Paris a, dans un arrêt fondateur du 10 juillet 2026 (CAA Paris, 7e ch., 10 juillet 2026, n° 25PA05758), énoncé le principe selon lequel « il résulte des dispositions de l’article L. 435-4, éclairées par les travaux préparatoires à l’adoption de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dont elles sont issues, que le législateur a entendu, d’une part, que les étrangers travaillant dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement puissent bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour, alors même que leur employeur n’aurait pas sollicité une autorisation de travail pour permettre la régularisation de leur situation, et, d’autre part, que cette admission continue de relever du pouvoir d’appréciation discrétionnaire du préfet, sans que l’étranger puisse se prévaloir d’un droit à l’obtention d’un titre de séjour ». Cette formule, reprise à l’identique par la même cour dans plusieurs décisions rendues entre mai et juillet 2026, constitue désormais le considérant de principe en la matière.

La cour précise immédiatement que « ni les dispositions de l’article L. 435-1 ni celles de l’article L. 435-4 ne font en tout état de cause obstacle à l’exercice par le préfet du pouvoir discrétionnaire qui lui permet de régulariser la situation d’un étranger compte tenu de l’ensemble des éléments caractérisant sa situation personnelle ». Cette affirmation est d’une importance capitale pour le praticien : elle signifie que le préfet conserve, en toute hypothèse, la faculté de régulariser un étranger sur le fondement de son pouvoir discrétionnaire général, indépendamment des conditions strictes posées par l’article L. 435-4. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 18 juin 2026 (CAA Bordeaux, 4e ch., 18 juin 2026, n° 25BX02010), a rappelé cette solution en jugeant que « en présence d’une demande de régularisation présentée sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l’ordre public, il appartient au préfet d’examiner s’il y a lieu de faire usage de son pouvoir de régularisation ».

La cour administrative d’appel de Paris a également eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 30 juin 2026 (CAA Paris, 8e ch. B, 30 juin 2026, n° 25PA06118), que « M. A… ne peut utilement se prévaloir de ce qu’il remplirait les conditions prévues à l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », confirmant ainsi que cet article ne crée aucun droit subjectif à la régularisation dont l’étranger pourrait se prévaloir devant le juge. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 4 juin 2026 (CAA Douai, 4e ch., 4 juin 2026, n° 26DA00681), a également fait application de cette solution en rejetant la requête d’un étranger qui se prévalait des dispositions de l’article L. 435-4 sans démontrer l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation.

I.B. L’encadrement prétorien des critères d’appréciation : la grille de lecture imposée par le juge administratif

Si le pouvoir discrétionnaire du préfet est réaffirmé avec force, il n’est pas pour autant abandonné à l’arbitraire. La jurisprudence récente des cours administratives d’appel impose au préfet une véritable grille de lecture des éléments de la situation personnelle du demandeur. La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt précité du 10 juillet 2026, énonce ainsi que « il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française ».

Cette énumération, qui n’est pas limitative ainsi que l’indique l’adverbe « notamment », constitue un véritable référentiel pour l’administration comme pour le juge. Elle structure l’examen de la demande d’admission exceptionnelle autour de plusieurs pôles : l’insertion professionnelle (ancienneté, stabilité, rémunération, qualification, diplômes), la pertinence économique de l’activité (nature de l’emploi au regard des besoins de recrutement), la loyauté des démarches (initiative de l’employeur, respect des obligations fiscales), et l’insertion sociale globale (respect de l’ordre public, éléments personnels d’insertion).

La cour administrative d’appel de Paris a, dans un arrêt du 3 juillet 2026 (CAA Paris, 2e ch., 3 juillet 2026, n° 26PA00028), fait application de cette grille en rejetant la requête d’un étranger qui se prévalait de cinq années de présence et d’un emploi stable, mais dont le métier ne figurait pas sur la liste des métiers en tension et qui ne justifiait pas d’une insertion sociale particulière. La cour a jugé que « le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé », validant ainsi l’exercice du pouvoir discrétionnaire dans le cadre de cette grille d’analyse.

Il est particulièrement remarquable que cette construction prétorienne s’opère dans un contexte où le législateur a lui-même fourni, à l’article L. 435-4 alinéa 3, une liste de critères que le préfet « prend en compte » : « la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu’aux principes de la République mentionnés à l’article L. 412-7 ». La cour administrative d’appel de Paris, en ajoutant à cette liste légale des critères complémentaires tirés de la pratique contentieuse (démarches de l’employeur, respect des obligations fiscales, niveau de rémunération, qualification et diplômes), enrichit considérablement le standard de contrôle et offre aux praticiens un outil d’analyse précieux pour anticiper l’issue d’un contentieux.

II. Le traitement des manœuvres frauduleuses dans l’office du juge de l’admission exceptionnelle

II.A. La distinction entre fraude dirimante et fraude surmontable : l’absence d’automaticité du rejet

L’apport le plus significatif de la jurisprudence récente des cours administratives d’appel réside dans le traitement des manœuvres frauduleuses commises par le demandeur d’une admission exceptionnelle au séjour. La cour administrative d’appel de Paris a, dans son arrêt du 10 juillet 2026, énoncé un principe fondamental : « si, en l’absence de menace pour l’ordre public, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise ».

Cette formulation, reprise à l’identique dans l’arrêt de la même cour du 30 juin 2026 (n° 25PA06118) et dans celui du 3 juillet 2026 (n° 26PA00028), constitue une avancée majeure pour la pratique du droit des étrangers. Elle rompt avec une conception binaire de la fraude qui aurait conduit à ériger celle-ci en obstacle absolu à toute régularisation. Le juge administratif distingue désormais deux catégories de fraudes : celles qui, par leur nature, leur durée et les circonstances de leur commission, justifient un refus d’admission exceptionnelle, et celles qui, en dépit de leur existence, ne font pas obstacle à une mesure de régularisation.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 mai 2026 (CAA Paris, 8e ch., 20 mai 2026, n° 25PA05783), a précisé que « si, en l’absence de menace pour l’ordre public, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise ». Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence constante du Conseil d’État relative à la prise en compte de la fraude dans l’appréciation de la situation administrative de l’étranger, tout en l’adaptant au contexte spécifique de l’admission exceptionnelle au séjour.

La portée pratique de cette distinction est considérable. L’étranger qui a utilisé un faux document pour justifier de son identité ou de son état civil ne se voit pas nécessairement fermer la voie de la régularisation, dès lors que la fraude ne constitue pas une menace pour l’ordre public au sens de l’article L. 432-1 du CESEDA et que les autres éléments de sa situation personnelle — ancienneté de l’insertion professionnelle, stabilité de l’emploi, liens familiaux, intégration sociale — plaident en faveur d’une régularisation. À l’inverse, le préfet peut légitimement refuser l’admission exceptionnelle lorsque la fraude présente un caractère particulièrement grave, prolongé ou révélateur d’une volonté délibérée de tromper l’administration.

II.B. Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation comme instrument de régulation du pouvoir discrétionnaire

Le contrôle exercé par le juge administratif sur les décisions de refus d’admission exceptionnelle au séjour est un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt du 10 juillet 2026, rappelle ce standard en ces termes : « Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé ».

Ce contrôle, pour être restreint, n’en est pas moins effectif. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (CAA Paris, 1re ch., 1er juillet 2026, n° 25PA05499), a annulé un refus d’admission exceptionnelle au séjour en constatant que « M. A… justifie ainsi d’une activité professionnelle stable et continue depuis le 1er octobre 2020, exercée dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, d’abord en qualité de cuisinier, puis, à compter du 1er septembre 2022, en qualité de chef de cuisine ». La cour a estimé que, dans ces circonstances, le préfet avait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant l’admission exceptionnelle au séjour.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 3 juillet 2026 (CAA Paris, 2e ch., 3 juillet 2026, n° 26PA00571), a également fait application de ce contrôle restreint en matière de manœuvres frauduleuses, en rappelant que « si, en l’absence d’une telle menace, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise », et en concluant que le préfet n’avait pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation ainsi portée.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 27 juillet 2026 (CAA Paris, 3e ch., 27 juillet 2026, n° 26PA00379), a confirmé cette approche en rejetant la requête d’un étranger qui se prévalait d’une insertion professionnelle et d’une demande d’autorisation de travail présentée par son employeur, au motif que « l’emploi qu’il exerce ne requiert pas de qualification particulière, alors qu’il ressort des pièces du dossier, en particulier des bulletins de paie produits, que l’expérience professionnelle de l’intéressé était encore relativement récente à la date de la décision attaquée ».

L’économie générale de ce contrôle peut être résumée comme suit. Le juge administratif vérifie, en premier lieu, que le préfet a bien procédé à un examen particulier de la situation personnelle du demandeur, conformément à la jurisprudence constante du Conseil d’État (CAA Douai, 3e ch., 7 mars 2025, n° 24DA01174). Il s’assure, en deuxième lieu, que la motivation de la décision est suffisante au regard des exigences de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. Il exerce, en troisième lieu, un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation qui, bien que restreint, lui permet de censurer les décisions manifestement disproportionnées au regard des éléments de la situation personnelle du demandeur. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi, dans un arrêt du 6 février 2025 (CAA Nancy, 3e ch., 6 février 2025, n° 23NC03182), rappelé qu’« il ne résulte ni des motifs de la décision en litige, ni d’aucune autre pièce du dossier que la préfète de l’Aube se serait abstenue de procéder à un examen particulier de la situation », illustrant la vigilance du juge quant au respect de cette obligation procédurale essentielle.

Il convient enfin de souligner que cette construction prétorienne s’inscrit dans un mouvement plus large d’intensification du contrôle du juge administratif sur les décisions prises en matière de droit des étrangers, mouvement que le Conseil d’État a lui-même impulsé par son avis du 16 juillet 2026 (CE, 2e-7e ch. réunies, 16 juillet 2026, n° 515248) sur l’autonomie de la décision relative au délai de départ volontaire. La convergence de ces jurisprudences témoigne de la volonté du juge administratif de structurer un contentieux des étrangers qui, en dépit de sa technicité et de sa sensibilité politique, demeure gouverné par les principes fondamentaux du contrôle juridictionnel de l’action administrative.

Pour le praticien du droit des étrangers, cette jurisprudence offre des perspectives contentieuses renouvelées. La démonstration de l’absence d’examen particulier, l’insuffisance de motivation, l’erreur manifeste d’appréciation au regard de la grille de critères élaborée par la cour administrative d’appel de Paris, et la contestation de l’appréciation portée par le préfet sur la nature, la durée et les circonstances des manœuvres frauduleuses alléguées, constituent autant de moyens susceptibles de prospérer devant le juge administratif. La connaissance précise de cette grille d’analyse permet d’anticiper l’issue du contentieux et d’orienter la stratégie procédurale dès le stade de la demande administrative.

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