I. Le mécanisme probatoire de la discrimination salariale au service de l’égalité de rémunération
A. L’aménagement de la charge de la preuve au bénéfice du salarié
Le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale s’ancre dans l’article L. 3221-2 du Code du travail, dont la formulation impérative assigne à tout employeur une obligation de résultat. Or cette proclamation légale ne saurait demeurer lettre morte sans un dispositif probatoire adapté aux situations de déséquilibre informationnel dans lesquelles se trouvent les salariés qui soupçonnent une inégalité de traitement. En conséquence, le législateur a posé à l’article L. 1134-1 du Code du travail un mécanisme d’aménagement de la charge probatoire en deux temps, qui constitue la clef de voûte du contentieux de la discrimination salariale. Le salarié qui s’estime victime d’une discrimination présente au juge des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse, c’est-à-dire à l’employeur, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Ce mécanisme, repris de la directive 2006/54/CE relative à l’égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes, a été systématiquement appliqué par la chambre sociale de la Cour de cassation qui en a précisé les contours. Dans un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation a jugé que le salarié qui invoque une inégalité salariale « présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination » et qu’il appartient ensuite à l’employeur de démontrer que la différence de rémunération constatée « est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination » (Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-12.492, Publié au Bulletin). Cet arrêt consacre une approche pragmatique du mécanisme probatoire en reconnaissant au juge le pouvoir d’ordonner, en cas de besoin, toutes mesures d’instruction utiles à la manifestation de la vérité. À cet égard, la chambre sociale a considérablement renforcé l’office du juge prud’homal dans l’administration de la preuve, en validant le recours à des mesures d’instruction in futurum sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile lorsqu’un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige est caractérisé.
Dès lors, le salarié demandeur à l’action n’est pas tenu d’apporter la preuve pleine et entière de la discrimination qu’il invoque. Il lui suffit de soumettre au juge des éléments de fait suffisamment précis et concordants, qui, pris dans leur ensemble, laissent présumer l’existence d’une telle discrimination. Ce régime probatoire allégé, qualifié de régime de la preuve partagée, s’avère particulièrement protecteur des droits des salariés dans la mesure où l’employeur dispose généralement de l’intégralité des données relatives aux rémunérations pratiquées dans l’entreprise. Par ailleurs, la Cour de cassation a étendu ce raisonnement au principe « à travail égal, salaire égal », dont s’inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22 et L. 3221-2 du Code du travail, en imposant à l’employeur de justifier par des critères objectifs et matériellement vérifiables toute différence de traitement entre des salariés placés dans une situation identique ou similaire (CA Versailles, 22 mai 2025, n° 23/00284).
B. Le panel comparatif et l’accès aux données de rémunération des collègues
L’efficacité du mécanisme probatoire de l’article L. 1134-1 du Code du travail dépend, en pratique, de la capacité du salarié à accéder aux informations salariales de ses collègues occupant des fonctions comparables. Or ces données, couvertes par le secret professionnel et la protection des données à caractère personnel instituée par le règlement général sur la protection des données (RGPD), ne sont pas spontanément accessibles au salarié qui s’interroge sur une éventuelle inégalité de traitement. Face à cette tension entre le droit à la preuve et la protection de la vie personnelle des autres salariés, la chambre sociale a dégagé une solution d’équilibre dans l’arrêt précité du 8 mars 2023.
Dans cette affaire, une salariée d’une société de courtage, occupant successivement plusieurs postes à responsabilité, invoquait une inégalité salariale par rapport à ses collègues masculins et sollicitait la communication des bulletins de salaire de huit autres salariés occupant des postes de niveau comparable. La Cour de cassation, au visa des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 9 du Code civil et de l’article 9 du Code de procédure civile, a jugé « que le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi ». En l’espèce, la Cour a estimé que la communication de ces bulletins de salaire, avec occultation des données personnelles à l’exception des noms, prénoms, de la classification conventionnelle et de la rémunération, était « indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l’intérêt légitime de la salariée à l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail » (Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-12.492, Publié au Bulletin).
Cette jurisprudence consacre ainsi la possibilité, pour le salarié qui se prévaut d’une discrimination salariale, d’obtenir judiciairement la communication d’un panel comparatif de rémunérations, sous réserve d’un strict encadrement destiné à préserver les droits des tiers concernés. L’occultation des données personnelles autres que celles strictement nécessaires à la comparaison salariale — noms, prénoms, classification conventionnelle, rémunération — constitue la garantie essentielle du respect de la proportionnalité de la mesure. Par ailleurs, il convient de souligner que le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour déterminer, in concreto, si les éléments produits par le salarié sont suffisamment précis et concordants pour laisser présumer l’existence d’une discrimination, et si la mesure d’instruction sollicitée présente un caractère indispensable et proportionné (CA Montpellier, 22 janvier 2025, n° 22/05162).
Dans la même logique, les juges du fond ont progressivement précisé les critères de constitution du panel comparatif pertinent. La comparaison doit porter sur des salariés placés dans une situation identique ou similaire au regard de l’emploi occupé, de la classification, de l’ancienneté et des responsabilités exercées. L’employeur ne saurait se soustraire à son obligation probatoire en se bornant à invoquer des considérations générales ou en refusant de communiquer les éléments de comparaison sollicités. Comme l’a rappelé la cour d’appel de Lyon, « il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d’égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, et il incombe à l’employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs justifiant cette différence » (CA Lyon, 10 janvier 2025, n° 21/06470). En conséquence, le refus persistant de l’employeur de produire les bulletins de salaire litigieux, malgré une demande expresse du salarié, constitue un élément de fait supplémentaire de nature à conforter la présomption de discrimination.
II. Vers une transparence renforcée des rémunérations sous l’impulsion du droit européen
A. Les obligations déclaratives de l’employeur et l’index de l’égalité professionnelle
Le droit français a, dès avant l’adoption de la directive 2023/970 du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe d’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit, mis en place un dispositif de transparence salariale reposant sur des obligations déclaratives à la charge de l’employeur. L’article L. 1142-8 du Code du travail, issu de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, impose aux entreprises d’au moins cinquante salariés de publier chaque année l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon une méthodologie définie par décret. Ces indicateurs sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé du travail.
L’index de l’égalité professionnelle, calculé sur la base de quatre ou cinq indicateurs selon la taille de l’entreprise, constitue une avancée significative dans la lutte contre les inégalités salariales. Il impose à l’employeur une obligation de transparence à l’égard des salariés et des tiers, sous peine de sanctions qui peuvent atteindre 1 % de la masse salariale. Pour autant, ce dispositif présente des limites que la pratique contentieuse a mises en évidence. L’index ne permet pas, à lui seul, d’établir l’existence d’une discrimination salariale individuelle, car il repose sur des données agrégées au niveau de l’entreprise ou de l’établissement. De surcroît, la méthodologie de calcul des indicateurs, bien que définie par décret, laisse subsister des marges d’appréciation qui peuvent affecter la comparabilité des résultats entre entreprises d’un même secteur.
À cet égard, la cour d’appel de Versailles a rappelé que le système de l’index ne dispense pas le salarié d’établir, par des éléments de fait précis et concordants, la présomption de discrimination salariale qui lui incombe au titre de l’article L. 1134-1 du Code du travail (CA Versailles, 6 mars 2024, n° 22/01200). L’index constitue un indice, un commencement de preuve, mais ne saurait se substituer à l’administration judiciaire de la preuve dans le cadre d’un litige individuel. Par ailleurs, la prohibition générale des discriminations énoncée à l’article L. 1132-1 du Code du travail couvre l’ensemble des motifs de discrimination, y compris le sexe, et s’étend à toutes les composantes de la rémunération, au sens de l’article L. 3221-3 du même code, ce qui inclut le salaire de base, les accessoires de salaire, les primes, les gratifications et les avantages en nature.
Dès lors, si l’index de l’égalité professionnelle constitue un outil de diagnostic et de pilotage des politiques de rémunération, son effectivité contentieuse demeure subordonnée à l’accès du salarié aux données individuelles de rémunération des collègues comparables. Or c’est précisément sur ce terrain que la directive européenne 2023/970 apporte une novation substantielle, en consacrant un véritable droit individuel à l’information salariale, dont les contours dépassent ceux du dispositif français actuel.
B. La directive européenne 2023/970 et les perspectives d’évolution du droit français
La directive 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 17 mai 2023, impose aux États membres de transposer, avant le 7 juin 2026, un ensemble de dispositions destinées à renforcer la transparence des rémunérations. Or la France n’a pas transposé cette directive dans le délai imparti, seuls quatre États membres — l’Italie, la Slovaquie, Malte et la Suède — ayant notifié leurs mesures de transposition à la date d’expiration du délai. Cette carence place la France dans une situation d’insécurité juridique, les justiciables pouvant se prévaloir de l’effet direct de certaines dispositions de la directive, à tout le moins dans les litiges verticaux opposant les salariés à des employeurs publics ou à des organismes chargés d’une mission de service public.
La directive 2023/970 introduit plusieurs innovations majeures qui, une fois transposées, modifieront substantiellement l’état du droit français. En premier lieu, elle consacre un droit pour les candidats à l’emploi d’être informés du salaire initial ou de la fourchette de rémunération du poste proposé, avant l’entretien d’embauche. En deuxième lieu, elle interdit aux employeurs de demander aux candidats de communiquer l’historique de leurs rémunérations antérieures, afin d’éviter la perpétuation des inégalités salariales d’un emploi à l’autre. En troisième lieu, elle impose aux employeurs de fournir aux salariés qui en font la demande, selon des modalités aisément accessibles, des informations sur leur niveau de rémunération individuel et sur les niveaux de rémunération moyens, ventilés par sexe, pour les catégories de travailleurs accomplissant un même travail ou un travail de valeur égale. Cette dernière disposition constitue une rupture avec le dispositif français actuel, dans lequel l’accès aux données de rémunération des collègues demeure subordonné à une décision judiciaire et n’est pas un droit directement exercé par le salarié auprès de l’employeur.
La question du panel comparatif s’en trouvera profondément renouvelée. Alors que, dans l’état actuel du droit, le salarié doit saisir le juge pour obtenir la communication des bulletins de salaire de ses collègues, la directive instaure un droit d’accès direct à une information statistique agrégée portant sur les rémunérations moyennes par catégorie de poste et par sexe. Cette information, bien que moins précise que les bulletins de salaire individuels, offre au salarié un premier niveau de vérification qui lui permet, le cas échéant, de rassembler les éléments de fait requis par l’article L. 1134-1 du Code du travail avant d’engager une action contentieuse. La cour d’appel de Douai a d’ailleurs relevé, dans un arrêt du 26 septembre 2025, que l’absence de production par l’employeur des données comparatives sollicitées constitue un élément de nature à étayer la présomption de discrimination (CA Douai, 26 septembre 2025, n° 24/01021).
Par ailleurs, l’article L. 1142-1 du Code du travail, qui prohibe les mesures discriminatoires fondées sur le sexe ou la situation de famille en matière de rémunération, de classification ou de promotion professionnelle, constitue le socle textuel sur lequel viendra s’articuler la transposition de la directive. L’article L. 3221-2, quant à lui, rappelle que « tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ». La directive enrichira ce corpus en y ajoutant des obligations de transparence qui, en facilitant l’accès du salarié aux données de rémunération, renforceront l’effectivité du mécanisme probatoire de l’article L. 1134-1. En effet, c’est précisément parce qu’un avocat en droit du travail à Paris peut, en amont de toute instance, analyser les données de rémunération agrégées et identifier les écarts statistiquement significatifs entre les femmes et les hommes, que la présomption de discrimination peut être étayée de manière rigoureuse et convaincante devant le juge prud’homal.
La non-transposition de la directive 2023/970 dans le délai imparti expose également la France à une procédure d’infraction sur le fondement des articles 258 et suivants du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En tout état de cause, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé de manière constante que les juridictions nationales doivent interpréter le droit interne, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte et de la finalité d’une directive non transposée, afin d’atteindre le résultat poursuivi par celle-ci (CJCE, 13 novembre 1990, Marleasing, C-106/89). Cette obligation d’interprétation conforme pourrait conduire les juridictions prud’homales à assouplir les conditions d’accès du salarié aux données salariales comparatives, en anticipant les effets de la directive avant même sa transposition formelle. Les juges du fond français ont déjà manifesté leur volontarisme en la matière, comme l’atteste la jurisprudence de la cour d’appel d’Orléans qui a rappelé que « le salarié qui invoque une discrimination liée au sexe et à l’origine doit présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination, et il incombe alors à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination » (CA Orléans, 26 juin 2025, n° 23/01300). Cette convergence entre les exigences jurisprudentielles nationales et les standards de la directive 2023/970 laisse augurer une transposition qui, loin de bouleverser l’architecture du droit français, viendra en renforcer les mécanismes existants en leur conférant une assise textuelle plus explicite et un champ d’application élargi.
Conclusion
La preuve de l’inégalité salariale en droit du travail repose sur un mécanisme probatoire original, qui fait peser sur le salarié une charge allégée et sur l’employeur une obligation de justification objective. La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, en permettant au salarié d’accéder, sous le contrôle du juge et dans le respect du principe de proportionnalité, aux données de rémunération de ses collègues placés dans une situation comparable, a conféré à ce mécanisme une effectivité que les seuls textes ne garantissaient pas. L’index de l’égalité professionnelle, institué par la loi de 2018, a constitué une première étape vers une transparence accrue des rémunérations. La directive européenne 2023/970, dont la transposition est attendue dans les prochains mois, marquera une seconde étape décisive en consacrant un droit individuel des salariés à l’information salariale et en renforçant corrélativement les obligations de transparence à la charge des employeurs. L’articulation entre ces dispositifs nationaux et européens, sous le contrôle du juge prud’homal, dessine les contours d’un droit de la preuve salariale en pleine mutation, dont l’enjeu n’est autre que l’effectivité du principe constitutionnel d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.