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L’office du juge dans le contentieux de l’exécution de la contrainte URSSAF : entre autonomie de la prescription de l’action en exécution et automaticité de l’exécution provisoire issue de la loi du 25 juin 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’office du juge dans le contentieux de l’exécution de la contrainte URSSAF : entre autonomie de la prescription de l’action en exécution et automaticité de l’exécution provisoire issue de la loi du 25 juin 2026

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I. L’autonomie de la prescription de l’action en exécution de la contrainte, rempart procédural du cotisant

A. La distinction fondamentale entre prescription de l’action en recouvrement et prescription de l’action en exécution

Le contentieux du recouvrement des cotisations sociales est régi par une dualité de prescriptions dont l’articulation commande l’issue de nombreuses procédures. L’action civile en recouvrement des cotisations ou majorations de retard se prescrit par trois ans à compter de l’expiration du délai imparti par les mises en demeure prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale, conformément à l’article L. 244-8-1 dudit code. Cette prescription, dite de l’action en recouvrement, encadre la faculté pour l’organisme de poursuivre le paiement des sommes dues. En revanche, une fois la contrainte décernée et devenue définitive, l’article L. 244-9 du même code institue un délai de prescription autonome de trois ans pour l’action en exécution de cette contrainte, lequel court à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou d’un acte d’exécution signifié en application de celle-ci. Cette distinction, quoique technique, emporte des conséquences pratiques considérables pour le cotisant comme pour l’organisme de recouvrement.

La Cour de cassation a, par un arrêt publié au Bulletin du 26 juin 2025 (pourvoi n° 23-14.662), consacré la portée de cette autonomie en jugeant que le report de délai prévu par l’article 25, VII, de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 ne s’applique pas au délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte. En l’espèce, l’URSSAF d’Aquitaine avait fait pratiquer une saisie-attribution le 8 octobre 2021 sur le fondement d’une contrainte signifiée le 13 juin 2018. La débitrice soutenait que la prescription triennale de l’action en exécution était acquise. La cour d’appel de Bordeaux avait accueilli cette argumentation en constatant que, compte tenu de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais, l’URSSAF pouvait procéder au recouvrement jusqu’au 2 octobre 2021, de sorte que la saisie-attribution du 8 octobre 2021 était tardive. La Haute juridiction a approuvé cette analyse en retenant que

« le report de délai prévu par [l’article 25, VII, de la loi du 19 juillet 2021] ne s’applique pas au délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte prévu par [l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale] »

(Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.662, Publié au Bulletin).

Cette solution a été réitérée avec une vigueur accrue par l’arrêt du 25 juin 2026 (pourvoi n° 24-22.668). Dans cette seconde espèce, l’URSSAF de Bretagne avait fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente le 18 novembre 2022 sur le fondement de contraintes anciennes. Le débiteur avait saisi le juge de l’exécution en invoquant la prescription de l’action en exécution. La cour d’appel de Rennes, par arrêt du 2 juillet 2024, avait rejeté ce moyen en considérant que les dispositions de la loi du 19 juillet 2021 « prolongent la validité de tout acte de recouvrement de manière générale et sans aucune distinction » et que leurs effets ne sauraient être limités à la seule émission des contraintes. La Cour de cassation a censuré cette analyse au visa des articles L. 244-2, L. 244-8-1 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rappelant avec fermeté que

« le report de délai prévu par [l’article 25, VII, de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021] ne s’applique pas au délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte »

(Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-22.668). Par ces deux décisions rendues à un an d’intervalle, la deuxième chambre civile a construit un régime cohérent d’étanchéité entre les deux prescriptions, au bénéfice de la sécurité juridique du cotisant.

La Cour de cassation a également eu l’occasion de se prononcer sur le même fondement de l’article L. 244-9 dans un arrêt du 26 juin 2025 (pourvoi n° 24-14.190), dans lequel elle a jugé que la prescription de trois ans de l’action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive n’est pas subordonnée au fait que le délai pour agir en exécution de la contrainte ait commencé à courir, rappelant ainsi que le mécanisme de la prescription extinctive est indépendant du point de départ du délai de l’action elle-même (Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 24-14.190).

En outre, dans un arrêt du 19 février 2026 (pourvoi n° 23-14.920), la Cour de cassation a apporté des précisions sur les conditions de validité de la contrainte décernée par l’organisme de recouvrement. En l’espèce, le cotisant avait formé opposition à une contrainte décernée le 3 juin 2016. La Cour a rappelé que la régularité de la contrainte suppose la délivrance préalable d’une mise en demeure répondant aux exigences de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, laquelle doit permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation (Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 23-14.920).

Par ailleurs, la Cour de cassation a précisé, par un arrêt du 5 juin 2025 (pourvoi n° 22-23.270), les causes interruptives de la prescription triennale de l’action en recouvrement. Dans cette affaire, le cotisant contestait une contrainte portant sur la cotisation subsidiaire maladie due au titre de l’année 2016, en faisant valoir que la créance était antérieure de plus de trois ans à l’envoi de la mise en demeure intervenue le 23 octobre 2020. Le tribunal judiciaire de Toulouse avait néanmoins validé la contrainte au motif que l’appel de cotisations adressé le 15 décembre 2017 avait interrompu la prescription. La Cour de cassation a cassé ce jugement, jugeant que l’appel de cotisations ne constitue pas un acte interruptif de prescription au sens des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil, dont l’énumération est limitative. Elle a rappelé que, conformément à l’article L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale, à l’exception des taxes, cotisations et contributions dues ou recouvrées par les organismes chargés du recouvrement, l’interruption de la prescription ne peut résulter que de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En conséquence,

« l’appel de la cotisation subsidiaire maladie concernant un trimestre de l’année 2016 adressé au cotisant le 15 décembre 2017, n’avait pas d’effet interruptif de la prescription triennale »

(Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 22-23.270). Cette jurisprudence rappelle avec netteté que, dans le contentieux du recouvrement, la computation des délais obéit à des règles strictes dont l’organisme de recouvrement ne saurait s’affranchir par l’envoi de simples appels de cotisations dépourvus des mentions substantielles exigées par la loi.

B. Le point de départ des majorations de retard : la date d’exigibilité issue de la mise en demeure, non la date d’exigibilité initiale

La question du point de départ des majorations de retard appliquées aux cotisations sociales recouvrées par l’URSSAF a donné lieu à une décision publiée au Bulletin dont la portée doctrinale dépasse le seul cadre de la solidarité financière du donneur d’ordre. Dans son arrêt du 29 janvier 2026 (pourvoi n° 23-18.747), la deuxième chambre civile a jugé que les majorations de retard afférentes aux cotisations appelées en exécution de l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont a bénéficié le donneur d’ordre ne courent qu’à compter de la date d’exigibilité du montant de la sanction prononcée par l’organisme de recouvrement. En l’espèce, une société donneur d’ordre s’était vu annuler les réductions générales de cotisations dont elle avait bénéficié pendant la période durant laquelle elle avait eu recours à un sous-traitant à l’encontre duquel un procès-verbal de travail dissimulé avait été établi. La cour d’appel d’Amiens avait retenu que les majorations de retard étaient dues depuis les dates d’exigibilité initiales des cotisations dont le paiement avait été éludé. La Cour de cassation a censuré cette analyse au visa des articles L. 133-4-5 et R. 243-18 du code de la sécurité sociale, en posant pour principe que

« les majorations de retard afférentes aux cotisations appelées, en exécution de l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont a bénéficié le donneur d’ordre, ne courent qu’à compter de la date d’exigibilité du montant de cette sanction »

et que cette date d’exigibilité est fixée

« à l’expiration du délai d’un mois à partir de la notification de la mise en demeure adressée au donneur d’ordre pour la mise en recouvrement des sommes dues en application de l’article L. 133-4-5 »

(Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-18.747, Publié au Bulletin).

Cette solution emporte des conséquences pratiques significatives pour l’entreprise confrontée à un redressement consécutif à l’annulation de ses exonérations de cotisations. En effet, la distinction entre la date à laquelle les cotisations auraient dû être acquittées en l’absence de fraude et la date à laquelle la mise en demeure est notifiée peut représenter un écart de plusieurs années, durant lesquelles les majorations de retard au taux de 5 % par mois, prévues par l’article R. 243-18 précité, auraient couru si la thèse de l’URSSAF avait prévalu. En cantonnant le point de départ des majorations à la notification de la mise en demeure, la Cour de cassation consacre une interprétation protectrice des droits du cotisant, conforme au principe de légalité des sanctions et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. La décision n° 2021-937 QPC du 7 octobre 2021, portant sur l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, a en effet rappelé que les sanctions ayant le caractère d’une punition doivent respecter le principe de proportionnalité des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

En outre, le même arrêt du 29 janvier 2026 a apporté des précisions importantes sur le régime procédural de la solidarité financière du donneur d’ordre prévue à l’article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale. La Cour a jugé que la transmission ou non du procès-verbal de travail dissimulé au procureur de la République aux fins d’éventuelles poursuites pénales est sans incidence sur la régularité de la procédure de redressement, le donneur d’ordre ne pouvant se prévaloir de l’absence de poursuites pénales à l’encontre de son sous-traitant pour échapper à l’annulation des exonérations. De même, la Haute juridiction a rappelé que, dans le cadre de la procédure spécifique de l’article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale, l’organisme n’est pas tenu de communiquer la Charte du cotisant contrôlé, celle-ci n’étant exigée par les dispositions de l’article R. 243-59 du même code qu’en cas de contrôles effectués en application de l’article L. 243-7. Ces précisions procédurales sont d’une grande utilité pour le praticien du contentieux social, qu’il s’agisse d’un cabinet intervenant en contentieux social ou du cotisant lui-même, confronté à la complexité des règles gouvernant le recouvrement des créances sociales.

II. L’exécution provisoire automatique de la contrainte et l’encadrement juridictionnel résiduel sous l’empire de la loi du 25 juin 2026

A. La mutation législative : de l’exécution provisoire facultative à l’exécution provisoire de droit en matière de travail illégal

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a introduit, à l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, une disposition d’une portée considérable pour le contentieux du recouvrement. Dans sa rédaction issue de cette loi, le deuxième alinéa de l’article L. 244-9 dispose désormais que, lorsque la contrainte résulte de la constatation d’une infraction de travail illégal mentionnée aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail, elle est exécutoire de droit à titre provisoire à l’expiration d’un délai de deux jours calendaires à compter de la date à laquelle elle a été notifiée ou signifiée, en tant qu’elle porte sur des sommes redressées à ce titre. Cette disposition marque une transformation radicale du régime antérieur, dans lequel l’exécution provisoire d’une contrainte n’était que facultative et subordonnée à une décision expresse du juge.

Le délai de deux jours calendaires est remarquablement bref. Il s’agit de jours calendaires et non de jours ouvrés, de sorte que le délai court y compris les samedis, dimanches et jours fériés. Cette brièveté réduit considérablement la faculté pour l’entreprise contrôlée d’organiser sa défense avant que l’URSSAF ne procède à des mesures d’exécution forcée sur son patrimoine. En pratique, une contrainte notifiée un vendredi deviendra exécutoire dès le lundi suivant, ne laissant à l’entreprise qu’un week-end pour réagir et, le cas échéant, mandater un avocat en droit du travail à Paris aux fins d’engager la procédure de suspension. Cette automaticité de l’exécution provisoire, qui s’applique sans que l’organisme ait à démontrer l’existence d’un péril dans le recouvrement, constitue une dérogation majeure au principe général de l’article 514 du code de procédure civile selon lequel l’exécution provisoire ne peut être ordonnée que par le juge.

Parallèlement, l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction également issue de la loi du 25 juin 2026, renforce le dispositif en permettant au directeur de l’organisme de recouvrement de procéder, sans solliciter l’autorisation du juge de l’exécution prévue au premier alinéa de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, à une ou plusieurs des mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du même code, dans la limite des montants évalués des cotisations et contributions éludées. Ces mesures conservatoires incluent notamment les saisies conservatoires sur les biens meubles corporels et incorporels, les sûretés judiciaires constituées à titre conservatoire sur les immeubles, fonds de commerce, parts sociales et valeurs mobilières. L’article L. 244-9 nouveau s’articule avec ce dispositif pour former un arsenal cohérent visant à priver le cotisant de la faculté, dénoncée par les pouvoirs publics, d’organiser son insolvabilité pendant la durée de la procédure contradictoire préalable au recouvrement.

Le législateur a toutefois aménagé une voie de recours spécifique. Le troisième alinéa de l’article L. 244-9 nouveau dispose que le débiteur ayant formé opposition à la contrainte devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire peut demander au président de ce tribunal d’en arrêter l’exécution provisoire. Cette demande est soumise à un double critère cumulatif : le débiteur doit démontrer, d’une part, l’existence d’un moyen sérieux d’invalidation de la contrainte et, d’autre part, que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Ce double critère, directement inspiré de celui applicable à l’arrêt de l’exécution provisoire des décisions de justice de droit commun prévu par l’article 514-3 du code de procédure civile, place une charge probatoire lourde sur le cotisant, qui doit simultanément établir le sérieux de sa contestation au fond et la disproportion des effets de l’exécution.

Le dispositif est complété par les majorations de redressement prévues à l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, également réformé par la loi du 25 juin 2026. Désormais, le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l’issue d’un contrôle est majoré de 35 % en cas de constat d’infraction de travail dissimulé, le taux étant porté à 50 % dans les cas les plus graves et à 60 % lorsqu’il est commis en bande organisée. En cas de récidive dans les cinq ans, les taux sont respectivement portés à 45 %, 60 % et 70 %. Ces majorations, dont le caractère punitif a été reconnu par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-937 QPC, s’ajoutent à l’exécution provisoire de droit et aux mesures conservatoires pour constituer un dispositif dissuasif d’une sévérité inédite dans le droit du recouvrement social.

B. L’office du juge à l’épreuve du double critère : entre contrôle restreint et sauvegarde des droits fondamentaux

L’instauration du double critère de suspension de l’exécution provisoire confère au président du tribunal judiciaire un office délicat, à la croisée du contrôle de la régularité formelle de la contrainte et de l’appréciation des conséquences patrimoniales de son exécution immédiate. Le premier critère, celui du moyen sérieux d’invalidation, renvoie à une analyse du bien-fondé des arguments de fond soulevés par le cotisant à l’encontre de la contrainte. Peuvent être invoqués à ce titre les vices de forme substantiels affectant la mise en demeure préalable, l’absence de motivation suffisante de la contrainte, la prescription de l’action en recouvrement telle que dégagée par les jurisprudences du 26 juin 2025 et du 5 juin 2025 précitées, ou encore l’irrégularité de la procédure de contrôle ayant conduit au redressement. Le second critère, celui des conséquences manifestement excessives, invite le juge à évaluer l’impact concret de l’exécution sur la situation économique de l’entreprise : risque de cessation des paiements, impossibilité de faire face aux échéances sociales et fiscales courantes, menace sur l’emploi des salariés, ou encore atteinte irrémédiable à la pérennité de l’exploitation.

La Cour de cassation n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer sur l’interprétation de ce nouveau dispositif dans le cadre spécifique du contentieux URSSAF. En revanche, les principes généraux gouvernant l’office du juge de l’exécution et du juge du fond en matière de recouvrement de créances publiques fournissent des lignes directrices utiles. Ainsi, dans l’arrêt du 26 juin 2025 (n° 23-14.662) susvisé, la Cour a rappelé que le juge saisi d’une contestation de mesure d’exécution forcée doit vérifier que l’action en exécution de la contrainte n’est pas prescrite, ce contrôle relevant de son office et ne pouvant être écarté par le jeu de prorogations légales inapplicables à cette action. Cette jurisprudence suggère que le juge saisi d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire devra exercer un contrôle plein et entier sur les moyens d’invalidation de la contrainte, sans s’estimer lié par les appréciations portées par l’organisme de recouvrement.

Dans l’arrêt du 25 septembre 2025 (pourvoi n° 23-15.624), la Cour de cassation a par ailleurs rappelé que le tribunal saisi d’une opposition à contrainte doit se prononcer sur le bien-fondé du redressement lui-même, et non simplement sur la régularité formelle de l’acte de recouvrement. En l’espèce, le cotisant avait formé opposition à une contrainte décernée à la suite d’un contrôle, et la cour d’appel de Paris avait rejeté le recours sans examiner l’ensemble des chefs de redressement contestés. La Cour a censuré cette décision, rappelant l’étendue de l’office du juge de l’opposition à contrainte (Cass. 2e civ., 25 septembre 2025, n° 23-15.624).

La question de la conformité de ce dispositif aux exigences conventionnelles et constitutionnelles mérite d’être posée. L’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à toute personne le droit à un procès équitable, lequel implique notamment le droit d’accès à un tribunal et le respect du principe de l’égalité des armes. L’automaticité de l’exécution provisoire, combinée à la brièveté du délai de deux jours et au caractère cumulatif des critères de suspension, pourrait, dans certaines hypothèses, être analysée comme portant une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge. La Cour européenne des droits de l’homme a, de manière constante, jugé que si le droit d’accès à un tribunal n’est pas absolu et peut donner lieu à des limitations, celles-ci ne doivent pas restreindre l’accès ouvert à l’individu d’une manière ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même.

En droit interne, le jugement de proportionnalité trouve également à s’appliquer. Comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mars 2025 (pourvoi n° 23-15.729, Publié au Bulletin), les sanctions prononcées par les organismes de recouvrement en matière de travail illégal doivent respecter le principe de proportionnalité, y compris lorsque l’infraction est constituée par le seul emploi d’un salarié étranger non autorisé à travailler, qualification élargie du travail illégal depuis la loi du 25 juin 2026 (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-15.729, Publié au Bulletin).

En pratique, l’office du juge saisi d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire devra s’exercer dans un cadre procédural dont les modalités et délais doivent être précisés par décret en Conseil d’État, comme le prévoit le dernier alinéa de l’article L. 244-9 nouveau. À ce jour, ce décret n’a pas encore été publié, ce qui laisse subsister une incertitude sur le régime procédural applicable. L’absence de décret d’application ne fait toutefois pas obstacle à la mise en œuvre de la voie de recours elle-même, dès lors que le texte législatif est d’application directe et que le juge peut, dans l’attente des précisions réglementaires, se référer aux principes directeurs du procès civil et aux dispositions de droit commun de la procédure de référé prévue par les articles 834 et suivants du code de procédure civile. En toute hypothèse, l’intervention d’un avocat spécialisé dans le contentieux du recouvrement dès la notification de la contrainte revêt une importance cardinale pour préserver les droits de la défense dans le cadre temporel extrêmement contraint qu’impose désormais la loi.

Conclusion

L’analyse croisée de la jurisprudence récente de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation et des dispositions nouvelles de la loi du 25 juin 2026 révèle une tension croissante entre deux mouvements contraires. D’une part, la Haute juridiction consolide un corpus de garanties procédurales au bénéfice du cotisant, en consacrant l’autonomie de la prescription de l’action en exécution de la contrainte, en cantonnant le point de départ des majorations de retard à la notification de la mise en demeure, et en rappelant le caractère limitatif des causes interruptives de prescription. D’autre part, le législateur dote l’organisme de recouvrement de prérogatives exorbitantes du droit commun, avec une exécution provisoire automatique en quarante-huit heures et des mesures conservatoires dispensées d’autorisation judiciaire préalable. La synthèse de ces deux tendances incombera au juge, dont l’office, quoique restreint par le double critère de suspension, demeure le garant ultime de l’équilibre entre l’efficacité du recouvrement des créances sociales et la protection des droits fondamentaux du cotisant.

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