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François-Noël Buffet, nouveau Défenseur des droits : l’office du juge administratif face au paradoxe d’une institution garante des libertés publiques des étrangers confiée à un ancien ministre de l’immigration

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François-Noël Buffet, nouveau Défenseur des droits : l’office du juge administratif face au paradoxe d’une institution garante des libertés publiques des étrangers confiée à un ancien ministre de l’immigration

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**Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris**

Le 23 juillet 2026, François-Noël Buffet a pris ses fonctions de Défenseur des droits, succédant à Claire Hédon pour un mandat de six ans. Cette nomination, intervenue dans la discrétion de l’été, constitue un séisme institutionnel dont les ondes de choc n’ont pas fini de se propager dans le champ du droit des étrangers. L’ancien ministre chargé de l’immigration — celui-là même qui, entre septembre 2024 et juillet 2025, porta avec constance un discours de fermeté migratoire et initia plusieurs réformes restrictives du droit au séjour — se trouve désormais à la tête de l’institution constitutionnellement chargée de veiller « au respect des droits et libertés par les administrations de l’État » (article 4 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011). Ce paradoxe n’est pas qu’un objet de curiosité doctrinale : il soulève des interrogations fondamentales sur l’office du juge administratif, seul véritable garant juridictionnel de l’effectivité des droits des étrangers face à une institution tiraillée entre sa mission constitutionnelle et le profil de son nouveau dirigeant.

La réaction de la société civile ne s’est pas fait attendre. Une action collective, relayée par le GISTI, dénonce dans cette nomination un « recul pour la démocratie et un pied-de-nez à la société civile ». L’Observatoire des étrangers et de l’égalité (OEE) a consacré un épisode de son podcast « Sans retenue » à la déconstruction des idées reçues sur les obligations de quitter le territoire français, rappelant que l’institution du Défenseur des droits ne peut être le bras armé d’une politique sécuritaire sans renier sa mission constitutionnelle. C’est précisément à l’articulation entre cette mission et l’office du juge administratif que se situe le présent propos.

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## I. La nomination de François-Noël Buffet : un paradoxe institutionnel au cœur de l’État de droit

### I. A. Le Défenseur des droits, une autorité constitutionnelle de protection des étrangers

Le Défenseur des droits n’est pas une autorité administrative comme les autres. Inscrit à l’article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, il constitue une autorité constitutionnelle indépendante dont la légitimité normative est sans équivalent dans le paysage institutionnel français. La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, prise pour son application, lui confie cinq missions cardinales : « 1° De défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public ; 2° De défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant ; 3° De lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l’égalité ; 4° De veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ; 5° D’informer, de conseiller et d’orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte » (article 4 de la loi organique n° 2011-333).

Pour le droit des étrangers, ces cinq missions se télescopent en un point nodal. Le Défenseur des droits est compétent pour connaître des dysfonctionnements des préfectures, des consulats, de l’OFPRA, de l’OFII, de la Cour nationale du droit d’asile — bref, de l’ensemble des administrations dont dépend le parcours juridique de l’étranger en France. Son mode de saisine, régi par l’article 5 de la même loi organique, est d’une remarquable ouverture : « toute personne physique ou morale qui s’estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d’une administration de l’État » peut le saisir directement, gratuitement et sans formalisme excessif (article 5 de la loi organique n° 2011-333). Cette accessibilité contraste singulièrement avec la technicité croissante des recours contentieux administratifs.

L’éventail des pouvoirs d’investigation confiés au Défenseur des droits est à la mesure de cette mission. L’article 18 de la loi organique lui permet de « demander des explications à toute personne physique ou morale mise en cause devant lui » et d’« entendre toute personne dont le concours lui paraît utile », les personnes mises en cause étant « tenues d’autoriser leurs agents et préposés à répondre à ses demandes » (article 18 de la loi organique n° 2011-333). L’article 20 renforce ce pouvoir en prévoyant que « les personnes physiques ou morales mises en cause communiquent au Défenseur des droits, sur sa demande motivée, toutes informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission », le secret professionnel ne pouvant lui être opposé, sauf exceptions strictement circonscrites au secret de la défense nationale, à la sûreté de l’État ou à la politique extérieure (article 20 de la loi organique n° 2011-333).

La mission relative à la déontologie de la sécurité revêt une acuité particulière en droit des étrangers. Le Défenseur des droits est assisté, pour cette mission, d’un collège prévu à l’article 13 de la loi organique, composé de trois personnalités qualifiées désignées par le président du Sénat, trois par le président de l’Assemblée nationale, un membre ou ancien membre du Conseil d’État et un membre ou ancien membre de la Cour de cassation (article 13 de la loi organique n° 2011-333). Or, les contrôles d’identité discriminatoires, les interpellations au faciès, les violences policières à l’encontre des étrangers, les conditions de rétention administrative dans les centres de rétention et les locaux de rétention — tous ces sujets relèvent de la compétence de ce collège et appellent une sensibilité particulière à la vulnérabilité des personnes étrangères ou perçues comme telles.

### I. B. François-Noël Buffet : un ancien ministre de l’immigration à la tête du garant des droits fondamentaux

François-Noël Buffet ne saurait être réduit à son passage au ministère de l’Intérieur en charge de l’immigration de septembre 2024 à juillet 2025. Sénateur du Rhône depuis 2004, président de la commission des lois du Sénat de 2014 à 2017 puis de 2020 à 2024, rapporteur de nombreuses lois relatives au droit des étrangers, il incarne la ligne dure de la droite sénatoriale en matière migratoire. Son nom reste attaché à la proposition de loi dite « Rodwell » — devenue la loi du 16 juin 2026 portant à 210 jours la durée maximale de rétention administrative des étrangers menaçant l’ordre public — et à une conception résolument restrictive des conditions d’admission au séjour et d’accès à la nationalité.

C’est précisément cette identité politique qui rend sa nomination au Défenseur des droits si problématique au regard de l’exigence d’impartialité structurelle qui doit caractériser l’institution. Le Défenseur des droits n’est pas un juge ; il n’est pas soumis au principe d’impartialité juridictionnelle au sens de la Convention européenne des droits de l’homme. Mais il est investi d’une mission de protection des droits et libertés qui suppose, sinon une neutralité absolue, du moins une distance suffisante avec l’exécutif dont il est censé contrôler l’action.

La collégialité qui caractérise l’institution constitue, sur le papier, un garde-fou. L’article 11 de la loi organique prévoit que le Défenseur des droits « préside les collèges qui l’assistent pour l’exercice de ses attributions en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant, de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité, d’orientation et de protection des lanceurs d’alerte, ainsi que de déontologie dans le domaine de la sécurité » (article 11 de la loi organique n° 2011-333). Ses adjoints, nommés par le Premier ministre sur sa proposition, sont notamment le Défenseur des enfants, l’adjoint chargé de la déontologie de la sécurité, l’adjoint chargé de la lutte contre les discriminations et l’adjoint chargé des lanceurs d’alerte. Le mandat de ces adjoints « cesse avec le mandat du Défenseur des droits » (article 16 de la loi organique n° 2011-333), ce qui signifie que François-Noël Buffet disposera de la faculté de proposer la nomination de nouveaux adjoints partageant, le cas échéant, sa sensibilité.

La question se pose donc de savoir si le Défenseur des droits Buffet usera de ses prérogatives avec la même intensité en faveur des étrangers que ses prédécesseurs. La Défenseure sortante, Claire Hédon, avait fait de l’accès aux droits des étrangers un axe fort de son mandat, publiant notamment une décision-cadre sur les dysfonctionnements de la plateforme ANEF (Administration Numérique pour les Étrangers en France) et intervenant à plusieurs reprises sur les conditions de rétention administrative. Rien ne garantit que son successeur poursuivra cette ligne.

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## II. L’office du juge administratif à l’épreuve de la dualité institutionnelle

### II. A. La justiciabilité des actes du Défenseur des droits devant le juge administratif

La nomination de François-Noël Buffet confronte le juge administratif à une question dont la portée dépasse très largement le cas d’espèce : celle de la justiciabilité des actes du Défenseur des droits. La loi organique du 29 mars 2011 prévoit que le Défenseur des droits peut formuler des « avis, recommandations, injonctions et rapports » (article 38 de la loi organique n° 2011-333), sans que ces actes ne soient, par eux-mêmes, assortis d’une force exécutoire. Le Défenseur des droits n’est pas un juge ; ses décisions ne lient pas l’administration au sens où un jugement du tribunal administratif s’imposerait à elle.

Pour autant, la nature particulière de l’institution et les pouvoirs d’investigation dont elle dispose confèrent à ses interventions une autorité morale et juridique qui n’est pas sans effet sur le contentieux. Lorsque le Défenseur des droits émet une recommandation enjoignant à une préfecture de réexaminer une demande de titre de séjour, cette recommandation ne constitue pas un acte faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir. Mais elle constitue un élément de fait et de droit dont le juge administratif peut — et doit — tenir compte lorsqu’il est saisi d’un recours dirigé contre la décision préfectorale litigieuse.

Le juge administratif retrouve ici son office naturel de régulateur. Si l’administration persiste dans une décision que le Défenseur des droits a estimée contraire aux droits et libertés, l’étranger concerné pourra saisir le tribunal administratif d’un recours pour excès de pouvoir assorti, le cas échéant, d’une demande de suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (référé-suspension) ou de l’article L. 521-2 du même code (référé-liberté). Dans ce cadre, le juge appréciera le bien-fondé de la décision administrative au regard des textes applicables, tout en prenant en considération l’analyse du Défenseur des droits comme un élément de nature à éclairer le caractère éventuellement disproportionné ou discriminatoire de la mesure contestée.

Cette configuration contentieuse est d’ores et déjà observable dans la pratique. Le juge des référés du Conseil d’État, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, est régulièrement amené à apprécier la légalité de mesures d’éloignement en prenant en considération les observations du Défenseur des droits, notamment lorsque celles-ci révèlent une absence de prise en compte de la vulnérabilité du requérant ou un défaut d’examen particulier de sa situation. L’articulation entre l’action non juridictionnelle du Défenseur des droits et le contrôle juridictionnel du juge administratif se révèle ici particulièrement féconde.

### II. B. Le juge administratif, garant ultime de l’effectivité des droits des étrangers face à l’ambiguïté institutionnelle

Le paradoxe structurel que constitue la direction du Défenseur des droits par un ancien ministre de l’immigration confère au juge administratif un rôle de garant ultime de l’effectivité des droits fondamentaux des étrangers. Ce rôle, le juge l’exerce déjà quotidiennement, qu’il s’agisse du contrôle des décisions individuelles de refus de titre de séjour, de l’appréciation de la légalité des mesures d’éloignement ou de la vérification des conditions de rétention administrative. L’article L632-1 du CESEDA, qui régit la procédure administrative d’expulsion, impose que « l’étranger est préalablement avisé » et « convoqué pour être entendu par une commission » composée du président du tribunal judiciaire ou d’un juge délégué, d’un magistrat et d’un conseiller de tribunal administratif (article L632-1 du CESEDA). Cette garantie procédurale, placée sous le double sceau de l’autorité judiciaire et de la juridiction administrative, illustre l’architecture institutionnelle dans laquelle s’inscrit la protection des étrangers contre l’arbitraire administratif.

L’hypothèse la plus préoccupante est celle d’un Défenseur des droits qui, par inaction ou par action insuffisante, laisserait se développer des pratiques administratives attentatoires aux droits des étrangers sans y opposer la résistance institutionnelle que sa mission constitutionnelle commande. Dans une telle configuration, le juge administratif serait appelé à exercer son office avec une intensité renforcée, compensant par un contrôle de proportionnalité plus exigeant le défaut de contre-pouvoir non juridictionnel. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, constitue à cet égard le fondement le plus usité du contrôle juridictionnel des décisions administratives en droit des étrangers.

La jurisprudence du Conseil d’État permet d’ores et déjà d’identifier les standards de ce contrôle. Le juge administratif vérifie que la décision attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale, en tenant compte de la durée de son séjour en France, de l’intensité de ses liens familiaux et personnels sur le territoire, de l’existence d’attaches dans son pays d’origine et de la nature des troubles à l’ordre public qui lui sont reprochés. Ce faisceau d’indices, dégagé de manière prétorienne, constitue un rempart juridictionnel contre l’arbitraire administratif, indépendamment de l’action — ou de l’inaction — du Défenseur des droits.

Il ne faut cependant pas sous-estimer la capacité d’adaptation du contentieux. L’inaction du Défenseur des droits pourrait elle-même être contestée devant le juge administratif. Si le Défenseur des droits refuse d’instruire une réclamation mettant en cause une discrimination fondée sur la nationalité ou l’origine, cette décision de refus pourrait être déférée au juge de l’excès de pouvoir. La question n’est pas théorique : elle s’inscrit dans la ligne jurisprudentielle qui soumet les actes des autorités administratives indépendantes au contrôle du juge de l’excès de pouvoir, conformément à la compétence de pleine juridiction reconnue au Conseil d’État en la matière.

Enfin, le contentieux des conditions de rétention administrative illustre de manière éclatante cette dialectique entre action non juridictionnelle du Défenseur des droits et office du juge administratif. Le Défenseur des droits a, sous l’impulsion de Claire Hédon, régulièrement alerté sur les conditions indignes de rétention dans certains centres, sur l’absence d’accès effectif aux droits des retenus et sur les atteintes à la dignité humaine. Ses recommandations ont nourri des recours en référé-liberté devant les tribunaux administratifs, lesquels ont pu, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, enjoindre à l’administration de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales. L’article L521-1 du CESEDA, qui dispose que « tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l’asile se présente en personne à l’autorité administrative compétente qui enregistre sa demande », rappelle le principe de l’accès au droit, dont le juge administratif est l’ultime garant (article L521-1 du CESEDA).

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La nomination de François-Noël Buffet à la tête du Défenseur des droits est un événement dont la portée dépasse le simple jeu de chaises musicales institutionnel. Elle pose, en droit des étrangers, la question de la confiance que les justiciables peuvent légitimement accorder à une autorité de protection des droits dirigée par celui qui, hier encore, concevait et mettait en œuvre les politiques restrictives qu’elle est aujourd’hui chargée de contrôler. Ce paradoxe — car c’en est un — ne saurait toutefois être dramatisé à l’excès. Le système institutionnel français comporte des contre-pouvoirs qui, sans être parfaits, constituent des garanties solides contre le risque de dévoiement. Le juge administratif, en première ligne, continuera d’exercer son office avec l’indépendance qui est la sienne. Les associations, le GISTI en tête, veilleront à ce que l’institution ne faiblisse pas dans sa mission. Et les avocats, au quotidien, continueront de porter devant les juridictions les droits de leurs clients étrangers, avec ou sans le concours du Défenseur des droits.

L’office du juge administratif, précisément parce qu’il est juridictionnel — c’est-à-dire indépendant, impartial et statuant au nom du peuple français — demeure la garantie ultime des droits et libertés des étrangers. La nomination de François-Noël Buffet ne change rien à cette réalité constitutionnelle. Elle en souligne simplement l’importance. « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés », proclame l’article 71-1 de la Constitution. Si l’institution venait à défaillir, le juge administratif veille, lui, depuis toujours.

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**Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris**
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