Introduction
Le 1er septembre 2026 marque une date charnière dans l’histoire de la fiscalité indirecte française. À compter de cette échéance, les dispositions législatives relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) quittent le code général des impôts (CGI) pour intégrer le code des impositions sur les biens et services (CIBS), en application de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025. Cette recodification, opérée à droit constant dans son principe, n’en constitue pas moins un bouleversement structurel dont les implications pratiques pour les entreprises, les praticiens du droit fiscal et les contribuables méritent une analyse approfondie.
L’administration fiscale a publié le 18 février 2026 un rescrit dédié aux dispositions transitoires liées à l’entrée en vigueur de cette ordonnance (BOI-RES-TVA-000253), soumis à consultation publique jusqu’au 15 avril 2026. Ce document constitue la clé de voûte de la compréhension des mécanismes de transition et de continuité juridique que le présent article se propose de décrypter.
La présente analyse examine, dans une première partie, la genèse et l’architecture normative de cette recodification (I), puis, dans une seconde partie, les conséquences pratiques pour les opérateurs économiques et les perspectives contentieuses qui en découlent (II).
I. La genèse et l’architecture normative de la recodification de la TVA dans le CIBS
I. A. Des travaux préparatoires à l’ordonnance du 17 décembre 2025 : une codification par étapes
Les travaux de recodification de la fiscalité des biens et services ont été engagés par le Gouvernement dès 2019, sous l’impulsion de la Commission supérieure de codification. Ils ont abouti à la création du CIBS le 1er janvier 2022, code qui a vocation à regrouper l’ensemble des impositions frappant les biens et services, à l’exclusion des impositions directes et de celles spécifiquement liées à l’immobilier ou à la taxation des surfaces (BOI-RES-TVA-000253, §1.1).
L’incorporation de la TVA au CIBS constitue la troisième et plus importante étape de ces travaux. L’habilitation législative a été conférée au Gouvernement par le VII de l’article 111 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Sur ce fondement, l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, publiée au Journal officiel le 20 décembre 2025, opère le transfert des dispositions législatives relatives à la TVA depuis le chapitre premier du titre II de la première partie du livre Ier du CGI vers le livre II de la partie législative du CIBS.
La doctrine administrative précise que ce transfert ne concerne, au 1er septembre 2026, que les mesures qui sont à la fois de nature et de forme législative. Les dispositions réglementaires figurant actuellement dans les annexes II, III et IV au CGI ne sont pas concernées par ce transfert immédiat — leur migration dans la partie réglementaire du CIBS interviendra ultérieurement (BOI-RES-TVA-000253, §1.3). Cette distinction entre le sort des dispositions législatives et réglementaires est essentielle pour comprendre la portée exacte de la réforme au 1er septembre 2026.
Les objectifs poursuivis par cette recodification sont triples. D’une part, une mise en cohérence rédactionnelle, obtenue par une division par quatre de la taille des articles et une organisation thématique de dispositions auparavant dispersées. D’autre part, une sécurisation juridique, par la correction des contradictions entre les différents niveaux de normes et l’intégration des jurisprudences les plus essentielles lorsque les principes qu’elles révèlent relèvent de la loi en application de l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958. Enfin, un reclassement au niveau législatif des dispositions de fond et un déclassement au niveau réglementaire des dispositions procédurales (BOI-RES-TVA-000253, §1.2).
L’articulation temporelle est également à souligner : jusqu’au 31 août 2026, les dispositions législatives relatives à la TVA demeurent codifiées au CGI. À compter du 1er septembre 2026, elles sont codifiées au livre II de la partie législative du CIBS, la TVA devenant également soumise aux dispositions générales communes à toutes les impositions sur les biens et services codifiées au livre Ier de la partie législative du CIBS (BOI-RES-TVA-000253, §1.3).
I. B. Le principe de codification à droit constant et ses exceptions : entre continuité normative et mise en conformité européenne
Le principe cardinal de la recodification est celui de la codification à droit constant. L’article 46 de l’ordonnance n° 2025-1247 en constitue la traduction opérationnelle. Son I dispose que les références aux dispositions du CGI relatives à la TVA qui sont abrogées s’entendent de références aux dispositions du CIBS qui les reprennent. Cette règle de correspondance s’applique notamment aux documents contenant des interprétations formelles de la loi fiscale par l’administration. Des tables de concordance entre les anciennes et nouvelles dispositions législatives sont accessibles sur le site www.legifrance.gouv.fr.
L’enjeu de l’opposabilité de la doctrine administrative antérieure est fondamental. L’administration confirme expressément que l’intégralité des commentaires de la doctrine fiscale ainsi que toutes les prises de position de l’administration dans des rescrits individuels, non rapportés ou non caducs avant le 1er septembre 2026, demeurent opposables à l’administration. Tel est le cas, quelle que soit leur forme, des interprétations et prises de position relevant des dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales et de l’article L. 80 B du LPF (BOI-RES-TVA-000253, §2.1). Cette garantie est essentielle pour la sécurité juridique des opérateurs économiques.
S’agissant des dispositions réglementaires, elles demeurent applicables jusqu’à la date d’entrée en vigueur des dispositions qui les reprendront dans la partie réglementaire du CIBS. Les dispositions de nature législative figurant actuellement dans les annexes au CGI, reclassées dans la partie législative du CIBS, restent également applicables jusqu’à leur abrogation (BOI-RES-TVA-000253, §2.2).
De même, les dispositions législatives du CGI déclassées — car de nature réglementaire — restent applicables, le déclassement intervenant de manière différée au moment de l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires du CIBS qui les reprendront. L’article 15 de l’ordonnance procède à un recensement exhaustif des dispositions concernées par cette opération (BOI-RES-TVA-000253, §2.3).
Le principe de codification à droit constant connaît toutefois des exceptions notables. La première concerne l’intégration de la jurisprudence de l’Union européenne non transposée jusqu’alors. L’administration rappelle que, en l’absence de transposition ou en cas de mauvaise transposition, tout justiciable peut invoquer directement une disposition suffisamment précise et inconditionnelle de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. L’intégration des jurisprudences au sein du CIBS a pour principal effet de rendre plus apparents les droits et obligations, sans modifier le droit constant tel qu’il résulterait de l’appréciation opérée in fine par le juge (BOI-RES-TVA-000253, §4.1).
La deuxième exception porte sur la compétence juridictionnelle. L’article 14 de l’ordonnance modifie l’article L. 199 du LPF pour consacrer le juge administratif comme juge de l’impôt par défaut, le juge judiciaire préservant sa compétence d’attribution. Cette évolution, opérée à droit constant, ne fait que consacrer au niveau législatif la jurisprudence du Tribunal des conflits. La compétence d’attribution du juge judiciaire en matière d’imposition indirecte est désormais limitée aux impositions relevant du régime de procédure des contributions indirectes ou des droits de douane (BOI-RES-TVA-000253, §4.2).
La troisième exception, d’ordre technique, concerne le fonctionnement des régimes suspensifs de TVA. Sous l’empire de l’article 277 A du CGI, l’exigibilité de la TVA est reportée indépendamment de la survenance du fait générateur. Dans le cadre de la recodification, ces régimes, prévus à l’article L. 211-57 du CIBS, sont qualifiés de régimes d’exonération ouvrant droit à déduction. La sortie du régime devient une opération soumise à la TVA à part entière, associée à un fait générateur univoque, conformément au mécanisme prévu par la directive 2006/112/CE (BOI-RES-TVA-000253, §4.3).
Enfin, certaines dispositions du CIBS relatives à la TVA entrent en vigueur de manière différée, au 1er janvier 2027, au 1er juillet 2028 et au 1er juillet 2030. Ces articles modifient l’état du droit en transposant les dispositions impératives du droit européen issues de la directive (UE) 2025/516 du Conseil du 11 mars 2025 (règles TVA adaptées à l’ère numérique) et de la directive (UE) 2025/1539 du Conseil du 18 juillet 2025 (ventes à distance de biens importés) (BOI-RES-TVA-000253, §4.5).
II. Les conséquences pratiques pour les entreprises et les perspectives contentieuses
II. A. L’impact sur les obligations déclaratives et la sécurité juridique des opérateurs
La première interrogation des opérateurs économiques concerne l’impact de la recodification sur leurs obligations déclaratives quotidiennes. L’administration apporte une réponse rassurante : pour les nombreuses impositions dont les règles de déclaration sont définies par renvoi aux règles de TVA, il n’y a aucune incidence. Depuis le 1er janvier 2025, la modalité déclarative est régie par les dispositions des articles D. 161-25 à D. 161-34 du CIBS, sous le vocable unique de « déclaration commune des impositions sur les biens et services » (BOI-RES-TVA-000253, §2.4).
L’article 46 de l’ordonnance prévoit que les substitutions de références s’opèrent de plein droit dans l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, des actes de l’administration — y compris les titres exécutoires —, des factures et des contrats existants. Ces substitutions sont dépourvues d’incidence sur la portée des obligations des déclarants et payeurs.
Concernant les règles de procédures et sanctions, les renvois aux règles de la TVA sont renommés « régime des taxes sur les biens et services ». Ce changement terminologique, opéré par l’ordonnance dans l’ensemble des dispositions pertinentes du livre II du CGI et du LPF, est également sans incidence sur le fond des procédures (BOI-RES-TVA-000253, §2.5).
Les règles de facturation, et notamment la généralisation de la facturation électronique au 1er septembre 2026, ne sont pas affectées par la recodification. Les dispositions du CGI régissant le format des factures et la transmission électronique de données restent régies par le CGI aussi longtemps qu’elles n’auront pas été reprises dans la partie réglementaire du CIBS. Les mentions juridiques devant figurer sur les factures pourront faire référence au CGI jusqu’au 31 décembre 2027, conformément au II de l’article 46 de l’ordonnance (BOI-RES-TVA-000253, §3.1).
Cette période de transition est cruciale. Le régime simplifié d’imposition constitue un exemple éclairant : sous l’empire du CGI, il est défini par l’article 302 septies A du CGI. À compter du 1er janvier 2022, les textes régissant ce régime ont été transférés au chapitre II du titre VI du livre Ier du CIBS (articles L. 162-1 et suivants). L’ordonnance n° 2025-1247 modifie directement, dans les dispositifs législatifs en vigueur, chacun des renvois explicites aux articles 287 et 302 septies A du CGI par des renvois aux dispositions du CIBS. L’article 47 de l’ordonnance précise que ces substitutions interviendront à l’entrée en vigueur des textes réglementaires correspondants (BOI-RES-TVA-000253, §2.4).
Pour les actes de l’administration ou de droit privé faisant référence aux anciennes dispositions du CGI, le II de l’article 46 de l’ordonnance prévoit qu’ils restent valables, y compris lorsqu’ils interviennent après le 1er septembre 2026, dès lors qu’ils produisent des effets jusqu’au 31 décembre 2027. Sont concernés les supports déclaratifs, les notices, les déclarations souscrites, les actes de procédure de contrôle ou de recouvrement, ainsi que les contrats entre personnes privées ou publiques (BOI-RES-TVA-000253, §3.2).
Les travaux de mise à jour des commentaires figurant au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP-Impôts) dans le domaine de la TVA interviendront progressivement. La doctrine administrative relative au champ d’application et à la territorialité de la TVA — qu’il s’agisse des exonérations à l’exportation définies à l’article 262 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-30-30), des exonérations en régime intérieur (BOI-TVA-CHAMP-30-10) ou encore des règles de suspension de la taxe (BOI-TVA-CHAMP-40-10-10) — continuera de s’appliquer sous réserve des adaptations terminologiques nécessaires.
II. B. Les enjeux contentieux à l’épreuve de la transition normative
La recodification de la TVA intervient dans un contexte jurisprudentiel riche, dont les principaux enseignements demeurent pleinement applicables sous l’empire du CIBS. La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a récemment rappelé plusieurs principes cardinaux qui conservent toute leur vigueur.
En matière de droit à déduction de la TVA, la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe le 23 novembre 2022 (Cass. com., 23 nov. 2022, n° 21-13.613, Bull.), censurant une cour d’appel qui avait retenu qu’une société en liquidation judiciaire avait perdu sa qualité d’assujettie du seul fait de sa cessation d’activité. La Cour, se fondant sur la jurisprudence CJCE, 3 mars 2005, Fini H, C-32/03, a jugé que les coûts des opérations réalisées par une société assujettie pendant la période de liquidation de son activité doivent être considérés comme inhérents à l’activité économique, de sorte que le droit à déduction doit lui être reconnu si ces opérations présentent un lien direct et immédiat avec l’activité, pour autant que sa mise en œuvre ne donne pas lieu à des situations frauduleuses ou abusives.
Ce principe de neutralité est consacré par l’administration fiscale elle-même, qui considère qu’une entreprise ayant cessé son activité commerciale mais continuant de supporter des dépenses afférentes à cette activité est considérée comme un assujetti et peut déduire la TVA sur les montants acquittés, pour autant qu’il existe un lien direct et immédiat entre les paiements effectués et l’activité commerciale (BOI-TVA-DED-50-20-20).
Sur la question des délais de déclaration de la TVA déductible, la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 1er octobre 2025 (Cass. com., 1er oct. 2025, n° 24-14.456), qu’il résulte de la combinaison des articles 271, I du CGI, 208 et 242-0 A à 242-0 G de l’annexe II au CGI que le client d’un assujetti, lorsque cet assujetti a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits, doit déclarer la TVA déductible figurant sur les factures dans le mois de leur réception et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivante. À défaut, le crédit de TVA ne peut donner lieu ni à imputation ni à remboursement. Cette rigueur procédurale continuera de s’appliquer sous le CIBS, rappelant aux praticiens l’importance du respect des délais déclaratifs.
Dans le domaine de la résolution des contrats et de ses incidences sur la TVA, la Cour de cassation a jugé le 8 février 2023 (Cass. com., 8 fév. 2023, n° 21-16.874, Bull.) que la restitution en valeur d’une prestation accomplie sur le fondement d’un contrat résolu doit inclure la TVA à laquelle cette prestation est assujettie. Cet arrêt s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence constante initiée par l’arrêt du 8 janvier 2020 (Cass. com., 8 janv. 2020, n° 18-17.895, Bull.), aux termes duquel la résolution d’un contrat synallagmatique emportant remise des parties dans l’état antérieur, la restitution du prix doit aussi porter sur le montant de la TVA antérieurement récupéré par l’acquéreur.
La compétence juridictionnelle en matière de TVA fait l’objet d’une jurisprudence consolidée. La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 février 2022 (Cass. com., 9 fév. 2022, n° 18-25.456, Bull.), a rappelé que si l’administration des douanes est compétente pour recouvrer ou faire garantir la perception de la TVA, elle est seule compétente pour déterminer l’espèce tarifaire d’une marchandise importée à laquelle est attaché un taux de TVA. Cette répartition des compétences, désormais codifiée au sein du CIBS, demeure inchangée dans son principe.
Sur le terrain du droit de l’Union européenne, la Cour de cassation a rendu le 11 mars 2026 un arrêt fondamental (Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-16.728, Bull.) selon lequel il résulte des articles 28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne que l’interdiction des taxes d’effet équivalent à des droits de douane s’applique aux importations provenant d’États tiers à l’Union européenne. Cette jurisprudence, qui consacre l’unicité du territoire douanier communautaire, s’impose avec une vigueur renouvelée dans le cadre du CIBS, dont l’article L. 180-1 érige le régime de procédures des taxes sur les biens et services en régime de droit commun (BOI-RES-TVA-000253, §2.5).
Enfin, la Cour de cassation a rappelé le 22 octobre 2025 (Cass. com., 22 oct. 2025, n° 24-19.201, Bull.) que le paiement par l’affactureur d’une facture comprenant le prix d’un bien augmenté de la TVA n’a pas pour effet de le rendre redevable à l’égard de l’État du paiement de cette taxe. Cette solution, qui protège les acteurs du financement de l’économie, illustre la permanence des principes jurisprudentiels au-delà de la recodification.
Le contentieux fiscal, qu’il s’agisse du droit à déduction, de la restitution de TVA ou de la contestation des actes de l’administration, continuera donc d’être régi par les principes dégagés sous l’empire du CGI. Les tables de concordance entre les anciennes et nouvelles dispositions, accessibles sur Legifrance, constitueront un outil indispensable pour les praticiens, de même que le maintien de l’opposabilité de la doctrine administrative antérieure garantie par les articles L. 80 A et L. 80 B du LPF.
Conclusion
La recodification de la TVA dans le CIBS au 1er septembre 2026 constitue une réforme structurelle majeure du droit fiscal français, dont la portée dépasse le simple exercice de codification. Si le principe de codification à droit constant garantit une continuité normative rassurante, les exceptions qui y sont apportées — intégration de la jurisprudence européenne, clarification de la compétence juridictionnelle, refonte des régimes suspensifs — témoignent d’une ambition de modernisation et de mise en conformité avec le droit de l’Union européenne.
Les opérateurs économiques doivent dès à présent adapter leurs outils documentaires et contractuels, en veillant à la mise à jour des références aux dispositions du CGI dans leurs factures, contrats et déclarations. La période transitoire courant jusqu’au 31 décembre 2027 leur offre un délai raisonnable pour opérer cette transition, sous la protection des mécanismes de continuité prévus par l’article 46 de l’ordonnance n° 2025-1247.
En toute hypothèse, le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit fiscal et de sa maîtrise des procédures contentieuses devant les juridictions administratives et judiciaires, se tient à la disposition des entreprises et des contribuables pour les accompagner dans la mise en œuvre de cette réforme et dans la défense de leurs droits face à l’administration fiscale.