La résiliation de bail pour troubles du voisinage constitue l’une des procédures les plus complexes du contentieux locatif en droit immobilier français. Adossée à l’obligation fondamentale de jouissance paisible consacrée par la loi du 6 juillet 1989, elle exige des bailleurs une rigueur probatoire extrême pour surmonter le contrôle souverain des juges du fond. Cet article de doctrine analyse les critères d’évaluation de la gravité des troubles et détaille les étapes de la procédure d’expulsion, à la lumière d’une jurisprudence récente et particulièrement exigeante.
Introduction
Le droit au logement, s’il constitue un principe à valeur constitutionnelle, ne saurait s’exercer au détriment de la tranquillité d’autrui et de la sécurité publique. Dans le cadre des baux d’habitation régis par la loi du 6 juillet 1989, les relations entre bailleurs et locataires sont structurées par un faisceau d’obligations réciproques dont le respect garantit la cohésion sociale au sein des immeubles collectifs. Parmi ces obligations, celle d’user paisiblement des locaux loués s’impose comme une contrepartie directe de l’obligation de délivrance conforme incombant au propriétaire. Pourtant, la gestion des locataires fauteurs de troubles — qu’il s’agisse de nuisances sonores incessantes, de comportements agressifs, de violences physiques ou de menaces verbales — demeure un véritable défi pratique pour les propriétaires et les syndics de copropriété.
Face à la multiplication des conflits de voisinage, qui alimentent quotidiennement les prétoires des tribunaux judiciaires, l’action en résiliation judiciaire du bail d’habitation s’impose comme le recours ultime du bailleur. Cette action, de nature contractuelle, repose sur l’inexécution par le preneur d’une de ses obligations essentielles. Cependant, l’office du juge en la matière est complexe, car il doit concilier le droit de propriété, la force obligatoire des contrats et le droit à la stabilité du logement pour le locataire. Les évolutions législatives récentes, notamment les réformes tendant à simplifier les procédures d’expulsion, n’ont pas altéré la rigueur avec laquelle la jurisprudence apprécie la matérialité des troubles et leur imputabilité au locataire ou aux personnes qu’il héberge sous son toit.
La présente étude doctrinale se propose de dresser un panorama complet de ce contentieux d’une brûlante actualité, en mettant en lumière les critères de gravité retenus par la jurisprudence de 2024 à 2026. L’analyse portera dans un premier temps sur le fondement juridique de l’obligation de jouissance paisible et sur les critères d’évaluation souveraine de la gravité du manquement par les juges du fond. Dans un second temps, elle détaillera la rigueur probatoire exigée des bailleurs pour établir la réalité des troubles anormaux de voisinage et le déroulement procédural de l’action en résiliation devant le Juge des Contentieux de la Protection, jusqu’à la mise en œuvre effective de la mesure d’expulsion.
I. Le fondement juridique et l’évaluation de la gravité du manquement du locataire à la jouissance paisible
Le prononcé d’une résiliation judiciaire ou l’acquisition des effets d’une clause résolutoire pour troubles du voisinage suppose la caractérisation précise d’un manquement contractuel. Ce manquement trouve sa source dans des textes légaux d’une remarquable constance, dont l’interprétation par les juges du fond révèle une adaptation pragmatique aux réalités contemporaines des immeubles collectifs.
A. L’obligation de jouissance paisible du locataire : le cadre légal de l’article 7 b de la loi du 6 juillet 1989
L’obligation d’usage paisible des locaux loués est le corollaire historique de l’obligation de jouissance paisible due par le bailleur. En droit commun des baux, l’article 1728 du Code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, à savoir d’user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de bail. Cette notion d’usage raisonnable, qui a succédé à celle classique de bon père de famille, impose au locataire un comportement respectueux de l’immeuble et des personnes qui y résident. En matière de baux d’habitation, ce principe général est expressément repris et renforcé par l’article 7 b de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Ce texte d’ordre public énonce que le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.
L’interprétation jurisprudentielle de cette disposition est d’une grande clarté. Ainsi, le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de Nantes, dans un jugement du 5 juin 2025 (n° 24/03758), a rappelé avec limpidité le fondement de cette règle : « L’article 7 b de la loi du 6 juillet 1989 énonce que le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location. L’article 4.7.1 du contrat de bail prévoit la résiliation de plein droit de ce contrat en cas de non-respect de l’obligation de jouissance paisible. » Cette décision confirme que l’obligation de jouissance paisible n’est pas une simple recommandation de civilité, mais une véritable obligation contractuelle dont la méconnaissance est susceptible d’entraîner la déchéance immédiate du titre locatif, en particulier lorsqu’une clause résolutoire est insérée dans le contrat de location.
La portée de cette obligation dépasse les limites physiques de l’appartement loué pour englober l’ensemble des parties communes, les abords de l’immeuble et les équipements collectifs. La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, a d’ailleurs explicité ce contour en modifiant l’article 7 b de la loi du 6 juillet 1989. Désormais, le texte consacre l’obligation pour le locataire de s’abstenir de tout comportement ou de toute activity qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs ou nuit à la tranquillité des lieux. Le Tribunal judiciaire de Nantes, JCP LOGEMENT, dans une décision du 5 février 2026 (n° 25/03977), a fait une application rigoureuse de cette version modifiée en précisant : « En vertu de l’article 7 b) de la loi n°86-1290 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé « d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de s’abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les occupants ou nuit à la tranquillité des lieux. »
Cette clarification textuelle et jurisprudentielle est fondamentale. Elle interdit au locataire d’exclure sa responsabilité en arguant que les agissements perturbateurs ont eu lieu sur le palier, dans la cour commune, dans l’ascenseur ou même devant l’immeuble. La Cour d’appel de Caen, par un arrêt du 30 avril 2026 (n° 25/01124), synthétise cette obligation de manière remarquable : « l’article 7 b ) de la loi du 6 juillet 1989 … dispose que le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location … L’obligation de jouissance paisible impose notamment au locataire de ne pas troubler de manière répétée son voisinage. » En rattachant directement le trouble répété du voisinage au manquement à l’obligation de jouissance paisible, les hautes juridictions permettent au bailleur d’agir sur le terrain contractuel de la résiliation de bail pour troubles du voisinage, ce qui s’avère d’une efficacité redoutable par rapport aux actions de droit commun fondées sur la responsabilité délictuelle.
Enfin, la responsabilité contractuelle du locataire est engagée non seulement par ses propres agissements, mais également par ceux des personnes ou animaux qu’il a sous sa garde ou qu’il héberge. L’article 1735 du Code civil pose en effet le principe selon lequel le preneur répond des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires. Ce principe de représentation ou de garantie s’applique pleinement au contentieux de la jouissance paisible. La Cour d’appel de Montpellier, dans une décision majeure du 8 juillet 2025 (n° 24/01838), a fait prévaloir ce raisonnement en rappelant que le preneur doit assumer les manquements des personnes qu’il accueille : « En application de l’article 1728 du code civil, « le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. » Aux termes de l’article 7 b) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location. » Dans cette affaire, la résiliation du bail été prononcée aux torts exclusifs de la locataire en raison des violences physiques et verbales commises par son fils majeur qu’elle hébergeait, confirmant ainsi que la notion de « personnes de sa maison » s’interprète de manière extensive au bénéfice de la protection de la copropriété.
B. L’appréciation de la gravité du trouble : violences, nuisances et persistance des agissements
La résolution d’un contrat de louage à usage d’habitation n’est jamais automatique lorsqu’elle est demandée par la voie judiciaire de l’article 1227 du Code civil. Contrairement au jeu de la clause résolutoire, qui s’impose théoriquement au juge si les conditions de forme sont réunies, la résiliation judiciaire confère au tribunal un pouvoir souverain d’appréciation quant à la gravité du manquement invoqué. L’article 1224 du Code civil dispose en effet que la résolution peut être prononcée en justice en cas d’inexécution suffisamment grave. Le rôle de l’avocat en droit immobilier à Paris est ici déterminant pour démontrer que les agissements du preneur atteignent le seuil de gravité requis par la jurisprudence civile.
Ce seuil de gravité est apprécié in concreto par les magistrats, au regard de plusieurs faisceaux d’indices cumulatifs : l’intensité des troubles, leur répétition, leur durée, l’impact sur la santé et la sécurité des voisins, ainsi que l’attitude du locataire face aux avertissements du bailleur. La Cour d’appel de Caen, dans son arrêt précité du 30 avril 2026 (n° 25/01124), a fixé la méthodologie de ce contrôle souverain : « Le juge apprécie souverainement, au jour où il statue, la gravité des manquements reprochés. Pour qu’il soit fait droit à la demande de résiliation du bail, l’effet des troubles doit persister au jour où le juge statue. » Cette précision temporelle est capitale : si les troubles ont cessé de manière durable avant l’audience de jugement, le juge des contentieux de la protection peut rejeter la demande de résiliation, estimant que le manquement n’est plus d’actualité. Le bailleur doit donc veiller à produire des éléments de preuve actualisés jusqu’au jour des débats pour attester de la persistance de la nuisance.
Les manquements les plus sévèrement sanctionnés concernent les faits d’agression physique, de menaces de mort et de violences verbales commis au sein de la copropriété, que ce soit à l’égard des autres résidents ou des personnels d’entretien et de gestion du bailleur. Dans ces hypothèses, la sécurité des personnes est directement compromise, ce qui confère d’emblée au manquement un caractère d’une gravité absolue. Ainsi, la Cour d’appel de Besançon, par un arrêt marquant du 20 novembre 2025 (n° 24/01365), a confirmé la résiliation du bail d’un locataire qui avait agressé verbalement et physiquement des préposés de l’office HLM : « Le fait de proférer des menaces et de s’adonner à des actes violents ou agressifs dans ou à proximité des lieux objets du bail à l’encontre de préposés du bailleur est susceptible de constituer un manquement suffisamment grave de la part d’un locataire, de nature à justifier la résiliation de son bail. » La cour d’appel a estimé que de tels agissements constituaient une violation manifeste et inacceptable des obligations contractuelles, justifiant l’éviction immédiate de l’intéressé, peu important l’ancienneté de son occupation ou son état de santé fragile.
De la même manière, le fait de proférer des menaces de mort réitérées à l’égard du voisinage ou d’utiliser des armes (y compris des gaz lacrymogènes ou des couteaux de cuisine) au sein de la résidence justifie le prononcé de la résiliation. Dans l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 8 juillet 2025 (n° 24/01838), les juges ont retenu que « les manquements répétés et graves à l’obligation de jouir paisiblement des lieux loués justifient la résiliation du bail », après avoir constaté que l’hébergé avait agressé un voisin à coup de gaz lacrymogène et proféré des menaces récurrentes. L’atteinte à la sécurité physique des habitants ôte toute marge d’indulgence au profit du preneur fauteur de troubles.
Enfin, les nuisances sonores, dès lors qu’elles présentent un caractère anormal, répétitif et persistant, sont constitutives d’un trouble suffisant pour rompre le lien contractuel. Le Tribunal judiciaire de Pau, par un jugement du 4 décembre 2025 (n° 25/00354), a rappelé cette exigence contractuelle : « Le locataire a ainsi obligation d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination fixée par le bail, c’est-à-dire en respectant la destination des lieux et en s’abstenir de causer des troubles anormaux de voisinage. » Dans cette affaire, des cris répétés, des altercations nocturnes, associés à une tentative d’agression physique, ont été jugés d’une gravité telle qu’ils rendaient intolérable le maintien du locataire dans les lieux, imposant la résiliation aux torts exclusifs de ce dernier. L’appréciation de la gravité se nourrit donc d’une dialectique constante entre la nature de l’atteinte (sécurité, tranquillité, salubrité) et la durée de la perturbation subie par le milieu environnant.
II. La rigueur de la charge probatoire et l’ordonnancement de la procédure de résiliation et d’expulsion
Pour triompher devant la juridiction des baux d’habitation, le bailleur ne peut se contenter d’allégations générales ou de plaintes de principe. Le contentieux de la jouissance paisible est avant tout un contentieux de la preuve, soumis aux règles rigoureuses du Code de procédure civile et du Code civil.
A. Les modes de preuve admissibles : la force probante des témoignages, pétitions, mains courantes et poursuites pénales
En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Cette règle de droit commun s’applique de manière particulièrement stricte en matière de troubles de voisinage. Les faits reprochés constituant des faits juridiques, la preuve s’administre par tout moyen, conformément à l’article 1358 du Code civil. Cependant, la force probante des différentes pièces versées aux débats fait l’objet d’un examen minutieux de la part des magistrats, qui doivent écarter les preuves unilatérales ou dépourvues de caractère objectif. L’assistance d’un avocat en droit de la construction à Paris et en droit immobilier s’avère indispensable pour structurer un dossier probatoire inattaquable.
La jurisprudence récente confirme que le procès-verbal de constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) constitue le mode de preuve le plus solide, mais qu’il n’est pas exclusif. La Cour d’appel de Caen, dans son arrêt du 30 avril 2026 (n° 25/01124), a tranché ce point de droit d’une importance pratique majeure pour les propriétaires modestes : « Les troubles qu’elle dénonce constituant des faits juridiques, cette preuve peut être rapportée par tout moyen, le recours à un procès-verbal de constat de commissaire de justice ne constituant qu’un moyen parmi d’autre pour établir leur réalité. » Dans cette affaire, la cour a retenu la réalité des nuisances en se fondant sur une « conjonction et concordance » de plusieurs éléments : courriers d’avertissement du bailleur, courriers de la curatrice rappelant à la locataire son devoir d’entretien, plaintes pénales circonstanciées d’une voisine mitoyenne, constatations de la gendarmerie et relevé de verbalisation pour tapage diurne, ainsi que des photographies géolocalisées.
Les attestations de témoins, rédigées conformément aux dispositions de l’article 202 du Code de procédure civile, jouent un rôle prépondérant. Elles doivent être précises, circonstanciées, dater les événements et décrire de manière factuelle les nuisances personnellement constatées. Les témoignages indirects ou les attestations de complaisance rédigées par des personnes ne résidant pas dans l’immeuble sont systématiquement écartés par les juges. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans une décision du 26 février 2026 (n° 24/11892), a écarté les attestations produites par la locataire pour se défendre, au motif qu’elles émanaient de membres de sa famille ne vivant pas à la même adresse : « Les attestations qu’elle produit, datant de 2023 … tout comme l’attestation du père de Mme [H], qui ne vit pas à la même adresse que sa fille … ne permettent pas d’écarter la concordance des autres attestations relatives aux troubles générés par Mme [H]. » Cet arrêt montre que face à des témoignages concordants et précis de voisins directs (propriétaires de studios mitoyens, lettres du syndic de copropriété faisant état des plaintes en assemblée générale), les écrits de complaisance ou extérieurs à la copropriété sont dénués de toute force probante.
Un autre point de crispation probatoire concerne l’articulation entre la procédure civile de résiliation de bail et les poursuites pénales éventuellement diligentées contre le locataire agressif. Le locataire soutient souvent que l’absence de condamnation pénale ou le classement sans suite de la plainte déposée par une victime d’agression doit entraîner le rejet de l’action civile en résiliation. La jurisprudence écarte fermement cet argument, rappelant l’indépendance des deux actions et l’office propre du juge civil qui doit apprécier le manquement contractuel indépendamment de la qualification d’infraction pénale. La Cour d’appel de Besançon, dans son arrêt du 20 novembre 2025 (n° 24/01365), a formulé ce principe de manière extrêmement nette : « c’est vainement que l’appelant se prévaut de l’absence de poursuites pénales consécutives au dépôt de plainte précité, pour tenter de discréditer la véracité des faits dénoncés, dans la mesure où l’absence de poursuites ne saurait à elle seule priver de force probante les éléments communiqués par le bailleur ni dispenser le juge d’examiner le bien fondé de la sanction contractuelle sollicitée par le bailleur au regard de la gravité du manquement imputé à son locataire. »
Le bailleur doit donc compiler un faisceau de preuves cohérentes et concordantes, incluant des mains courantes, des procès-verbaux de gendarmerie, des avertissements écrits répétés restés infructueux, des courriers du syndic de copropriété, et des attestations de voisins directs. C’est de cette accumulation d’éléments objectifs et contradictoires que naît la conviction du juge quant à la réalité et à la gravité du manquement à l’obligation de jouissance paisible, permettant de franchir avec succès l’étape de la résiliation du contrat.
B. La procédure judiciaire devant le Juge des Contentieux de la Protection et le sort de l’expulsion
L’action en résiliation de bail d’habitation pour troubles de voisinage relève de la compétence exclusive du Juge des Contentieux de la Protection (JCP) du Tribunal judiciaire de la situation de l’immeuble, conformément aux dispositions de l’article R. 213-9-1 du Code de l’organisation judiciaire. Cette procédure peut s’engager selon deux voies distinctes : soit par l’acquisition des effets d’une clause résolutoire insérée au bail, soit par une demande de résiliation judiciaire au fond fondée sur l’article 1227 du Code civil.
La clause résolutoire est une stipulation contractuelle fréquente par laquelle les parties conviennent que le bail sera résilié de plein droit en cas de manquement du locataire à l’une de ses obligations fondamentales, notamment celle d’user paisiblement des locaux. Pour mettre en œuvre cette clause en cas de troubles du voisinage, la loi du 27 juillet 2023 a considérablement renforcé et simplifié la procédure au bénéfice des bailleurs. Auparavant, la clause résolutoire ne pouvait viser que le défaut de paiement des loyers, le défaut d’assurance ou le non-respect de l’obligation d’entretien. Désormais, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit la résiliation de plein droit du bail en cas de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée. Cependant, en l’absence de décision de justice préalable établissant le trouble, le bailleur doit initier une action en résiliation judiciaire au fond, en saisissant le JCP par voie d’assignation rédigée par un commissaire de justice. Le Tribunal judiciaire d’Angers, dans une décision du 24 avril 2025 (n° 25/00214), a rappelé la dualité de ces fondements juridiques : « La résolution d’un contrat peut résulter d’une « inexécution suffisamment grave » et cette résolution peut être judiciaire, en application des articles 1224 et 1227 du code civil. Il ressort des dispositions de l’article 7b de la loi du 6 juillet 1989 … que le locataire est tenu d’user paisiblement des locaux. »
Une fois la résiliation du bail prononcée par le Juge des Contentieux de la Protection, ce dernier doit ordonner l’expulsion du locataire fauteur de troubles et de tout occupant de son chef. À ce stade, se pose la question de l’octroi de délais de grâce pour quitter les lieux, prévus par les articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution. Si ces textes permettent au juge d’accorder des délais allant de trois mois à trois ans en tenant compte de l’âge, de la situation de famille et de la santé de l’occupant, la jurisprudence immobilière exclut de manière quasi systématique le bénéfice de ces délais aux locataires dont l’éviction est motivée par des troubles anormaux de voisinage ou des comportements violents. La sauvegarde de la tranquillité et de la sécurité des voisins directs prime sur la protection sociale de l’occupant évincé.
Cette exclusion rigoureuse des délais est illustrée de manière éclatante par l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 8 juillet 2025 (n° 24/01838). Dans cette affaire, la locataire, bénéficiaire de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et confrontée à de graves difficultés financières, sollicitait l’octroi de larges délais de grâce pour se reloger. La cour d’appel a rejeté sa demande avec fermeté, adoptant les motifs du premier juge : « si la situation financière de Mme [O] est difficile, cette dernière percevant l’AAH, il n’en demeure pas moins que l’insécurité créée par son fils pendant près de deux ans conduit à écarter cette demande de délais étant souligné que la locataire n’apporte pas la preuve de sa bonne volonté ni de sa bonne foi. » L’agressivité et la persistance de la nuisance font obstacle à toute mesure d’indulgence humaine ou sociale.
De plus, l’expulsion des locataires fauteurs de troubles doit s’articuler avec les règles de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, dispose en effet d’une action oblique lui permettant de poursuivre directement la résiliation du bail d’un locataire fauteur de troubles en cas d’inaction du propriétaire bailleur, sur le fondement du non-respect du règlement de copropriété. Le Tribunal judiciaire de Toulon, dans sa décision du 24 novembre 2025 (n° 25/03856), a insisté sur cette transversalité des règles de voisinage au sein des immeubles collectifs : « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. Ce principe s’applique à tous les occupants d’un immeuble en copropriété quel que soit le titre de leur occupation. » L’expulsion prononcée par le juge des contentieux de la protection, qu’elle soit initiée par le bailleur ou par le syndicat des copropriétaires par voie d’action oblique, constitue la seule mesure curative d’intérêt général capable de restaurer la paix sociale et la salubrité d’un immeuble, sous le contrôle rigoureux du commissaire de justice et avec le concours nécessaire de la force publique.
Conclusion
La résiliation judiciaire de bail d’habitation pour troubles du voisinage et manquement à l’obligation de jouissance paisible du preneur constitue un outil juridique indispensable à la pacification des immeubles collectifs. Elle illustre la rigueur avec laquelle le droit civil contemporain sanctionne les comportements qui, par leur répétition ou leur violence, excèdent les inconvénients normaux du voisinage et compromettent la sécurité des résidents.
L’analyse de la jurisprudence récente, de 2024 à 2026, révèle que les juges du fond exercent un contrôle strict tant sur la qualification contractuelle du manquement que sur la matérialité et la persistance des troubles reprochés. Si la preuve des nuisances peut être administrée par tout moyen, l’exigence de pièces concordantes et actualisées au jour des débats impose au bailleur un devoir de vigilance probatoire extrême. En excluant systématiquement l’octroi de délais de grâce pour les occupants violents ou agressifs, la jurisprudence consacre la primauté absolue du droit à la sécurité et à la tranquillité des voisins sur le droit au maintien dans les lieux du locataire fauteur de troubles.
Pour les propriétaires bailleurs et les syndics de copropriété confrontés à de telles situations de blocage, le recours aux services du cabinet Kohen Avocats s’impose comme une démarche stratégique essentielle. Fort d’une expertise approfondie en droit immobilier et en droit de la construction, notre cabinet assure un accompagnement sur mesure pour constituer un dossier probatoire inattaquable, initier la procédure de résiliation devant le Juge des Contentieux de la Protection et mener à bien, avec diligence et efficacité, les opérations d’expulsion requises pour rétablir de manière définitive la sérénité au sein de votre patrimoine.