Le contentieux du recouvrement des cotisations sociales connaît, depuis le début de l’année 2025, une recomposition d’une ampleur que les praticiens n’avaient pas observée depuis la refonte du code de la sécurité sociale intervenue en 2016. Par un arrêt rendu le 9 janvier 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a posé un principe dont les effets se déploient désormais à travers l’ensemble des juridictions du fond : dès lors que l’organisme de recouvrement dispose des éléments de la comptabilité permettant d’établir le redressement sur des bases réelles, il ne peut recourir à aucune autre méthode d’évaluation, fût-elle acceptée par le cotisant. La sanction de ce manquement est la nullité du redressement et des actes subséquents.
Cette position, dépourvue d’ambiguïté, opère un resserrement significatif des prérogatives de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales dans la conduite des opérations de contrôle. Elle consacre, en creux, une exigence d’exactitude dans le chiffrage des cotisations et contributions sociales qui contraint l’administration à abandonner des pratiques de calcul approximatives ou forfaitaires que les cotisants subissaient sans véritable recours effectif. L’enjeu pratique est considérable : plusieurs centaines de milliers de contrôles sont diligentés chaque année par le réseau des URSSAF, et la tentation d’une évaluation simplifiée, rapide mais juridiquement fragile, traverse l’ensemble de la chaîne de recouvrement.
L’analyse de cette jurisprudence et de ses prolongements immédiats permet d’identifier les conditions précises dans lesquelles un redressement fondé sur une méthode d’évaluation irrégulière encourt la nullité, et d’en mesurer la portée tant pour les entreprises contrôlées que pour les praticiens du contentieux social. L’arrêt du 9 janvier 2025 constitue l’aboutissement d’un mouvement jurisprudentiel, mais aussi le point de départ d’un contrôle renforcé des juridictions sur les méthodes de l’organisme de recouvrement.
I. Le principe d’évaluation sur des bases réelles et la prohibition des méthodes dérogatoires
A. Le fondement textuel et la portée de l’arrêt du 9 janvier 2025
Le cadre juridique du redressement opéré par les organismes de recouvrement est régi par les articles R. 243-59-2 et R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale. Le premier de ces textes organise la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation, que l’inspecteur du recouvrement peut proposer à la personne contrôlée selon une procédure strictement encadrée. Le second prévoit les hypothèses dans lesquelles l’agent chargé du contrôle peut recourir à une fixation forfaitaire de l’assiette des cotisations, soit lorsque la comptabilité ne permet pas d’établir le chiffre exact des rémunérations, soit lorsque la personne contrôlée ne met pas à disposition les documents nécessaires.
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 9 janvier 2025 énonce, dans un attendu de principe qui figure désormais au Bulletin, que ces deux dispositions « sont d’application stricte » et « qu’en dehors des dérogations prévues par ces textes, le redressement doit être établi sur des bases réelles lorsque la comptabilité de l’employeur permet à l’agent de recouvrement de calculer le chiffre exact des sommes à réintégrer dans l’assiette des cotisations » (Cass. 2e civ., 9 janvier 2025, n° 22-13.480, Publié au Bulletin).
La Cour poursuit en affirmant que « dès lors que l’URSSAF a à sa disposition les éléments de la comptabilité permettant d’établir le redressement sur des bases réelles, elle ne peut pas recourir à une autre méthode d’évaluation, même d’un commun accord avec le cotisant, sous peine de nullité du contrôle et des actes subséquents ». Cette formule est d’une portée remarquable : elle interdit à l’organisme de recouvrement de s’affranchir des règles d’ordre public du code de la sécurité sociale par la voie conventionnelle, et elle empêche le cotisant de consentir valablement à un chiffrage approximatif de ses obligations sociales.
Les faits de l’espèce éclairent la logique de la décision. L’URSSAF de Rhône-Alpes et la société cotisante avaient conclu, le 25 octobre 2013, une convention de répartition des bases de régularisation prévoyant que, sauf répartition exacte possible, les bases de régularisation globales seraient réparties entre les différentes assiettes et les taux moyens de cotisations calculés selon une méthode convenue entre les parties. La cour d’appel de Lyon, dans son arrêt du 18 janvier 2022, avait annulé les chefs de redressement calculés selon cette méthode, en retenant que « les organismes de recouvrement disposent dans l’exercice de leurs missions de prérogatives exorbitantes du droit commun » et que « le chiffrage des cotisations et contributions dues en cas de redressement doit être exact ». La Cour de cassation approuve cette analyse et rejette le pourvoi formé par l’URSSAF.
Par ailleurs, la même décision règle une seconde difficulté relative au rattachement temporel des indemnités de fin de mission et des indemnités compensatrices de congés payés des salariés intérimaires. La Cour rappelle que, antérieurement à l’entrée en vigueur du décret du 21 novembre 2016, les cotisations devaient être acquittées sur la base du tarif applicable à la date du versement des rémunérations, qui en constitue le fait générateur, et dans la limite du seul plafond prévu pour l’année au cours de laquelle ce versement est intervenu. Le rattachement opéré par l’URSSAF à la dernière paie des salariés concernés est donc également censuré.
Cette construction prétorienne s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante de la deuxième chambre civile, qui avait déjà affirmé avec force que le recours par un organisme de sécurité sociale à une méthode de calcul contrevenant aux règles posées par le code de la sécurité sociale « doit être sanctionné par l’annulation de la partie du redressement calculée de manière irrégulière » (Cass. 2e civ., 5 janvier 2023, n° 20-20.489). L’arrêt du 9 janvier 2025 parachève cette évolution en étendant la sanction au cas où l’irrégularité résulte d’un accord entre les parties, privant ainsi d’effet toute tentative de contractualisation des modalités de contrôle.
B. Le contrôle de l’administration du recouvrement par le juge : un standard d’exactitude renforcé
La portée systémique de l’arrêt du 9 janvier 2025 ne peut être comprise sans la mise en perspective de deux autres décisions rendues par la même chambre le 27 février 2025. Dans la première, la Cour de cassation casse un arrêt de la cour d’appel de Besançon qui avait validé un redressement calculé selon une méthode d’échantillonnage irrégulière, en rappelant que les inspecteurs du recouvrement ne peuvent procéder à un contrôle partiel portant sur certains salariés sans que ce tri ne soit justifié par la catégorie de poste (Cass. 2e civ., 27 février 2025, n° 23-12.158). Dans la seconde, elle censure partiellement un arrêt de la cour d’appel d’Amiens relatif à des avantages bancaires, en rappelant l’obligation pour la personne contrôlée de mettre à disposition des agents chargés du contrôle tout document demandé (Cass. 2e civ., 27 février 2025, n° 22-24.506).
Ces deux décisions du 27 février 2025, rendues le même jour, dessinent un équilibre : le contrôle du juge sur les méthodes de l’URSSAF se renforce, mais le cotisant reste tenu d’une obligation de coopération loyale dont le non-respect peut légitimer le recours à une évaluation forfaitaire. La cour d’appel de Nancy, dans un arrêt du 21 mai 2025, a d’ailleurs rappelé que le contrôle effectué par échantillonnage et extrapolation sans l’accord préalable de l’employeur emporte la nullité du redressement dans son intégralité, citant à cet égard la jurisprudence constante depuis l’arrêt du 15 mars 2018 (CA Nancy, 21 mai 2025, n° 24/01679).
Un avis rendu le 5 mars 2026 par la deuxième chambre civile apporte un éclairage complémentaire sur ce contrôle juridictionnel, en énonçant que le cadre juridique dans lequel s’est déroulé un contrôle effectué par les agents de l’URSSAF est déterminé « selon la méthode du faisceau d’indices d’après l’objet et la finalité du contrôle engagé par ces agents » (Cass. 2e civ., avis, 5 mars 2026, n° 26-70.001). Cette précision, sollicitée par la chambre criminelle, illustre la difficulté persistante à délimiter les frontières entre les différents régimes de contrôle et confirme que le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation concret pour qualifier la nature du contrôle et, partant, le régime juridique applicable.
La cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 29 avril 2025, a également sanctionné un redressement en rappelant que la liste des documents consultés, mentionnée dans la lettre d’observations, vise à permettre au cotisant de vérifier que l’inspecteur n’a pas fondé son redressement sur des documents qui ne figuraient pas dans cette liste (CA Orléans, 29 avril 2025, n° 24/00364). Ce formalisme protecteur, dont la violation entraîne la nullité, complète le dispositif de contrôle des méthodes d’évaluation : il ne suffit pas que le calcul soit exact, il faut encore que les sources sur lesquelles il repose soient identifiées et contradictoirement débattues.
II. La portée pratique de la nullité des redressements et les stratégies contentieuses émergentes
A. L’application de la jurisprudence du 9 janvier 2025 par les juridictions du fond
La diffusion de l’arrêt du 9 janvier 2025 dans le contentieux de première instance et d’appel est rapide et significative. Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement du 25 juin 2025, a eu à connaître d’une contestation fondée sur l’application par l’URSSAF d’un accord sur les modalités de chiffrage des redressements. Le tribunal, après avoir rappelé que les articles R. 243-59-2 et R. 243-59-4 sont d’application stricte, annule quatre chefs de redressement en retenant que « le recours par l’URSSAF à une méthode de calcul contrevenant aux règles d’ordre public posées par le code de la sécurité sociale devait être sanctionné par l’annulation des chefs de redressement calculés de manière irrégulière » (TJ Bobigny, 25 juin 2025, n° 23/02198).
Le tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement du 4 décembre 2025, s’inscrit dans la même lignée en annulant un chef de redressement relatif aux avantages en nature véhicule, au motif que « l’URSSAF avait eu recours à un calcul basé sur des taux moyens de cotisations, que cette méthode de calcul n’est pas conforme aux dispositions d’ordre public des articles R. 243-59-2 et R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale » (TJ Lyon, 4 décembre 2025, n° 19/02099). La juridiction lyonnaise prend soin de préciser que cette annulation ne prive pas l’URSSAF de la possibilité de procéder à un nouveau calcul sur des bases et taux réels, ce qui tempère la portée pratique de la sanction pour l’organisme de recouvrement.
La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 12 février 2026, illustre de manière éloquente l’impact de cette jurisprudence sur les grands comptes. Dans un litige opposant EDF Production Electrique Insulaire à l’URSSAF de Midi-Pyrénées, la cour constate que « l’URSSAF a appliqué pour le calcul de certains chefs de redressement un taux moyen » et que les parties « s’accordent sur l’irrégularité de cette méthode de calcul, la Cour de cassation décidant depuis peu, qu’il résulte des articles R. 243-59-2 et R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, qui sont d’application stricte, qu’en dehors des dérogations prévues par ces textes, le redressement doit être établi sur des bases réelles » (CA Toulouse, 12 février 2026, n° 24/02465). L’accord des parties sur l’irrégularité ne sauve pas le redressement, qui est annulé pour les chefs concernés.
Cette convergence des juridictions du fond témoigne de l’autorité immédiate de l’arrêt publié au Bulletin. Elle révèle aussi que les pratiques de l’URSSAF en matière de chiffrage étaient largement répandues et que la décision du 9 janvier 2025 constitue un correctif d’ampleur. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement antérieur du 13 février 2025, avait d’ailleurs annulé un redressement relatif à la prévoyance complémentaire en retenant que l’URSSAF, disposant de la comptabilité de l’entreprise, « ne peut pas recourir à une autre méthode d’évaluation » que le calcul sur des bases réelles (TJ Marseille, 13 février 2025, n° 17/06099).
La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 19 février 2026, a également appliqué l’exigence de rigueur probatoire en déclarant irrecevable l’URSSAF pour une partie de son redressement, faute pour elle d’avoir notifié la mise en demeure dans le délai triennal de prescription (CA Montpellier, 19 février 2026, n° 21/02284). Cette décision rappelle que le contrôle des méthodes de calcul n’épuise pas les moyens de contestation : le respect du délai de prescription, la régularité de la mise en demeure, et plus généralement la loyauté de la procédure de contrôle constituent autant de leviers que le cotisant peut actionner, souvent de manière cumulative.
B. Les implications pour la défense des cotisants et l’évolution du contentieux URSSAF
L’émergence de cette jurisprudence ouvre, pour les entreprises confrontées à un redressement, une voie de contestation dont l’efficacité est démontrée par les décisions rendues en première instance comme en appel. Le cotisant qui reçoit une lettre d’observations doit examiner avec une attention particulière la méthode de chiffrage retenue par l’inspecteur du recouvrement pour chacun des chefs de redressement. L’utilisation d’un taux moyen de cotisations, d’une répartition forfaitaire non justifiée par l’impossibilité d’exploiter la comptabilité ou d’un échantillonnage dépourvu de l’accord préalable requis constitue, en l’état de la jurisprudence, un moyen de nullité dont l’accueil par le juge est désormais quasi systématique.
La charge de la preuve occupe, dans ce contentieux, une place centrale. L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui définit l’assiette des cotisations dues au titre de l’affiliation au régime général, constitue le point de départ de toute discussion sur le calcul des sommes réclamées. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 19 février 2026 publié au Bulletin, les conditions dans lesquelles l’URSSAF peut procéder au redressement en cas de contrôle (Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 24-10.924, Publié au Bulletin). L’article L. 244-3, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2016, précise les modalités de rectification en cas de contrôle.
Les observations que les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à la personne contrôlée à l’issue du contrôle, en application de l’alinéa 5 de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, doivent permettre au cotisant d’engager une discussion contradictoire sur les bases et les taux retenus. La Cour de cassation a précisé le contenu de cette obligation dans un arrêt du 16 octobre 2025 (Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, n° 23-15.911).
Par ailleurs, la question de la prescription des redressements continue de produire des effets contentieux significatifs. La cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 20 novembre 2025, a confirmé un redressement forfaitaire au visa de l’article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, en retenant que le cotisant ne justifiait pas d’avoir tenu une comptabilité permettant d’assurer la cohérence des montants déclarés avec la réalité du chiffre d’affaires réalisé (CA Dijon, 20 novembre 2025, n° 23/00609). Cette décision rappelle utilement que la nullité pour irrégularité de la méthode n’est pas automatique : elle suppose que le cotisant démontre que l’URSSAF disposait effectivement des éléments permettant un calcul sur des bases réelles.
En conséquence, la stratégie contentieuse la plus prometteuse pour le cotisant confronté à un redressement URSSAF consiste à opérer un double contrôle. D’une part, vérifier que chacun des chefs de redressement a été chiffré sur des bases réelles, dès lors que la comptabilité le permettait. D’autre part, s’assurer que les dérogations éventuelles (échantillonnage, taxation forfaitaire) ont été mises en œuvre dans le respect strict des conditions posées par les articles R. 243-59-2 et R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale. La combinaison de ces deux vérifications, menée dès la réception de la lettre d’observations, permet d’identifier les chefs de redressement vulnérables et de construire une contestation étayée devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Un second arrêt rendu par la cour d’appel de Montpellier le 14 mars 2025 illustre la rigueur avec laquelle les juridictions apprécient l’obligation, pour l’employeur, de produire les éléments de preuve nécessaires à la détermination de l’assiette des cotisations litigieuses lors des opérations de contrôle. L’arrêt rappelle « qu’il appartient à l’employeur qui entend faire obstacle au recours à cette évaluation forfaitaire de produire, lors des opérations de contrôle, les éléments de preuve nécessaires à la détermination de l’assiette des cotisations litigieuses », et constate que la production tardive de justificatifs ne peut suppléer la carence constatée pendant le contrôle (CA Montpellier, 14 mars 2025, n° 20/01601).
L’équilibre ainsi trouvé par la jurisprudence est le suivant : l’URSSAF ne peut s’affranchir des règles d’ordre public qui gouvernent le chiffrage des cotisations, mais le cotisant ne peut, de son côté, se prévaloir de la nullité que s’il a lui-même satisfait à son obligation de coopération loyale pendant le contrôle. De cet équilibre dépend, pour chaque dossier, l’issue de la contestation. Les praticiens du droit social, et notamment tout cabinet intervenant en contentieux social, trouveront dans cette grille d’analyse un outil de diagnostic permettant d’évaluer, dès la réception d’une lettre d’observations, les chances de succès d’un recours.
Conclusion
La jurisprudence du 9 janvier 2025, par sa publication au Bulletin et son visa explicite des articles R. 243-59-2 et R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, a élevé au rang de principe la prohibition des méthodes d’évaluation dérogatoires dans le contentieux du recouvrement. Le cotisant ne peut valablement consentir à un chiffrage approximatif de ses obligations sociales, et l’URSSAF ne peut se prévaloir d’un tel accord pour échapper à la sanction de nullité. Les juridictions du fond, du tribunal judiciaire de Bobigny à la cour d’appel de Toulouse, appliquent désormais ce principe avec une constance qui confirme son ancrage dans le droit positif du contrôle social.
L’extension de cette jurisprudence à d’autres hypothèses d’irrégularité procédurale, qu’il s’agisse du non-respect des règles relatives à l’échantillonnage, du défaut de motivation de la réponse de l’inspecteur aux observations du cotisant, ou de l’utilisation de documents non listés dans la lettre d’observations, dessine un paysage contentieux dans lequel la régularité formelle et substantielle du contrôle est devenue la condition première de la validité du redressement. Les entreprises confrontées à un contrôle URSSAF disposent désormais d’une grille de lecture renouvelée pour apprécier la solidité juridique des chefs de redressement qui leur sont notifiés, et les praticiens du contentieux social d’un corpus jurisprudentiel cohérent pour fonder leurs recours.