Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
Le 29 juillet 2026, le journal Les Échos publiait une tribune au titre sans équivoque : « La France ne sait pas suffisamment faire de l’immigration un facteur de création de richesse et de financement de son modèle social ». L’argument est aussi simple qu’implacable : régulariser des travailleurs sans papiers, c’est aussi engranger des recettes fiscales supplémentaires, consolider les finances sociales et répondre aux besoins structurels de l’économie française. Pourtant, dans le même temps, l’administration préfectorale oppose à des milliers de travailleurs étrangers parfaitement insérés dans le tissu économique des refus d’admission exceptionnelle au séjour fondés sur un pouvoir discrétionnaire que le juge administratif ne contrôle qu’avec retenue. Ce paradoxe — un État qui, d’un côté, a besoin de ces travailleurs et, de l’autre, refuse de les régulariser — constitue l’une des contradictions les plus saisissantes du droit contemporain des étrangers.
Le présent article se propose d’analyser l’office du juge administratif face à cette tension, en examinant successivement le fondement juridique du pouvoir discrétionnaire du préfet en matière d’admission exceptionnelle au séjour par le travail (I), puis l’intensité et les limites du contrôle juridictionnel exercé sur ce pouvoir (II).
I. Le fondement juridique de l’admission exceptionnelle au séjour par le travail : un pouvoir discrétionnaire aux contours malléables
L’admission exceptionnelle au séjour (AES) par le travail repose sur une architecture législative qui, sous couvert d’encadrement, confère au préfet un pouvoir d’appréciation considérable (A). Cette architecture se complique singulièrement s’agissant des ressortissants d’États liés à la France par des accords bilatéraux, pour lesquels le juge a dû élaborer un mécanisme correctif de substitution de base légale (B).
A. L’architecture législative des articles L. 435-1 à L. 435-4 du CESEDA : entre cadre légal et latitude administrative
L’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Ce texte fondateur n’institue pas une catégorie de titre de séjour distincte mais détermine les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France à titre exceptionnel.
La circulaire du 23 janvier 2025, dite « circulaire Retailleau », a profondément modifié l’économie de ce dispositif en demandant aux préfets de « se recentrer » sur les dossiers relevant de l’article L. 435-4, c’est-à-dire les travailleurs exerçant dans des métiers dits « en tension ». Le GISTI, dans une analyse actualisée au 4 mai 2026, relève que « certains préfets n’instruisent que les dossiers relevant de travail dans un métier en tension, et certains mêmes en appliquant à tous ces dossiers les critères figurant dans la circulaire du 23 janvier 2025, en particulier ceux concernant la durée de résidence en France (refus pour des dossiers avec moins de 7 années de résidence) ».
Cette circulaire a ainsi introduit un seuil de présence minimale de sept années, une condition de maîtrise de la langue française et une exigence d’absence de trouble à l’ordre public, autant de critères qui, sans être prévus par la loi, structurent désormais la pratique administrative. Or, comme le rappelle le même GISTI, « une circulaire ne peut abroger un article de loi, et donc, d’un point de vue strictement juridique, l’ensemble des articles du CESEDA au chapitre de l’admission exceptionnelle au séjour continuent de s’appliquer ».
L’article L. 435-4, issu de la loi du 26 janvier 2024, prévoit quant à lui un dispositif spécifique pour les métiers en tension : l’étranger ayant exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement durant au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois, justifiant d’une résidence ininterrompue d’au moins trois années en France, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire. Ce dispositif, conçu comme temporaire, expire le 31 décembre 2026.
B. La singularité des ressortissants algériens et marocains : la construction prétorienne de la substitution de base légale
La situation des ressortissants algériens et marocains présente une complexité juridique particulière, qui a donné lieu à une construction jurisprudentielle remarquable. L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 régissent de manière complète les conditions de séjour et d’emploi de ces ressortissants. Or, ces accords ne prévoient pas de modalités d’admission exceptionnelle au séjour comparables à celles du CESEDA.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 26 septembre 2024 (n° 24PA00885), a posé le principe avec clarté : « si l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne prévoit pas de modalités d’admission exceptionnelle au séjour semblables à celles figurant à l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation ».
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 13 mars 2024 (n° 23LY00182), a appliqué le même raisonnement aux ressortissants marocains : « dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ».
Cette inapplicabilité de principe de l’article L. 435-1 aux ressortissants algériens et marocains est toutefois corrigée par un mécanisme de substitution de base légale que le juge administratif a systématisé. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 28 novembre 2025 (n° 25LY00519), a ainsi jugé que la décision de refus de séjour qui vise à tort les dispositions de l’article L. 435-1 « trouve toutefois un fondement légal dans l’exercice par le préfet du pouvoir de régularisation discrétionnaire dont il dispose » et qu’« il convient de substituer d’office cette base légale dès lors que cette substitution n’a pour effet de priver l’intéressé d’aucune garantie et que l’administration dispose du même pouvoir d’appréciation dans l’exercice de son pouvoir général de régularisation que lorsqu’elle examine une demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié présentée sur le fondement de l’article L. 435-1 ».
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 avril 2026 (n° 25PA01599), a confirmé cette solution en relevant que « les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle », avant de procéder à la même substitution de base légale.
Cette construction prétorienne, si elle assure la cohérence du droit applicable, a pour effet paradoxal de priver les ressortissants concernés des garanties textuelles attachées à l’article L. 435-1, pour les soumettre au seul pouvoir discrétionnaire du préfet, dont le contrôle par le juge administratif demeure particulièrement restrictif.
II. L’office du juge administratif : entre contrôle restreint et exigence d’examen particulier
Le contrôle exercé par le juge administratif sur les décisions de refus d’admission exceptionnelle au séjour par le travail se caractérise par une intensité limitée, cantonnée pour l’essentiel à l’erreur manifeste d’appréciation (A). Toutefois, l’évolution récente de la jurisprudence et la pression du contexte économique pourraient annoncer un renforcement de ce contrôle (B).
A. Le contrôle restreint du juge sur l’exercice du pouvoir discrétionnaire du préfet
Le standard du contrôle juridictionnel en matière d’admission exceptionnelle au séjour est celui, bien connu du contentieux administratif, de l’erreur manifeste d’appréciation. Ce contrôle restreint, qui ne permet au juge de censurer la décision préfectorale que dans l’hypothèse où celle-ci serait entachée d’une erreur grossière dans l’appréciation des faits, confère à l’administration une marge de manœuvre considérable.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt précité du 26 septembre 2024 (n° 24PA00885), illustre parfaitement cette retenue du juge. En l’espèce, Mme B., ressortissante algérienne, justifiait d’une activité salariée d’assistante administrative dans divers centres de santé « depuis près de six ans à la date de l’arrêté attaqué ». La Cour a néanmoins jugé que « ces circonstances ne sauraient toutefois faire regarder le préfet de police comme ayant commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant son admission exceptionnelle au séjour au titre de son pouvoir de régularisation dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que l’intéressée a séjourné régulièrement en France essentiellement pour y suivre des études entre novembre 2012 et novembre 2018, qu’elle est célibataire et sans charge de famille en France et qu’elle a vécu dans son pays d’origine jusqu’à l’âge de 22 ans ».
Cette décision est frappante : six années d’activité salariée stable, une insertion professionnelle avérée dans le secteur de la santé — un secteur notoirement en tension — et une présence en France de plus de dix ans n’ont pas suffi à caractériser une erreur manifeste d’appréciation. Le juge administratif a validé le refus préfectoral en se fondant sur des critères qui, pour l’essentiel, relèvent de la vie privée du demandeur (célibat, absence d’enfant, âge d’arrivée en France) plutôt que de son insertion professionnelle.
Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 2 avril 2026 (n° 25PA01599), a rejeté le recours de M. B., pourtant présent en France depuis mars 2015 — soit plus de dix ans —, travaillant comme poissonnier depuis mai 2021 en contrat à durée indéterminée. La Cour a estimé qu’« eu égard aux caractéristiques et à l’ancienneté de l’emploi exercé, l’insertion professionnelle réelle du requérant, bien que révélant une volonté d’intégration, ne peut être considérée comme un motif exceptionnel justifiant sa régularisation en qualité de salarié », relevant notamment que sa rémunération était « inférieure au salaire minimum ». Ainsi, une décennie de présence sur le territoire et une activité professionnelle continue ne suffisent pas, aux yeux du juge administratif, à constituer un « motif exceptionnel » au sens de l’article L. 435-1.
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 28 novembre 2025 (n° 25LY00519), a pareillement jugé que les circonstances tenant à la qualification en mécanique agricole et aux expériences professionnelles du requérant étaient « insuffisantes pour estimer qu’en refusant la régularisation de sa situation par le travail, la préfète du Rhône aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation ».
Cette jurisprudence constante révèle un décalage profond entre la réalité économique — la France a besoin de ces travailleurs — et l’appréciation juridique du caractère « exceptionnel » de leur situation. Le juge administratif, en cantonnant son contrôle à l’erreur manifeste, valide une pratique administrative qui, dans les faits, exclut de la régularisation des travailleurs parfaitement intégrés au marché de l’emploi.
B. L’exigence d’un examen particulier : une garantie procédurale à l’effectivité inégale
Si le contrôle du juge sur le fond de la décision reste restreint, il exerce en revanche un contrôle plus exigeant sur la régularité formelle de celle-ci. L’obligation pour le préfet de procéder à un examen particulier de la situation personnelle du demandeur constitue une garantie procédurale fondamentale, dont la méconnaissance est sanctionnée.
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 28 novembre 2025 (n° 25LY00519), après avoir relevé qu’« il ne ressort pas des termes de la décision portant refus de séjour en litige que la préfète du Rhône n’aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle », a néanmoins écarté le moyen. Mais cette formule révèle en creux l’importance de cette obligation : un défaut d’examen particulier constitue un vice de légalité susceptible d’entraîner l’annulation de la décision.
Le GISTI, dans son analyse de la pratique administrative, identifie précisément ce point de fragilité des décisions préfectorales. Il rappelle que la Cour administrative d’appel de Paris, dans une série de cinq arrêts du 30 janvier 2026, a fixé les éléments de la situation personnelle devant être pris en considération : « notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française ».
Cette grille d’analyse, dégagée par la Cour de Paris, constitue un standard d’examen qui s’impose au préfet. La décision qui omettrait de prendre en compte l’un de ces éléments pourrait être censurée non pour erreur manifeste d’appréciation, mais pour défaut d’examen particulier — un vice de légalité externe que le juge contrôle pleinement.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 2 avril 2026 (n° 25PA01599), a toutefois précisé les limites de cette obligation, en jugeant que le préfet de police, s’agissant d’un ressortissant algérien, « n’était pas tenu de viser la convention internationale relative aux droits de l’enfant » et n’avait pas à examiner la possibilité de délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 435-1, dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables aux ressortissants algériens.
Cette jurisprudence révèle une tension centrale du contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour : le juge contrôle la régularité formelle de la décision (motivation, examen particulier, absence d’erreur de droit) mais se refuse, dans l’immense majorité des cas, à contrôler l’opportunité même du refus. Cette dichotomie entre légalité externe et légalité interne place le justiciable dans une situation d’insécurité juridique profonde : il peut obtenir l’annulation d’une décision insuffisamment motivée, mais non celle d’une décision motivée qui refuserait sa régularisation en dépit d’une insertion professionnelle exemplaire.
L’enjeu est d’autant plus crucial que la période actuelle est marquée par un durcissement administratif sans précédent. La circulaire Retailleau du 23 janvier 2025, en recentrant l’AES sur les métiers en tension et en imposant des critères de durée de résidence et de maîtrise linguistique que la loi ne prévoit pas, a considérablement réduit les chances de régularisation des travailleurs étrangers. Face à cette réalité, le juge administratif apparaît comme le dernier rempart — mais un rempart dont l’office, cantonné au contrôle de l’erreur manifeste, peine à corriger les excès du pouvoir discrétionnaire.
Il existe néanmoins des décisions favorables qui attestent que le contrôle du juge, pour être restreint, n’est pas inexistant. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 16 octobre 2025 (n° 25MA01301), a jugé qu’une personne est bien fondée à solliciter son admission exceptionnelle au séjour « salarié » lorsqu’elle justifie de sept ans de séjour, dont trois en séjour régulier, travaille en contrat à durée indéterminée depuis quatre ans comme assistance de vie — métier marqué par des difficultés de recrutement — et a suivi des formations qualifiantes. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 9 octobre 2025 (n° 24VE01201), a pareillement jugé fondée une demande d’AES pour une personne résidant en France depuis dix ans, justifiant de sept ans de travail dans le secteur hôtelier et d’attaches familiales en France. Plus remarquable encore, la même Cour, dans un arrêt du 17 février 2026 (n° 24VE01978), a admis la régularisation d’un étranger résidant en France depuis huit ans malgré l’usage d’une fausse carte de séjour, estimant que cette fraude ne faisait pas obstacle à ce qu’il soit tenu compte de cinq années d’activité professionnelle à temps complet.
Ces décisions favorables, bien que minoritaires, dessinent les contours d’une grille d’analyse qui pourrait, à terme, orienter le prétoire vers un contrôle plus exigeant. Elles partagent un dénominateur commun : une durée de présence significative (au moins sept à dix ans), une activité professionnelle stable et continue, l’absence de trouble à l’ordre public et, souvent, l’existence d’attaches familiales en France. Ce faisceau d’indices, sans constituer un droit à la régularisation, définit un standard de fait que les juridictions d’appel tendent à faire respecter.
La Cour de Paris, dans sa série d’arrêts du 30 janvier 2026, a même érigé ces critères en standard d’examen obligatoire pour le préfet. En censurant les décisions qui omettent de prendre en compte « l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales », la Cour impose à l’administration un devoir de motivation renforcé qui, sans équivaloir à un contrôle de proportionnalité, en constitue un succédané procédural.
Le paradoxe économique est là, béant : la France a besoin de main-d’œuvre dans des secteurs entiers de son économie — la restauration, le bâtiment, les services à la personne, la santé — et ces secteurs sont précisément ceux dans lesquels les travailleurs sans papiers sont les plus nombreux. Leur régularisation ne serait pas seulement un acte d’humanité ; elle serait un acte de rationalité économique, générateur de recettes fiscales et de cotisations sociales. Comme le soulignait la tribune des Échos du 29 juillet 2026, « régulariser des travailleurs sans papiers, c’est aussi un moyen d’engranger plus de recettes fiscales, qui serviraient à la collectivité, en plus de permettre à ces travailleurs de sortir de l’économie souterraine ». Mais l’administration, et à sa suite le juge, continue de traiter chaque demande comme une exception, et non comme la manifestation d’un besoin structurel.
Il appartient désormais au législateur, plus encore qu’au juge, de résoudre cette contradiction. La proposition de loi n° 540 déposée au Sénat le 13 avril 2026, qui vise à « lever les obstacles à l’intégration des étrangers en situation régulière », constitue une première tentative de répondre à ce besoin de cohérence. Mais en attendant une réforme d’ampleur, c’est au juge administratif qu’il revient, dans le silence de la loi, de concilier l’impératif de maîtrise des flux migratoires avec la réalité économique et humaine des parcours d’intégration. La question n’est plus de savoir si la France a besoin de ces travailleurs — la réponse est oui, et tous les indicateurs économiques le confirment — mais de savoir quand le droit admettra ce que l’économie a déjà établi.
Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
Cet article a été rédigé avec l’assistance de l’intelligence artificielle (Claude, Firecrawl, Voyage CETAT, Legifrance) dans le cadre d’une veille juridique structurée. L’ensemble des sources citées a été vérifié sur les sites officiels.
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