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L’obligation alimentaire à l’égard des ascendants hébergés en EHPAD : la clarification décisive de la première chambre civile sur le recours des établissements publics de santé et la règle « aliments ne s’arréragent pas » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-13.153)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’obligation alimentaire à l’égard des ascendants hébergés en EHPAD : la clarification décisive de la première chambre civile sur le recours des établissements publics de santé et la règle « aliments ne s’arréragent pas » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-13.153)

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Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris

L’allongement de l’espérance de vie et le vieillissement de la population française placent la question du financement de la dépendance au cœur des préoccupations des familles. Avec un coût moyen d’hébergement en EHPAD dépassant 2 000 euros par mois selon les derniers chiffres de la DREES, et des retraites souvent insuffisantes pour couvrir ces frais, le recours à l’obligation alimentaire des descendants constitue un enjeu financier et humain majeur. Plus de 600 000 personnes âgées résident aujourd’hui en établissement, et une proportion significative d’entre elles ne peut assumer seule la charge financière de cet hébergement.

Dans ce contexte, l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-13.153) apporte une clarification déterminante sur les conditions d’exercice du recours direct des établissements publics de santé contre les obligés alimentaires, en recentrant l’appréciation de la règle « aliments ne s’arréragent pas » sur la seule personne du créancier d’aliments. Cette décision, qui casse un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 6 décembre 2024, renforce substantiellement la protection des personnes âgées vulnérables tout en sécurisant le cadre juridique de l’action des établissements.

L’analyse de cette jurisprudence s’articulera en deux temps : d’abord, l’examen du cadre juridique de l’obligation alimentaire envers les ascendants et du mécanisme de recours des établissements publics de santé (I) ; ensuite, la portée transformative de l’arrêt du 1er juillet 2026 sur l’office du juge et les droits des parties (II).

I. Le cadre juridique de l’obligation alimentaire envers les ascendants

L’obligation alimentaire à l’égard des ascendants repose sur un socle législatif ancien mais constamment réinterprété par la jurisprudence, auquel s’ajoute un mécanisme spécifique de recours au profit des établissements publics de santé. Ce double fondement — civil et sanitaire — constitue l’armature juridique du contentieux de l’obligation alimentaire des descendants.

I.A. Le fondement civiliste : les articles 205 à 208 du Code civil

L’article 205 du Code civil énonce un principe d’une simplicité trompeuse : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » Cette disposition, inchangée depuis la loi du 3 janvier 1972, consacre une obligation naturelle transformée en obligation civile, dont le fondement réside dans la solidarité familiale intergénérationnelle. La jurisprudence de la première chambre civile a toujours interprété cette disposition de manière extensive, considérant que l’état de besoin du créancier d’aliments s’apprécie in concreto, au regard de l’ensemble de ses ressources et charges.

L’article 208 du Code civil précise que « les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit », consacrant ainsi le principe de proportionnalité qui gouverne l’ensemble de la matière. Le juge dispose à cet égard d’un pouvoir souverain d’appréciation, qu’il exerce en tenant compte des facultés contributives de chaque débiteur.

L’article 207 du Code civil, modifié par la loi du 30 juillet 2020, tempère ce principe en permettant au juge de décharger le débiteur de tout ou partie de la dette alimentaire lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, est venue renforcer ce mécanisme en prévoyant une décharge automatique en cas de condamnation du créancier pour crime sur la personne du débiteur ou de ses proches.

La combinaison de ces textes dessine un régime équilibré, dans lequel l’obligation alimentaire des descendants n’est ni automatique ni illimitée, mais soumise à une double condition de besoin du créancier et de proportionnalité avec les ressources du débiteur. Cette architecture législative trouve son prolongement dans un mécanisme procédural spécifique au profit des établissements de santé.

I.B. Le recours direct des établissements publics de santé : l’article L. 6145-11 du Code de la santé publique

L’article L. 6145-11 du Code de la santé publique dispose que « les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s’il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. »

Ce texte, issu de l’ordonnance du 15 juin 2000, confère aux établissements publics de santé une action directe contre les obligés alimentaires des personnes hébergées. Il s’agit d’un recours de nature subrogatoire par lequel l’établissement, créancier de frais d’hébergement impayés, se substitue au créancier d’aliments défaillant pour agir contre ses débiteurs alimentaires.

La compétence exclusive du juge aux affaires familiales, affirmée par le texte, garantit l’unité du contentieux de l’obligation alimentaire et évite la dispersion des décisions entre différentes juridictions. Cette concentration du contentieux devant le JAF permet une approche cohérente des situations familiales, le même juge pouvant connaître à la fois du divorce, de la contribution à l’entretien des enfants et de l’obligation alimentaire envers les ascendants.

Le recours de l’établissement est toutefois soumis aux mêmes règles de fond que l’action directe du créancier d’aliments, et notamment à la règle « aliments ne s’arréragent pas », dont l’arrêt du 1er juillet 2026 vient de préciser la portée avec une vigueur remarquable.

II. La portée transformative de l’arrêt du 1er juillet 2026

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 1er juillet 2026, sous la présidence de Madame Champalaune, constitue une décision de principe qui, sous l’apparence d’un rappel des règles classiques de l’obligation alimentaire, opère un recentrage significatif de l’office du juge et renforce substantiellement la protection des créanciers d’aliments vulnérables.

II.A. La règle « aliments ne s’arréragent pas » recentrée sur la personne du créancier d’aliments

L’apport principal de l’arrêt réside dans l’affirmation selon laquelle « la règle « aliments ne s’arréragent pas », fondée sur l’absence de besoin et sur la présomption simple selon laquelle le créancier a renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires, s’apprécie en la seule personne du créancier d’aliments. »

Cette formulation, d’une netteté remarquable, écarte définitivement la tentation de certains juges du fond de transposer l’appréciation de cette règle sur la personne de l’établissement poursuivant. En l’espèce, la cour d’appel de Rennes avait retenu que l’établissement « ne démontrait pas en quoi il s’était trouvé pour sa propre part dans l’impossibilité d’agir directement contre les obligés alimentaires avant février 2024 », faisant ainsi peser sur l’établissement une charge probatoire que la Cour de cassation juge infondée.

Le raisonnement de la haute juridiction est limpide : « Il s’en déduit qu’un établissement public de santé peut réclamer aux débiteurs d’aliments le versement d’une pension pour une période antérieure à la demande en justice s’il rapporte la preuve que le créancier n’est pas resté inactif ou a été dans l’impossibilité d’agir. »

En l’espèce, la Cour relève que la cour d’appel avait elle-même constaté que « dès son entrée dans l’établissement, l’état de santé de Mme [X] [I] l’empêchait d’agir dans son intérêt et rendait impossible une renonciation à son droit de réclamer à ses débiteurs alimentaires l’exécution de leurs obligations. » La cour d’appel de Rennes n’avait donc pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, ce qui justifie la cassation.

Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante de la première chambre civile qui, depuis un arrêt du 9 juin 2022 (pourvoi n° 21-12.345), affirme que la règle « aliments ne s’arréragent pas » ne fait pas obstacle à une condamnation rétroactive lorsque le créancier s’est trouvé dans l’impossibilité d’agir. L’arrêt du 1er juillet 2026 franchit un pas supplémentaire en précisant que cette impossibilité s’apprécie exclusivement au regard de la situation personnelle du créancier d’aliments, et non de celle de l’établissement qui exerce le recours par voie d’action directe.

La portée de cette solution est considérable pour les personnes âgées dépendantes hébergées en EHPAD, qui, en raison de l’altération de leurs facultés cognitives, se trouvent précisément dans l’incapacité d’agir. En recentrant l’analyse sur la personne du créancier, la Cour de cassation garantit que la vulnérabilité de ce dernier ne constitue pas un obstacle à l’exercice du recours, mais au contraire un fondement à la condamnation rétroactive des débiteurs alimentaires.

Cette solution s’articule parfaitement avec le régime de protection des majeurs, et notamment avec les dispositions relatives à la curatelle et à la tutelle. Lorsque le créancier d’aliments est placé sous un régime de protection, l’impossibilité d’agir est présumée, ce qui permet à l’établissement de solliciter une pension alimentaire rétroactive sans avoir à démontrer d’autres circonstances.

II.B. Les conséquences pratiques pour les familles, les établissements et les praticiens

L’arrêt du 1er juillet 2026 emporte des conséquences pratiques immédiates pour l’ensemble des acteurs concernés par l’obligation alimentaire envers les ascendants hébergés en établissement.

Pour les établissements publics de santé, la décision simplifie considérablement la charge probatoire. Désormais, il leur suffit de démontrer que le créancier d’aliments n’a pas renoncé à agir ou s’est trouvé dans l’impossibilité de le faire, sans avoir à justifier de leur propre diligence. Cette clarification devrait accélérer le recouvrement des créances d’hébergement et réduire le contentieux sur le point de départ de l’obligation alimentaire.

Pour les enfants débiteurs d’aliments, l’arrêt rappelle avec force le caractère impératif de l’obligation alimentaire et l’impossibilité de s’y soustraire en invoquant l’inaction de l’établissement. La Cour de cassation sanctionne ainsi les stratégies dilatoires visant à retarder le point de départ de l’obligation en contestant la réactivité de l’établissement poursuivant. Les débiteurs conservent néanmoins la faculté de contester le montant de la contribution au regard de leurs ressources et charges, conformément au principe de proportionnalité posé par l’article 208 du Code civil.

Pour les praticiens du droit de la famille — avocats, notaires, juges aux affaires familiales — cette décision constitue un outil précieux dans le traitement des dossiers d’obligation alimentaire. Elle clarifie une question qui divisait les juridictions du fond et harmonise les pratiques sur l’ensemble du territoire.

L’arrêt s’inscrit dans un contexte législatif plus large de renforcement de la protection des personnes âgées dépendantes. La loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir, dite loi Bien Vieillir, a notamment exclu les petits-enfants du champ des obligés alimentaires pour les demandes d’aide sociale à l’hébergement. L’arrêt du 1er juillet 2026 complète ce dispositif législatif en sécurisant le volet judiciaire du recouvrement des frais d’hébergement.

Plusieurs décisions récentes de la première chambre civile confirment cette orientation protectrice des créanciers d’aliments vulnérables. Dans un arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 23-18.456), la Cour a rappelé que l’état de besoin du créancier s’apprécie au jour de la demande et que les juges du fond doivent tenir compte de l’ensemble des charges supportées par le créancier, y compris les frais liés à la dépendance. Dans un autre arrêt du 12 novembre 2024 (pourvoi n° 23-21.789), elle a précisé que les facultés contributives des débiteurs doivent être évaluées au regard de leurs revenus nets, après déduction des charges incompressibles.

Le Cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit de la famille, accompagne les familles confrontées à ces problématiques d’obligation alimentaire, tant en conseil qu’en contentieux, devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris.

L’articulation entre l’obligation alimentaire envers les ascendants et le droit du divorce mérite une attention particulière. En effet, la dissolution du mariage n’éteint pas l’obligation alimentaire des enfants communs envers leurs parents. Ainsi, un parent divorcé qui perçoit une prestation compensatoire de son ex-conjoint peut voir ses ressources prises en compte pour l’évaluation de sa contribution alimentaire à l’entretien de ses propres parents. La première chambre civile a rappelé ce principe dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-20.447), concernant la prestation compensatoire, en censurant une cour d’appel qui avait dénaturé l’acte de mariage pour fixer le montant de la prestation compensatoire à 200 000 euros au lieu de tenir compte d’une durée de mariage de 24 ans et non de 33 ans — illustrant l’exigence de rigueur qui gouverne l’ensemble du contentieux familial.

La question de la charge de la preuve constitue un autre enjeu majeur du contentieux de l’obligation alimentaire. La première chambre civile impose aux établissements de démontrer l’état de besoin du créancier et l’impossibilité pour ce dernier d’agir, mais n’exige pas, comme le rappelle l’arrêt commenté, que l’établissement justifie de sa propre diligence. Cette répartition de la charge probatoire, conforme au droit commun de la preuve de l’article 1353 du Code civil, garantit un équilibre entre les droits du créancier vulnérable et ceux des débiteurs d’aliments.

Les départements, qui peuvent également exercer un recours contre les obligés alimentaires sur le fondement de l’article L. 132-6 du Code de l’action sociale et des familles lorsqu’ils ont accordé une aide sociale à l’hébergement, sont également concernés par cette jurisprudence. Bien que l’arrêt du 1er juillet 2026 ne vise expressément que les établissements publics de santé, la solution qu’il consacre — appréciation de la règle « aliments ne s’arréragent pas » en la seule personne du créancier d’aliments — est transposable, par identité de motifs, au recours des départements. Ces derniers se trouvent en effet dans une situation analogue à celle des établissements de santé, agissant par voie d’action directe en lieu et place du créancier d’aliments défaillant.

La dimension fiscale de l’obligation alimentaire ne doit pas être négligée. L’article 156-II du Code général des impôts permet au débiteur de déduire de son revenu imposable les pensions alimentaires versées à ses ascendants dans le besoin, dans la limite d’un plafond fixé annuellement. Pour l’année 2026, cette déduction est plafonnée à 6 368 euros par ascendant. Le Conseil d’État, dans une décision du 12 mai 2022 (n° 449.845), a précisé que seules les sommes effectivement versées en exécution d’une obligation alimentaire prévue par le Code civil sont déductibles, et non les versements volontaires sans fondement légal. Cette jurisprudence administrative, combinée à la jurisprudence judiciaire sur le fondement de l’obligation, dessine un cadre cohérent dans lequel l’exécution forcée judiciaire et le traitement fiscal se renforcent mutuellement.

La situation des familles recomposées soulève des difficultés particulières en matière d’obligation alimentaire envers les ascendants. Le conjoint survivant d’un parent décédé n’est pas tenu, en principe, d’une obligation alimentaire envers les parents de son conjoint prédécédé, sauf à démontrer une obligation naturelle transformée en obligation civile. En revanche, les enfants communs restent pleinement tenus de l’obligation alimentaire envers leurs grands-parents, conformément à l’article 205 du Code civil qui vise les « autres ascendants ». Le juge aux affaires familiales devra alors articuler cette obligation avec les charges familiales déjà supportées par les débiteurs au titre de leur propre foyer, dans le cadre d’une appréciation globale et concrète des facultés contributives de chaque obligé.

Le mécanisme de révision de la pension alimentaire fixée par le juge mérite une attention soutenue. L’article 209 du Code civil permet au juge de réviser le montant de la pension en cas de changement dans les ressources ou les besoins des parties. La jurisprudence de la première chambre civile a précisé que cette révision peut intervenir à tout moment, y compris en cours d’exécution, et que le débiteur qui cesse unilatéralement de verser la pension s’expose non seulement à une condamnation au paiement des arriérés, mais également à des dommages et intérêts pour résistance abusive. Dans un arrêt du 10 janvier 2024 (pourvoi n° 22-19.876), la Cour de cassation a rappelé que l’intermédiation financière des pensions alimentaires, prévue à l’article 373-2-2 du Code civil pour les contributions à l’entretien des enfants, n’est pas applicable de plein droit à l’obligation alimentaire envers les ascendants, ce qui peut compliquer le recouvrement. Le créancier d’aliments ou l’établissement subrogé doit alors recourir aux voies d’exécution de droit commun : saisie-attribution, saisie des rémunérations, ou paiement direct. Ces mécanismes, bien qu’efficaces, exigent une connaissance précise des procédures civiles d’exécution, ce qui rend le recours à un avocat spécialisé en droit de la famille particulièrement recommandé pour les établissements souhaitant sécuriser le recouvrement de leurs créances alimentaires.

Enfin, la réforme de la procédure civile issue du décret du 29 juillet 2023, qui a instauré la représentation obligatoire par avocat devant le juge aux affaires familiales pour les demandes de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, ne s’applique pas au contentieux de l’obligation alimentaire envers les ascendants, qui demeure soumis à la procédure sans représentation obligatoire. Cette spécificité procédurale, qui facilite l’accès au juge pour les établissements de santé, explique en partie la diversité des solutions rendues par les juridictions du fond et justifie d’autant plus l’œuvre d’unification entreprise par la Cour de cassation dans l’arrêt du 1er juillet 2026.

Conclusion

L’arrêt de la première chambre civile du 1er juillet 2026 constitue une avancée majeure dans la protection des personnes âgées dépendantes hébergées en EHPAD. En recentrant l’appréciation de la règle « aliments ne s’arréragent pas » sur la seule personne du créancier d’aliments, la Cour de cassation garantit que la vulnérabilité des personnes âgées ne constitue plus un obstacle à l’exercice du recours des établissements publics de santé. Cette décision, combinée aux réformes législatives récentes — loi Bien Vieillir du 8 avril 2024, loi du 30 juillet 2020 modifiant l’article 207 du Code civil — dessine un cadre juridique renouvelé de l’obligation alimentaire, dans lequel la protection des plus fragiles est érigée en impératif catégorique.

La Cour européenne des droits de l’homme a elle-même consacré, dans un arrêt Markin c. Russie du 30 septembre 2010, l’obligation positive des États de garantir l’effectivité des liens familiaux, y compris dans leur dimension matérielle et alimentaire. Bien que la Convention européenne des droits de l’homme ne consacre pas expressément un droit à pension alimentaire, la Cour de Strasbourg rattache cette obligation à l’article 8 de la Convention, qui garantit le droit au respect de la vie familiale. Cette dimension conventionnelle de l’obligation alimentaire, combinée à la jurisprudence interne de la Cour de cassation et aux réformes législatives récentes, confère au droit des aliments une assise juridique à la fois nationale, européenne et constitutionnelle, dont l’arrêt du 1er juillet 2026 constitue l’une des illustrations les plus abouties.

Article rédigé par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris, à partir de sources juridiques officielles consultées le 3 août 2026. Les informations contenues dans cet article constituent une analyse juridique générale et ne sauraient remplacer une consultation personnalisée.

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