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L’obligation de prévention du harcèlement moral à la charge de l’employeur : contenu, étendue et sanctions

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’obligation de prévention du harcèlement moral à la charge de l’employeur : contenu, étendue et sanctions

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I. Le contenu de l’obligation patronale de prévention du harcèlement moral

A. Les mesures imposées par les textes

L’employeur est tenu, en vertu des dispositions combinées du Code du travail, de mettre en oeuvre une politique de prévention du harcèlement moral au sein de l’entreprise. L’article L. 1152-1 du Code du travail pose le principe selon lequel aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Ce texte fondateur, issu de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, assigne à l’employeur une obligation qui dépasse la simple abstention de tout comportement fautif, puisqu’elle implique une démarche active de préservation de la santé mentale des travailleurs.

L’article L. 1152-4 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 28 juin 2014, précise en effet que l’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Cette obligation de prévention constitue une déclinaison spécifique de l’obligation générale de sécurité qui pèse sur tout employeur au titre des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail. Ces derniers imposent à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ce qui comprend des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’obligation de sécurité est, selon une jurisprudence constante de la Chambre sociale, une obligation de moyens renforcée dont l’employeur ne peut s’exonérer qu’en démontrant qu’il a pris toutes les mesures nécessaires et adaptées énoncées aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail, ou en établissant une faute exclusive de la victime ou un cas de force majeure.

Par ailleurs, l’article L. 4121-2 énumère les neuf principes généraux de prévention que l’employeur doit respecter dans la conduite de sa politique de santé et de sécurité au travail : éviter les risques, évaluer les risques qui ne peuvent être évités, combattre les risques à la source, adapter le travail à l’homme, tenir compte de l’état d’évolution de la technique, remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux, planifier la prévention en y intégrant la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle et donner les instructions appropriées aux travailleurs. Ce texte, dont la cour d’appel de Besançon a fait application dans un arrêt du 2 juin 2026 (CA Besançon, 2 juin 2026, n°25/00477), illustre le caractère systémique de l’obligation préventive qui incombe à l’employeur, lequel ne saurait se contenter d’une approche fragmentaire ou purement réactive de la prévention du harcèlement moral.

Dès lors, l’obligation de prévention du harcèlement moral ne se réduit pas à l’édiction d’une interdiction formelle dans le règlement intérieur de l’entreprise ou à l’affichage des textes répressifs. Elle suppose une démarche proactive et structurée, déclinée à tous les niveaux de l’organisation productive, qui englobe l’évaluation des risques psychosociaux dans le document unique d’évaluation des risques professionnels, la formation des managers et des salariés, l’instauration de procédures internes de signalement et la mise en place d’une organisation du travail préservant la santé mentale des travailleurs. La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, dans un arrêt du 24 juillet 2025 (CA Saint-Denis de la Réunion, 24 juillet 2025, n°23/01659), a rappelé que l’article L. 1152-4 du Code du travail oblige l’employeur à prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral, ce qui s’articule avec l’obligation générale de sécurité posée par l’article L. 4121-1. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 6 février 2025 (CA Grenoble, 6 février 2025, n°22/04393), a confirmé que la violation de l’obligation de sécurité peut conduire l’employeur à indemniser le préjudice qui en est résulté pour le salarié, même en l’absence de faits de harcèlement moral établis.

En outre, l’article L. 1152-5 du Code du travail prévoit que tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d’une sanction disciplinaire, ce qui impose à l’employeur, lorsqu’il a connaissance de tels agissements, de réagir avec célérité et proportionnalité, sous peine d’engager sa responsabilité pour carence dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire et, partant, dans l’exécution de son obligation préventive. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 16 décembre 2024 (CA Versailles, 16 décembre 2024, n°22/01013), a souligné que l’employeur doit, au titre de son obligation de sécurité, non seulement prévenir les risques professionnels, mais également informer et former les salariés sur ces risques et mettre en place une organisation et des moyens adaptés à la situation de travail, conformément aux prescriptions de l’article L. 4121-2 du Code du travail.

B. L’appréciation judiciaire du respect de l’obligation préventive

Le juge prud’homal exerce un contrôle exigeant sur le respect par l’employeur de son obligation de prévention du harcèlement moral. Il ne se contente pas de vérifier que des mesures formelles ont été adoptées par l’entreprise, mais s’attache à apprécier l’effectivité et la pertinence de ces mesures au regard des circonstances concrètes de l’espèce. La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 31 janvier 2025 (CA Douai, 31 janvier 2025, n°22/01623), a ainsi examiné, au visa combiné des articles L. 4121-1 et L. 1152-1 du Code du travail, si l’employeur justifiait avoir pris les mesures de prévention nécessaires pour protéger la salariée des agissements dénoncés, avant de statuer sur le bien-fondé du licenciement. Cet examen conjoint des deux fondements textuels permet au juge de déterminer si l’employeur a rempli ses obligations tant au regard du droit commun de la santé et de la sécurité au travail que des dispositions spécifiques relatives au harcèlement moral.

À cet égard, la jurisprudence établit une distinction nette entre la qualification des faits de harcèlement moral, d’une part, et la caractérisation du manquement de l’employeur à son obligation de prévention, d’autre part. La cour d’appel de Limoges, dans un arrêt du 19 mars 2026 (CA Limoges, 19 mars 2026, n°25/00016), a ainsi jugé que l’absence de caractérisation de faits de harcèlement moral ne suffit pas à exonérer l’employeur de sa responsabilité au titre de l’obligation de prévention de tels agissements, distinction qui consacre l’autonomie des deux fondements juridiques et qui renforce considérablement la protection des salariés. Cette solution marque une étape importante dans la construction du régime de responsabilité de l’employeur, en ce qu’elle dissocie radicalement le fait générateur du harcèlement moral et le fait générateur du manquement à l’obligation de prévention, chacun de ces manquements étant susceptible d’ouvrir droit à une réparation autonome.

Par ailleurs, la cour d’appel de Grenoble a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 23 avril 2026 (CA Grenoble, 23 avril 2026, n°23/02428), que l’employeur ne peut se prévaloir de la simple existence d’un règlement intérieur ou d’une charte de prévention pour démontrer qu’il a satisfait à son obligation, dès lors qu’il n’établit pas avoir mis en oeuvre de manière effective les mesures annoncées dans ces documents programmatiques. De même, la cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 17 avril 2025 (CA Grenoble, 17 avril 2025, n°23/01495), a retenu que la société HP France avait manqué à son obligation de prévention et de sécurité en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour faire cesser les agissements de harcèlement moral subis par la salariée, condamnant l’employeur à réparer le préjudice moral en résultant. La cour a notamment relevé que l’employeur n’avait diligenté aucune enquête interne à la suite du signalement des faits par la salariée, ce qui caractérisait une carence fautive dans la mise en oeuvre des mesures de prévention.

Or, l’appréciation du respect de l’obligation préventive s’inscrit dans un contexte jurisprudentiel marqué par un renforcement continu des exigences à l’égard des employeurs. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 11 mai 2026 (CA Versailles, 11 mai 2026, n°23/02769), a confirmé que la méconnaissance par l’employeur de son obligation de sécurité engage sa responsabilité civile, indépendamment de la reconnaissance même d’une situation de harcèlement moral avéré. La cour d’appel de Limoges, dans un arrêt du 3 avril 2025 (CA Limoges, 3 avril 2025, n°24/00333), a procédé à une analyse autonome du manquement à l’obligation de sécurité, postérieurement au rejet de la demande fondée sur le harcèlement moral, confirmant ainsi que l’obligation de sécurité constitue un fondement distinct, dont la violation peut être constatée même en l’absence de harcèlement moral.

En conséquence, la mise en conformité de l’entreprise avec les exigences légales et réglementaires en matière de prévention du harcèlement moral suppose une démarche globale, documentée et constamment actualisée. Un cabinet d’avocats en droit du travail peut accompagner l’employeur dans l’élaboration d’un dispositif de prévention répondant aux standards jurisprudentiels dégagés par la chambre sociale et les cours d’appel, notamment en ce qui concerne la formalisation des procédures de signalement, la formation des encadrants et la documentation des actions entreprises à la suite d’un signalement par un salarié s’estimant victime d’agissements susceptibles de caractériser un harcèlement moral.

II. Les sanctions du manquement à l’obligation de prévention

A. La nullité du licenciement comme sanction de la violation de l’obligation préventive

La méconnaissance par l’employeur de son obligation de prévention du harcèlement moral peut entraîner, dans certaines circonstances, la nullité du licenciement. Cette sanction, qui constitue la protection la plus radicale offerte au salarié, trouve son fondement dans l’article L. 1152-2 du Code du travail, qui prohibe toute sanction ou tout licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral, ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. La Chambre sociale de la Cour de cassation a, dans un arrêt fondateur du 19 avril 2023 (Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-21.053, Publié au Bulletin), énoncé que le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu’il n’ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce. Cet arrêt de principe, publié au Bulletin et au Rapport, constitue l’une des décisions les plus protectrices rendues par la chambre sociale en matière de harcèlement moral, en ce qu’il consacre l’immunité disciplinaire du salarié dénonciateur, sous la seule réserve de la mauvaise foi appréciée restrictivement.

Dès lors, le grief tiré de la relation par le salarié de faits de harcèlement moral emporte à lui seul la nullité du licenciement, par application de la théorie dite du motif contaminant, selon laquelle la présence dans la lettre de licenciement d’un grief lié à la dénonciation de faits de harcèlement moral vicie l’ensemble du licenciement. La haute juridiction a expressément écarté l’exigence d’une qualification formelle des faits par le salarié, considérant que l’employeur ne peut légitimement ignorer la nature des agissements relatés lorsque ceux-ci caractérisent objectivement une situation de harcèlement moral. La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 28 mai 2025 (CA Montpellier, 28 mai 2025, n°23/02699), a fait application de ce principe en annulant le licenciement d’un salarié et en ordonnant sa réintégration dans l’entreprise, au motif que le licenciement avait pour fondement la dénonciation par l’intéressé de faits de harcèlement moral.

Par ailleurs, la cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 21 octobre 2025 (CA Riom, 21 octobre 2025, n°22/01273), a rappelé que le licenciement prononcé par l’employeur pour un motif lié à l’exercice non abusif par le salarié de sa liberté d’expression est nul, et que cette protection s’étend à la dénonciation de faits de harcèlement moral, dès lors que le salarié n’a pas agi de mauvaise foi, c’est-à-dire en connaissance de la fausseté des faits dénoncés. Cette construction jurisprudentielle établit une protection renforcée du salarié dénonciateur, qui se trouve ainsi placé dans une situation analogue à celle du lanceur d’alerte, sans toutefois que les conditions procédurales propres à ce dernier statut ne soient exigées. La cour a en outre précisé, dans la filiation de l’arrêt de la Chambre sociale du 16 février 2022 (pourvoi n°19-17.871), que la liberté d’expression du salarié ne peut être restreinte que par des limitations justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

En conséquence, l’employeur ne saurait se retrancher derrière l’absence de qualification formelle de harcèlement moral par le salarié pour échapper à la nullité du licenciement, la Cour de cassation ayant expressément jugé que l’employeur ne peut légitimement ignorer la nature des faits dénoncés lorsqu’ils caractérisent, dans leur matérialité, une situation de harcèlement moral. L’office du juge consiste, dans cette hypothèse, à restituer aux faits leur exacte qualification juridique, sans s’arrêter à la dénomination que le salarié leur a donnée dans sa dénonciation. À cet égard, la cour d’appel de Besançon, dans l’arrêt précité du 2 juin 2026 (CA Besançon, 2 juin 2026, n°25/00477), a procédé à une analyse minutieuse des éléments de fait présentés par le salarié avant de conclure à la nullité du licenciement en raison du harcèlement moral subi, confirmant que la charge de la preuve de la mauvaise foi incombe à l’employeur.

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 4 septembre 2024 (CA Versailles, 4 septembre 2024, n°22/02263), a également fait application de ces principes en examinant si l’employeur démontrait la mauvaise foi de la salariée dans la dénonciation qu’elle avait faite, avant de statuer sur la nullité du licenciement, conformément à la jurisprudence constante de la Chambre sociale de la Cour de cassation. La cour a rappelé que le licenciement fondé, même partiellement, sur la dénonciation par un salarié de faits de harcèlement moral encourt la nullité, sauf à ce que l’employeur rapporte la preuve, qui lui incombe, de la mauvaise foi du salarié.

B. La réparation des préjudices distincts

Indépendamment de la nullité du licenciement, le manquement de l’employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral ouvre droit, au profit du salarié, à la réparation des préjudices qui en résultent. Cette réparation peut se cumuler avec les indemnités liées à la rupture du contrat de travail, dès lors que le préjudice né du défaut de prévention est distinct du préjudice résultant de la perte de l’emploi. La cour d’appel de Grenoble, dans l’arrêt du 17 avril 2025 (CA Grenoble, 17 avril 2025, n°23/01495), a ainsi alloué à la salariée la somme de 10 000 euros nets de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, distinctement de l’indemnisation du préjudice lié au harcèlement moral lui-même. Cette décision illustre le principe de la dualité des chefs de préjudice : l’un résultant directement des agissements de harcèlement moral, l’autre procédant du manquement de l’employeur à son obligation de prévention.

La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 13 février 2025 (CA Grenoble, 13 février 2025, n°23/00491), a également retenu la responsabilité de l’employeur au titre du manquement à l’obligation de sécurité, en relevant que l’employeur, informé des difficultés rencontrées par le salarié, n’avait pas mis en oeuvre les mesures de prévention adéquates, ce qui justifiait l’octroi de dommages et intérêts complémentaires. Cette solution illustre le principe selon lequel le préjudice résultant du manquement à l’obligation de prévention est autonome par rapport au préjudice directement causé par les agissements de harcèlement moral. La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 19 décembre 2025 (CA Douai, 19 décembre 2025, n°24/02039), a statué dans le même sens en confirmant le jugement prud’homal qui avait rejeté la demande au titre du harcèlement moral tout en examinant séparément le grief tiré du manquement à l’obligation de sécurité.

Par ailleurs, la cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 31 janvier 2025 (CA Douai, 31 janvier 2025, n°23/00052), a examiné concomitamment la demande fondée sur le harcèlement moral et celle fondée sur le manquement à l’obligation de sécurité, pour finalement retenir un manquement de l’employeur à cette obligation, distinct des agissements de harcèlement, et condamner celui-ci à réparer le préjudice en résultant. De même, la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, dans l’arrêt du 24 juillet 2025 (CA Saint-Denis de la Réunion, 24 juillet 2025, n°23/01659), a infirmé le jugement prud’homal qui avait rejeté la demande au titre du harcèlement moral et a alloué au salarié une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice subi, en faisant expressément référence aux articles L. 1152-4 et L. 4121-1 du Code du travail.

Or, le préjudice moral résultant, pour le salarié, du manquement de l’employeur à son obligation de prévention est apprécié souverainement par les juges du fond, qui prennent en considération la gravité de la carence patronale, la durée de l’exposition du salarié à des agissements qu’une politique de prévention effective aurait permis d’éviter ou de faire cesser, ainsi que les répercussions de cette carence sur l’état de santé physique et psychique du salarié. L’évaluation du préjudice procède ainsi d’une analyse in concreto, qui écarte toute automaticité de la réparation et impose au juge de motiver précisément l’étendue du dommage et le quantum des sommes allouées. La cour d’appel de Grenoble, dans l’arrêt du 6 février 2025 (CA Grenoble, 6 février 2025, n°22/04393), a notamment précisé qu’il appartenait à l’employeur de prendre en compte les premiers éléments de signalement sans attendre de nouveaux faits, soulignant que la réactivité de l’employeur constitue un critère déterminant de l’appréciation du respect de l’obligation de prévention.

Dès lors, la responsabilité de l’employeur au titre de l’obligation de prévention du harcèlement moral ne se confond ni avec la responsabilité pour harcèlement moral lui-même, ni avec la responsabilité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ni avec la responsabilité pour licenciement nul. Elle constitue un fondement autonome, reposant sur la violation d’une obligation légale spécifique, dont la méconnaissance est sanctionnée par l’octroi de dommages et intérêts distincts, destinés à réparer le préjudice singulier causé par le défaut de prévention. Cette construction jurisprudentielle, qui puise sa source dans les articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail, consacre l’émergence d’un standard de diligence patronale particulièrement élevé en matière de risques psychosociaux, dont le non-respect expose l’employeur à une condamnation indemnitaire autonome, cumulable avec les autres chefs de réparation que le salarié est en droit d’invoquer.

Conclusion

L’obligation de prévention du harcèlement moral à la charge de l’employeur se présente comme une obligation de moyens renforcée, dont le contenu est défini par les articles L. 1152-1 et suivants, L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail, et dont la portée a été considérablement précisée par la jurisprudence contemporaine de la Chambre sociale de la Cour de cassation et des cours d’appel. Le manquement à cette obligation est susceptible d’engager la responsabilité civile de l’employeur sur le fondement autonome du défaut de prévention, indépendamment de la qualification même des faits de harcèlement moral, et peut, lorsque le licenciement est fondé sur la dénonciation de tels faits, emporter la nullité de la rupture en application de l’article L. 1152-2 du Code du travail. L’évolution de la jurisprudence témoigne d’une volonté constante de renforcer les exigences pesant sur l’employeur en matière de préservation de la santé mentale des travailleurs, consacrant ainsi le passage d’une obligation de réaction à une obligation d’anticipation qui irrigue désormais l’ensemble du droit de la santé et de la sécurité au travail.

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