Entre le 30 juillet et le 1er août 2026, l’enclave espagnole de Ceuta, territoire sous souveraineté espagnole situé sur la côte nord du Maroc, a connu un afflux migratoire sans précédent. Près de 60 000 migrants sont entrés en l’espace de deux à trois jours dans cette enclave qui compte 84 000 habitants, provoquant une crise diplomatique au sein de l’Union européenne. L’Italie a annoncé, le 31 juillet 2026, la suspension temporaire des règles de l’espace Schengen vis-à-vis de l’Espagne, tandis que la France déployait la « Force frontière d’intervention rapide » à la frontière franco-espagnole. Au moins 67 migrants ont perdu la vie en tentant de gagner Ceuta par la mer. Au-delà de sa dimension humanitaire, cette crise révèle les fragilités juridiques du système Schengen et place l’office du juge administratif français au coeur d’un dispositif contentieux en pleine mutation.
I. Les fondements juridiques du refus d’entrée et du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen
La gestion de la crise de Ceuta par les États membres de l’Union européenne s’inscrit dans un cadre juridique à deux niveaux qu’il convient d’analyser distinctement.
A. Le régime du refus d’entrée sur le territoire français prévu par le CESEDA
L’entrée sur le territoire français d’un ressortissant de pays tiers est régie par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). L’article L332-1 du CESEDA dispose que « l’étranger qui ne satisfait pas aux conditions d’admission prévues au titre I peut faire l’objet d’une décision de refus d’entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d’asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour ». Ces conditions d’admission sont énoncées aux articles L311-1 et suivants du même code qui exigent notamment la possession d’un visa en cours de validité, de documents de voyage réguliers et l’absence de menace pour l’ordre public.
La décision de refus d’entrée est une décision administrative individuelle qui doit être écrite et motivée. L’article L332-2 du CESEDA prévoit qu’elle est notifiée à l’intéressé avec mention de ses droits, notamment celui d’avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué devoir se rendre, son consulat ou le conseil de son choix. En matière d’asile, l’article L333-2 prévoit la possibilité d’introduire un recours en annulation devant le tribunal administratif. L’article L361-4 encadre spécifiquement le contentieux du refus d’entrée au titre de l’asile, prévoyant que le président du tribunal administratif statue dans un délai de soixante-douze heures.
Le cadre juridique applicable a été substantiellement modifié par le Pacte européen sur la migration et l’asile, entré en vigueur le 12 juin 2026, qui a introduit le règlement (UE) 2024/1356 établissant un filtrage obligatoire des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures. Ce règlement impose aux États membres de procéder à un examen individuel de la situation de chaque personne se présentant à la frontière, afin de déterminer si elle doit être soumise à une procédure de retour, de relocalisation ou d’asile. L’incorporation de ce règlement en droit français est partielle à ce jour, ce qui crée une situation d’insécurité juridique dont le juge administratif doit gérer les conséquences.
L’article L333-1 du CESEDA prévoit que le refus d’entrée peut être exécuté d’office par l’administration, ce qui signifie que l’étranger peut être matériellement contraint de quitter le territoire. Cette exécution forcée est toutefois encadrée par le principe de proportionnalité et ne peut intervenir qu’après l’expiration du délai d’un jour franc prévu à l’article L333-2, ce dont l’intéressé doit être expressément informé lors de la notification de la décision de refus d’entrée.
L’originalité du contentieux du refus d’entrée tient à la dualité juridictionnelle qu’il emporte. Le juge judiciaire, statuant en qualité de juge des libertés et de la détention, est compétent pour autoriser le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours, en application de l’article L342-1 du CESEDA. Le juge administratif, quant à lui, connaît de la légalité de la décision de refus d’entrée elle-même, dans le cadre d’un recours en annulation formé devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Cette summa divisio a été illustrée de manière éclatante par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 septembre 2023, ADDE e.a. (affaire C-143/22, C-144/22 à C-152/22), qui a jugé que la directive 2008/115/CE, dite « retour », ne s’oppose pas à une réglementation nationale permettant de refuser l’entrée à un ressortissant de pays tiers, y compris lorsqu’il est intercepté à une frontière intérieure de l’espace Schengen, à condition que ce refus soit assorti de garanties procédurales effectives et du respect du principe de non-refoulement. La CJUE a notamment rappelé que le rétablissement temporaire des contrôles aux frontières intérieures, prévu par le règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 concernant le code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), ne saurait avoir pour effet de priver les personnes concernées de leur droit à un recours effectif.
B. Le cadre juridique européen du rétablissement temporaire des contrôles aux frontières intérieures
Le code frontières Schengen, établi par le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, constitue la pierre angulaire de l’espace de libre circulation. Son chapitre II du titre III encadre strictement la possibilité pour les États membres de rétablir temporairement les contrôles à leurs frontières intérieures. L’article 25 dudit règlement prévoit que, en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, un État membre peut exceptionnellement rétablir le contrôle à ses frontières intérieures pour une durée limitée ne pouvant excéder trente jours, renouvelable.
L’article 27 du même règlement permet, dans des circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l’espace Schengen, au Conseil de recommander à un ou plusieurs États membres de rétablir le contrôle à leurs frontières intérieures. L’article 29, quant à lui, prévoit une procédure d’urgence lorsque des manquements graves persistent dans l’exécution des obligations de contrôle aux frontières extérieures.
La décision unilatérale de l’Italie, annoncée le 31 juillet 2026, de suspendre les règles de Schengen vis-à-vis de l’Espagne soulève des questions juridiques majeures quant au respect de ce cadre procédural. La commissaire européenne aux affaires intérieures a rappelé que toute suspension de Schengen doit respecter les critères de proportionnalité et de subsidiarité. Le ministre français de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a d’ailleurs affirmé le 1er août 2026 qu’il n’était « absolument pas question » que l’Espagne quitte la zone Schengen.
La France, pour sa part, a déployé la « Force frontière d’intervention rapide » sur la base de l’article 28 du code frontières Schengen qui autorise les États membres, en cas de pression migratoire exceptionnelle, à solliciter l’assistance de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex). Cette décision place les autorités françaises en position de contrôler les ressortissants de pays tiers qui tenteraient de franchir la frontière franco-espagnole après être entrés irrégulièrement dans l’enclave de Ceuta.
Il est toutefois essentiel de rappeler que, selon le droit de l’Union, l’entrée irrégulière à Ceuta ne confère pas le droit de séjourner en Espagne, ni de gagner la péninsule ibérique, ni de voyager librement dans l’espace Schengen. Les autorités espagnoles ont d’ailleurs précisé que, conformément à la réglementation Schengen, Ceuta et Melilla sont dotées de procédures spécifiques de contrôle pour quiconque se rend sur le continent européen, par les airs ou par les mers. Aucune des personnes entrées à Ceuta de façon irrégulière n’aurait quitté l’enclave pour le continent européen, selon les déclarations officielles espagnoles du 1er août 2026.
Le contexte juridique espagnol a également joué un rôle déterminant dans le déclenchement de cette crise. La Cour suprême espagnole a rendu, le 8 juillet 2026, une décision selon laquelle le renvoi immédiat d’un migrant sans ouverture préalable d’une procédure administrative d’expulsion ne s’applique pas aux personnes arrivées par voie maritime, ce qui a pu être interprété comme un signal d’impunité par les réseaux de passeurs. Par ailleurs, la récente décision du gouvernement espagnol de régulariser certaines catégories de personnes entrées irrégulièrement a pu créer un « appel d’air », selon les termes employés par plusieurs dirigeants européens, dont le candidat à la présidence française Édouard Philippe qui a jugé, le 31 juillet 2026, qu’il n’était « pas acceptable qu’un pays puisse seul décider de régularisations massives qui créent un appel d’air pour tout le continent ».
II. L’office du juge administratif français face aux conséquences contentieuses de la crise de Ceuta
La crise migratoire de Ceuta place l’office du juge administratif au carrefour de trois contentieux distincts mais intimement liés : le contentieux du refus d’entrée stricto sensu, le contentieux de la remise aux autorités d’un autre État membre et le contentieux du référé-liberté.
A. Le contrôle du juge administratif sur les décisions de refus d’entrée aux frontières intérieures Schengen
Lorsque les autorités françaises, dans le cadre du rétablissement temporaire des contrôles à la frontière franco-espagnole, opposent un refus d’entrée à un ressortissant de pays tiers en provenance du Maroc via Ceuta, cette décision est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Le contrôle exercé par ce dernier porte sur la légalité externe de la décision – motivation, compétence de l’auteur de l’acte, procédure suivie – et sur sa légalité interne – respect des conditions légales d’admission, absence d’erreur manifeste d’appréciation, respect du principe de proportionnalité.
Le juge administratif doit notamment vérifier que la décision de refus d’entrée a bien été prise par un agent habilité appartenant à une catégorie fixée par voie réglementaire, conformément à l’article L332-2 du CESEDA. Il doit également s’assurer que la décision est suffisamment motivée en fait et en droit, cette exigence découlant de l’article L211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), qui impose que toute décision administrative individuelle défavorable comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
La motivation de la décision de refus d’entrée revêt une importance particulière dans le contexte de la crise de Ceuta, car elle permet au juge administratif d’exercer un contrôle effectif sur la qualification juridique des faits opérée par l’administration. Le juge vérifiera notamment que l’administration a correctement apprécié si l’étranger constituait une menace pour l’ordre public au sens de l’article L311-2 du CESEDA, qui prévoit que ne satisfait pas aux conditions d’entrée l’étranger dont la présence en France constituerait une menace pour l’ordre public, ou qui fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen (SIS).
Le contrôle du juge administratif s’est intensifié ces dernières années, notamment sous l’influence de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. L’arrêt ADDE du 21 septembre 2023 (affaires jointes C-143/22 à C-152/22) a imposé aux États membres de garantir un recours effectif contre les décisions de refus d’entrée, y compris lorsqu’elles sont prises à une frontière intérieure de l’espace Schengen. La CJUE a jugé que l’étranger doit pouvoir « contester utilement le refus d’entrée qui lui est opposé » et que les voies de recours doivent être « effectives tant en droit qu’en fait », au sens de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
En pratique, le juge administratif français exerce un contrôle de proportionnalité sur la décision de refus d’entrée, notamment au regard du droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il vérifie également que la décision ne méconnaît pas le principe de non-refoulement, consacré par l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et par l’article 3 de la CEDH, qui prohibe le renvoi d’une personne vers un pays où elle risque la torture ou des traitements inhumains ou dégradants.
Le juge administratif doit en outre prendre en considération la vulnérabilité particulière des personnes interceptées, parmi lesquelles figurent des mineurs, parfois non accompagnés. L’article L111-7 du CESEDA impose en effet qu’une « attention particulière » soit accordée aux personnes vulnérables, notamment aux mineurs, accompagnés ou non d’un adulte. Dans le contexte de Ceuta, où des centaines de mineurs sont arrivés dans l’enclave, cette obligation revêt une acuité particulière et peut fonder l’annulation d’un refus d’entrée qui n’aurait pas pris en compte la situation individuelle du mineur concerné.
B. Le référé-liberté comme instrument de protection contre les décisions de remise aux frontières intérieures
Au-delà du recours en annulation contre la décision de refus d’entrée, le juge administratif peut être saisi, dans le cadre d’un référé-liberté prévu par l’article L521-2 du code de justice administrative, d’une contestation des décisions de remise aux autorités d’un autre État membre de l’Union européenne. Cette voie de droit, qui permet au juge des référés de prendre « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale, revêt une importance cruciale dans le contexte de la crise de Ceuta.
En effet, les ressortissants de pays tiers qui, après être entrés irrégulièrement à Ceuta, tenteraient de franchir la frontière franco-espagnole, peuvent faire l’objet d’une décision de remise aux autorités espagnoles en application de l’accord bilatéral franco-espagnol de réadmission du 26 novembre 2002, pris pour l’application de la convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990. Le référé-liberté permet au juge administratif de vérifier que cette remise ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale aux droits fondamentaux de l’intéressé, notamment au regard des conditions d’accueil et de traitement des migrants en Espagne à la suite de l’afflux massif des 30 et 31 juillet 2026.
Le juge des référés peut ainsi ordonner la suspension de la décision de remise s’il constate que l’intéressé risque d’être exposé, en Espagne, à des traitements inhumains ou dégradants prohibés par l’article 3 de la CEDH, ou s’il estime que l’Espagne n’est pas en mesure, du fait de l’afflux massif de migrants, de garantir un examen individuel de sa situation et le respect du principe de non-refoulement. Cette jurisprudence s’inscrit dans le prolongement de décisions récentes des tribunaux administratifs, notamment du tribunal administratif de Marseille qui, par une ordonnance de référé du 19 février 2026, a suspendu une décision de remise à la frontière italienne en raison des défaillances du système d’accueil transalpin.
Le Conseil d’État a d’ailleurs rappelé, dans une décision du 2 février 2024 n°450285, que le juge administratif, saisi d’une contestation d’une décision de remise aux autorités d’un autre État membre, doit s’assurer que cette remise ne méconnaît pas les droits fondamentaux de l’intéressé, et notamment le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cette décision, qui annule partiellement les dispositions de l’article L332-3 du CESEDA pour non-conformité au droit de l’Union, constitue un précédent jurisprudentiel de première importance dans le contentieux des refoulements aux frontières intérieures de l’espace Schengen.
Le référé-liberté présente toutefois des conditions de recevabilité strictes. Le requérant doit démontrer l’existence d’une situation d’urgence, caractérisée par la nécessité pour le juge de se prononcer dans de très brefs délais. En matière de remise aux frontières, l’urgence est en principe présumée lorsque l’exécution de la mesure est imminente. Le requérant doit également établir l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. La liberté d’aller et venir, le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants sont reconnus comme des libertés fondamentales au sens de l’article L521-2 du CJA.
L’office du juge administratif dans ce contexte est d’autant plus crucial que, comme l’a relevé la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, les États membres de l’Union européenne doivent « s’abstenir de toute pratique de refoulement aux frontières intérieures qui priverait les migrants d’un accès effectif à une procédure d’asile ». La situation humanitaire à Ceuta, où au moins 67 personnes ont péri en mer selon le bilan communiqué le 1er août 2026 par le ministre espagnol de l’Intérieur, impose au juge administratif une vigilance accrue dans l’exercice de son contrôle.
Il convient enfin de relever que le juge administratif, saisi d’un référé-liberté dirigé contre une décision de remise, doit également tenir compte des conditions matérielles d’accueil dans l’État membre de destination. Dans l’hypothèse où les capacités d’accueil de l’Espagne seraient saturées du fait de l’afflux massif de migrants à Ceuta, le juge des référés pourrait considérer que la remise vers ce pays expose l’intéressé à un risque de traitement inhumain ou dégradant, constitutif d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, et ordonner en conséquence la suspension de la mesure d’éloignement.
Le contentieux devant le juge des référés est régi par les articles L521-1 et suivants du code de justice administrative, qui prévoient des délais de jugement accélérés : le juge des référés statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine pour le référé-liberté, et dans les meilleurs délais pour les autres procédures de référé. Cette célérité est essentielle dans le contexte de la crise de Ceuta, où les décisions de refus d’entrée et de remise sont exécutées dans des délais très brefs, rendant impérative la saisine rapide du juge administratif.
En définitive, la crise de Ceuta illustre avec une acuité particulière le rôle de régulateur du juge administratif français dans la mise en oeuvre du droit européen de l’asile et de l’immigration. Face au rétablissement temporaire des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen, l’office du juge administratif se déploie sur un double front : celui du contrôle de la légalité des décisions individuelles de refus d’entrée, et celui de la protection des libertés fondamentales par la voie du référé-liberté. Cet office constitue, dans un contexte de crise migratoire aiguë et de tensions diplomatiques entre États membres, un rempart essentiel pour la préservation de l’État de droit et le respect des engagements internationaux de la France.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience en droit des étrangers, est à la disposition des étrangers confrontés à une décision de refus d’entrée sur le territoire français, notamment dans le contexte du rétablissement des contrôles à la frontière franco-espagnole, pour les assister dans l’exercice des voies de recours, tant en annulation qu’en référé, devant le juge administratif.