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La requalification des relations contractuelles et l’office du juge dans le contentieux URSSAF : le revirement du 4 juin 2026 et la nouvelle dialectique probatoire

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La requalification des relations contractuelles et l’office du juge dans le contentieux URSSAF : le revirement du 4 juin 2026 et la nouvelle dialectique probatoire

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I. Le pouvoir de requalification de l’URSSAF : un monopole unilatéral encadré par les garanties procédurales

A. L’indifférence de la qualification retenue par le cotisant aux faits qui sont soumis au contrôle

L’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale dispose que « sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d’une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l’un ou de l’autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ou la nature de leur statut ». Cette disposition, qui fonde le champ d’application du régime général des assurances sociales, consacre une acception extensive de la notion de salariat qui dépasse les seules catégories contractuelles du droit du travail pour embrasser toute personne apportant son concours rémunéré à un employeur. Or, cette qualification objective des relations de travail s’impose au cotisant indépendamment de la dénomination qu’il a donnée aux conventions le liant aux personnes qui lui apportent leur concours. L’article L. 243-7 du même code conforte cette lecture en précisant que les agents chargés du contrôle « ne sont pas tenus par la qualification donnée par la personne contrôlée aux faits qui leur sont soumis ». Le législateur a ainsi érigé un pouvoir de requalification unilatérale au bénéfice des inspecteurs du recouvrement, qui peuvent restituer aux faits leur exacte qualification sans être limités par l’habillage juridique retenu par l’employeur.

Cette faculté trouve son expression la plus significative dans le contentieux de la requalification des travailleurs indépendants en salariés. La Cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 5 juin 2025 (RG n° 21/04443, pourvoi joint), a ainsi validé la réintégration dans l’assiette des cotisations des sommes versées à un partenaire commercial dont la qualification de travailleur indépendant a été écartée au profit du statut de voyageur, représentant et placier. De même, le tribunal judiciaire de Marseille, par un jugement du 9 octobre 2025 (RG n° 20/02224, lien Judilibre), a examiné un redressement portant sur 2 215 676,65 euros fondé sur la requalification de travailleurs indépendants en salariés, rappelant que « le statut social d’une personne est d’ordre public dans la mesure où l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donné à la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ». Par ailleurs, la Cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 14 novembre 2025 (RG n° 24/01671, lien Judilibre), a ordonné la réouverture des débats afin de déterminer la qualification exacte de la relation liant une association à un intervenant extérieur, illustrant la complexité des situations de fait auxquelles les juridictions sont confrontées.

La jurisprudence de la Cour de cassation a, en outre, rappelé avec constance que l’absence de communication, préalablement à l’envoi de la lettre d’observations, du procès-verbal de travail dissimulé ne porte pas atteinte aux droits de la défense et n’affecte pas la régularité de la procédure de redressement (Cass. 2e civ., 14 février 2019, n° 18-12.150, repris par CA Montpellier, 28 mai 2025). À cet égard, la chambre sociale de la Cour d’appel de Montpellier a jugé, dans l’arrêt précité du 28 mai 2025, que cette absence de communication ne vicie pas la procédure dès lors que le cotisant a pu exercer ses droits dans le cadre de la période contradictoire prévue par les articles R. 243-59 et suivants du code de la sécurité sociale. La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 10 octobre 2024 (RG n° 23/00987, lien Judilibre), a ordonné la réouverture des débats afin que l’URSSAF appelle en intervention forcée les salariés dont la relation de travail était examinée, jugeant que « la société conteste que l’Urssaf puisse requalifier le lien de subordination des salariés à leur insu ». Cette jurisprudence, aujourd’hui dépassée par le revirement du 4 juin 2026, illustrait la tension entre le pouvoir de requalification de l’URSSAF et les exigences du contradictoire à l’égard des tiers.

Dès lors, la qualification opérée par l’URSSAF ne constitue pas un excès de pouvoir mais l’exercice légitime d’une prérogative que lui confère le code de la sécurité sociale.

B. Les garanties procédurales du contradictoire comme contrepartie de la liberté de qualification

La contrepartie de ce pouvoir de requalification réside dans les garanties procédurales qui encadrent le déroulement du contrôle. L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale impose que la lettre d’observations, datée et signée par au moins l’un des agents chargés du contrôle, mentionne l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et les observations faites au cours de celui-ci. Les observations doivent être motivées par chef de redressement et comprendre les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement. Le III de cet article précise que la période contradictoire est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, qui dispose d’un délai de trente jours, porté à soixante jours sur demande, pour y répondre. L’agent chargé du contrôle est tenu de répondre à chaque observation exprimée de manière circonstanciée par une réponse motivée, détaillant par motif de redressement les montants qui ne sont pas retenus et les redressements qui demeurent envisagés.

La Cour de cassation a élevé cette exigence de motivation au rang de formalité substantielle dont la méconnaissance entraîne la nullité de la procédure. Dans un arrêt du 5 septembre 2024 (Cass. 2e civ., 5 septembre 2024, pourvoi n° 22-17.437, Publié au Bulletin), la deuxième chambre civile a rappelé avec une particulière netteté que les dispositions instituant des exonérations ou réductions de cotisations de sécurité sociale doivent être interprétées strictement. Par ailleurs, le tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 2 septembre 2025 (RG n° 21/00477, lien Judilibre), a annulé la lettre d’observations et la mise en demeure subséquente après avoir constaté que l’URSSAF n’avait pas respecté les exigences du contradictoire, rappelant que « l’autorité de chose jugée au pénal sur le civil ne porte que sur la qualification des faits et leur constitution » et ne dispense donc pas la juridiction sociale d’examiner les moyens soulevés pour faire échec au redressement. Ce faisant, le tribunal a rappelé que la qualification pénale des faits ne lie pas le juge du contentieux du recouvrement, qui conserve l’entière maîtrise de l’appréciation du bien-fondé du redressement.

En conséquence, le dispositif procédural du code de la sécurité sociale instaure un équilibre entre, d’une part, la liberté de qualification reconnue aux agents de contrôle et, d’autre part, l’obligation de soumettre cette qualification au débat contradictoire avec le cotisant. Cet équilibre a toutefois été profondément remanié par le revirement opéré par la Cour de cassation le 4 juin 2026, qui redessine les contours de l’office du juge dans le contentieux de la requalification.

II. Les incidences de la requalification sur l’office du juge : l’évolution de la dialectique probatoire à la lumière du revirement du 4 juin 2026

A. La fin de l’exigence de mise en cause des travailleurs concernés : une simplification procédurale majeure

Par un arrêt du 4 juin 2026, publié au Bulletin et au Rapport (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-18.882, pourvoi n° Z 23-18.882), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence dont la portée intéresse l’ensemble du contentieux du recouvrement des cotisations sociales. La Cour énonce désormais que « la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation d’une décision de redressement de cotisations sociales, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées ni les autres organismes de protection sociale ». Cette solution nouvelle abandonne la jurisprudence antérieure qui, depuis un arrêt du 9 mars 2017 (Cass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 16-11.535, Bull. 2017, II, n° 54), exigeait que les travailleurs dont la relation de travail était examinée soient appelés en la cause sur le fondement de l’article 14 du code de procédure civile, aux termes duquel nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé.

La Cour de cassation a justifié ce revirement par trois considérations décisives. En premier lieu, elle a relevé que la jurisprudence antérieure « soulève des difficultés d’application et des divergences d’appréciation entre les juges du fond, de nature à affecter les objectifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice dès lors que le moyen tiré de l’absence de mise en cause des travailleurs concernés peut être invoqué en tout état de cause ». En deuxième lieu, la Cour a observé que cette jurisprudence « conduit à appeler à l’instance, dans un litige en contestation d’une décision de redressement qui, par son objet, n’oppose que le cotisant et l’organisme de recouvrement, des travailleurs dont les droits ne sont pas susceptibles d’être affectés par la décision statuant sur cette contestation ». En effet, le redressement de cotisations sociales ne modifie en rien la situation juridique des travailleurs à l’égard de l’employeur ou des organismes sociaux : il se borne à déterminer si le cotisant est redevable de cotisations assises sur les sommes qu’il a versées. En troisième lieu, la Cour a relevé que « la mise en œuvre de cette jurisprudence suscite des difficultés pratiques d’identification et de localisation des travailleurs concernés de nature à accroître le coût de traitement et la charge procédurale des juridictions ».

La Cour de cassation a également précisé les limites de ce revirement en indiquant que « cette nouvelle interprétation ne fait pas obstacle à la faculté dont dispose le cotisant d’appeler en la cause les travailleurs dont la qualification de la relation de travail est examinée et au juge d’ordonner toute mesure d’instruction s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer ». Il en résulte que le cotisant conserve la faculté de provoquer l’intervention forcée des travailleurs concernés s’il estime que leur présence à l’instance est nécessaire à l’établissement de la preuve contraire qui lui incombe. Cette faculté est toutefois une simple option et non plus une obligation sanctionnée par la nullité de la procédure, comme l’illustre notamment la mise en œuvre d’un cabinet intervenant en contentieux social qui pourra, selon la configuration du litige, apprécier l’opportunité d’une telle mise en cause.

Par ailleurs, la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juin 2026 (n° 24-85.090, Publié au Bulletin), a rappelé que le juge pénal, lorsqu’il est saisi de faits de travail dissimulé, n’est pas lié par la qualification retenue par l’URSSAF et doit caractériser l’élément intentionnel de l’infraction, illustrant l’autonomie des contentieux pénal et social en matière de qualification des relations de travail. Cette autonomie conforte la solution retenue par la deuxième chambre civile le 4 juin 2026, en ce qu’elle dissocie clairement l’office du juge du contentieux du recouvrement de celui du juge du contrat de travail ou du juge pénal.

La portée concrète de ce revirement se mesure à l’aune des enjeux financiers du contentieux du recouvrement. Selon les données publiées par l’Urssaf, le montant des redressements opérés au titre de la lutte contre le travail dissimulé a dépassé 1,5 milliard d’euros en 2025, un niveau proche de celui de 2024. Dans ce contexte de mobilisation accrue des organismes de recouvrement, le revirement du 4 juin 2026 supprime un obstacle procédural qui pouvait retarder, voire compromettre, le recouvrement des cotisations éludées. En Île-de-France, 820 millions d’euros de redressements ont été opérés pour la seule année 2025, mobilisant 320 inspecteurs et contrôleurs sur 80 communes dans le cadre d’opérations coordonnées de contrôle. Ces chiffres attestent de l’ampleur des enjeux et justifient la recherche d’une plus grande efficacité procédurale, à laquelle le revirement du 4 juin 2026 apporte une réponse substantielle.

B. Le renforcement de l’office du juge dans l’appréciation du bien-fondé du redressement et ses conséquences probatoires

L’arrêt du 4 juin 2026 opère un recentrage de l’office du juge sur le cœur du litige : l’appréciation de la régularité et du bien-fondé du redressement. La Cour énonce avec précision que « lorsque le cotisant, seul redevable des cotisations et, sous sa responsabilité personnelle, de leur versement à l’organisme de recouvrement, conteste une décision de redressement, la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui ne peut être saisie que d’un recours à l’encontre d’une décision d’un organisme de sécurité sociale, ne statue que sur la régularité et le bien-fondé du redressement ». Elle ajoute que « si pour l’appréciation du bien-fondé de celui-ci, la juridiction peut être amenée à vérifier les conditions d’assujettissement au régime général des travailleurs concernés, elle ne statue pas sur l’affiliation de ces derniers à ce régime ». Cette distinction entre la vérification incidente des conditions d’assujettissement et la décision sur l’affiliation elle-même constitue le cœur de la nouvelle architecture procédurale.

La portée de cette évolution doit être mesurée à l’aune de la jurisprudence postérieure qui a immédiatement intégré ce revirement. L’arrêt du 25 juin 2026 (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-12.393, Publié au Bulletin, pourvoi n° S 24-12.393) a ainsi rappelé que « toutes les sommes versées aux travailleurs à l’occasion du travail ou de la rupture du contrat de travail étant assujetties aux cotisations sociales, les dispositions instituant des exonérations ou réductions de cotisations de sécurité sociale doivent être interprétées strictement ». Cette interprétation stricte, appliquée dans le contexte du nouveau cadre procédural, implique que le cotisant supporte la charge de démontrer que les sommes dont l’URSSAF conteste l’exonération remplissent effectivement les conditions légales pour en bénéficier. En d’autres termes, le revirement du 4 juin 2026, en supprimant l’obligation de mise en cause des travailleurs, ne modifie pas les règles de fond relatives à la charge de la preuve, mais renforce l’efficacité procédurale de l’action en recouvrement de l’URSSAF.

La Cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 26 février 2026 (RG n° 24/01971, lien Judilibre), avait d’ailleurs anticipé cette évolution en jugeant que la juridiction du contentieux de la sécurité sociale, ne disposant pas des compétences et attributions d’un conseil de prud’hommes, ne saurait « dans ce cadre statuer sur un éventuel conflit individuel de droit du travail entre l’employeur et les salariés non déclarés, ni ouvrir de droits aux salariés lésés ». Cette jurisprudence, qui excluait déjà que le juge du contentieux du recouvrement puisse trancher un conflit individuel du travail, est désormais consolidée par le revirement du 4 juin 2026 qui étend cette logique à l’ensemble des hypothèses de requalification, y compris celles ne relevant pas du travail dissimulé.

En conséquence, le juge du contentieux du recouvrement voit son office recentré sur les deux questions essentielles que sont, d’une part, la régularité formelle de la procédure de contrôle au regard des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, et d’autre part, le bien-fondé du redressement au regard des règles d’assiette des cotisations sociales définies à l’article L. 242-1 du même code. La vérification incidente des conditions d’assujettissement au régime général devient, dans ce cadre, un simple moyen d’appréciation du bien-fondé du redressement et non une question préjudicielle imposant la mise en cause des personnes concernées.

Cette simplification procédurale ne dispense pas le juge de son obligation de motivation, qui reste entière au regard de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale imposant que la mise en demeure soit « précis et motivé », et de l’article L. 244-9 du même code organisant le régime de la contrainte et de son éventuelle exécution provisoire. Par ailleurs, la loi du 25 juin 2026 (n° 2026-534) a renforcé les pouvoirs de recouvrement de l’URSSAF en instituant, pour les infractions de travail illégal, une exécution provisoire de droit de la contrainte à l’expiration d’un délai de deux jours calendaires à compter de sa notification, le débiteur ne pouvant en solliciter l’arrêt que s’il justifie d’un moyen sérieux d’invalidation et de conséquences manifestement excessives. Ce renforcement du dispositif de recouvrement, combiné au revirement procédural du 4 juin 2026, confère à l’URSSAF une capacité d’action sans précédent dans le recouvrement des cotisations sociales.

Or, cette efficacité accrue impose aux cotisants de repenser leur défense en concentrant leurs efforts sur la contestation de la régularité formelle des actes de la procédure de contrôle et sur la démonstration du mal-fondé des chefs de redressement, plutôt que sur l’invocation de nullités tirées du défaut d’appel en cause de tiers. La charge de la preuve, qui incombe au cotisant souhaitant renverser les constatations des agents de contrôle, s’en trouve renforcée, ce qui invite les entreprises à une vigilance accrue dans la documentation de leurs relations contractuelles et la justification du régime social appliqué aux sommes versées.

Dès lors, le revirement du 4 juin 2026 constitue une étape déterminante dans l’évolution du contentieux du recouvrement des cotisations sociales. En affranchissant le juge de l’obligation de mettre en cause les travailleurs dont la relation de travail est examinée, la Cour de cassation a entendu restaurer la sécurité juridique et la bonne administration de la justice. Cette nouvelle lecture, qui a immédiatement trouvé son prolongement dans les arrêts postérieurs du 25 juin 2026, invite les praticiens à repenser la stratégie contentieuse en matière de contestation des redressements URSSAF, en concentrant l’argumentation sur la régularité de la procédure de contrôle et le bien-fondé des chefs de redressement, plutôt que sur des moyens procéduraux tirés du défaut de mise en cause de tiers au litige.

Conclusion

La requalification des relations contractuelles par l’URSSAF constitue une prérogative essentielle des organismes de recouvrement, dont l’exercice est désormais facilité par le revirement de la Cour de cassation du 4 juin 2026. En supprimant l’obligation de mise en cause des travailleurs dans le cadre de la contestation d’un redressement, la deuxième chambre civile a recentré le débat judiciaire sur l’objet véritable du litige, à savoir la régularité et le bien-fondé du redressement lui-même. Cette évolution, qui s’inscrit dans le prolongement de la loi du 25 juin 2026 renforçant les pouvoirs de recouvrement de l’URSSAF, ne saurait toutefois dispenser l’organisme de son obligation de respecter scrupuleusement les garanties procédurales offertes au cotisant, sous le contrôle renforcé du juge. L’équilibre ainsi recherché entre l’efficacité du recouvrement et la protection des droits du cotisant appelle une vigilance accrue dans la conduite des procédures de contrôle, dont la régularité conditionne la validité des redressements opérés.

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