Introduction
Le 27 février 2026, le ministère de la Santé confirmait une fuite massive de données concernant 15 millions de patients français. La société Cegedim Santé, éditeur du logiciel médical MonLogicielMedical.com utilisé par 3 800 médecins, révélait qu’une cyberattaque avait permis l’extraction illicite de données administratives et, pour 169 000 d’entre eux, d’annotations médicales sensibles saisies par les praticiens. Le groupe de hackers DumpSec a revendiqué ce vol. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui avait déjà infligé à Cegedim Santé une amende de 800 000 euros en septembre 2024 pour traitement illicite de données de santé, a ouvert une enquête. Cet événement sans précédent — qualifié par l’expert Gérôme Billois de « plus grosse fuite de données de santé en France » — met en lumière la tension croissante entre la numérisation massive du système de soins et la protection des données personnelles les plus intimes des patients.
Le droit français de la protection des données de santé s’est construit par stratification de textes internationaux, européens et nationaux, dont l’articulation soulève des questions juridiques complexes. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, le Code de la santé publique et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 forment un cadre normatif dense, dont la mise en œuvre est contrôlée par la CNIL sous le contrôle du juge administratif. La présente étude se propose d’analyser ce régime juridique à travers le prisme des obligations pesant sur les établissements de santé (I), avant d’examiner les mécanismes de sanction et les voies d’engagement de la responsabilité en cas de violation (II).
I. Le cadre juridique de la protection des données de santé : un régime à plusieurs étages
A. Le droit fondamental au secret médical et à la protection des données personnelles
Le socle de la protection des données de santé en droit français repose sur l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique, qui dispose que « toute personne prise en charge par un professionnel de santé (…) a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ». Ce texte, d’ordre public, précise que le secret « couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel » et « s’impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé ». La violation de ce secret est pénalement sanctionnée par l’article 226-13 du Code pénal, qui punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende toute personne dépositaire d’une information à caractère secret qui la révèle.
À ce fondement national s’ajoute le cadre européen du RGPD, dont l’article 9 prohibe par principe le traitement des données concernant la santé en raison de leur sensibilité particulière. Les dérogations à cette interdiction sont strictement encadrées : le traitement doit être justifié par des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique (article 9, §2, i) ou être nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice (article 9, §2, f). Le Conseil d’État a rappelé dans un arrêt du 18 mai 2026 (n° 505172) que tout traitement de données de santé doit respecter les principes de licéité, loyauté et transparence, de limitation des finalités et de minimisation des données énoncés à l’article 5 du RGPD.
Le contentieux révèle la tension entre le droit d’accès aux données de santé et la protection de la vie privée. Dans l’affaire Le Point, le Conseil d’État a jugé le 30 juin 2023 (n° 469964, Publié au Lebon) que l’accès au Système national des données de santé (SNDS) par un organisme de presse, pour établir un « palmarès des hôpitaux », devait être concilié avec la rigueur méthodologique propre à ne pas induire le public en erreur. La Haute juridiction a ainsi énoncé, sous-entier contrôle du juge, les critères d’appréciation de l’intérêt public d’un traitement de données de santé : « la nature et les finalités de la recherche, de l’étude ou de l’évaluation, l’importance de sa contribution à l’amélioration des connaissances sur le système de santé, le public auquel la publication s’adresse, le nombre et la sensibilité des données de santé dont la communication est sollicitée, la qualité de l’auteur de la demande et les garanties qu’il offre, ainsi que les conditions dans lesquelles ce dernier prévoit de traiter les données, de réaliser et de diffuser ses travaux, en particulier la rigueur de la méthodologie retenue et les efforts de transparence et de publication des résultats ». Cette décision illustre l’office du juge administratif qui, loin de se limiter à un contrôle restreint, exerce un contrôle entier sur la qualification d’intérêt public retenue par la CNIL.
Le juge judiciaire, quant à lui, veille au respect du secret médical dans le cadre des expertises. De nombreuses décisions de cours d’appel rappellent que la communication du dossier médical à l’expert judiciaire est encadrée par l’article L. 1110-4 et nécessite l’accord préalable du patient, sauf disposition contraire. La cour d’appel de Paris a ainsi statué le 22 janvier 2026 (n° 25/07040) que « toute personne prise en charge par un professionnel de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant », en infirmant une ordonnance ayant limité la production de pièces médicales.
B. Les obligations spécifiques des établissements de santé et des hébergeurs de données
Les établissements de santé ne sont pas de simples dépositaires des données de leurs patients : ils en sont les responsables de traitement au sens du RGPD. À ce titre, ils doivent mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque (article 32 du RGPD). Cette obligation est renforcée par la directive (UE) 2022/2555 dite « NIS 2 », transposée en droit français, qui impose aux établissements de santé, en tant qu’entités essentielles, des obligations renforcées de cybersécurité.
L’article L. 1111-8 du Code de la santé publique soumet l’hébergement des données de santé à un régime particulièrement strict. L’hébergeur doit être titulaire d’un certificat de conformité délivré par des organismes de certification accrédités ou, pour l’archivage, d’un agrément du ministre chargé de la culture (II et III). Les données doivent être stockées sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (IV). L’hébergeur est astreint au secret professionnel dans les conditions et sous les peines de l’article 226-13 du Code pénal (V), et tout acte de cession à titre onéreux de données de santé identifiantes est interdit (VII).
La jurisprudence administrative a eu l’occasion de préciser les conséquences d’un défaut de sécurisation des systèmes d’information. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 23 janvier 2025 (n° 24/00989), s’est prononcée sur l’absence de conservation des données brutes d’un robot chirurgical, retenant que « les professionnels de santé n’étaient responsables des conséquences dommageables des actes de soins qu’en cas de faute de leur part au sens de l’article L. 1142-1, §1 du Code de la santé publique », tout en relevant que « la perte de toute partie du dossier médical » peut constituer une faute engageant la responsabilité.
La cour d’appel de Grenoble, le 3 avril 2025 (n° 23/00167), a rappelé à propos du dossier médical partagé que « la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d’intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif ». Cette décision consacre l’exigence constitutionnelle issue de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui implique le droit au respect de la vie privée.
Le contentieux révèle également la problématique des supports informatiques inadaptés. La cour administrative d’appel de Douai, le 28 juin 2023 (n° 22DA01505), a relevé qu’un dossier médical « tenu sur un support informatique inadapté ne permettant pas de retracer la totalité des actes médicaux réalisés et la réalité de la prise des médicaments » constituait un manquement fautif de l’établissement. Le juge administratif déduit de ce défaut de tenue du dossier une présomption de faute, renversant ainsi la charge de la preuve au détriment de l’établissement.
II. Les mécanismes de sanction et l’engagement de la responsabilité en cas de violation
A. Le contrôle de la CNIL et l’office du juge administratif
La CNIL, autorité administrative indépendante, est l’acteur central du contrôle des traitements de données de santé. En application de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, elle « veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions de la présente loi et aux autres dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et réglementaires, le droit de l’Union européenne et les engagements internationaux de la France ».
La CNIL dispose d’un pouvoir de sanction administrative qu’elle a exercé de manière significative dans le secteur de la santé. L’amende de 800 000 euros infligée à Cegedim Santé en septembre 2024 pour traitement de données de santé sans autorisation illustre la sévérité de son contrôle. La CNIL avait relevé « la gravité des manquements » et « le caractère massif du traitement des données concernées ».
Le Conseil d’État exerce un contrôle juridictionnel sur les décisions de la CNIL. Dans l’arrêt précité du 30 juin 2023 (n° 469964), il a précisé l’étendue de ce contrôle : il « appartient à la CNIL, sous l’entier contrôle du juge, de tenir compte, notamment, de la nature et des finalités de la recherche, de l’étude ou de l’évaluation sur laquelle porte la demande ». La Haute juridiction a également validé la consultation obligatoire du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CESREES), dont l’avis porte « sur la méthodologie retenue, sur la nécessité du recours à des données à caractère personnel et sur la pertinence de celles-ci par rapport à la finalité du traitement ».
L’arrêt du 18 mai 2026 (n° 505172) a rappelé l’étendue de la compétence de la CNIL. Saisie d’une plainte relative à l’utilisation de données de santé par le CHU de Bordeaux, la CNIL a clôturé la plainte. Le Conseil d’État a jugé qu’il « n’appartenait pas à la CNIL, saisie de sa plainte sur le fondement du d) du I de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978, d’examiner les conditions dans lesquelles ce prélèvement biologique, qui ne constitue pas en lui-même une donnée à caractère personnel, a été effectué, conservé puis utilisé à des fins médicales par le centre hospitalier ». Cette décision délimite le champ de compétence de la CNIL par rapport au juge du fond. En revanche, la CNIL a pu estimer que le traitement des données aux fins de défense contentieuse « se justifiait par un intérêt légitime et la défense d’un droit en justice au sens des articles 6 et 9 du RGPD ».
Le Conseil d’État a également contrôlé la régularité des décisions de clôture de plainte de la CNIL. Dans un arrêt du 27 janvier 2025 (n° 490417), il a jugé qu’ « à défaut d’une saisine préalable du responsable du traitement, la CNIL peut prononcer la clôture de la plainte qui lui a été adressée directement », imposant ainsi au plaignant l’obligation procédurale de saisir d’abord le responsable du traitement avant de se tourner vers la CNIL.
S’agissant de l’accès aux données de santé conservées dans les registres hospitaliers, la jurisprudence du Conseil d’État a construit un équilibre subtil entre transparence et protection de la vie privée. Dans une série d’arrêts du 8 février 2023 (n° 456014), il a jugé que l’identifiant permanent du patient (IPP) figurant dans les registres de contention et d’isolement « doit être regardé comme une information dont la communication est susceptible de porter atteinte à la protection de la vie privée et au secret médical », et n’est donc « communicable qu’au seul intéressé ».
B. La responsabilité civile, disciplinaire et pénale en cas d’atteinte aux données de santé
La responsabilité civile des établissements de santé en cas de violation de données peut être engagée sur le fondement de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, qui subordonne la réparation du dommage corporel à la preuve d’une faute. La perte ou la destruction du dossier médical, qu’elle soit imputable à une défaillance informatique ou à une cyberattaque, constitue une faute de nature à renverser la charge de la preuve. La Cour de cassation a ainsi jugé, dans un arrêt de la première chambre civile, que la perte du dossier médical par l’établissement de santé entraîne un renversement de la charge de la preuve au profit du patient.
Le Conseil d’État, le 4 juillet 2025 (n° 491701), a eu à connaître d’une affaire disciplinaire dans laquelle un professeur des universités – praticien hospitalier (PU-PH) avait « accédé de manière irrégulière, entre le 1er janvier et le 31 août 2020, à 441 dossiers médicaux informatisés de patients qui n’étaient pas pris en charge par ses soins ». La Haute juridiction a censuré la décision de la juridiction disciplinaire qui avait refusé de sanctionner ce comportement, en jugeant que celle-ci avait « inexactement qualifié les faits de l’espèce » : l’accès non autorisé à 441 dossiers, sans lien avec une prise en charge effective, constituait un manquement grave justifiant une sanction disciplinaire. Cette décision illustre le contrôle renforcé du juge de cassation sur la qualification disciplinaire des faits d’accès illicite aux données de santé.
La cour d’appel de Rouen, le 2 avril 2026 (n° 24/03177), a confirmé le licenciement pour faute grave d’une salariée d’un service de santé au travail qui avait consulté de manière injustifiée des dossiers médicaux de personnes dont son équipe n’assurait pas le suivi. La cour a relevé que la charte informatique de l’employeur précisait que « l’accès aux informations et documents conservés sur les systèmes informatiques doit être limité à ceux qui leur sont propres, et ceux qui sont publics ou partagés », et qu’il est « interdit de prendre connaissance d’informations détenues par d’autres utilisateurs, quand bien même ceux-ci ne les auraient pas explicitement protégées ».
Sur le plan pénal, l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique, en son paragraphe V, punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la communication de ces informations en violation du présent article ». L’article 226-21 du Code pénal réprime par ailleurs la cession à titre onéreux de données de santé identifiantes. La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a renforcé ces dispositifs en créant le Système national des données de santé, régi par les articles L. 1461-1 et suivants du Code de la santé publique, qui encadrent strictement les conditions d’accès à ces données et les finalités pour lesquelles elles peuvent être traitées.
L’affaire Cegedim Santé de février 2026 illustre de manière saisissante la convergence de ces différents régimes de responsabilité. La fuite de données a donné lieu à une plainte pénale déposée par l’éditeur auprès du procureur de la République le 27 octobre 2025, à l’ouverture d’une enquête de la Brigade de lutte contre la cybercriminalité pour « atteintes à un système automatisé de données », à une saisine de la CNIL qui a annoncé « diligentera des contrôles si nécessaire », et à une demande de comptes de la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, exigeant de Cegedim Santé qu’elle rende compte des causes de l’incident, des « mesures correctives » mises en œuvre et « des garanties » apportées pour prévenir toute nouvelle fuite. Cette multiplicité d’interventions — pénale, administrative, politique — témoigne de la gravité avec laquelle les pouvoirs publics appréhendent désormais les atteintes à la sécurité des données de santé.
Enfin, l’émergence de la directive NIS 2 et le renforcement des obligations de cybersécurité imposent aux établissements de santé une véritable obligation de moyens renforcée en matière de protection des systèmes d’information. Le sous-investissement chronique en cybersécurité dans le secteur de la santé, dénoncé par les experts, pourrait constituer un élément caractérisant la faute d’organisation engageant la responsabilité de l’établissement en cas d’incident. Comme le soulignait l’expert Gérôme Billois, une information de santé une fois divulguée est irrémédiable : la réparation en nature étant impossible, seule une indemnisation intégrale du préjudice subi — moral, et potentiellement corporel en cas d’aggravation de l’état de santé consécutive au stress engendré — peut répondre à l’atteinte portée au droit fondamental du patient à la protection de ses données les plus intimes.
Conclusion
Le régime juridique de la protection des données de santé en France se caractérise par une architecture à plusieurs niveaux — constitutionnel, conventionnel, européen et législatif — dont la mise en œuvre est assurée par une pluralité d’acteurs : CNIL, juge administratif, juge judiciaire et juge disciplinaire. La fuite massive de données de février 2026, touchant 15 millions de patients, constitue un test grandeur nature de l’efficacité de ce dispositif. Elle révèle que la numérisation du système de santé, si elle améliore la coordination des soins, expose les données des patients à des risques cybernétiques sans précédent. La responsabilité des établissements de santé et de leurs sous-traitants ne pourra que se renforcer à mesure que la jurisprudence précisera les contours de l’obligation de sécurité des systèmes d’information en matière de données de santé.
Par le Cabinet Kohen Avocats, dédié à la défense des victimes de dommages corporels et d’atteintes aux données personnelles de santé.