Le 15 avril 2026, le ministre de la Justice a adressé aux membres du parquet une circulaire « relative à l’articulation entre les procédures judiciaires et les procédures administratives portant sur le contrôle des conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France ». Ce texte, pris dans le cadre de la lutte contre l’immigration irrégulière, invite les magistrats du ministère public à autoriser, de manière permanente pour certaines situations ou au cas par cas pour d’autres, la communication par l’autorité judiciaire de pièces d’une enquête pénale à l’autorité administrative pour l’exécution de ses missions de police administrative des étrangers. Le Gisti, conjointement avec l’ADDE, le Syndicat de la magistrature et le SAF, a déposé en juin 2026 une requête en annulation accompagnée d’un référé-suspension contre cette circulaire, dénonçant une atteinte au secret de l’instruction protégé par l’article 11 du code de procédure pénale.
Par une ordonnance du 26 juin 2026, le Conseil d’État a rejeté le référé-suspension pour défaut d’urgence. Ce rejet ne préjuge pas du fond de la requête en annulation, toujours pendante. Mais il met en lumière une tension structurelle qui traverse le droit des étrangers depuis plusieurs années : la porosité croissante entre la police judiciaire et la police administrative, et la place qu’occupe le juge administratif dans le contrôle de cette circulation des données. L’objet du présent article est d’analyser, à la lumière de la jurisprudence récente, comment l’office du juge administratif se construit face à cette brèche dans le secret de l’instruction et à l’hybridation des finalités entre procédure pénale et éloignement des étrangers.
I. La circulaire du 15 avril 2026 : une remise en cause du secret de l’instruction au service de la police administrative des étrangers
A. Le contenu de la circulaire et les griefs des requérants
La circulaire du 15 avril 2026 s’inscrit dans une série de textes ministériels qui, depuis 2022, visent à renforcer l’articulation entre l’autorité judiciaire et l’autorité administrative pour améliorer l’exécution des mesures d’éloignement. Le Conseil d’État avait déjà eu à connaître, en 2023, de recours dirigés contre les circulaires du 3 août 2022 et du 17 novembre 2022 du ministre de l’intérieur, qui invitaient les préfets à prendre des mesures d’éloignement à l’égard des étrangers auteurs de troubles à l’ordre public. Par une décision rendue le 10 octobre 2023, la Haute juridiction avait rejeté l’ensemble des requêtes, jugeant que ces circulaires se bornaient à rappeler le droit applicable sans y déroger (CE, 2e-7e chambres réunies, 10 octobre 2023, n° 469328).
La circulaire du 15 avril 2026 franchit un pas supplémentaire. Elle ne s’adresse plus aux préfets mais aux magistrats du parquet, et son objet n’est plus l’exécution des mesures d’éloignement mais la communication des pièces de procédure pénale à l’autorité administrative. Selon les termes mêmes du Gisti dans sa requête, il est fait grief à cette circulaire de porter atteinte au secret de l’instruction protégé par l’article 11 du code de procédure pénale, « en ce qu’elle enjoint aux magistrats du parquet d’autoriser la communication de pièces d’une procédure pénale y compris si cette procédure donne lieu à une enquête ou une information judiciaire encore en cours ». Le texte porterait également atteinte au droit au respect de la vie privée en permettant la communication des pièces d’une procédure pénale en violation des garanties prévues par l’article R. 170 du code de procédure pénale (Gisti, article 7818, 9 juillet 2026).
Aux termes de l’article 11 du code de procédure pénale : « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 434-7-2 du code pénal. » Ce principe, pilier de la procédure pénale française, connaît des aménagements légaux, mais la circulaire du 15 avril 2026 est dénoncée par les requérants comme instaurant un mécanisme de communication généralisé qui excéderait ces aménagements et transformerait le parquet en guichet de transmission des pièces pénales vers les préfectures.
B. Le rejet du référé-suspension par le Conseil d’État et la question de l’urgence
Le 26 juin 2026, le Conseil d’État a rejeté le référé-suspension introduit par le Gisti, l’ADDE, le Syndicat de la magistrature et le SAF. L’ordonnance, rendue sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, retient le défaut d’urgence sans se prononcer sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la circulaire.
Cette solution ne surprend pas au regard de la jurisprudence constante du Conseil d’État en matière de référé contre les circulaires ministérielles. Le juge des référés exige du requérant qu’il démontre une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts ou aux intérêts qu’il défend. Or, en l’espèce, la circulaire du 15 avril 2026 n’a pas, par elle-même, d’effet direct sur les droits des étrangers : ce sont les décisions individuelles prises par les préfets sur le fondement des pièces communiquées qui produisent des effets juridiques. Le juge des référés a pu estimer que les voies de recours contre ces décisions individuelles, et notamment la possibilité de contester la régularité de la procédure devant le juge administratif, offraient une protection suffisante et immédiate.
Toutefois, cette ordonnance ne règle pas la question de fond : celle de la légalité d’une circulaire qui, comme le soutiennent les requérants, organiserait un contournement du secret de l’instruction. L’audience au fond devant le Conseil d’État est attendue dans les mois à venir. Elle constituera un test décisif pour le contrôle juridictionnel des circulaires relatives à l’articulation entre les deux ordres de juridiction en matière de droit des étrangers.
II. L’office du juge administratif face à la porosité croissante entre police judiciaire et police administrative des étrangers
A. La jurisprudence du Conseil d’État sur l’accès de l’administration aux données pénales
La question de l’accès des autorités administratives aux données issues de procédures pénales n’est pas nouvelle. Elle a donné lieu à une jurisprudence abondante du Conseil d’État, qui a progressivement défini le cadre dans lequel les préfets peuvent utiliser des informations pénales pour fonder des mesures de police administrative des étrangers.
L’article R. 40-29 du code de procédure pénale organise la consultation du traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) par les personnels investis de missions de police administrative, individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l’État (5° du I). Cette disposition, introduite par le décret du 23 décembre 2016, autorise la consultation des données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l’exception des cas où sont intervenues des décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes.
Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser la portée de ces dispositions dans un arrêt du 1er décembre 2025 rendu à propos du traitement automatisé SISPoPP, autorisé par le décret du 10 octobre 2023. Saisi par le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, la CGT et l’association SOS homophobie, le Conseil d’État a jugé qu’aucune disposition du décret ne faisait obstacle au respect du secret des procédures judiciaires garanti par l’article 11 du code de procédure pénale, dès lors que l’accès des préfets et des élus au traitement ne pouvait intervenir qu’à l’initiative du procureur de la République et dans le respect des dispositions du code de procédure pénale : « Par suite, aucune disposition du décret attaqué ne faisant obstacle au respect du secret des procédures judiciaires garanti par l’article 11 du code de procédure pénale, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté » (CE, 10e-9e chambres réunies, 1er décembre 2025, n° 490070).
Le juge administratif a donc construit une jurisprudence qui valide, sous réserve de garanties procédurales précises, la communication de données pénales à l’autorité administrative, à condition que cette communication s’opère dans un cadre légalement défini et sous le contrôle effectif du ministère public. Ce qui est en cause dans la circulaire du 15 avril 2026, c’est précisément la question de savoir si ces garanties sont suffisantes lorsque le ministre de la Justice invite les magistrats du parquet à autoriser cette communication « de manière permanente pour certaines situations ».
B. Le contrôle juridictionnel de l’utilisation des données pénales dans les mesures individuelles d’éloignement
Si la question de la légalité de la circulaire elle-même relève du recours pour excès de pouvoir, le juge administratif exerce en parallèle un contrôle sur l’utilisation qui est faite des données pénales dans les décisions individuelles d’éloignement. Ce contrôle, exercé dans le cadre du contentieux de l’annulation des obligations de quitter le territoire français, des refus de titre de séjour ou des arrêtés d’expulsion, constitue un filet de sécurité pour les droits des étrangers.
La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi rappelé, dans un arrêt du 12 mai 2026, les règles applicables à l’utilisation du fichier TAJ par l’autorité préfectorale pour le retrait d’un titre de séjour. Après avoir cité les dispositions du 5° du I de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale, la cour relève que « lorsque l’autorité compétente envisage de retirer un titre de séjour à un étranger enregistré dans le traitement des antécédents judiciaires en tant que mis en cause, elle saisit au préalable, pour complément d’information, les services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d’information sur les suites judiciaires, le procureur de la République compétent qui lui indique si les données concernant cette personne sont accessibles et peuvent, de ce fait, être utilisées ». La cour ajoute que « la saisine préalable du procureur de la République a pour objet d’éviter que soient prises en compte des données qui, en application de l’article 230-8 du code de procédure pénale, auraient dû être effacées ou faire l’objet d’une mention faisant obstacle à leur consultation dans le cadre d’une enquête administrative » (CAA Nantes, 1ère chambre, 12 mai 2026, n° 25NT00867).
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 5 mars 2026, a également précisé, à propos d’un ressortissant portugais faisant l’objet d’une mesure d’éloignement fondée notamment sur la consultation du TAJ, que si « le préfet mentionne des faits pour lesquels l’intéressé est connu des services de police, qui ont été portés à sa connaissance par la consultation de ce fichier, il ressort des termes mêmes de l’arrêté contesté que celui-ci est également fondé sur les deux condamnations pénales prononcées à l’encontre de l’appelant ». La cour en déduit que le préfet aurait pris la même décision sans la consultation du TAJ et écarte le moyen (CAA Bordeaux, 3e chambre, 5 mars 2026, n° 25BX02223). Cette méthode, dite du « faisceau d’indices » ou de la « neutralisation » du vice de procédure, permet au juge administratif de valider une décision d’éloignement même lorsqu’un doute existe sur la régularité de la consultation des fichiers pénaux, à condition que la décision repose sur d’autres éléments suffisants.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 10 octobre 2023 déjà citée, a encadré plus largement l’utilisation des données pénales dans le cadre des mesures d’éloignement en rappelant que les dispositions de l’article L. 611-1 du CESEDA fixent limitativement les cas dans lesquels l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français. L’article L. 611-1 du CESEDA prévoit six hypothèses, parmi lesquelles celle où « le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public » (5°). C’est principalement sur ce fondement que les informations issues des fichiers de police judiciaire sont mobilisées par les préfets.
La jurisprudence administrative a toutefois posé des limites. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt précité du 5 mars 2026, rappelle utilement que la consultation des données du TAJ par les personnels investis de missions de police administrative est limitée, s’agissant des ressortissants de l’Union européenne, aux enquêtes prévues pour l’instruction des demandes de délivrance, de renouvellement ou de retrait d’un titre de séjour. En revanche, « les mesures d’éloignement prises sur le fondement des dispositions de l’article L. 251-1 du même code ne sont pas au nombre des mesures précédemment énumérées ». Cette distinction, qui peut paraître technique, est fondamentale : elle signifie que le législateur et le pouvoir réglementaire n’ont pas autorisé l’administration à consulter systématiquement les fichiers de police judiciaire pour toutes les catégories de mesures d’éloignement.
La circulaire du 15 avril 2026 semble précisément viser à combler ce qui est perçu par l’administration comme une lacune : l’impossibilité, dans certains cas, d’utiliser des informations pénales pourtant connues des services de police pour fonder une mesure d’éloignement. Mais en invitant le parquet à autoriser la communication de pièces de procédure en cours, elle franchit une étape qui n’avait jusqu’alors pas été franchie par les textes antérieurs.
L’office du juge administratif se trouve ainsi placé au cœur d’une tension entre deux exigences : d’une part, la nécessité, pour l’administration, de disposer d’informations pertinentes pour apprécier la menace à l’ordre public que peut représenter un étranger ; d’autre part, la protection du secret de l’instruction, qui garantit à la fois les droits de la défense, la présomption d’innocence et l’impartialité des investigations pénales. La circulaire du 15 avril 2026, en privilégiant la première exigence au détriment de la seconde, donne au juge administratif, tant dans le cadre du recours pour excès de pouvoir que dans celui du contentieux individuel, une responsabilité accrue dans la préservation de l’équilibre entre les deux branches de l’action publique.
Conclusion
Le contentieux de la circulaire du 15 avril 2026 illustre une tendance de fond du droit des étrangers : l’effacement progressif des frontières entre la police judiciaire et la police administrative, entre la répression pénale et l’éloignement, entre le secret de l’instruction et le fichage administratif. Le rejet du référé-suspension par le Conseil d’État le 26 juin 2026 ne met pas fin au débat ; il le déplace vers le jugement au fond et, surtout, vers le contentieux individuel des mesures d’éloignement prises sur le fondement des pièces communiquées en application de cette circulaire. Le juge administratif, qu’il statue en excès de pouvoir ou en annulation, est le garant ultime de la légalité de cette porosité croissante. Aux praticiens du droit des étrangers d’être vigilants : chaque décision individuelle fondée sur des pièces pénales transmises en application de la circulaire du 15 avril 2026 doit être examinée à la lumière des règles protectrices de l’article 11 du code de procédure pénale et de l’article R. 40-29 du même code.
Pour toute question relative à la contestation d’une mesure d’éloignement fondée sur des données issues d’une procédure pénale, ou pour l’assistance dans le cadre d’un recours devant le tribunal administratif, le cabinet se tient à votre disposition.