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Taxation d’office des avoirs étrangers non déclarés : la Cour de cassation confirme la conformité du dispositif français au droit de l’Union européenne (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-10.403)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Taxation d’office des avoirs étrangers non déclarés : la Cour de cassation confirme la conformité du dispositif français au droit de l’Union européenne (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-10.403)

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Introduction

La conformité du dispositif français de taxation d’office des avoirs étrangers non déclarés au droit de l’Union européenne fait l’objet d’un débat juridique intense depuis l’arrêt Commission c. Espagne rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 27 janvier 2022 (aff. C-788/19). La chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché ce débat par un arrêt publié au Bulletin le 17 septembre 2025 (pourvoi n° 23-10.403), confirmé depuis par deux arrêts du 26 novembre 2025 (n° 24-13.994 et n° 23-23.385). La haute juridiction juge que les articles L. 23 C du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts ne sont « pas incompatibles avec le principe de sécurité juridique et le principe de libre circulation des capitaux, garanti à l’article 63 du TFUE ».

Cet article propose un décryptage juridique exhaustif de ce dispositif, à la lumière des fondements textuels, de la doctrine administrative du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, de la Cour de justice de l’Union européenne et de la chambre commerciale de la Cour de cassation, ainsi que des décisions récentes des juridictions administratives.

I. Le mécanisme de taxation d’office des avoirs étrangers : un dispositif aux fondements constitutionnels et légaux robustes

I.A. L’obligation déclarative de l’article 1649 A du CGI et la procédure d’investigation de l’article L. 23 C du LPF

Le dispositif repose sur une obligation déclarative préalable dont le non-respect déclenche une cascade de conséquences juridiques particulièrement lourdes. Aux termes de l’article 1649 A, deuxième alinéa, du code général des impôts, « les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger ». Ainsi que le rappelle la chambre commerciale dans son arrêt du 17 septembre 2025, cette obligation « n’a pas d’équivalent pour les comptes ouverts dans les banques situées en France, lesquels sont déclarés par les établissements bancaires » (§ 18).

Cette obligation est commentée au BOFiP CF-CPF-30-20 qui en précise le champ d’application personnel et matériel. Le § 235 de ce document rappelle qu’« en application du troisième alinéa de l’article 1649 A du CGI, les sommes, titres ou valeurs transférées à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 1649 A du CGI constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables ». La déclaration s’effectue au moyen de l’imprimé n° 3916-3916 bis (CERFA n° 11916), dont la production doit être jointe à la déclaration annuelle de revenus.

Lorsque l’obligation déclarative n’a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l’administration fiscale peut actionner la procédure spécifique de l’article L. 23 C du LPF, commentée au BOFiP CF-IOR-60-70. Ce texte permet à l’administration de « demander, indépendamment d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle, à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d’assurance-vie ». En cas de réponse insuffisante, l’administration adresse une mise en demeure de compléter la réponse dans un délai de trente jours.

Il importe de souligner que la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 16 décembre 2020 (pourvoi n° 18-16.801, publié), que le fait générateur de l’imposition prévue à l’article 755 du CGI correspond à la date d’expiration des délais prévus à l’article L. 23 C du LPF et constitue le point de départ de la prescription décennale fixée par l’article L. 181-0 A du même livre. Cette jurisprudence, rappelée au § 15 de l’arrêt du 17 septembre 2025, est essentielle pour comprendre l’économie générale du dispositif.

Le BOFiP CF-PGR-10-50 précise les modalités de cette prescription allongée. Le § 185 rappelle que le délai spécial de reprise s’applique « en cas de non-respect de l’obligation déclarative prévue à l’article 1649 A du CGI ». Le délai de reprise de dix ans constitue une dérogation significative au délai de droit commun, justifiée par la localisation des avoirs à l’étranger.

I.B. La présomption de mutation à titre gratuit de l’article 755 du CGI et le taux de 60 %

En cas d’absence de réponse ou de réponse insuffisante aux demandes de l’article L. 23 C, l’article L. 71 du LPF prévoit que « la personne est taxée d’office dans les conditions prévues à l’article 755 du code général des impôts ». Ce mécanisme de taxation d’office repose sur une présomption légale redoutable : les avoirs non justifiés sont réputés constituer un patrimoine acquis à titre gratuit.

L’article 755 du CGI, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013, dispose que « les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d’assurance-vie étranger et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputées constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777 du code général des impôts ». Ce taux, comme le précise l’arrêt du 17 septembre 2025 (§ 14), est de 60 %, correspondant « au taux de droit commun applicable entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes ».

L’assiette de la taxation est déterminée par la « valeur la plus élevée connue de l’administration des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d’assurance-vie au cours des dix années précédant l’envoi de la demande d’informations ou de justifications, diminuée de la valeur des avoirs dont l’origine et les modalités d’acquisition ont été justifiées ». Il s’agit donc d’une imposition assise sur le solde maximal historique du compte, et non sur le solde à la date d’expiration du délai L. 23 C.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021, a validé ce dispositif au regard de la Constitution, jugeant que le mécanisme de l’article 755 du CGI « poursuit l’objectif constitutionnel de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales », ainsi que le rappelle la chambre commerciale au § 21 de son arrêt du 17 septembre 2025.

Toutefois, la présomption de l’article 755 n’est pas irréfragable. La chambre commerciale a apporté une précision importante dans son arrêt du 6 novembre 2024 (n° 23-15.183, publié au Bulletin), en jugeant que « les intérêts produits par des avoirs figurant sur un compte étranger ne constituent pas, pour l’application de l’article 755 du code général des impôts, un patrimoine acquis à titre gratuit, assujetti à ce titre aux droits de mutation à titre gratuit ». La Cour a censuré l’arrêt d’appel qui avait refusé de retrancher les intérêts du calcul de l’assiette taxable, au motif que « le contribuable avait, pour la partie des avoirs litigieux constituée des intérêts produits par ces avoirs, renversé la présomption énoncée à l’article 755 du code général des impôts en établissant que ces sommes, dont l’origine et les modalités d’acquisition étaient justifiées, ne constituaient pas un patrimoine acquis à titre gratuit » (§ 10).

II. La validation du dispositif au regard du droit de l’Union européenne : une conformité réaffirmée par la chambre commerciale

II.A. L’articulation entre libre circulation des capitaux et lutte contre la fraude fiscale : le test de proportionnalité appliqué par la Cour de cassation

La question centrale soumise à la chambre commerciale était de savoir si le dispositif des articles L. 23 C du LPF et 755 du CGI, en ce qu’il traite différemment les avoirs détenus à l’étranger de ceux détenus en France, était compatible avec le principe de libre circulation des capitaux garanti par l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

La Cour de cassation a d’abord reconnu l’existence d’une restriction à la libre circulation des capitaux. Elle relève au § 18 que « l’obligation énoncée à l’article 1649 A du code général des impôts (…) n’a pas d’équivalent pour les comptes ouverts dans les banques situées en France, lesquels sont déclarés par les établissements bancaires ». Elle ajoute au § 19 que « le délai de prescription prévu à l’article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales est un délai allongé, dérogatoire du droit commun, justifié par la circonstance que les comptes bancaires sur lesquels sont détenus les avoirs imposés sont situés à l’étranger ». La Cour en déduit au § 20 que « ces différences de traitement, qui sont de nature à dissuader, à empêcher ou à limiter les possibilités pour les résidents français d’investir dans d’autres États membres ou des pays tiers, constituent une restriction à la liberté de circulation des capitaux ».

La Cour procède ensuite au test de proportionnalité issu de la jurisprudence constante de la CJUE, rappelée au § 16 : « les mesures nationales susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l’exercice des libertés fondamentales garanties par le traité peuvent néanmoins être admises à condition qu’elles poursuivent un objectif légitime compatible avec le traité, qu’elles soient justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général, qu’elles soient propres à garantir la réalisation de l’objectif qu’elles poursuivent et qu’elles n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif » (CJCE, 11 mars 2004, De Lasteyrie du Saillant, C-9/02, point 49).

Sur le premier critère — l’existence d’une raison impérieuse d’intérêt général — la Cour juge que le dispositif « poursuit l’objectif constitutionnel de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales », et que « cet objectif est au nombre des raisons impérieuses d’intérêt général susceptibles de justifier l’institution d’une restriction à la liberté de circulation des capitaux » (§ 22), se référant aux arrêts de la CJCE du 11 juin 2009 (X et Passenheim-van Schoot, C-155/08 et C-157/08, points 45 et 46) et de la CJUE du 27 janvier 2022 (Commission c. Espagne, C-788/19, point 22).

Sur le deuxième critère — le caractère approprié de la mesure — la Cour relève que « le niveau d’information dont disposent les autorités nationales concernant les avoirs détenus par leurs résidents fiscaux à l’étranger étant, globalement, plus faible que celui dont elles disposent au sujet des avoirs situés sur leur territoire, même en tenant compte de l’existence de mécanismes d’échange d’informations ou d’assistance administrative entre les États membres, le dispositif fiscal en cause apparaît propre à garantir la réalisation de l’objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales » (§ 23).

Sur le troisième critère — la proportionnalité stricto sensu — c’est sur le terrain de la prescription que l’analyse est la plus riche. La Cour se réfère à la jurisprudence de la CJUE selon laquelle, si « le législateur national peut instituer un délai de prescription prolongé dans le but de garantir l’efficacité des contrôles fiscaux » (CJCE, X et Passenheim-van Schoot, précité, points 66, 72 et 73), « il ne saurait en aller de même de l’institution de mécanismes revenant, en pratique, à prolonger indéfiniment la période pendant laquelle l’imposition peut avoir lieu ou permettant de revenir sur une prescription déjà acquise » (CJUE, Commission c. Espagne, précité, point 38).

La chambre commerciale écarte le grief d’imprescriptibilité en constatant que le dispositif français est doublement encadré : d’une part, l’administration ne peut adresser une demande L. 23 C que lorsque les obligations déclaratives de l’article 1649 A n’ont pas été respectées « au cours des dix années précédentes » (§ 25) ; d’autre part, le droit de reprise est soumis au « délai de prescription décennal prévu à l’article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales » (§ 26).

La Cour ajoute un élément déterminant au § 27 : « le contribuable qui justifie, en réponse à la demande adressée sur le fondement de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, de l’origine et des modalités d’acquisition des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger, n’est pas soumis à la taxation d’office prévue à l’article 755 du code général des impôts mais demeure soumis au régime de prescription applicable aux impositions initialement dues sur les avoirs en cause, même si le compte n’a pas été initialement déclaré ».

La conclusion de la Cour est sans ambiguïté : « le dispositif de taxation d’office des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger, qui poursuit un but légitime, repose sur un régime de prescription qui n’est pas, en tant qu’il fixe le point de départ du délai de prescription à l’expiration des délais prévus à l’article L. 23 C, disproportionné au regard de ce but. Les articles L. 23 C du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts ne sont, dès lors, pas incompatibles avec le principe de sécurité juridique et le principe de libre circulation des capitaux, garanti à l’article 63 du TFUE » (§§ 28 et 29).

La Cour refuse également de saisir la CJUE d’une question préjudicielle, estimant au § 31 qu’il n’existe pas de « doute raisonnable quant à l’interprétation de l’article 63 du TFUE et du principe de sécurité juridique ».

II.B. Les conséquences pratiques de cette jurisprudence pour les contribuables et les praticiens

Cette construction jurisprudentielle, renforcée par les arrêts du 26 novembre 2025, produit des conséquences pratiques majeures pour les contribuables détenteurs de comptes à l’étranger et pour les praticiens du droit fiscal.

En premier lieu, la régularisation spontanée demeure la voie la plus protectrice. Comme le rappelle le BOFiP CF-INF-20-10-50 (§ 120), la majoration de 80 % prévue à l’article 1729-0 A du CGI « ne s’applique pas aux droits dus en application de l’article 755 du CGI ». Toutefois, le contribuable qui régularise sa situation déclarative avant que l’administration n’engage une procédure L. 23 C évite la taxation à 60 % et n’encourt que les sanctions prévues pour défaut de déclaration, soit l’amende forfaitaire de 1 500 euros par compte non déclaré (article 1736, IV, 2 du CGI) et, le cas échéant, les rappels d’impôt sur les revenus omis, assortis des intérêts de retard et des majorations pour manquement délibéré.

En deuxième lieu, la jurisprudence de la Cour de cassation confirme que le contribuable ne peut utilement invoquer la libre circulation des capitaux pour contester le principe même du dispositif. La voie contentieuse doit donc se concentrer sur d’autres moyens : l’irrégularité de la procédure L. 23 C (absence de manquement déclaratif dans les dix ans, vice de forme de la demande), l’absence de proportionnalité individuelle de l’imposition au regard de la capacité contributive, ou, comme l’a jugé la Cour de cassation le 6 novembre 2024, la qualification juridique des sommes taxées (distinction entre le capital et les intérêts).

En troisième lieu, les juridictions administratives ont également contribué à délimiter les contours du dispositif. La cour administrative d’appel de Lyon, dans deux arrêts du 19 septembre 2024 (23LY02010 et 23LY02008), a jugé que l’amende forfaitaire de 1 500 euros de l’article 1736 du CGI « est propre à garantir la réalisation des objectifs poursuivis par le législateur et, eu égard à son montant, apparaît proportionnée ». La cour administrative d’appel de Toulouse (24TL01184) a, quant à elle, confirmé l’application de la majoration de 80 % de l’article 1729-0 A du CGI en présence d’un compte non déclaré.

En quatrième lieu, il convient de relever que la Cour de justice de l’Union européenne reste saisie, par le truchement d’un renvoi préjudiciel du tribunal judiciaire de Nanterre (aff. C-141/24), de la question de la conformité de l’article L. 23 C du LPF au droit de l’Union européenne. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 3 mars 2025 (RG 22/11166), a d’ailleurs sursis à statuer dans l’attente de cette décision préjudicielle. Si la Cour de cassation a d’ores et déjà jugé qu’il n’existait pas de doute raisonnable justifiant un renvoi préjudiciel, la réponse de la CJUE à la question posée par le tribunal judiciaire de Nanterre pourrait néanmoins apporter des précisions sur l’articulation entre l’article 755 du CGI et les principes européens.

En cinquième lieu, le BOFiP CF-INF-20-10-10 (§ 10) rappelle les conséquences financières de la présomption de revenus attachée au défaut de déclaration : « les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même article constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables ». Cette présomption se cumule potentiellement avec la taxation d’office aux droits de mutation, ce qui peut aboutir à une imposition confiscatoire justifiant un contrôle de proportionnalité in concreto.

Enfin, le praticien doit garder à l’esprit l’exigence fondamentale de sécurité juridique rappelée par la CJUE dans son arrêt du 27 janvier 2022 (Commission c. Espagne, C-788/19, point 39), selon laquelle cette exigence « s’oppose, en principe, à ce que les autorités publiques puissent faire indéfiniment usage de leurs pouvoirs pour remédier à une situation illégale ». Si la chambre commerciale a jugé que le dispositif français respectait cette exigence, c’est précisément parce qu’il est encadré par des délais de prescription effectifs. Il appartiendra au juge de l’impôt de vérifier, dans chaque espèce, que ces délais n’ont pas été détournés de leur finalité.

Conclusion

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 septembre 2025 constitue une décision de principe qui valide, sur le terrain du droit de l’Union européenne, l’économie générale du dispositif français de taxation d’office des avoirs étrangers non déclarés. En reconnaissant l’existence d’une restriction à la libre circulation des capitaux tout en la jugeant proportionnée à l’objectif de lutte contre la fraude fiscale, la Cour de cassation s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence de la CJUE (X et Passenheim-van Schoot, 2009) et en écarte l’application extensive qui avait été faite par certains juges du fond à la suite de l’arrêt Commission c. Espagne (2022). Cette solution, confirmée le 26 novembre 2025, offre une sécurité juridique bienvenue aux praticiens, tout en rappelant aux contribuables l’impérieuse nécessité de respecter leurs obligations déclaratives au titre de l’article 1649 A du CGI.

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