Par deux arrêts rendus le 4 juin 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence dont la portée intéresse l’ensemble du contentieux du recouvrement des cotisations sociales. La Haute juridiction abandonne l’obligation, consacrée depuis un arrêt du 9 mars 2017 et confirmée en 2022, d’appeler en la cause les travailleurs et dirigeants dont la qualification de la relation de travail ou la qualité était examinée à l’occasion de la contestation d’un redressement URSSAF. Ce revirement, intervenu en formation de section et assorti des plus hautes distinctions de publication, procède d’une analyse renouvelée de l’office du juge du contentieux de la sécurité sociale et des finalités de la procédure de contrôle. Il s’inscrit dans un mouvement plus large de rationalisation procédurale, auquel la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et le décret n°2025-1338 du 26 décembre 2025 ont déjà contribué.
Les deux espèces soumises à la Cour illustrent la diversité des configurations contentieuses dans lesquelles cette exigence de mise en cause trouvait à s’appliquer. La première concernait une société ayant rémunéré des sportifs de haut niveau chargés de promouvoir une marque d’équipements sportifs, l’URSSAF ayant réintégré ces sommes dans l’assiette des cotisations au motif que les intéressés relevaient du statut de mannequin. La seconde portait sur une société dont le dirigeant exerçait ses fonctions par l’intermédiaire d’une société tierce, l’organisme de recouvrement ayant requalifié les honoraires versés en rémunération du mandat social. Dans les deux cas, les sociétés cotisantes soutenaient que les personnes concernées auraient dû être appelées à l’instance.
La Cour de cassation, par ces deux décisions, refuse de faire droit à ce moyen et saisit l’occasion de reconsidérer l’ensemble de sa jurisprudence antérieure. L’analyse de ce revirement impose, dans un premier temps, de retracer la construction de l’obligation de mise en cause et les difficultés qu’elle a engendrées, avant d’examiner, dans un second temps, les fondements et la portée de son abandon.
I. La construction d’une obligation de mise en cause et ses difficultés d’application
A. Le principe posé par l’arrêt du 9 mars 2017 et sa confirmation
Le point de départ de cette construction jurisprudentielle se situe dans les arrêts du 9 mars 2017 par lesquels la deuxième chambre civile a jugé, en application de l’article 14 du code de procédure civile, selon lequel nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée, et de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, que lorsque la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale est saisie de la contestation d’une décision de redressement nécessitant qu’il soit statué sur la qualification de la relation de travail liant le cotisant à un travailleur, elle ne peut trancher ce litige sans avoir appelé ce dernier en la cause (Cass. 2e civ., 9 mars 2017, pourvois n° 16-11.535 et 16-11.536, Bull. 2017, II, n° 54).
L’espèce était celle d’un médecin radiologue auquel l’URSSAF reprochait d’avoir requalifié en contrat de travail les relations contractuelles qu’elle entretenait avec des médecins remplaçants. La cour d’appel de Toulouse avait rejeté le recours de la praticienne sans avoir appelé les remplaçants à l’instance. La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 14 du code de procédure civile et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, en énonçant qu’elle « était saisie d’un litige portant sur la qualification des relations de travail liant un praticien radiologue à ses remplaçants, qui ne pouvait être tranché sans la mise en cause de ces derniers ». La solution, publiée au Bulletin, a immédiatement constitué un principe gouvernant le contentieux du recouvrement.
La portée de cette jurisprudence a été étendue, le 10 novembre 2022, aux dirigeants de sociétés. Dans une espèce où l’URSSAF avait réintégré dans l’assiette des cotisations d’une société les honoraires versés à une société tierce présidée par l’ancien directeur de la cotisante, la deuxième chambre civile a de nouveau censuré l’arrêt qui avait statué sans appeler l’intéressé en la cause (Cass. 2e civ., 10 novembre 2022, pourvoi n° 21-11.806). La Cour y énonce, au visa des articles 14 du code de procédure civile, L. 311-2 et L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale, que la cour d’appel ne pouvait se prononcer sur la qualité de dirigeant de la société cotisante de l’intéressé sans avoir appelé ce dernier dans la cause.
Cette double ligne jurisprudentielle, applicable aux travailleurs comme aux dirigeants, imposait donc, à peine de cassation, que toute personne dont la qualification de la relation de travail ou la qualité était examinée dans le cadre d’un contentieux de redressement soit appelée à l’instance. Cette obligation pesait tant sur le cotisant que sur l’organisme de recouvrement, et le moyen tiré de son inobservation pouvait être invoqué en tout état de cause.
B. Les difficultés pratiques engendrées par l’obligation de mise en cause
Dès ses premières années d’application, cette jurisprudence a suscité des difficultés pratiques significatives que la Cour de cassation a elle-même recensées dans ses arrêts du 4 juin 2026. Elle relève en premier lieu que cette exigence conduisait à appeler à l’instance, dans un litige qui, par son objet, n’oppose que le cotisant et l’organisme de recouvrement, des personnes dont les droits ne sont pas susceptibles d’être affectés par la décision statuant sur cette contestation. En effet, lorsque le cotisant, seul redevable des cotisations et, sous sa responsabilité personnelle, de leur versement à l’organisme de recouvrement, conteste une décision de redressement, la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui ne peut être saisie que d’un recours à l’encontre d’une décision d’un organisme de sécurité sociale, ne statue que sur la régularité et le bien-fondé du redressement.
Si, pour l’appréciation du bien-fondé de celui-ci, la juridiction peut être amenée à vérifier les conditions d’assujettissement au régime général des travailleurs concernés, elle ne statue pas sur l’affiliation de ces derniers à ce régime. Dès lors, l’appel en cause de ces personnes présentait un caractère artificiel, dans la mesure où leur situation juridique propre n’était pas directement en jeu. La Cour souligne en second lieu que la mise en œuvre de cette jurisprudence suscitait des « difficultés pratiques d’identification et de localisation des travailleurs concernés de nature à accroître le coût de traitement et la charge procédurale des juridictions ».
Par ailleurs, le moyen tiré de l’absence de mise en cause pouvant être invoqué en tout état de cause, il générait une insécurité juridique préjudiciable à la bonne administration de la justice. Des procédures engagées de longue date pouvaient se trouver anéanties, en appel ou même devant la Cour de cassation, au seul motif que les travailleurs ou dirigeants concernés n’avaient pas été appelés à l’instance, alors même que le fond du redressement n’était pas contesté. Cette situation a provoqué des divergences d’appréciation entre les juges du fond, certains tribunaux et cours d’appel adoptant une interprétation extensive de l’obligation quand d’autres en limitaient la portée.
En conséquence, et comme la Cour le formule expressément, cette jurisprudence « devait être reconsidérée ». C’est l’objet des deux arrêts rendus le même jour, au terme d’une audience publique du 15 avril 2026 et d’un délibéré de près de deux mois, signe de l’importance que la formation de section entendait leur conférer.
II. L’abandon de l’obligation de mise en cause : fondements et portée du revirement
A. Le recentrage du contentieux sur l’objet véritable du litige
La Cour énonce désormais, dans une formule de principe identique dans les deux arrêts, que « la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation d’une décision de redressement de cotisations sociales, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées ni les autres organismes de protection sociale » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, pourvoi n° 23-18.882, FS-B+R ; Cass. 2e civ., 4 juin 2026, pourvoi n° 23-20.189, FS-B).
Ce nouvel énoncé consacre une distinction fondamentale entre deux types de contentieux. Le premier, le conflit d’affiliation, oppose un travailleur ou un dirigeant à l’organisme de recouvrement sur son assujettissement personnel au régime général de la sécurité sociale et commande, par nature, que l’intéressé soit présent à l’instance. Le second, la contestation d’un redressement, oppose exclusivement le cotisant à l’URSSAF et ne porte que sur la régularité et le bien-fondé des cotisations réclamées à ce cotisant. Or, et c’est le cœur du raisonnement, l’examen de la qualification de la relation de travail ou de la qualité de dirigeant auquel le juge peut être conduit pour apprécier le bien-fondé du redressement ne constitue qu’un élément de son raisonnement, et non l’objet même du litige.
Dans le premier arrêt, relatif aux sportifs, la Cour relève que la juridiction n’était pas saisie d’un conflit d’affiliation de ces derniers au régime général, mais uniquement de la contestation, par la société cotisante, de la réintégration dans son assiette sociale des sommes qu’elle leur avait versées. Dans le second arrêt, relatif au dirigeant de la SAS, la Cour relève que « le litige portait uniquement sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société cotisante, sans aucune incidence sur l’affiliation à un régime de sécurité sociale, laquelle est obligatoire pour les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées ».
À cet égard, la motivation des arrêts du 4 juin 2026 révèle une analyse rigoureuse de l’office du juge du contentieux de la sécurité sociale. La Cour rappelle que cette juridiction « ne peut être saisie que d’un recours à l’encontre d’une décision d’un organisme de sécurité sociale » et qu’elle « ne statue que sur la régularité et le bien-fondé du redressement ». Cette limitation de l’office juridictionnel justifie, selon la Cour, que les personnes dont la situation est examinée à titre incident ne soient pas nécessairement attirées à l’instance.
Cette nouvelle interprétation ne fait toutefois pas obstacle à la faculté dont dispose le cotisant d’appeler volontairement en la cause les travailleurs ou dirigeants concernés, ni au pouvoir du juge d’ordonner toute mesure d’instruction s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer. La Cour préserve ainsi la souplesse procédurale tout en supprimant l’automaticité de l’obligation antérieure.
B. Une simplification procédurale aux conséquences mesurées
Le second arrêt du 4 juin 2026 apporte deux précisions supplémentaires qui méritent l’attention. En premier lieu, sur le terrain de la régularité formelle de la lettre d’observations, la Cour juge qu’une convention de prestation de services qui n’est pas énumérée dans la liste des documents consultés en page 3 de la lettre d’observations, mais qui est expressément mentionnée dans le corps de cette lettre, n’entache pas la procédure de contrôle d’irrégularité, dès lors que le cotisant disposait de toutes les informations sur les pièces ayant servi de fondement au redressement (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, pourvoi n° 23-20.189). Cette solution, fondée sur l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, confirme l’approche pragmatique adoptée par la Haute juridiction en matière de régularité des opérations de contrôle.
En second lieu, la Cour rappelle les conditions de mise en œuvre de la procédure d’abus de droit prévue par l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale. Elle juge que l’organisme de recouvrement n’est tenu de mettre en œuvre cette procédure que s’il écarte un acte juridique en raison de son caractère fictif ou parce qu’il n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les cotisations de sécurité sociale auxquelles le cotisant est tenu. L’abus de droit requiert donc un élément intentionnel, dont la preuve incombe à l’organisme de recouvrement. En l’absence de démonstration que la société cotisante ait délibérément eu recours à une convention dans la seule intention de se soustraire au paiement des cotisations sociales, l’organisme n’a pas à actionner le mécanisme de l’abus de droit.
Ce revirement s’inscrit dans un contexte législatif et réglementaire lui-même orienté vers la rationalisation procédurale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et le décret n°2025-1338 du 26 décembre 2025 ont substantiellement modifié le cadre du contrôle, en consacrant l’opposabilité de la charte du cotisant contrôlé, en instituant un entretien de fin de contrôle obligatoire et en simplifiant les exigences formelles relatives à la lettre d’observations. Le décret du 26 décembre 2025 a notamment précisé que la lettre d’observations doit être datée et signée par au moins l’un des agents chargés du contrôle, ce qui constitue un assouplissement par rapport à la jurisprudence antérieure qui imposait, sous peine de nullité, la signature de l’ensemble des inspecteurs ayant participé aux opérations (Cass. 2e civ., 4 décembre 2025, pourvoi n° 23-16.339).
En pratique, les conséquences de ce revirement sont substantielles pour les entreprises et leurs conseils. D’une part, le cotisant qui conteste un redressement ne peut plus se prévaloir de l’absence de mise en cause des travailleurs ou dirigeants concernés pour obtenir l’annulation de la procédure. Le débat contentieux se trouve recentré sur les questions de fond : régularité des opérations de contrôle, bien-fondé des chefs de redressement, calcul des assiettes et des cotisations. D’autre part, le cotisant conserve la faculté d’appeler volontairement à l’instance les personnes concernées lorsque leur intervention lui paraît utile à la défense de ses intérêts, notamment pour contester la qualification retenue par l’URSSAF en apportant la preuve contraire par le témoignage ou les explications des intéressés eux-mêmes.
Pour les praticiens du contentieux social, ce revirement modifie sensiblement l’orientation stratégique des dossiers de contrôle URSSAF. Là où le moyen tiré de l’absence de mise en cause constituait, depuis 2017, une défense procédurale de première ligne susceptible d’anéantir un redressement indépendamment de son bien-fondé, il appartient désormais aux conseils de recentrer leur analyse sur les vices propres de la procédure de contrôle, les irrégularités de la lettre d’observations et les contestations de fond relatives à l’assiette et au calcul des cotisations.
Il convient néanmoins de ne pas négliger que la Cour de cassation a pris soin de distinguer le contentieux du redressement du conflit d’affiliation. Lorsque le litige porte véritablement sur l’affiliation personnelle d’un travailleur ou d’un dirigeant à un régime de sécurité sociale, et non sur la seule assiette des cotisations dues par le cotisant, l’obligation de mise en cause conserve sa pleine vigueur. La frontière entre ces deux catégories de contentieux, que la Cour trace avec netteté dans ses arrêts du 4 juin 2026, constituera sans doute l’un des principaux enjeux de l’application jurisprudentielle de ce revirement dans les prochaines années.
Conclusion
Les arrêts du 4 juin 2026 constituent l’un des revirements les plus significatifs de la deuxième chambre civile en matière de contentieux du recouvrement depuis l’arrêt du 10 avril 2025 relatif au contrôle de proportionnalité des majorations de retard. En abandonnant l’obligation, édictée en 2017, de mettre en cause les travailleurs et dirigeants dont la situation était examinée à l’occasion du redressement, la Cour de cassation opère un recentrage bienvenu du contentieux sur sa finalité propre : la vérification de la régularité et du bien-fondé des cotisations réclamées au cotisant. Ce revirement, mûrement pesé — les débats se sont tenus le 15 avril 2026 pour un délibéré de près de deux mois —, est explicitement justifié par les objectifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice. Il s’articule pleinement avec les réformes législatives et réglementaires qui, depuis la LFSS 2026, tendent à simplifier et à rationaliser la procédure de contrôle, sans pour autant sacrifier les droits de la défense du cotisant.