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L’indemnisation du déficit fonctionnel permanent à l’épreuve de l’amélioration médicale hypothétique : l’arrêt du Conseil d’État du 26 juin 2026 et la protection renforcée des victimes

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’indemnisation du déficit fonctionnel permanent à l’épreuve de l’amélioration médicale hypothétique : l’arrêt du Conseil d’État du 26 juin 2026 et la protection renforcée des victimes

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Le 26 juin 2026, la cinquième chambre du Conseil d’État a rendu une décision qui intéresse au premier chef le droit du dommage corporel, bien au-delà du seul contentieux de la responsabilité hospitalière. Par l’arrêt n° 502497, la Haute Juridiction administrative rappelle avec force deux principes protecteurs des victimes : d’une part, la perspective d’une amélioration médicale future ne saurait réduire l’indemnisation d’un préjudice actuel et certain ; d’autre part, l’allocation aux adultes handicapés ne couvre pas nécessairement l’intégralité du préjudice d’incidence professionnelle.

Cette décision, rendue à propos de fautes commises lors d’un accouchement au centre hospitalier de Roubaix, énonce des règles qui dépassent le cas d’espèce. Elle s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel constant, tant devant le juge administratif que devant le juge judiciaire, de protection de la réparation intégrale du dommage corporel contre les tentatives d’imputation ou de minoration fondées sur des hypothèses thérapeutiques ou des prestations sociales globalisantes. L’arrêt présente un intérêt pratique immédiat pour tous les praticiens de l’indemnisation, avocats de victimes comme gestionnaires de sinistres, en ce qu’il fixe une méthode d’évaluation des postes de préjudice qui ne tolère ni anticipation spéculative ni imputation indifférenciée.

L’analyse de cette décision conduit à examiner, dans un premier temps, le principe selon lequel le déficit fonctionnel permanent ne peut être minoré par la perspective d’une intervention thérapeutique future (I), avant d’envisager l’insuffisance de l’allocation aux adultes handicapés à réparer le préjudice d’incidence professionnelle dans sa composante personnelle (II).

I. L’impossible minoration du déficit fonctionnel permanent par la perspective d’une amélioration médicale future

A. Le caractère actuel et certain du préjudice consolidé

Le premier enseignement de l’arrêt du 26 juin 2026 porte sur l’articulation entre la consolidation médico-légale et l’évaluation du déficit fonctionnel permanent. En l’espèce, la cour administrative d’appel de Douai avait, dans son arrêt du 23 octobre 2024, constaté que l’état de santé de la victime était consolidé avec un déficit fonctionnel permanent évalué à 45 % au titre d’une incontinence fécale et à 5 % au titre d’une incontinence urinaire. Elle avait toutefois réduit l’indemnisation de ce chef de préjudice en tenant compte de traitements futurs susceptibles d’atténuer les séquelles constatées.

Le Conseil d’État censure ce raisonnement avec une netteté qui mérite d’être soulignée. La Haute Juridiction énonce que « la circonstance qu’une intervention qui pourrait être de nature à remédier, en tout ou en partie, aux séquelles dont la victime d’un dommage corporel reste atteinte demeure possible ne fait pas obstacle à l’indemnisation des préjudices actuels et certains dont elle est atteinte, en particulier lorsque son état de santé est regardé comme consolidé, dès lors que la victime n’est pas tenue de subir une nouvelle intervention. » (CE, 5e ch., 26 juin 2026, n° 502497).

Cette formulation est remarquable par sa précision. Elle rappelle d’abord la notion cardinale de consolidation, que la jurisprudence définit comme le moment où les lésions présentent un caractère stable et définitif, sans perspective d’évolution. Le tribunal judiciaire de Nantes a récemment rappelé cette définition : « La consolidation doit s’entendre comme la stabilisation de l’état de la victime, c’est à dire le moment où ses lésions présentent un caractère stable et définitif sans perspective d’évolution. » (TJ Nantes, 13 mars 2026, n° 23/00312). La cour d’appel de Bordeaux a également précisé, dans un arrêt du 12 mai 2026, que le déficit fonctionnel permanent est « un déficit définitif, après consolidation, c’est à dire que l’état de la victime n’est plus susceptible d’amélioration par un traitement médical adapté. » (CA Bordeaux, 12 mai 2026, n° 24/03662).

La consolidation constitue ainsi le point de basculement de l’évaluation des préjudices : avant elle, les préjudices sont temporaires et évolutifs ; après elle, ils deviennent permanents et définitifs. C’est précisément cette fixité qui justifie leur indemnisation sous forme de capital, calculé selon le principe de réparation intégrale posé par le droit commun de la responsabilité civile et constamment rappelé par les juridictions des deux ordres. Le Conseil d’État, en censurant la cour administrative d’appel de Douai, rappelle qu’il est contradictoire de constater la consolidation d’un état de santé tout en minorant l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent au motif qu’une amélioration thérapeutique future serait envisageable. Si l’état est consolidé, il n’est plus susceptible d’amélioration par un traitement médical : cesser de l’affirmer dans un considérant pour le nier dans le suivant constitue l’erreur de droit sanctionnée.

B. Le droit de la victime de refuser un traitement complémentaire

Le second apport de l’arrêt, plus discret mais tout aussi fondamental, réside dans l’affirmation selon laquelle « la victime n’est pas tenue de subir une nouvelle intervention ». Cette proposition, qui paraît relever de l’évidence au regard du principe constitutionnel de protection de la dignité de la personne humaine et du droit au consentement libre et éclairé aux soins, énoncé à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, prend une dimension particulière dans le contentieux de l’indemnisation.

En pratique, il n’est pas rare que les assureurs ou les établissements de santé défendeurs invoquent, pour réduire le montant de l’indemnisation due, la possibilité pour la victime de recourir à une intervention chirurgicale, une rééducation intensive ou un traitement innovant qui serait de nature à améliorer son état. Cette stratégie contentieuse, qui fait peser sur la victime une forme d’obligation implicite de se soigner pour limiter le coût de la réparation, se heurte désormais à un double obstacle.

D’une part, le principe de réparation intégrale, qui gouverne l’ensemble du droit du dommage corporel, commande que le préjudice soit évalué au jour où le juge statue, en fonction de l’état actuel de la victime, sans déduction fondée sur des événements futurs et incertains. La Cour de cassation a, de longue date, rappelé que le préjudice futur doit être certain pour être indemnisé et que l’éventualité d’une amélioration ne constitue pas un motif de réduction de l’indemnisation au titre des préjudices déjà réalisés. La cour administrative d’appel de Lyon a, dans un arrêt du 17 mai 2018, rappelé ce principe en énonçant que « l’existence de traitements rendant possible une guérison fait obstacle à l’indemnisation des préjudices futurs, qui ne peuvent être regardés comme certains » (CAA Lyon, 17 mai 2018, n° 16LY04218) — ce qui implique a contrario que les préjudices actuels et certains ne sauraient être écartés au seul motif qu’une amélioration est envisageable.

D’autre part, le droit au consentement aux soins, consacré par l’article L. 1111-4 du code de la santé publique et protégé par l’article 16-3 du code civil, interdit de contraindre une personne à subir une intervention médicale contre son gré. Exiger de la victime qu’elle se soumette à un traitement pour limiter le coût de son indemnisation reviendrait à méconnaître ce droit fondamental. Le Conseil d’État le rappelle avec la sobriété qui caractérise sa motivation, mais la portée de l’affirmation est considérable : elle consolide, dans l’ordre administratif, une protection que la Cour de cassation avait déjà esquissée dans l’ordre judiciaire, notamment par l’arrêt de la première chambre civile du 15 juin 2022 (n° 21-16.022, publié au Bulletin).

Ces principes s’articulent avec le régime de la solidarité nationale institué par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui ouvre droit à réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale lorsque l’accident médical non fautif présente des conséquences anormales au regard de son état de santé et un caractère de gravité déterminé. La décision du 26 juin 2026, bien que rendue en matière de responsabilité pour faute, renforce indirectement la cohérence de ce dispositif en rappelant que l’évaluation des préjudices ne saurait varier selon que le débiteur de l’indemnisation est l’établissement de santé fautif, l’ONIAM ou l’assureur.

La solution retenue par le Conseil d’État trouve un écho dans une jurisprudence plus ancienne de la cour administrative d’appel de Douai qui, dans un arrêt du 25 juin 2020, avait déjà jugé que le refus par la victime d’une arthrodèse tibio-talienne ne pouvait lui être opposé pour réduire son indemnisation, dès lors que le taux de succès de cette intervention était limité à 69 % et que la victime ne pouvait être contrainte de subir une nouvelle opération aux résultats incertains (CAA Douai, 25 juin 2020, n° 19DA01636). La cour administrative d’appel de Lyon a, dans une décision du 10 juillet 2024, confirmé cette orientation en jugeant qu’une victime placée en invalidité à la suite d’un accident médical ne pouvait se voir opposer la possibilité théorique d’une reconversion professionnelle pour réduire l’indemnisation de ses pertes de gains professionnels futurs (CAA Lyon, 10 juillet 2024, n° 23LY02993). Ces décisions, antérieures à l’arrêt commenté, formaient déjà un faisceau d’indices convergents que la décision du 26 juin 2026 vient unifier et consacrer en énonçant une règle de principe applicable à l’ensemble du contentieux administratif de la responsabilité.

Sur le plan des droits fondamentaux, la position du Conseil d’État s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui protège le droit au consentement aux soins au titre de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée) et de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants). Contraindre une victime à subir une intervention médicale pour limiter le montant de la réparation due par le responsable du dommage constituerait une ingérence disproportionnée dans l’intégrité physique de la personne, que rien ne saurait justifier. La décision du 26 juin 2026, sans mobiliser explicitement ces fondements conventionnels, s’y conforme néanmoins strictement.

II. L’insuffisance de l’allocation aux adultes handicapés à réparer l’incidence professionnelle

A. La distinction entre la part sociale et la part personnelle du préjudice

Le second apport de l’arrêt du 26 juin 2026 concerne l’articulation entre les prestations sociales et l’indemnisation du préjudice corporel. En l’espèce, la cour administrative d’appel de Douai avait refusé d’indemniser l’incidence professionnelle au motif que ce préjudice était « entièrement réparé par les sommes déjà perçues au titre de l’allocation aux adultes handicapés. » Le Conseil d’État sanctionne ce raisonnement en énonçant que la cour a commis une erreur de droit en statuant ainsi, « sans rechercher si le préjudice d’incidence professionnelle ne revêtait pas de part personnelle qui n’aurait pas été réparée par les sommes perçues au titre de l’allocation aux adultes handicapés. » (CE, 5e ch., 26 juin 2026, n° 502497).

L’incidence professionnelle, telle que définie par la nomenclature Dintilhac et consacrée par la jurisprudence constante des deux ordres de juridiction, est un poste de préjudice à caractère mixte. Elle répare les conséquences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle : la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance de promotion, la pénibilité accrue de l’emploi, l’abandon d’une vocation, la nécessité de changer de métier. La cour d’appel de Rennes a rappelé, dans un arrêt du 22 mai 2025, que ce poste permet « d’indemniser le risque de perte d’emploi qui pèse sur une personne atteinte d’un handicap, la perte de chance de bénéficier d’une promotion, la perte de gains espérés à l’issue d’une formation scolaire ou professionnelle, les frais nécessaires à un retour de la victime à la vie professionnelle. » (CA Rennes, 22 mai 2025, n° 23/07124).

L’allocation aux adultes handicapés, régie par l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, est une prestation sociale non contributive destinée à garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. Elle ne répare pas, par nature, la dévalorisation sur le marché du travail, la pénibilité accrue de l’emploi ou la perte de chance professionnelle. Sa fonction est alimentaire et sociale, non indemnitaire. Imputer l’AAH sur l’incidence professionnelle sans distinguer ce qu’elle couvre effectivement revient à méconnaître la finalité distincte de ces deux mécanismes et, in fine, à priver la victime d’une partie de la réparation à laquelle elle peut prétendre.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt récent du 18 décembre 2025, a rappelé la méthode applicable : « il appartient aux juges du fond de déterminer, en premier lieu, si l’incapacité permanente conservée par la victime en raison des fautes commises par le centre hospitalier entraîne des pertes de revenus professionnels et une incidence professionnelle et, dans l’affirmative, d’évaluer ces postes de préjudice. » (CAA Marseille, 18 décembre 2025, n° 23MA02976). La cour administrative d’appel de Nancy a, dans le même sens, jugé que « l’indemnité versée à la victime au titre du déficit fonctionnel permanent inclut l’indemnisation de l’atteinte à l’intégrité physique mais ne couvre pas nécessairement l’incidence professionnelle de cette atteinte. » (CAA Nancy, 28 juin 2024, n° 20NC02559).

B. La méthode d’évaluation imposée au juge du fond

L’arrêt du 26 juin 2026 impose au juge administratif une méthode d’évaluation qui dépasse le seul cas des rapports entre AAH et incidence professionnelle. La règle énoncée par le Conseil d’État — obligation de rechercher si le préjudice ne revêt pas une « part personnelle » non réparée par la prestation sociale — est transposable à l’ensemble des prestations servies par les tiers payeurs et à l’ensemble des postes de préjudice.

Cette règle s’inscrit dans le cadre général du recours subrogatoire des tiers payeurs, régi par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour les organismes de sécurité sociale et par l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour les accidents de la circulation. Ces textes posent le principe de l’imputation « poste par poste » : les prestations versées par les tiers payeurs ne peuvent s’imputer que sur les postes de préjudice qu’elles ont effectivement vocation à réparer, à l’exclusion des préjudices personnels.

La Cour de cassation, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 26 novembre 2020, a rappelé que « le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel, sauf s’ils établissent qu’ils ont effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un tel chef de dommage. » (Cass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-23.023, publié au Bulletin). La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 septembre 2025, a appliqué cette règle en rappelant que « le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion de ceux à caractère personnel. » (CA Paris, 4 septembre 2025, n° 23/03363).

L’arrêt du Conseil d’État du 26 juin 2026 transpose cette méthode, en substance, au contentieux administratif de la responsabilité hospitalière. Il impose au juge du fond, lorsqu’il est saisi d’une demande d’indemnisation de l’incidence professionnelle, de procéder à une analyse concrète et individualisée de ce poste de préjudice, puis de vérifier, prestation par prestation, si la part personnelle de ce préjudice demeure sans réparation après imputation des sommes déjà versées par les tiers payeurs.

Cette méthode d’évaluation en deux temps — identification du préjudice, puis imputation contrôlée des prestations sociales — rejoint l’office du juge tel que défini par la Cour de cassation en matière d’accidents du travail. L’Assemblée plénière, dans son arrêt du 20 janvier 2023, a jugé que la rente versée à la victime d’un accident du travail ne répare plus le déficit fonctionnel permanent, ouvrant ainsi à la victime la possibilité d’obtenir une indemnisation complémentaire de ce chef de préjudice. Le juge administratif, par la décision du 26 juin 2026, emprunte une voie parallèle en refusant que l’AAH absorbe automatiquement l’incidence professionnelle sans examen de sa composante personnelle.

La portée concrète de cette décision est considérable. Pour les victimes de dommages corporels, elle garantit que la perception de prestations sociales ne fera pas obstacle à l’indemnisation intégrale de leurs préjudices, dès lors que ces prestations n’ont pas, par leur nature et leur montant, réparé l’intégralité du poste de préjudice considéré. Pour les praticiens de l’indemnisation, elle impose une rigueur méthodologique dans la construction des conclusions et dans l’évaluation des postes de préjudice. Pour les assureurs et les établissements de santé, elle rappelle que l’imputation des prestations sociales ne saurait être un motif d’économie indifférenciée sur le dos des victimes.

Il convient de souligner que la décision du 26 juin 2026 s’inscrit dans un contexte plus large de renforcement des droits des victimes de dommages corporels. La Chambre mixte de la Cour de cassation, par son arrêt du 29 mai 2026, a consacré le préjudice d’anxiété comme un poste de préjudice corporel autonome, soumis à la prescription décennale de l’article 2226 du code civil. La première chambre civile, par un arrêt du 3 juin 2026 (n° 25-11.525), a renforcé l’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs en rappelant que ce poste doit être évalué en fonction de la perte réelle de capacité de gains et non d’une simple projection statistique. La décision du 31 décembre 2025 du Conseil d’État, statuant au contentieux, qui a admis les conclusions du pourvoi dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 26 juin 2026, témoigne d’une volonté de la Haute Juridiction de contrôler étroitement les méthodes d’évaluation des préjudices corporels par les juges du fond.

Sur le terrain plus spécifique de l’incidence professionnelle, la jurisprudence récente confirme la nécessité d’une évaluation in concreto de ce poste, qui ne saurait être réduit à un simple calcul actuariel ni absorbé mécaniquement par des prestations sociales dont la finalité est distincte. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 21 août 2025, a rappelé que « l’incidence professionnelle a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail. » (CA Aix-en-Provence, 21 août 2025, n° 23/07986). Cette définition, qui distingue clairement l’incidence professionnelle des pertes de revenus, interdit par elle-même toute confusion avec l’AAH, dont l’objet est précisément de compenser l’absence de revenus et non la dévalorisation professionnelle.

La méthodologie imposée par l’arrêt du 26 juin 2026 rejoint également les exigences du code de la sécurité sociale en matière de recours subrogatoire des caisses. L’article L. 376-1 dispose que les caisses ne peuvent exercer leur recours que sur les postes de préjudice qu’elles ont effectivement et préalablement pris en charge. L’arrêt commenté transpose cette logique à l’AAH en exigeant du juge qu’il vérifie, avant toute imputation, si la prestation couvre effectivement la part personnelle du préjudice. Il s’agit là d’une application du principe général selon lequel une prestation sociale ne répare pas un préjudice qu’elle n’avait pas vocation à indemniser.

La décision du Conseil d’État du 26 juin 2026 constitue une illustration supplémentaire de la construction prétorienne du droit de la réparation du dommage corporel, que les deux ordres de juridiction édifient en parallèle, avec des convergences de plus en plus marquées. Elle rappelle opportunément que le principe de réparation intégrale, s’il n’est inscrit dans aucun texte de portée générale, est le fil conducteur de l’ensemble du contentieux indemnitaire. Ni la perspective d’une amélioration médicale hypothétique ni l’imputation globalisante d’une prestation sociale ne sauraient y faire obstacle.

Conclusion

L’arrêt du Conseil d’État du 26 juin 2026, n° 502497, clarifie deux règles essentielles de l’indemnisation du dommage corporel. La première interdit au juge de minorer l’évaluation du déficit fonctionnel permanent en se fondant sur la perspective d’une amélioration médicale future, en particulier lorsque l’état de la victime est consolidé, et rappelle que nul ne peut être contraint de subir une intervention chirurgicale pour limiter le coût de sa propre réparation. La seconde impose au juge de rechercher, lorsqu’une prestation sociale est imputée sur un poste de préjudice, si ce poste ne comporte pas une part personnelle demeurée sans réparation, et interdit l’imputation globale et indifférenciée qui méconnaîtrait la finalité distincte de la prestation sociale et de l’indemnisation du préjudice corporel. Ces deux règles, bien que formulées par le juge administratif dans un contentieux de responsabilité hospitalière, ont une portée qui dépasse ce cadre et intéressent l’ensemble du droit de la réparation du dommage corporel, quel que soit le débiteur de l’indemnisation et quelle que soit la juridiction saisie.

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