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La qualification juridique des attributions gratuites d’actions et des stock-options dans l’assiette des cotisations sociales : entre exclusion légale et contrôle rigoureux des conditions d’attribution par l’URSSAF

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Maître Hassan KOHEN
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La qualification juridique des attributions gratuites d’actions et des stock-options dans l’assiette des cotisations sociales : entre exclusion légale et contrôle rigoureux des conditions d’attribution par l’URSSAF

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I. Le régime d’exclusion des attributions d’actions gratuites de l’assiette des cotisations de sécurité sociale

A. Le fondement textuel de l’exclusion : l’articulation des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 quaterdecies du code général des impôts

L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, détermine l’assiette des cotisations dues au régime général par les personnes affiliées au titre d’une activité salariée. Ce texte fondateur prévoit un principe général d’assujettissement des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 du même code, tout en aménageant une série d’exceptions dont la portée pratique est considérable pour la gestion de la masse salariale des entreprises. Parmi ces exceptions figure, au 6° du II, l’exclusion des « avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts » de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Cette disposition, introduite par la loi de finances rectificative pour 2007 et modifiée à plusieurs reprises depuis lors, a pour effet de soustraire du champ des prélèvements sociaux les gains issus de l’attribution d’actions gratuites et de la levée de stock-options, pour autant que les conditions légales et réglementaires en soient strictement respectées (article L. 242-1 II 6° du code de la sécurité sociale).

Le mécanisme de l’exclusion fonctionne comme un renvoi au droit fiscal, ce qui constitue une singularité dans l’architecture du code de la sécurité sociale. L’article 80 quaterdecies du code général des impôts, auquel l’article L. 242-1 renvoie expressément, définit le régime d’imposition des avantages tirés par les salariés et mandataires sociaux de l’attribution d’actions gratuites. L’avantage correspondant à la valeur des actions à la date de leur acquisition définitive est imposé selon les règles des traitements et salaires, tandis que les plus-values ultérieures relèvent du régime des plus-values mobilières. L’article L. 225-197-1 du code de commerce, pour sa part, encadre les conditions dans lesquelles l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires peut autoriser le conseil d’administration ou le directoire à procéder à une attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre (article L. 225-197-1 du code de commerce). Ce texte impose notamment une période minimale d’acquisition d’un an et une durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pouvant être inférieure à deux ans.

En contrepartie de cette exclusion d’assiette, le législateur a institué une contribution patronale spécifique sur les attributions d’actions gratuites, prévue aux articles L. 137-13 et suivants du code de la sécurité sociale, dont le taux est actuellement fixé à 20 %. Cette contribution n’est toutefois exigible qu’à la date d’acquisition définitive des actions par les bénéficiaires, ce qui diffère le prélèvement social et crée un aléa contentieux lorsque les conditions d’acquisition ne sont pas satisfaites avant le départ du salarié de l’entreprise. La Cour de cassation a eu l’occasion, dans un arrêt du 22 mai 2024 publié au Bulletin, de rappeler la spécificité de cette construction juridique en affirmant que « l’acquisition par le salarié en mai 2018 d’actions gratuites attribuées par l’employeur en 2015 et valorisées en fonction du seul cours de la bourse ne constituait pas la contrepartie du travail » (Cass. soc., 22 mai 2024, n°22-18.182, Publié au Bulletin). La chambre sociale en a déduit que la valorisation de ces actions gratuites ne pouvait être prise en compte pour la fixation des indemnités conventionnelles de licenciement, consacrant ainsi une dissociation tranchée entre la nature de ces instruments et celle du salaire.

B. La nature juridique des actions gratuites et des stock-options : l’affirmation prétorienne de l’absence de lien avec la contrepartie du travail

La jurisprudence de la Cour de cassation a, au cours des dernières années, progressivement construit une doctrine cohérente quant à la qualification des attributions d’actions gratuites et de stock-options au regard du droit du travail et du droit de la sécurité sociale. Dans un arrêt du 18 juin 2025 rendu par la chambre sociale, la Cour a énoncé, dans une formule qui constitue désormais un attendu de principe, que « la distribution d’actions gratuite aux salariés, qui a pour objet de les fidéliser ou de leur permettre de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières, ne constitue pas la contrepartie d’un travail et n’a donc pas la nature juridique d’un élément de rémunération » (Cass. soc., 18 juin 2025, n°23-19.748, Publié au Bulletin). Cette décision, qui s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt du 22 mai 2024 précité, parachève l’évolution jurisprudentielle qui tend à distinguer fondamentalement les mécanismes d’épargne salariale et d’actionnariat salarié de la notion de salaire au sens strict du terme.

L’arrêt du 18 juin 2025, rendu sur le fondement de l’article L. 225-197-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015, rappelle que le bénéficiaire n’acquiert définitivement les actions attribuées qu’à l’issue d’une période d’acquisition d’une durée minimale d’un an et sous réserve de remplir les conditions librement fixées par le plan d’attribution d’actions gratuites. La Cour ajoute, au visa de l’article L. 1224-1 du code du travail, que le salarié qui n’a pu, du fait du transfert légal de son contrat de travail intervenu avant le terme de la période d’acquisition, se voir attribuer de manière définitive des actions gratuites, ne peut revendiquer aucune indemnisation pour la perte de chance d’avoir pu les acquérir, sauf à démontrer une fraude de l’employeur dans le recours à l’article L. 1224-1. Cette solution rendue dans une affaire concernant le groupe Intel, dont l’activité de recherche et développement avait été transférée à une nouvelle entité par application de l’article L. 1224-1 du code du travail, illustre la rigueur avec laquelle la chambre sociale applique la distinction entre la rémunération, qui suit le sort du contrat de travail transféré, et l’attribution d’actions gratuites, qui demeure conditionnée à la présence effective du salarié dans l’entreprise attributrice à la date d’acquisition.

Par ailleurs, la chambre sociale a confirmé, dans un arrêt rendu le même jour sous le numéro 23-19.754, que les actions gratuites de la société mère juridiquement distincte de l’employeur ne constituaient pas une partie de la rémunération mais un avantage distinct, de sorte qu’elles n’avaient pas la nature d’un salaire (Cass. soc., 18 juin 2025, n°23-19.754). La cour d’appel de Toulouse, dont l’arrêt a été approuvé par la Cour de cassation, avait constaté que le plan annuel d’attribution des actions RSU de la société mère prévoyait expressément que les actions non définitivement acquises étaient annulées en cas de départ de l’entreprise, pour quelque raison que ce soit. Cette double solution – absence de nature salariale et extinction des droits en cas de départ – constitue un cadre d’analyse précieux pour les praticiens appelés à traiter des problématiques d’assiette des cotisations sociales liées aux mécanismes d’actionnariat salarié.

Cette qualification prétorienne emporte des conséquences qui dépassent le seul contentieux prud’homal relatif aux indemnités de rupture. En effet, dès lors que les actions gratuites ne constituent pas la contrepartie d’un travail, l’URSSAF ne saurait les intégrer dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour le calcul du plafond des exonérations ou pour l’appréciation des rémunérations soumises à cotisations. En conséquence, l’entreprise qui respecte scrupuleusement les conditions posées par l’article L. 225-197-1 du code de commerce et qui procède à l’information de l’organisme de recouvrement quant à l’identité des bénéficiaires, ainsi qu’au nombre et à la valeur des actions attribuées, doit bénéficier de l’exclusion d’assiette prévue par l’article L. 242-1 II 6° du code de la sécurité sociale, sous le contrôle du juge du contentieux de la sécurité sociale.

II. Le contentieux de l’assiette des cotisations sociales en matière d’attributions d’actions gratuites : entre redressement et restitution

A. Le risque de redressement URSSAF lié au non-respect des conditions d’exclusion d’assiette

L’exclusion d’assiette prévue par l’article L. 242-1 II 6° du code de la sécurité sociale n’est pas inconditionnelle. Elle est subordonnée au respect des dispositions du code de commerce, et notamment à l’existence d’un plan d’attribution régulièrement autorisé par l’assemblée générale extraordinaire, ainsi qu’à l’information de l’organisme de recouvrement quant à l’identité des bénéficiaires, au nombre et à la valeur des actions attribuées. Le non-respect de ces conditions expose l’employeur à un redressement de cotisations sociales portant sur la valeur des actions attribuées, assorti des majorations de retard prévues à l’article R. 243-18 du code de la sécurité sociale. La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé de manière constante que le principe du contradictoire doit être respecté tout au long de la procédure de contrôle diligentée par l’URSSAF, y compris lorsqu’il s’agit d’apprécier la régularité du plan d’attribution au regard des exigences légales, conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail qui régit le transfert des contrats de travail en cas de modification de la situation juridique de l’employeur (article L. 1224-1 du code du travail).

La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 8 avril 2026, a eu l’occasion de se prononcer sur les conséquences du non-respect de l’obligation d’information prévue par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (CA Rennes, 8 avril 2026, n°22/01248). Dans cette espèce, une société avait sollicité le remboursement de cotisations et contributions sociales versées au titre de plans d’attributions d’actions gratuites, en faisant valoir que les conditions d’exclusion d’assiette étaient remplies. La cour, après avoir rappelé la lettre de l’article L. 242-1 dans sa rédaction applicable au litige, a examiné si l’employeur avait procédé à la notification requise à l’organisme de recouvrement, constatant que « l’employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales afférentes aux actions attribuées gratuitement » lorsqu’il ne satisfait pas à cette formalité déclarative. Cet arrêt illustre le caractère substantiel de l’obligation d’information, qui conditionne directement le bénéfice de l’exclusion d’assiette et dont la méconnaissance entraîne l’intégration rétroactive de la valeur des actions dans l’assiette des cotisations.

L’attention du praticien devra également se porter sur le traitement des stock-options, dont le régime contentieux présente des spécificités notables. L’article L. 242-1 II 6° du code de la sécurité sociale dispose en effet que « l’avantage correspondant à la différence définie au II de l’article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l’assiette définie au I du présent article lors de la levée de l’option ». Cette disposition, qui impose la réintégration partielle dans l’assiette des cotisations lorsque le prix d’exercice est inférieur au cours de bourse à la date d’attribution, est fréquemment à l’origine de redressements diligentés par les URSSAF à l’encontre des sociétés attributrices. Un cabinet intervenant en contentieux social pourra utilement conseiller l’entreprise sur les conditions dans lesquelles le plan d’attribution doit être structuré pour minimiser le risque de redressement (avocat en droit du travail à Paris).

À cet égard, le tribunal judiciaire de Paris a rappelé, dans un jugement du 25 octobre 2024, que « en instituant la contribution patronale sur les attributions d’actions gratuites, le législateur a entendu que ce complément de rémunération, exclu de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, participe au financement de la protection sociale » (TJ Paris, 25 octobre 2024, n°21/00227). La juridiction a, dans cette même décision, fait droit à la demande de remboursement de la contribution patronale versée au titre d’un plan d’attribution pour lequel les actions n’avaient pas été définitivement acquises par les bénéficiaires, faute de satisfaction des conditions de présence à la date d’acquisition. Cette solution illustre la logique d’équivalence qui sous-tend le dispositif : l’exclusion d’assiette est la contrepartie de la contribution patronale, laquelle n’est due qu’à raison d’une attribution définitive ouvrant effectivement droit au profit des salariés.

B. Les actions en restitution des cotisations et contributions indûment versées

Lorsque l’exclusion d’assiette est reconnue par le juge, l’entreprise cotisante est en droit d’obtenir la restitution des cotisations et contributions indûment versées à l’URSSAF, dans la limite du délai de prescription applicable. La prescription de l’action en répétition de l’indu obéit aux règles de droit commun de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, qui fixe un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l’employeur a eu connaissance du caractère indu du versement. Dans le cas particulier des attributions d’actions gratuites, la jurisprudence considère que le point de départ de ce délai doit être fixé à la date d’attribution définitive des actions aux bénéficiaires, et non à la date du versement des cotisations, ce qui peut conduire à différer l’ouverture du délai de prescription de plusieurs années lorsque le plan d’attribution prévoit une période d’acquisition étendue.

Le tribunal judiciaire de Paris, dans le jugement du 25 octobre 2024 précité, a déclaré bien fondée et non prescrite la demande de remboursement d’une société pour un montant de 23 438 euros correspondant à la contribution patronale versée au titre d’un plan d’attribution d’actions gratuites qui n’avait pas produit d’effet en raison de la défaillance des conditions d’acquisition. Le tribunal a retenu que les actions devant être définitivement acquises par les bénéficiaires le 27 juillet 2015, sous réserve de la satisfaction de plusieurs conditions, la société n’avait pas à supporter la contribution patronale afférente à des actions qui n’avaient jamais été effectivement attribuées. Cette solution, qui fait prévaloir le fait générateur de l’obligation fiscale sur l’apparence formelle du plan, ouvre la voie à des actions en répétition dans les hypothèses où le plan d’attribution n’atteint pas son terme en raison de la défaillance de la condition de présence ou de toute autre condition suspensive stipulée dans le règlement du plan.

Or, le contentieux de la restitution des cotisations indûment versées en matière d’actions gratuites présente une difficulté probatoire significative pour l’entreprise cotisante. La charge de la preuve du caractère indu du versement incombe au cotisant, conformément aux principes généraux de la procédure contentieuse en matière de sécurité sociale. L’entreprise doit ainsi démontrer, d’une part, que les conditions d’exclusion d’assiette étaient remplies à la date du versement et, d’autre part, que le montant des cotisations dont elle sollicite la restitution a été effectivement calculé sur une assiette excédant celle qui aurait dû être retenue en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. La production des pièces justificatives – plan d’attribution, décisions de l’assemblée générale, notification à l’organisme de recouvrement, état nominatif des bénéficiaires – constitue un préalable indispensable à l’engagement de l’action.

En conséquence, la distinction entre les hypothèses de redressement diligenté par l’URSSAF et celles de l’action en restitution initiée par le cotisant commande une stratégie contentieuse différenciée. Dans le premier cas, l’entreprise pourra utilement contester la régularité de la procédure de contrôle et du calcul de l’assiette en invoquant la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la nature non salariale des actions gratuites. Dans le second cas, l’entreprise devra rapporter la preuve du caractère indu du versement en s’appuyant sur les constatations opérées par les juridictions quant à l’absence d’attribution définitive des actions au terme de la période d’acquisition. Par ailleurs, la coordination entre le contentieux du recouvrement et le contentieux de la restitution impose une vigilance particulière quant à l’articulation des délais de procédure et des voies de recours.

Par ailleurs, la contribution patronale spécifique instituée par l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, au taux de 20 %, constitue la contrepartie financière de l’exclusion d’assiette accordée aux attributions d’actions gratuites (article L. 137-13 du code de la sécurité sociale). Cette contribution est exigible le mois suivant la date de la décision d’attribution définitive, ce qui signifie que l’employeur est redevable de ce prélèvement quand bien même le salarié n’aurait encore acquis aucun droit définitif sur les actions attribuées. Cette dualité temporelle – exigibilité de la contribution patronale avant l’acquisition définitive, exclusion d’assiette subordonnée à l’acquisition effective – crée une asymétrie qui expose l’entreprise à un risque de double prélèvement si les conditions d’acquisition ne sont pas ultérieurement satisfaites. En pareille hypothèse, l’action en restitution de la contribution patronale indûment versée devient le seul remède procédural offert au cotisant, sous réserve du respect du délai de prescription de trois ans prévu par l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale.

L’évolution récente de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation en matière d’actions gratuites s’inscrit dans un mouvement plus large de clarification des règles d’assiette des cotisations sociales. Les majorations de retard dont est assorti le redressement, calculées conformément à l’article R. 243-18 du code de la sécurité sociale (article R. 243-18 du code de la sécurité sociale), peuvent atteindre des montants significatifs lorsqu’elles s’appliquent sur la valeur des actions attribuées, qui représente souvent des sommes considérables dans les grands groupes cotés. Dès lors, les praticiens du contentieux social sont invités à intégrer ces développements jurisprudentiels dans leur analyse des dossiers de redressement et de restitution portant sur les mécanismes d’actionnariat salarié, qui demeurent des instruments privilégiés de la politique de rémunération des entreprises sans pour autant relever, au sens strict, du salaire soumis à cotisations.

Conclusion

Le régime contentieux des attributions d’actions gratuites et des stock-options dans l’assiette des cotisations sociales repose sur une articulation subtile entre l’exclusion légale posée par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et les conditions substantielles dont le respect est rigoureusement apprécié par les juridictions. La Cour de cassation, en consacrant la nature non salariale de ces instruments, a offert un cadre d’analyse stable qui permet de distinguer le traitement social des actions gratuites de celui des éléments de rémunération stricto sensu. La maîtrise des conditions d’éligibilité à l’exclusion d’assiette et des voies de restitution des cotisations indûment versées constitue, pour l’entreprise comme pour son conseil, un enjeu contentieux dont la technicité requiert une connaissance précise de la législation applicable et de la jurisprudence récente de la chambre sociale de la Cour de cassation, dont les arrêts des 22 mai 2024 et 18 juin 2025 offrent désormais une grille d’analyse cohérente et prévisible.

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