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Pacte Dutreil et trésorerie excédentaire : quand l’administration fiscale requalifie l’activité professionnelle en gestion patrimoniale

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Maître Hassan KOHEN
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Pacte Dutreil et trésorerie excédentaire : quand l’administration fiscale requalifie l’activité professionnelle en gestion patrimoniale

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La transmission d’entreprise familiale est l’un des enjeux les plus sensibles du droit fiscal français. Le dispositif dit « Pacte Dutreil », codifié à l’article 787 B du code général des impôts, permet une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de la valeur des titres transmis, sous réserve du respect d’engagements collectif et individuel de conservation. Complété par l’article 787 C du même code pour les entreprises individuelles, ce mécanisme constitue le pilier de la transmission des entreprises familiales depuis sa création par la loi du 21 juillet 2003. Son économie repose sur une condition essentielle : l’activité de la société doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. La frontière entre activité professionnelle éligible et activité civile de gestion patrimoniale est ténue.

C’est précisément cette ligne de partage que l’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 mai 2026 (n° 25-12.612, Parasol Production) est venu éclairer d’un jour nouveau, en s’attachant au sort de la trésorerie excédentaire. Une société de production audiovisuelle, dont la quasi-intégralité du chiffre d’affaires provenait de l’activité opérationnelle, s’est vue refuser le bénéfice de l’exonération au motif que sa trésorerie, représentant 90 % de son actif, correspondait à une activité civile de gestion patrimoniale. Les montants en cause étaient écrasants : une trésorerie équivalant à 3 à 10 fois le chiffre d’affaires annuel, 9 à 16 fois les dettes à court terme et 6 à 21 fois le bénéfice, investie pour l’essentiel en valeurs mobilières de placement et en participations dans le secteur des énergies renouvelables, sans lien avec l’objet social.

Bien que rendu sous l’empire de l’ancien dispositif d’exonération d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), cet arrêt projette directement ses enseignements sur le champ du Pacte Dutreil. Le contentieux ISF et le contentieux des droits de mutation à titre gratuit partagent en effet une communauté de concepts juridiques : la notion d’activité professionnelle prépondérante, le faisceau d’indices permettant de la caractériser et l’exigence d’une continuité temporelle dans le respect des conditions d’éligibilité. Les raisonnements forgés par le juge de l’ISF irriguent donc naturellement l’interprétation du Pacte Dutreil.

L’enjeu est considérable pour les praticiens et les familles : une trésorerie mal calibrée peut anéantir l’économie fiscale de la transmission tout entière. La sanction est immédiate et rétroactive : remise en cause de l’exonération partielle de 75 %, rappel de droits assorti de l’intérêt de retard et, le cas échéant, pénalités pour manquement délibéré. Le présent article se propose d’analyser la construction jurisprudentielle du critère de l’activité professionnelle prépondérante, avant d’examiner les conséquences pratiques de la qualification de trésorerie excédentaire et les voies de sécurisation ouvertes aux contribuables et à leurs conseils.

I. La construction jurisprudentielle du critère de l’activité professionnelle prépondérante

A. La doctrine administrative et le faisceau d’indices : une grille de lecture à deux critères

L’administration fiscale a posé une grille de lecture fondée sur deux critères cumulatifs pour apprécier le caractère prépondérant de l’activité professionnelle. Selon le paragraphe n° 20 des commentaires administratifs publiés au BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10, une société exerce une activité professionnelle de façon prépondérante lorsque le chiffre d’affaires procuré par cette activité représente au moins 50 % du chiffre d’affaires total et lorsque la valeur vénale de l’actif brut immobilisé et circulant affecté à cette activité représente au moins 50 % de la valeur vénale de l’actif brut total. Cette doctrine, reprise par la jurisprudence, constitue le socle de l’analyse.

Le Conseil d’État a validé cette approche en jugeant que « le caractère prépondérant de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale s’apprécie au regard de deux critères cumulatifs que sont le chiffre d’affaires procuré par cette activité (au moins 50 % du montant du chiffre d’affaires total) et le montant de l’actif brut immobilisé (au moins 50 % du montant total de l’actif brut) » (CE, 23 janvier 2020, n° 435562). La Haute juridiction administrative a ainsi consacré la légalité de cette doctrine, tout en rappelant que ces critères ne sont pas exclusifs et que le juge conserve la faculté de s’appuyer sur d’autres indices.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a, de son côté, enrichi l’analyse en posant le principe qu’il résulte de l’article 787 B du code général des impôts que « le régime d’exonération partielle s’applique également à la transmission des parts ou actions de sociétés qui, ayant pour partie une activité civile autre qu’agricole ou libérale, exercent principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, cette prépondérance s’appréciant en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice » (Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-17.955, Publié au Bulletin). La Cour y assimile la société holding animatrice de son groupe, qui devient alors éligible au dispositif, sous réserve que la valeur vénale réelle des actifs relatifs à l’activité civile de gestion ne représente pas une part prépondérante de l’actif total.

Le même raisonnement a été appliqué à l’ISF sous l’empire de l’article 885 I bis du code général des impôts. La Cour de cassation a jugé que « les liquidités et titres de placement inscrits au bilan d’une société sont présumés constituer des actifs nécessaires à l’activité professionnelle dès lors que leur acquisition découle de l’activité sociale ou résulte d’apports effectués sur des comptes courants d’associés, l’administration fiscale pouvant renverser cette présomption en démontrant que ces liquidités et titres de placement ne sont pas nécessaires à l’accomplissement de l’objet social » (Cass. com., 11 mai 2023, n° 21-15.400, Publié au Bulletin). Cette présomption simple, favorable au contribuable, a pour corollaire la possibilité pour l’administration d’apporter la preuve contraire, notamment en démontrant le caractère excédentaire et non professionnel de la trésorerie.

B. L’arrêt Parasol Production du 28 mai 2026 : la trésorerie excédentaire comme indice de requalification

L’affaire Parasol Production illustre de manière éclairante la mise en oeuvre de ces principes. Une société exerçant une activité de production audiovisuelle disposait d’une trésorerie représentant 90 % de son actif, entre 3 et 10 fois son chiffre d’affaires, entre 9 et 16 fois ses dettes à court terme et entre 6 et 21 fois son bénéfice. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 janvier 2025 (RG n° 22/07624), qui avait estimé que cette trésorerie ne constituait pas un actif professionnel.

La Cour a retenu que « cette société dispose d’actifs majoritairement constitués de participations et de créances sur participations, correspondant à des investissements effectués dans le domaine de la production d’énergie renouvelable, et d’une trésorerie constituée de valeurs mobilières de placement et de disponibilités » et que « cette trésorerie et ces participations et créances sur participations n’étaient ainsi pas destinées à couvrir, ne serait-ce qu’à l’avenir, des besoins de trésorerie et n’avaient pas vocation, même seulement pour partie, à maintenir ou développer l’activité commerciale exercée par cette société » (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.612). La cour d’appel, par une appréciation souveraine des faits, avait relevé que rien ne permettait de considérer que cette trésorerie était destinée à répondre aux besoins de l’activité opérationnelle, de sorte que l’activité de la société devait être regardée comme une activité civile de gestion patrimoniale, insusceptible de faire bénéficier ses titres de l’exonération d’ISF.

Cet arrêt, rendu le même jour qu’une décision jumelle (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.610), s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. Déjà, sous l’empire de l’ancien article 885 I bis du CGI, la Cour de cassation avait posé le principe que « l’éligibilité des parts au dispositif prévu à l’article 885 I bis du code général des impôts demeurait soumise à la condition que la société exerçât une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, cette condition devant être remplie au 1er janvier de chaque année concernée par la déclaration » (Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-15.300, Publié au Bulletin). La continuité de la solution est remarquable : le caractère professionnel de l’activité doit être vérifié à chaque fait générateur de l’imposition, et la présence d’une trésorerie excédentaire non affectée à l’exploitation constitue un indice puissant de gestion patrimoniale.

Le Conseil d’État a, lui aussi, rappelé cette exigence de manière constante, en jugeant que « sous réserve du respect des conditions qu’il fixe, l’article 787 B exonère de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale » (CE, 29 septembre 2023, n° 473972, mentionné aux Tables du Recueil Lebon). La nature professionnelle de l’activité est donc bien le critère cardinal, dont la trésorerie excédentaire peut constituer le révélateur négatif.

II. Les conséquences pratiques et les voies de sécurisation

A. Le risque de déchéance du régime de faveur et ses effets en cascade

La qualification de la trésorerie excédentaire comme actif patrimonial emporte des conséquences potentiellement dévastatrices. Si la trésorerie non professionnelle fait basculer la société sous le seuil fatidique de 50 % d’actifs professionnels, c’est l’ensemble du dispositif qui est remis en cause. La sanction est immédiate : remise en cause de l’exonération partielle de 75 % pour toutes les transmissions intervenues, rappel de droits assorti de l’intérêt de retard, et potentiellement de pénalités si l’administration caractérise un manquement délibéré.

Le mécanisme est d’autant plus redoutable qu’il s’inscrit dans un cadre temporel étendu. La Cour de cassation a rappelé que la condition tenant à l’activité professionnelle doit être remplie non seulement au jour de la transmission, mais également de manière continue pendant toute la durée des engagements. Dans un arrêt de principe, elle a jugé que « même postérieurement à la période visée par l’engagement de conservation des titres, l’éligibilité des parts au dispositif demeurait soumise à la condition que la société exerçât une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, cette condition devant être remplie au 1er janvier de chaque année concernée par la déclaration » (Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-15.300, précité). La société Parasol Production illustre la rigueur de cette exigence temporelle : après une première cassation en 2024 (même arrêt), la cour d’appel de renvoi puis la Cour de cassation ont confirmé le bien-fondé du redressement.

La doctrine administrative précise les modalités de remise en cause du régime. Selon le BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-20, en cas de cession en cours d’engagement collectif, les seuils minimums de détention doivent être respectés jusqu’au terme de l’engagement, faute de quoi l’exonération est remise en cause (paragraphe n° 30). L’exigence est la même pour la conservation des participations par les sociétés interposées : « en application du dernier alinéa du 3 du b de l’article 787 B du CGI, lorsque la mutation porte sur les titres d’une société interposée, le bénéfice de l’exonération partielle est subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d’interposition pendant toute la durée de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation » (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10, paragraphe n° 375).

À ces exigences de conservation s’ajoutent des obligations déclaratives strictes. Les héritiers, donataires ou légataires doivent remettre au service des impôts compétent, dans les délais prévus pour l’enregistrement de la déclaration de succession ou de l’acte de donation, une attestation de la société dont les titres sont transmis certifiant que les conditions prévues par l’article 787 B du CGI sont remplies (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-30, paragraphe n° 10).

B. Les stratégies de sécurisation : anticiper, documenter, cantonner

Face à ce risque, les praticiens disposent de plusieurs leviers de sécurisation. Le premier consiste à documenter, en amont de la transmission, l’affectation de la trésorerie aux besoins de l’activité opérationnelle. La Cour de cassation a jugé que la présomption de professionnalité des liquidités peut être renversée par l’administration lorsqu’elle démontre que celles-ci « ne sont pas nécessaires à l’accomplissement de l’objet social » (Cass. com., 11 mai 2023, n° 21-15.400, précité). Il appartient donc au contribuable de constituer un dossier probatoire établissant le lien entre la trésorerie et les besoins de l’exploitation : plan de développement, projets d’investissement, budget prévisionnel, besoins en fonds de roulement normatif.

Le deuxième levier est le cantonnement de la trésorerie excédentaire dans une structure distincte. La loi de finances pour 2026 a exclu de l’assiette de l’abattement les biens dits somptuaires énumérés distinctement, ce qui peut avoir un impact sur l’appréciation de la trésorerie nécessaire à l’exploitation. Dans un projet d’amendement au projet de loi de finances pour 2024 resté sans suite, il avait été proposé d’exclure la trésorerie excédentaire dépassant 15 % de la valeur de l’entreprise ou excédant les dettes à court terme. Si ce seuil n’a pas été adopté, il constitue un indicateur prudentiel utile : une trésorerie qui excède significativement le besoin en fonds de roulement et les dettes à court terme devrait être isolée ou justifiée.

Le troisième levier concerne la holding animatrice. La Cour de cassation a apporté une clarification majeure en jugeant que « viole ces dispositions, en ajoutant à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, la cour d’appel qui énonce que, s’agissant de la transmission des parts d’une société holding, le bénéfice de l’avantage fiscal est subordonné à la conservation, par cette société, de sa fonction d’animation de groupe jusqu’à l’expiration du délai légal de conservation des parts » (Cass. com., 25 mai 2022, n° 19-25.513, Publié au Bulletin). La fonction d’animation s’apprécie au jour du fait générateur de l’imposition, sans qu’il soit exigé qu’elle se maintienne postérieurement. Cette souplesse doit toutefois être maniée avec prudence, car la condition d’exercice de l’activité professionnelle elle-même, distincte de la fonction d’animation, doit être remplie au 1er janvier de chaque année.

Enfin, la loi de finances pour 2026 ayant précisé l’exclusion des biens somptuaires de l’assiette de l’abattement, une distinction doit désormais être opérée entre la trésorerie excédentaire et les actifs expressément exclus par le texte. La doctrine administrative relative aux obligations déclaratives, publiée au BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-30, indique que les héritiers, donataires ou légataires doivent remettre une attestation certifiant le respect des conditions. Une documentation rigoureuse du caractère professionnel de l’activité, intégrant une analyse détaillée de la trésorerie, est devenue indispensable.

La Cour de cassation a également rappelé que s’agissant de l’engagement individuel, « l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit est subordonnée au respect par le donataire d’un engagement individuel de conservation des titres pendant une durée de six ans, lequel, s’il court à compter du terme de l’engagement collectif, est pris par le donataire au moment de la transmission des titres » (Cass. com., 24 janvier 2024, n° 22-10.413, Publié au Bulletin). Toute cession de titres par le donataire durant l’engagement collectif, fût-ce au profit d’un associé lié par cet engagement, rend impossible le respect de son engagement individuel et entraîne la déchéance du régime.

En matière de holding animatrice, la Cour de cassation a également apporté des précisions utiles. La transmission des titres d’une société holding peut bénéficier du régime de faveur si celle-ci « a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture à ces filiales de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers » (Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-17.955, précité). Le caractère principal de l’activité d’animation s’apprécie notamment au regard de la valeur vénale, au jour du fait générateur de l’imposition, des titres des filiales détenus par la holding, qui doit représenter plus de la moitié de son actif total. La trésorerie excédentaire d’une holding animatrice peut donc, elle aussi, faire basculer la qualification de l’activité si elle représente une part prépondérante de l’actif.

S’agissant des sociétés interposées, le dispositif impose une conservation inchangée des participations à chaque niveau d’interposition pendant toute la durée des engagements. L’article 787 B du CGI prévoit en effet que, dans la limite de deux niveaux d’interposition, « la valeur des titres de cette société bénéficie de l’exonération partielle à proportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond à la participation ayant fait l’objet de l’engagement » (CE, 5 mars 2018, n° 416838). Cette architecture à étages, fréquente dans les groupes familiaux, ajoute une couche de complexité supplémentaire à l’appréciation du caractère professionnel de l’activité, puisque chaque niveau doit individuellement satisfaire aux critères de prépondérance.

L’administration fiscale, dans sa doctrine la plus récente, a intégré ces exigences jurisprudentielles. Le BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10 consacre des développements substantiels aux conditions tenant à l’activité de la société, rappelant que l’exonération partielle prévue par l’article 787 B du CGI s’applique aux sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, y compris lorsque cette activité est exercée par l’intermédiaire d’une holding animatrice. La doctrine précise que l’engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées, et que les associés signataires peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations sans rompre l’engagement (paragraphe n° 150).

Conclusion

L’arrêt Parasol Production du 28 mai 2026 marque une étape importante dans la construction prétorienne du régime Dutreil. Il rappelle avec force que la trésorerie d’une société, même intégralement issue de l’activité opérationnelle, n’est pas un actif professionnel par nature : elle doit être affectée aux besoins de l’exploitation pour échapper à la qualification de gestion patrimoniale. Cette décision, combinée à la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur la continuité temporelle de la condition d’activité professionnelle, impose aux praticiens une vigilance renforcée.

La sécurisation du dispositif passe par une approche proactive articulée autour de trois axes. D’abord, la documentation de l’affectation de la trésorerie aux besoins de l’exploitation : plan de développement, budget prévisionnel, besoins en fonds de roulement normatif, projets d’investissement identifiés. Ensuite, le cantonnement des excédents dans des structures dédiées, distinctes de la société opérationnelle dont les titres font l’objet de l’engagement de conservation. Enfin, la vérification périodique du respect des critères de prépondérance, au 1er janvier de chaque année, conformément à l’exigence rappelée par la Cour de cassation dans l’arrêt du 13 mars 2024.

Dans un contexte où l’administration fiscale a notifié 16,7 milliards d’euros de droits et pénalités en 2024, dont 56 % des contrôles ciblés par intelligence artificielle, l’anticipation n’est plus une option. Les praticiens qui accompagnent les transmissions d’entreprise doivent intégrer l’analyse de la trésorerie excédentaire dans leur check-list préalable, au même titre que la vérification des seuils de détention ou la rédaction des engagements de conservation. Une trésorerie qui excède significativement le besoin en fonds de roulement normatif de l’entreprise et les dettes à court terme constitue un signal d’alerte qui doit être traité avant la transmission, et non subi lors d’un contrôle fiscal ultérieur.

Pour toute question relative à la transmission de votre entreprise familiale dans le cadre du Pacte Dutreil, ou pour sécuriser une opération en cours, vous pouvez contacter Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

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