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L’expulsion des étrangers en urgence absolue : l’office du juge administratif face à une procédure dérogatoire aux garanties fondamentales

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’expulsion des étrangers en urgence absolue : l’office du juge administratif face à une procédure dérogatoire aux garanties fondamentales

L’expulsion administrative constitue l’une des prérogatives régaliennes les plus redoutables dont dispose l’État à l’égard des étrangers présents sur son territoire. Parmi les régimes d’expulsion prévus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la procédure dite d’« urgence absolue » occupe une place singulière. Elle permet à l’autorité administrative — le ministre de l’intérieur — de prononcer l’éloignement forcé d’un étranger sans que celui-ci ne bénéficie des garanties procédurales normalement applicables : saisine de la commission d’expulsion, convocation préalable, audition contradictoire. Ce régime, justifié par des considérations impérieuses de sécurité nationale et de préservation de l’ordre public, place le juge administratif dans une position délicate : comment concilier l’impératif de protection de la société contre une menace grave avec la sauvegarde des libertés fondamentales de la personne visée ?

L’examen de la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, en particulier celle rendue entre 2024 et 2026, révèle un contrôle juridictionnel qui, sans remettre en cause le principe même de l’urgence absolue, s’efforce d’en encadrer les conditions de mise en œuvre. Le juge administratif, qu’il statue en référé-liberté sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA) ou au fond dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, déploie une grille d’analyse structurée autour de deux axes : la vérification de la qualification juridique des faits justifiant l’expulsion et le contrôle de proportionnalité de la mesure au regard du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).

## I. Le régime juridique de l’expulsion en urgence absolue : un dispositif d’exception aux garanties substantielles

I. A. Les fondements légaux : une architecture à trois niveaux de protection

Le CESEDA organise le régime de l’expulsion administrative autour d’une gradation de protections. L’article L. 631-1 pose le principe général : « l’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public ». Ce standard, applicable à l’étranger « ordinaire », constitue le premier niveau.

Le deuxième niveau, régi par l’article L. 631-2, élève le seuil d’exigence pour certaines catégories d’étrangers présentant des attaches particulières avec la France — parent d’enfant français, résident de plus de dix ans, etc. — dont l’expulsion n’est possible que si elle « constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique ». La Cour administrative d’appel de Paris en a fait une application rigoureuse dans un arrêt du 7 novembre 2024 (CAA Paris, 6e ch., n° 22PA05377), en jugeant que « l’autorité compétente pour prononcer une mesure d’expulsion (…) doit caractériser l’existence d’une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique au vu du comportement de l’intéressé et des risques objectifs que celui-ci fait peser sur l’ordre public ». En l’espèce, le ministre avait légalement fondé sa décision sur la répétition et la gravité des faits délictueux commis par un ressortissant algérien, la nature des faits commis — menace au couteau proférée lors d’une célébration publique —, les troubles psychiatriques de l’intéressé et l’absence de garanties de distanciation et de réinsertion. La Cour a validé la qualification de nécessité impérieuse.

Le troisième niveau, prévu à l’article L. 631-3, constitue le degré de protection le plus élevé. Il énumère les catégories d’étrangers — notamment ceux résidant en France depuis l’âge de treize ans ou résidant régulièrement depuis plus de vingt ans, ou encore le parent d’enfant français contribuant effectivement à son entretien — qui ne peuvent être expulsés « qu’en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ».

Cette architecture tripartite est essentielle à la compréhension de l’office du juge : selon la catégorie dans laquelle se situe l’étranger, le standard de contrôle n’est pas le même et le degré d’exigence pesant sur l’administration varie considérablement. La CAA de Paris l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 31 mars 2026 (CAA Paris, 8e ch. B, n° 25PA02666) : dès lors que l’étranger justifie résider en France depuis l’âge de treize ans, seul un « comportement lié à des activités à caractère terroriste » permet de déroger à la protection renforcée. La Cour a estimé que le ministre n’avait « commis ni erreur de fait ni erreur d’appréciation dans la qualification juridique des faits » en retenant que les agissements du requérant — contrôle en compagnie de personnes connues pour évoluer au sein de la mouvance pro-jihadiste, diffusion de vidéos de l’organisation État islamique, condamnation pour apologie publique d’un acte de terrorisme — caractérisaient un tel comportement.

I. B. La spécificité procédurale de l’urgence absolue : la dispense de la commission d’expulsion

La procédure d’expulsion de droit commun est encadrée par l’article L. 632-1 du CESEDA, qui prévoit que l’étranger doit être préalablement avisé de la procédure engagée contre lui et convoqué pour être entendu par une commission composée du président du tribunal judiciaire ou son délégué, d’un magistrat du siège et d’un conseiller de tribunal administratif. Cette commission émet un avis motivé à l’issue de débats publics lors desquels l’étranger peut être assisté d’un conseil. Il s’agit là d’une garantie substantielle, à la fois consultative et contradictoire, destinée à éclairer l’autorité administrative avant qu’elle ne prenne une décision aux conséquences potentiellement irréversibles.

L’article L. 632-1 in fine dispose toutefois que « le présent article ne s’applique pas en cas d’urgence absolue ». Cette exception procédurale, d’interprétation stricte, soustrait l’étranger au bénéfice de la commission d’expulsion et, partant, à toute forme de contradictoire préalable. La jurisprudence encadre néanmoins cette dispense avec une vigilance particulière.

Dans l’arrêt précité du 7 novembre 2024 (CAA Paris, n° 22PA05377), la Cour a validé le recours à l’urgence absolue en se fondant sur un faisceau d’éléments convergents : « la nature, la gravité et la répétition des faits commis par M. A… depuis son arrivée récente en France, manifestant une forte propension à l’agressivité et à la violence tant dans la sphère privée que publique, l’importance de ses troubles psychiatriques (…), l’absence de toute justification d’une prise en charge médicale effective et d’une stabilisation de son état de santé mentale depuis lors et, en conséquence, le risque sérieux d’un passage à l’acte violent à tout moment ».

L’arrêt du 13 mars 2025 de la même cour (CAA Paris, 6e ch., n° 23PA02618) apporte un éclairage supplémentaire sur les circonstances pouvant justifier l’urgence absolue. L’imminence de la sortie de détention d’un individu présentant un risque avéré de récidive violente constitue un motif suffisant, la Cour ayant relevé que M. F…, libérable quelques semaines après l’édiction de la mesure, « n’a pas respecté, entre le 1er juillet 2022 et le 10 août 2022, les obligations ou interdictions de cette ordonnance de protection, faits qui lui ont valu d’être condamné (…) un tel comportement confirmant la dangerosité de l’intéressé et l’absence de volonté de respecter les décisions de justice et de s’amender ».

Un autre arrêt du 31 mars 2026 de la même formation (CAA Paris, 8e ch. B, n° 25PA01945) illustre parfaitement la logique de l’urgence absolue lorsqu’elle se combine avec la protection renforcée de l’article L. 631-3. En l’espèce, un ressortissant tunisien entré en France à l’âge de onze ans et atteint de schizophrénie paranoïde avait été condamné à six ans d’emprisonnement pour participation à un groupement terroriste. La Cour a expressément jugé que « l’argument tiré de ce que l’avis de la commission d’expulsion et le procès-verbal devraient figurer dans l’arrêté contesté afin de permettre de s’assurer que l’ensemble des éléments le concernant a été pris en compte, ne saurait être utilement invoqué, la décision d’expulsion du ministre (…) ayant été prise en urgence absolue, ne prévoyant pas la saisine de la commission d’expulsion ».

Il résulte de cette jurisprudence que si l’urgence absolue prive l’étranger de garanties procédurales substantielles, le juge administratif n’en exerce pas moins un contrôle exigeant sur la caractérisation de cette urgence, exigeant de l’administration qu’elle démontre, par des éléments objectifs et circonstanciés, l’existence d’un péril imminent pour la sécurité publique.

II. Le contrôle juridictionnel de l’arrêté d’expulsion : entre intensité variable et proportionnalité

II. A. Le contrôle de la qualification juridique des faits et de la menace pour l’ordre public

Le juge administratif ne saurait se contenter d’entériner la qualification retenue par l’administration sans exercer un contrôle effectif. La nature et l’intensité de ce contrôle varient toutefois selon le fondement juridique de l’expulsion et la catégorie de protection dont bénéficie l’étranger.

S’agissant de l’appréciation de la menace pour l’ordre public au sens de l’article L. 631-1, le juge exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. Dans l’arrêt du 7 novembre 2024, la CAA de Paris a validé l’appréciation ministérielle en prenant en compte l’ensemble des éléments du dossier : les six condamnations pénales de l’intéressé, les faits du 10 juillet 2018 — au cours desquels il avait brandi un couteau en pleine foule en proférant des menaces de mort —, ses troubles psychiatriques non traités et l’absence de remise en question. La Cour a estimé que « le ministre de l’intérieur, en estimant, par son arrêté du 28 octobre 2020, que son expulsion constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique (…) n’a commis aucune erreur d’appréciation ».

En revanche, lorsque l’expulsion est fondée sur l’article L. 631-3 — c’est-à-dire qu’elle vise un étranger bénéficiant de la protection maximale — le contrôle du juge se rapproche d’un contrôle de qualification juridique des faits. Le Conseil d’État, dans son ordonnance de référé du 14 février 2024 (CE, Juge des référés, n° 491219), a ainsi examiné de manière approfondie si les faits reprochés à M. B… — condamnation pour association de malfaiteurs terroriste, tentative de départ en zone irako-syrienne, détention de fichiers de propagande djihadiste, fréquentations radicalisées en détention — caractérisaient un « comportement lié à des activités à caractère terroriste » au sens de L. 631-3. Le juge des référés du Conseil d’État a relevé que, nonobstant l’avis défavorable de la commission d’expulsion et les efforts de réinsertion allégués, « ces différents éléments (…) ne permettent pas d’établir sa renonciation effective à l’idéologie radicale de l’État islamique et l’absence de risque d’une participation future à un groupement en vue de la préparation d’un acte terroriste ».

La recevabilité des « notes blanches » des services de renseignement comme mode de preuve constitue un enjeu contentieux majeur. La CAA de Paris, dans son arrêt du 31 mars 2026 (n° 25PA02666), a jugé que « la note des services de renseignement suffisamment précise et circonstanciée le concernant, laquelle soumise au contradictoire comme en l’espèce, constitue un moyen de preuve admissible devant le juge administratif ». Cette solution, qui n’est pas nouvelle, est toutefois d’une importance capitale en matière d’expulsion pour terrorisme : c’est bien souvent sur la base de ces notes, dont le contenu factuel est rarement contestable par l’intéressé faute d’accès aux sources, que se fonde l’essentiel de la motivation de l’arrêté d’expulsion. Le juge administratif s’assure néanmoins que ces notes comportent des « éléments suffisamment précis et circonstanciés », à défaut de quoi elles seraient dépourvues de valeur probante.

La question de la prise en compte de l’état de santé mentale dans l’appréciation de la dangerosité a également été tranchée. Dans l’arrêt n° 25PA01945 du 31 mars 2026, la CAA de Paris a expressément jugé que « dans la mesure où M. A… présente de graves troubles psychiatriques, pour lesquels il a fait l’objet de plusieurs mesures de soins et notamment d’hospitalisations sans consentement, le ministre de l’intérieur pouvait légalement prendre en compte son état de santé mentale comme un élément de nature à caractériser sa dangerosité et la possibilité de passage à l’acte ». Cette solution, qui peut paraître contre-intuitive au regard de la vulnérabilité particulière des personnes atteintes de troubles psychiatriques, s’inscrit dans la logique préventive de la police administrative : l’expulsion n’est pas une sanction mais une mesure destinée à prévenir un trouble futur à l’ordre public.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 2 février 2026 (CE, 2e-7e ch. réunies, n° 505995), a par ailleurs précisé le régime contentieux du référé-liberté en matière d’expulsion. Il a jugé que « si, eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l’expulsion d’un étranger du territoire français doit être regardée comme portant par elle-même, en principe, une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne qu’elle vise, constitutive d’une situation d’urgence justifiant l’intervention à très bref délai du juge des référés (…), il n’en va pas de même lorsque cette décision a reçu exécution ». Cette précision est lourde de conséquences pratiques : une fois l’étranger effectivement éloigné du territoire, la condition d’urgence au sens de l’article L. 521-2 du CJA n’est plus présumée et il incombe au requérant de « justifier concrètement que les effets de cette mesure sont constitutifs d’une situation d’urgence ».

II. B. Le contrôle de proportionnalité au regard du droit à la vie privée et familiale

Le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la CEDH constitue le second pilier de l’office du juge administratif en matière d’expulsion. Ce contrôle s’exerce à un double niveau : d’une part, au stade de la qualification juridique — puisque les articles L. 631-2 et L. 631-3 intègrent déjà, dans leur économie même, une pondération entre la menace pour l’ordre public et les attaches de l’étranger avec la France — et, d’autre part, au stade du contrôle de conventionnalité de la mesure.

Le juge des référés du Conseil d’État, dans son ordonnance du 14 février 2024 (n° 491219), a synthétisé la méthode applicable : « Il appartient au juge des référés saisi d’une telle décision de concilier les exigences de la protection de la sûreté de l’État et de la sécurité publique avec la liberté fondamentale que constitue le droit à mener une vie familiale normale. La condition d’illégalité manifeste de la décision contestée, au regard de ce droit, ne peut être regardée comme remplie que dans le cas où il est justifié d’une atteinte manifestement disproportionnée aux buts en vue desquels la mesure contestée a été prise. »

Cette formule, désormais classique, consacre un standard de contrôle particulièrement élevé en référé-liberté : seule une disproportion « manifeste » permet de suspendre l’exécution d’un arrêté d’expulsion. Au fond, le contrôle est plus étendu mais la logique demeure : le juge met en balance, d’un côté, la gravité et la récurrence des faits reprochés et, de l’autre, l’ancienneté, la stabilité et l’intensité des liens familiaux et personnels de l’étranger en France.

La CAA de Paris, dans l’arrêt du 7 novembre 2024 (n° 22PA05377), a ainsi jugé que la décision d’expulsion ne portait pas une atteinte excessive à la vie privée et familiale d’un ressortissant algérien père de trois enfants français, en relevant notamment que « le droit à mener une vie familiale normale se trouve déjà garanti par la protection particulière dont M. A… bénéficie au titre des dispositions précitées de l’article L. 521-2 [devenu L. 631-2] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en tant que père d’enfant français mineur résidant en France, qui n’autorisent son expulsion qu’en raison de son comportement dont la particulière gravité justifie (…) son éloignement durable du territoire français alors même que ses attaches y sont fortes ». Autrement dit, la protection spéciale dont bénéficie l’étranger au titre du CESEDA absorbe, en quelque sorte, le contrôle de proportionnalité conventionnel : si le seuil de gravité requis par la loi est atteint, la proportionnalité au sens de l’article 8 CEDH est présumée satisfaite.

Cette articulation entre protection légale et contrôle conventionnel n’est toutefois pas mécanique. Dans l’arrêt du 13 mars 2025 (n° 23PA02618), la Cour a procédé à un examen détaillé des attaches de M. F… en France — durée du séjour, présence familiale, contribution à l’entretien des enfants, insertion professionnelle — avant de conclure que « compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment de la nature, de la répétition et de la gravité des faits qui sont reprochés à M. F…, la décision d’expulsion en litige ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l’ordre public ». La Cour a notamment relevé l’absence de contribution effective à l’entretien des enfants, l’ordonnance de protection interdisant tout contact avec eux, et l’absence d’insertion professionnelle stable.

Enfin, la question de l’existence d’attaches dans le pays de destination constitue une variable déterminante dans l’équation de proportionnalité. Le juge des référés du Conseil d’État (n° 491219) a relevé que l’épouse française de M. B… « ne se trouve pas dans l’impossibilité de se déplacer au Maroc et de l’y rejoindre, le cas échéant, avec leur fille ». De même, la CAA de Paris (n° 22PA05377) a souligné que le requérant « n’établit, ni n’allègue sérieusement aucune circonstance de nature à faire obstacle à ce que son épouse et leurs enfants lui rendent visite ou le rejoignent le cas échéant en Algérie, où résident ses propres parents et une grande partie de sa fratrie et où lui-même a vécu jusqu’à l’âge de vingt-quatre ans ». Cette appréciation soulève des interrogations quant à la charge de la preuve : est-ce à l’administration de démontrer la possibilité d’une vie familiale dans le pays de destination ou à l’étranger de prouver l’impossibilité de celle-ci ? La jurisprudence, en l’état, semble faire peser cette charge sur l’étranger, ce qui n’est pas sans conséquence sur l’effectivité du contrôle de proportionnalité.

L’office du juge administratif en matière d’expulsion en urgence absolue révèle ainsi une tension persistante entre l’impératif de protection de la sécurité nationale et la sauvegarde des droits fondamentaux. Si le contrôle juridictionnel s’est indéniablement renforcé au cours des dernières années — contrôle de la qualification juridique des faits, exigence d’éléments précis et circonstanciés, vérification de la proportionnalité —, il demeure largement tributaire de la qualité des éléments produits par l’administration, en particulier les notes des services de renseignement dont le juge ne peut, par construction, vérifier la source. La suppression des garanties procédurales inhérente à l’urgence absolue — absence de commission d’expulsion, absence de contradictoire préalable — transfère ainsi sur le juge administratif une responsabilité d’autant plus lourde qu’il est le seul rempart entre l’étranger et une mesure d’éloignement aux conséquences potentiellement irréversibles.

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