Le divorce pour faute demeure, en droit français, le seul cas de divorce fondé sur l’imputabilité d’un comportement fautif à l’un des époux. L’article 242 du Code civil en définit la condition essentielle : des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, imputables au conjoint, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Si la jurisprudence a longtemps concentré son analyse sur les violences physiques ou l’adultère, les violences psychologiques — harcèlement moral, emprise, comportement dégradant, dévalorisation systématique — occupent désormais une place croissante dans le contentieux familial. La Cour de cassation, par sa première chambre civile, en précise progressivement les contours, tant sur le terrain de la qualification de la faute que sur celui de l’indemnisation du préjudice distinct.
Cet article propose une analyse structurée de la qualification des violences psychologiques comme cause de divorce pour faute, puis des conditions de leur indemnisation, à la lumière des décisions récentes de la première chambre civile rendues entre 2023 et 2026.
I. La qualification des violences psychologiques au sens de l’article 242 du Code civil
A. La violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage par des comportements psychologiquement destructeurs
L’article 242 du Code civil ne dresse aucune liste des faits susceptibles de constituer une cause de divorce. Il renvoie à la notion de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Ces devoirs — communauté de vie, fidélité, secours, assistance, respect — trouvent leur source dans les articles 212 du Code civil qui dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».
La première chambre civile rappelle régulièrement que le divorce pour faute ne peut être prononcé que si les faits reprochés constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Dans un arrêt du 25 janvier 2023, la Cour a rejeté le pourvoi formé contre une décision ayant prononcé le divorce aux torts exclusifs du conjoint auteur de violences, confirmant que l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de l’époux caractérise une violation grave du devoir de respect (Cass. 1re civ., 25 janv. 2023, n° 21-20.616).
Ce devoir de respect, bien que non expressément codifié comme tel à l’article 212, se déduit du principe d’égalité des époux et de l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants. La première chambre civile a eu l’occasion de retenir que des propos humiliants, des injures répétées et un comportement dévalorisant constituent une violation grave du devoir de respect justifiant le prononcé du divorce pour faute (Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-14.150).
La notion de violence psychologique ne se limite pas aux actes positifs. Elle englobe également les abstentions fautives, telles que l’absence délibérée de communication, l’isolement forcé du conjoint ou le dénigrement systématique devant les enfants. Ces comportements, pris isolément, peuvent sembler anodins ; c’est leur répétition et leur cohérence qui révèlent une stratégie d’emprise constitutive d’une violation grave et renouvelée des devoirs du mariage au sens de l’article 242.
L’appréciation de la gravité relève du pouvoir souverain des juges du fond. La Cour de cassation n’exerce qu’un contrôle restreint sur cette qualification, sauf à vérifier que les juges n’ont pas dénaturé les faits ou omis de répondre aux conclusions des parties. Dans un arrêt du 16 novembre 2022, elle a rejeté le pourvoi formé par une épouse qui contestait le rejet de sa demande en divorce pour faute, la cour d’appel ayant souverainement estimé que les faits de violences allégués n’étaient pas établis avec suffisamment de certitude (Cass. 1re civ., 16 nov. 2022, n° 21-10.287).
Le caractère renouvelé de la violation est également essentiel. Un fait isolé, même grave, peut ne pas suffire si les juges estiment qu’il ne rend pas intolérable le maintien de la vie commune. La Cour de cassation a ainsi rappelé que le divorce pour faute suppose que des faits « constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage », la formulation alternative — grave « ou » renouvelée — signifiant qu’un fait unique d’une gravité exceptionnelle peut suffire, tandis que des faits moins graves doivent être répétés (Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 20-22.325).
Cette distinction entre la gravité et la répétition est particulièrement pertinente en matière de violences psychologiques. Un épisode isolé d’insulte ou d’humiliation, pour regrettable qu’il soit, ne caractérise pas nécessairement une cause de divorce. En revanche, un climat permanent de dénigrement, de contrôle et de dévalorisation, établi par une pluralité d’éléments concordants, constitue une violation renouvelée des devoirs du mariage. La première chambre civile a confirmé le rejet d’un pourvoi contestant l’appréciation souveraine des juges du fond qui avaient estimé que les faits de comportement violent et méprisant reprochés à l’époux constituaient une violation grave des devoirs du mariage (Cass. 1re civ., 15 févr. 2023, n° 21-22.307).
L’intolérabilité du maintien de la vie commune, seconde condition cumulative de l’article 242, doit être appréciée concrètement par les juges du fond. Elle ne se déduit pas automatiquement de la gravité de la faute : un époux peut décider de pardonner et de poursuivre la vie commune malgré les violences subies. La Cour de cassation a jugé que la distinction entre la réconciliation — mettant fin à l’action en divorce — et la simple cohabitation matérielle protège les victimes de violences psychologiques qui, par crainte ou sous emprise, restent sous le même toit que leur conjoint sans avoir véritablement repris une communauté de vie affective (Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 20-21.770).
Les devoirs du mariage, chacun susceptible d’être violé par des violences psychologiques, sont énumérés par les articles 212 à 215 du Code civil. Le devoir de respect est atteint par l’humiliation et le dénigrement ; le devoir de secours, par l’isolement financier et affectif ; le devoir d’assistance, par l’abandon moral du conjoint en situation de vulnérabilité. La première chambre civile, dans un arrêt publié au Bulletin du 30 novembre 2022, a jugé que l’appréciation des fautes doit être faite au regard des circonstances de l’espèce et que les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier si les faits allégués rendent intolérable le maintien de la vie commune (Cass. 1re civ., 30 nov. 2022, n° 21-12.128).
B. Le régime probatoire des violences psychologiques : l’article 259 du Code civil et ses limites
L’article 259 du Code civil pose un principe de liberté de la preuve en matière de divorce : « Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. »
Cette liberté probatoire est capitale en matière de violences psychologiques, dont la matérialité est souvent plus difficile à établir que celle des violences physiques. Les certificats médicaux attestant d’un état anxieux ou dépressif, les échanges de messages électroniques, les témoignages de proches, les mains courantes et dépôts de plainte, même classés sans suite, constituent autant d’éléments que le juge apprécie souverainement.
La première chambre civile a précisé que la preuve des griefs ne peut être rapportée par l’audition des descendants, prohibition prévue par l’article 259, alinéa 2, qui vise à protéger les enfants du conflit parental et interdit non seulement leur audition en justice sur les griefs, mais également la production d’attestations établies par eux (Cass. 1re civ., 15 févr. 2023, n° 21-22.307).
En matière de violences psychologiques, la difficulté probatoire est accentuée par l’absence fréquente de traces matérielles. Contrairement aux violences physiques, qui peuvent être constatées par un certificat médical décrivant des lésions, les violences psychologiques exigent une reconstitution chronologique rigoureuse et un faisceau d’indices convergents. Les juges du fond apprécient souverainement la valeur probante des éléments produits, sous le contrôle restreint de la Cour de cassation.
L’article 245 du Code civil ajoute une dimension stratégique majeure : les fautes de l’époux qui a pris l’initiative du divorce « peuvent enlever aux faits qu’il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ». Si l’époux demandeur a lui-même commis des violences psychologiques à l’encontre de son conjoint, les faits qu’il reproche à ce dernier perdent leur caractère de gravité. Le divorce peut alors être prononcé aux torts partagés. La Cour de cassation a rappelé que même en l’absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l’un et de l’autre (Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-11.585).
Cette règle a une incidence directe sur la stratégie contentieuse en présence de violences psychologiques réciproques. L’époux défendeur, même s’il n’a pas formé de demande reconventionnelle, peut voir les torts de son conjoint reconnus par le juge, ce qui peut aboutir à un divorce aux torts partagés et, le cas échéant, à une prestation compensatoire réduite ou supprimée.
Sur le plan de la preuve, la première chambre civile admet désormais, sous le contrôle de proportionnalité imposé par le revirement de l’Assemblée plénière du 22 décembre 2023, la production d’éléments de preuve obtenus de manière déloyale lorsque cette production est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte aux droits de la partie adverse est proportionnée au but poursuivi. Ce contrôle de proportionnalité, qui irrigue l’ensemble du contentieux de la preuve, trouve une application particulière en matière de violences psychologiques, où la victime est souvent contrainte de produire des éléments obtenus sans le consentement de son conjoint — captures d’écran de conversations privées, enregistrements, accès à des correspondances — pour établir la réalité des violences subies. L’arrêt du 5 janvier 2023, qui a rejeté le pourvoi d’une épouse condamnée pour violences et dont le divorce avait été prononcé aux torts exclusifs, illustre cette exigence probatoire renforcée (Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-11.585).
La constitution du dossier probatoire en matière de violences psychologiques requiert une méthodologie rigoureuse. Il est recommandé de rassembler l’ensemble des éléments écrits contemporains des faits — courriels, messages textes, lettres —, de solliciter des attestations circonstanciées de proches ayant personnellement constaté les faits, de consulter un médecin traitant ou un psychologue afin d’établir un lien entre l’état de santé et le comportement du conjoint, et de déposer une main courante ou une plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. Ces éléments, pris isolément, peuvent paraître insuffisants ; c’est leur convergence et leur cohérence chronologique qui emporteront la conviction du juge.
II. L’indemnisation du préjudice résultant des violences psychologiques dans le divorce
A. L’articulation entre l’article 266 et l’article 1240 du Code civil
Le divorce peut donner lieu à deux types de dommages-intérêts, régis par des dispositions distinctes. D’une part, l’article 266 du Code civil prévoit que des dommages-intérêts peuvent être accordés à un époux « en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage », lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. Ces dommages-intérêts réparent le préjudice spécifique causé par la rupture du lien conjugal elle-même. D’autre part, l’article 1240 du Code civil (ancien article 1382) permet à l’époux victime d’obtenir réparation de tout préjudice distinct de la dissolution du mariage.
La première chambre civile a apporté une clarification décisive dans un arrêt du 25 mars 2026 (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-10.557). La Cour y affirme que « le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice. Les dommages-intérêts prévus par l’article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l’article 1382, devenu 1240, du même code réparent celui résultant de toute autre circonstance. » L’arrêt ajoute une précision fondamentale : « indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui qui résulte de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, peu important que la faute dont il se prévaut soit identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce. »
Cette solution marque un tournant significatif. Elle signifie qu’un époux victime de violences psychologiques peut, sur le fondement de l’article 1240, obtenir réparation du préjudice moral spécifique que ces violences lui ont causé, indépendamment du divorce lui-même, et même si ces mêmes violences ont déjà fondé le prononcé du divorce pour faute. La Cour de cassation écarte ainsi la thèse de l’identité de faute, qui conduisait certaines cours d’appel à rejeter les demandes de dommages-intérêts au motif que les fautes alléguées étaient identiques à celles invoquées pour le divorce.
Le même arrêt du 25 mars 2026 précise également le régime applicable dans le temps à la demande de dommages-intérêts fondée sur l’article 266. La Cour rappelle que lorsque l’assignation en divorce a été délivrée avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, c’est l’article 266 dans sa rédaction antérieure qui est applicable, de sorte que « seule la preuve d’un préjudice matériel ou moral en lien avec la rupture du lien conjugal devait être rapportée », sans que soit exigée la preuve de « conséquences d’une particulière gravité » ajoutée par la réforme de 2004.
B. L’exigence de motivation des décisions de rejet des demandes indemnitaires
La première chambre civile exerce un contrôle rigoureux sur la motivation des décisions des juges du fond en matière de rejet des demandes de dommages-intérêts fondées sur l’article 1240 du Code civil.
Dans un arrêt du 19 novembre 2025, la Cour a cassé une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait rejeté la demande de dommages-intérêts formée par une épouse sur le fondement de l’article 1240, sans examiner les pièces produites à l’appui de cette demande (Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 22-24.012). L’épouse faisait valoir que son conjoint « s’est montré à son égard violent, agressif et humiliant, qui l’a trompée » et produisait de nombreuses pièces établissant les violences invoquées. La cour d’appel avait rejeté la demande en retenant que « l’appelante n’établit pas avoir subi un préjudice distinct de la rupture du mariage ». La Cour de cassation a censuré cette décision pour violation de l’article 455 du code de procédure civile, reprochant aux juges du fond de ne pas avoir examiné les pièces produites par l’épouse.
Cet arrêt impose aux juridictions du fond une obligation renforcée de motivation : elles ne peuvent rejeter une demande de dommages-intérêts fondée sur des violences conjugales sans avoir procédé à une analyse, même sommaire, des pièces produites. Cette exigence a une portée pratique considérable pour les victimes de violences psychologiques, dont la preuve repose souvent sur un faisceau d’indices documentaires — messages, certificats médicaux, attestations — que le juge doit examiner avant de statuer.
L’articulation entre les articles 266 et 1240 revêt une importance stratégique en pratique contentieuse. L’époux victime de violences psychologiques peut cumuler les deux fondements : l’article 266 pour le préjudice spécifique causé par la dissolution du mariage, et l’article 1240 pour le préjudice moral distinct causé par les violences elles-mêmes. Ce cumul, explicitement validé par la Cour de cassation dans l’arrêt du 25 mars 2026 précité, permet une indemnisation plus complète du préjudice subi. La victime peut ainsi obtenir, d’une part, des dommages-intérêts pour les conséquences d’une particulière gravité de la dissolution du mariage sur le fondement de l’article 266 et, d’autre part, des dommages-intérêts de droit commun pour le préjudice moral spécifique causé par les violences psychologiques elles-mêmes sur le fondement de l’article 1240.
La jurisprudence récente consolide ainsi un double mouvement : d’une part, la reconnaissance accrue des violences psychologiques comme cause de divorce pour faute au sens de l’article 242 ; d’autre part, la facilitation de l’indemnisation du préjudice distinct qu’elles causent, sur le fondement de l’article 1240. La première chambre civile, par son contrôle exigeant de la motivation des décisions de rejet, garantit aux victimes que leurs demandes indemnitaires seront sérieusement examinées par les juges du fond.
Cette évolution jurisprudentielle s’inscrit dans un contexte plus large de prise de conscience par les juridictions françaises de la spécificité des violences psychologiques au sein du couple. Leur caractère souvent insidieux, leur accumulation progressive et leur impact durable sur la santé mentale des victimes justifient un traitement contentieux adapté, tant sur le plan de la qualification de la faute que sur celui de la réparation du préjudice. La première chambre civile, en clarifiant les conditions d’articulation entre les articles 266 et 1240 et en exigeant une motivation rigoureuse des décisions de rejet, contribue à cette adaptation nécessaire du droit du divorce aux réalités contemporaines des violences conjugales.
En pratique, la stratégie contentieuse en présence de violences psychologiques doit donc reposer sur une triple articulation : la qualification des faits au titre de l’article 242 pour obtenir le prononcé du divorce aux torts exclusifs du conjoint ; la demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 pour le préjudice spécifique causé par la dissolution du mariage ; et la demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 pour le préjudice moral distinct causé par les violences elles-mêmes. Cette triple articulation, validée par la Cour de cassation dans l’arrêt précité du 25 mars 2026, permet une réparation intégrale du préjudice subi par la victime.
Conclusion
L’analyse de la jurisprudence récente de la première chambre civile révèle une évolution significative du traitement contentieux des violences psychologiques dans le divorce. Sur le terrain de la qualification, l’article 242 du Code civil offre un cadre suffisamment large pour appréhender les comportements de harcèlement, d’emprise et de dévalorisation systématique, à condition que les faits soient établis par les modes de preuve autorisés par l’article 259. Sur le terrain de l’indemnisation, la Cour de cassation a clarifié l’articulation entre l’article 266 et l’article 1240 du Code civil, en affirmant que l’époux victime peut obtenir réparation du préjudice distinct causé par les violences, même si celles-ci sont identiques aux faits fondant le divorce pour faute. L’exigence renforcée de motivation des décisions de rejet, imposée aux juges du fond par l’arrêt du 19 novembre 2025, constitue une garantie procédurale essentielle pour les victimes de violences psychologiques dans le cadre du contentieux familial.
Ces avancées jurisprudentielles ne dispensent toutefois pas les parties d’une constitution rigoureuse du dossier probatoire. La preuve des violences psychologiques exige une collecte méthodique des éléments matériels — messages, courriels, certificats médicaux, attestations de proches, mains courantes — et une reconstitution chronologique précise des faits, seuls à même de convaincre le juge de l’existence d’une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.