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L’exploitation des données téléphoniques en procédure pénale : le contradictoire à l’épreuve du numérique

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’exploitation des données téléphoniques en procédure pénale : le contradictoire à l’épreuve du numérique

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La preuve numérique est devenue le pivot de l’enquête pénale contemporaine. Dans la quasi-totalité des dossiers correctionnels et criminels, l’exploitation des données contenues dans les téléphones portables constitue désormais un enjeu procédural majeur. Or, cette révolution technologique s’est imposée aux praticiens du droit pénal sans que les garanties du contradictoire n’aient été pleinement adaptées à ce nouveau paradigme probatoire.

Le 9 juillet 2026, l’École de Formation du Barreau (EFB) consacrait un module de formation continue à l’exploitation contradictoire des rapports UFDR au moyen de Cellebrite Reader, réunissant des avocats autour de cas pratiques issus de dossiers réels. Cette initiative, animée par Olivier Ducrot, expert judiciaire en cybercriminalité, illustre la prise de conscience d’une carence structurelle : la défense demeure trop souvent démunie face à une preuve numérique dont elle ne maîtrise ni les conditions d’extraction, ni les modalités d’exploitation.

Le présent article se propose d’analyser, à la lumière de la jurisprudence récente de la chambre criminelle (2023-2026), le double mouvement qui caractérise l’exploitation des données téléphoniques en procédure pénale : d’une part, l’extension continue des pouvoirs d’investigation numérique des enquêteurs (I), d’autre part, l’émergence timide mais réelle d’un contradictoire adapté à la spécificité de la preuve numérique (II).

I. L’extension des pouvoirs d’investigation numérique : un accès facilité aux données téléphoniques

La chambre criminelle a, au cours des trois dernières années, dessiné les contours d’un régime d’exploitation des données téléphoniques qui, pour l’essentiel, facilite l’accès des enquêteurs au contenu des appareils saisis, tout en maintenant un formalisme procédural minimal.

A. Le consentement à la fouille comme clé d’accès au contenu du téléphone

Par un arrêt du 19 mai 2026 (pourvoi n° 25-87.563, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a posé une règle d’une portée considérable : en donnant régulièrement son assentiment, en application de l’article 76 du code de procédure pénale, à la fouille de ses effets personnels et à la saisie de tout objet utile à la manifestation de la vérité, une personne consent à l’exploitation des données à caractère personnel contenues dans les téléphones saisis à cette occasion, y compris par le recours à une personne qualifiée sur le fondement de l’article 77-1 de ce code.

Cette solution consacre une conception extensive du consentement : l’assentiment donné à la fouille matérielle du téléphone emporte, de plein droit, autorisation d’exploiter l’intégralité de son contenu numérique. La Cour précise que le fait d’avoir volontairement communiqué le code d’accès de l’appareil renforce encore la validité de ce consentement. Il s’agit là d’une extension significative du champ de l’assentiment tel qu’il était classiquement conçu en matière de perquisition.

La portée de cet arrêt est d’autant plus remarquable qu’elle s’inscrit dans le sillage de la jurisprudence Landeck de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 5 octobre 2023, C-548/21), qui impose aux États membres de garantir un contrôle juridictionnel effectif de l’accès aux données de connexion. La chambre criminelle française, sans méconnaître cette exigence européenne, retient que l’assentiment de la personne concernée constitue une base légale suffisante pour fonder l’exploitation des données.

Par un autre arrêt du 10 février 2026 (pourvoi n° 25-84.419), la chambre criminelle a précisé que l’autorisation donnée par le juge d’instruction pour l’extraction des données téléphoniques doit être expresse, mais qu’aucun formalisme particulier n’est prescrit par les articles 99-5 et 60-3 du code de procédure pénale. Un procès-verbal de remise des scellés à un service technique mentionnant cette autorisation suffit à établir la régularité de l’opération d’extraction.

B. Les limites circonscrites de la protection du secret professionnel face à l’objet numérique

La saisie d’un téléphone portable dans un lieu autre que le cabinet ou le domicile d’un avocat soulève une difficulté particulière au regard de la protection du secret professionnel. L’article 56-1-1 du code de procédure pénale, issu de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, étend la protection des documents relevant de l’exercice des droits de la défense à tout lieu où ils pourraient se trouver. La question se pose de savoir si un téléphone portable peut être qualifié de « document » au sens de ce texte.

Par un arrêt du 11 mars 2025 (pourvoi n° 24-80.926, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a répondu par la négative : la saisie d’un téléphone n’est pas de nature à induire la mise en œuvre des dispositions de l’article 56-1-1 précité, dès lors qu’un tel objet ne constitue pas un « document » au sens de l’alinéa 2 de l’article 56-1 du code de procédure pénale. La Cour en tire une conséquence radicale : à supposer le juge des libertés et de la détention saisi à tort de la contestation de la saisie d’un tel objet, il ne saurait, pas plus que le président de la chambre de l’instruction statuant sur recours, ordonner une expertise de celui-ci afin d’y rechercher la présence éventuelle de documents relevant de l’exercice des droits de la défense.

Cette solution, d’une rigueur implacable, exclut le téléphone du champ d’application de la protection renforcée instaurée par le législateur en 2021. Le support numérique n’est pas un document ; il n’est que le contenant de données dont la protection relève d’autres mécanismes procéduraux.

La chambre criminelle a confirmé cette orientation par un arrêt du 13 novembre 2024 (pourvoi n° 24-82.222, Publié au Bulletin), aux termes duquel la procédure de l’article 56-1-1 n’est applicable qu’en cas de « découverte » effective d’un document relevant de l’exercice des droits de la défense. Le seul fait qu’un disque dur soit étiqueté comme contenant des communications entre la personne mise en examen et son avocat ne suffit pas à entraîner la mise en œuvre de la procédure, si la tentative de lecture du contenu par l’officier de police judiciaire a échoué. La Cour ajoute que le grief pris du refus de mise en œuvre de cette procédure n’est pas de nature à entraîner la nullité de la perquisition elle-même, par ailleurs exempte de critique.

Cette jurisprudence constante marque une distinction nette entre le contenant (le téléphone, l’ordinateur, le disque dur) et le contenu (les données, les documents). Seul le second est susceptible de bénéficier de la protection du secret professionnel. Le premier demeure, en tant que tel, exposé à la saisie sans que la procédure protectrice de l’article 56-1-1 ne trouve à s’appliquer.

II. L’émergence d’un contradictoire adapté à la preuve numérique

Si l’accès aux données téléphoniques est désormais largement facilité au stade de l’enquête et de l’instruction, la chambre criminelle s’attache néanmoins à préserver, au stade du jugement, les droits de la défense à travers un contrôle du contradictoire dont les modalités s’adaptent progressivement à la spécificité du numérique.

A. La production contradictoire des données d’exploitation : un droit pour la défense

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 12 juin 2025 (pourvoi n° 24-86.521, Publié au Bulletin) constitue une avancée majeure pour les droits de la défense. La Cour y énonce que les pièces contenant l’exploitation d’un téléphone portable, communiquées au juge d’instruction par la personne mise en examen, ne constituent pas, au sens de l’article 170 du code de procédure pénale, des actes ou pièces de l’information susceptibles d’être annulés, mais des moyens de preuve soumis à discussion contradictoire.

La portée de cette solution est double. D’une part, elle empêche que la défense ne soit privée du bénéfice de ses propres investigations techniques en obtenant l’annulation ou la cancellation des pièces qu’elle a elle-même produites. D’autre part, elle consacre le principe selon lequel l’exploitation des données téléphoniques, qu’elle émane de l’accusation ou de la défense, doit être soumise au débat contradictoire devant la juridiction de jugement. La Cour précise que la décision rendue par la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’exploitation jugée illégale de données téléphoniques est sans effet sur la production de ces pièces par la personne mise en examen, ces pièces restant un moyen de preuve pouvant être discutées devant une juridiction de jugement.

Cette solution s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’article 6, § 1, de la Convention, qui garantit le droit à un procès équitable. La CEDH a itérativement jugé que le principe du contradictoire implique la faculté pour les parties de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de la discuter (CEDH, 20 février 1996, Vermeulen c. Belgique, n° 19075/91). Transposé à la preuve numérique, ce principe commande que la défense puisse non seulement accéder aux données extraites, mais également critiquer la méthodologie d’extraction et l’interprétation qui en est faite par l’accusation.

C’est précisément à cette exigence que répond l’outil Cellebrite Reader, dont l’usage a été promu lors de la formation EFB du 9 juillet 2026. Ce logiciel, distribué gratuitement par l’éditeur Cellebrite, permet à l’avocat d’ouvrir lui-même les rapports d’extraction au format UFDR (Universal Forensic Data Report) et d’y effectuer des recherches autonomes, sans dépendre de l’analyse préalablement réalisée par les enquêteurs. Il offre ainsi à la défense une capacité d’examen indépendant des données brutes, condition essentielle d’un contradictoire effectif.

Olivier Ducrot, expert judiciaire en cybercriminalité, souligne dans son article publié le 31 juillet 2026 sur le Village de la Justice que « la preuve numérique est au cœur du contradictoire » et que « former les avocats à la lecture de la preuve numérique » constitue un impératif déontologique autant que stratégique. L’enjeu est de taille : sans maîtrise des outils d’analyse des données extraites, l’avocat ne peut utilement contester ni la fiabilité de l’extraction, ni la pertinence des éléments retenus à charge par l’accusation.

La formation des avocats à ces outils devient ainsi un corollaire indispensable du droit à un procès équitable. Comme le rappelle la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales, l’effectivité des droits de la défense suppose que l’avocat dispose des moyens techniques de contester les preuves produites par l’accusation.

B. Le contrôle juridictionnel des techniques d’extraction et le droit au procès équitable

Le développement de techniques d’extraction de plus en plus sophistiquées, parfois classifiées, soulève une question fondamentale : jusqu’où peut aller la puissance publique dans l’accès aux données personnelles sans compromettre les droits de la défense ?

Par un arrêt du 20 janvier 2026 (pourvoi n° 25-83.554, Publié au Bulletin), la chambre criminelle s’est prononcée sur la licéité du recours à des techniques classifiées de déchiffrement des téléphones placés sous scellés. La Cour valide le principe selon lequel les enquêteurs peuvent recourir à un service spécialisé mettant en œuvre une convention secrète de chiffrement pour accéder aux données occultées, dès lors que cette opération est réalisée sur le fondement des articles 99-5 et 230-1 du code de procédure pénale et sur autorisation expresse du magistrat compétent.

La Cour retient que les opérations de la personne qualifiée requise sur commission rogatoire ne se résument pas à la réalisation de simples copies : elles peuvent relever de l’expertise. Cette distinction est capitale, car elle détermine le régime procédural applicable. Si les opérations relèvent de l’expertise au sens des articles 156 et suivants du code de procédure pénale, le principe du contradictoire s’applique pleinement : l’avocat doit être informé des opérations, peut présenter des observations et demander des investigations complémentaires.

La chambre criminelle a également eu l’occasion, par un arrêt du 8 octobre 2025 (pourvoi n° 24-82.716), de rappeler l’exigence de motivation en matière de caractérisation des infractions complexes impliquant des données numériques. La Cour y censure l’arrêt d’une cour d’appel qui avait retenu la circonstance aggravante de bande organisée en matière d’escroquerie sans caractériser l’organisation structurée entre les membres du réseau. Cette exigence de motivation renforcée, fondée sur l’article 593 du code de procédure pénale, trouve une résonance particulière dans le contentieux de la preuve numérique : les juges du fond ne peuvent se borner à faire référence aux données extraites des téléphones sans préciser en quoi elles établissent les éléments constitutifs de l’infraction.

Le cadre conventionnel européen apporte des garanties supplémentaires. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit au respect de la vie privée et de la correspondance. La CEDH a jugé, dans l’arrêt Benedik c. Slovénie du 24 avril 2018 (n° 62357/14), que l’accès des autorités répressives aux données de connexion détenues par les fournisseurs d’accès constitue une ingérence dans le droit protégé par l’article 8, qui doit être prévue par une loi accessible et prévisible. Cette exigence de prévisibilité vaut, a fortiori, pour l’exploitation du contenu des téléphones.

La CJUE, dans son arrêt Prokuratuur du 2 mars 2021 (C-746/18), a renforcé cette exigence en jugeant que l’accès aux données de trafic et de localisation doit être subordonné à un contrôle préalable exercé soit par un juge, soit par une autorité administrative indépendante. Si cette jurisprudence concerne principalement les données de connexion, son esprit irrigue l’ensemble du droit de la preuve numérique pénale.

Le développement de Cellebrite Reader et d’outils similaires offerts à la défense participe de cet équilibre : face à des techniques d’extraction de plus en plus invasives, la capacité technique de l’avocat à examiner contradictoirement les données brutes constitue un contrepoids indispensable. Comme le soulignait le rapport de la Commission nationale consultative des droits de l’homme du 14 décembre 2023 sur la preuve numérique dans la procédure pénale, « la loyauté de la preuve numérique ne se limite pas aux conditions de son obtention ; elle implique également que les parties puissent en débattre contradictoirement dans des conditions garantissant l’égalité des armes ».

En définitive, le panorama jurisprudentiel 2023-2026 révèle une tension dialectique entre deux impératifs concurrents : d’une part, l’efficacité de l’investigation numérique, que la chambre criminelle facilite par une interprétation extensive du consentement et une application restrictive de la protection du secret professionnel ; d’autre part, la préservation des droits de la défense, que la Cour garantit par l’affirmation du caractère contradictoire des données produites par les parties et par l’exigence de motivation renforcée des décisions de condamnation fondées sur des preuves numériques.

C’est dans cet entre-deux que se situe le rôle de l’avocat pénaliste : maîtriser les outils d’analyse de la preuve numérique pour rétablir, dans le prétoire, l’équilibre des armes que la seule norme procédurale ne suffit plus à garantir. La formation des avocats à Cellebrite Reader, initiée par l’EFB en juillet 2026, constitue à cet égard une avancée dont il faut saluer tant la pertinence technique que la portée déontologique.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit pénal à Paris.

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