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L’indemnisation de l’enfant victime d’un dommage corporel grave : du sursis à statuer au mécanisme de l’aggravation

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Maître Hassan KOHEN
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L’indemnisation de l’enfant victime d’un dommage corporel grave : du sursis à statuer au mécanisme de l’aggravation

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L’enfant victime d’un dommage corporel grave occupe une place singulière dans le droit de la réparation. Parce que son état de santé n’est, par hypothèse, pas stabilisé au jour où le juge statue — sa croissance physiologique et son développement psychomoteur étant encore évolutifs —, les règles classiques de la liquidation du préjudice corporel se heurtent à une difficulté majeure : comment indemniser intégralement et définitivement une victime dont l’état n’est pas consolidé ? La jurisprudence, tant judiciaire qu’administrative, a construit un édifice procédural et indemnitaire spécifique, articulé autour de deux piliers : le sursis à statuer dans l’attente de la consolidation et le mécanisme de l’aggravation comme garantie de la réparation intégrale.

Le présent article analyse ce régime dérogatoire à la lumière des décisions les plus récentes rendues par les juridictions du fond et les cours d’appel, sous le contrôle de la Cour de cassation et du Conseil d’État.

I. Le sursis à statuer : une protection inhérente à la minorité de la victime

I.A. Le constat de l’absence de consolidation au jour du jugement

La consolidation, définie comme le moment où les lésions se stabilisent et prennent un caractère permanent, constitue le préalable indispensable à la liquidation définitive du préjudice corporel. Chez l’enfant, cette stabilisation est fréquemment différée jusqu’à la fin de la croissance, voire jusqu’à la majorité. La jurisprudence en tire une conséquence immédiate : le juge ne peut liquider définitivement le préjudice d’un enfant dont l’état n’est pas consolidé.

Cette règle est énoncée avec une particulière netteté par le Tribunal judiciaire de Nanterre dans une ordonnance de mise en état du 8 juillet 2025 (n° 24/08300). L’expert judiciaire y avait conclu à une « consolidation : en attente de la fin de la croissance sur le plan médicolégal ». Le juge de la mise en état, faisant application de l’article 789 du code de procédure civile, a accordé une provision de 6 000 euros à valoir sur l’indemnisation du préjudice corporel d’un enfant de treize ans victime d’un accident de la circulation, sans liquider le préjudice, dont l’évaluation définitive est renvoyée à la consolidation.

Cette impossibilité de liquider définitivement le préjudice trouve son fondement dans le principe même de la réparation intégrale, qui impose de « rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage ». Or, cet équilibre ne peut être apprécié avec certitude tant que les séquelles ne sont pas stabilisées. Chez l’enfant, l’incertitude est double : elle porte à la fois sur l’étendue des séquelles définitives et sur leur retentissement fonctionnel futur, qui dépendra de l’insertion scolaire, sociale et professionnelle de la victime.

Dans le même sens, le Tribunal judiciaire de Nanterre, par un jugement du 4 décembre 2025 (n° 21/05741), a retenu que « le tribunal ne dispose pas des éléments suffisants lui permettant d’évaluer les préjudices de la victime directe, fussent-ils temporaires, alors que ces derniers sont susceptibles d’évoluer jusqu’à sa majorité, ainsi que l’a relevé l’expert ». En l’espèce, l’expert avait préconisé « un examen à l’âge de 7 ans s’appuyant sur un bilan préalable de l’audition et des capacités de langage (orthophonie) puis à la date de consolidation (18 ans) permettant d’évaluer correctement les préjudices ». Le tribunal en a déduit qu’il y avait lieu de « surseoir à statuer sur le surplus des demandes indemnitaires formées par [l’enfant] jusqu’au jour de la consolidation de son état de santé ».

La juridiction administrative n’est pas en reste. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 23 juillet 2024 (n° 19NC01637), a jugé que « les lésions dont souffre le fils de Mme B…, bien qu’irréversibles, n’étaient pas consolidées à la date à laquelle les expertises ont été réalisées compte tenu de son état de minorité et du caractère encore évolutif de son développement moteur et intellectuel ». La cour a néanmoins précisé que « l’absence de consolidation, qui n’interviendra, selon les experts, qu’à la date de son dix-huitième anniversaire, ne fait cependant pas obstacle à ce que soient mises à la charge du centre hospitalier responsable du dommage les dépenses médicales dont il est d’ores et déjà certain qu’elles devront être exposées à l’avenir, ainsi que la réparation de l’ensemble des conséquences déjà acquises de la détérioration de l’état de santé de l’enfant ». En l’espèce, l’enfant, né en 2008, présentait des séquelles d’anoxo-ischémie cérébrale consécutives à une faute dans la surveillance du rythme cardiaque fœtal. La cour a alloué une indemnisation provisionnelle de plus de 1,4 million d’euros, en retenant notamment 997 383 euros au titre de la seule assistance par tierce personne pour la période allant de la naissance à l’âge de quinze ans.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 22 mai 2025 (n° 24LY03523), a confirmé cette approche en condamnant le centre hospitalier de Vichy à indemniser les préjudices d’un enfant né en 2009 avec un handicap consécutif à une encéphalopathie anoxo-ischémique d’origine intra et per-partum. La cour a retenu l’existence de fautes dans l’organisation du service et évalué les préjudices, pour la période antérieure à la consolidation, à plusieurs centaines de milliers d’euros.

Cette jurisprudence est parfaitement convergente entre les deux ordres de juridiction. Elle repose sur un principe fondamental du droit de la réparation : le préjudice doit être évalué au jour où le juge statue, en fonction des éléments dont il dispose. Or, lorsque l’état de la victime n’est pas consolidé, ces éléments sont, par nature, incomplets et évolutifs.

L’article 2226 du code civil apporte une protection supplémentaire en disposant que « l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Ce délai de prescription, qui ne commence à courir qu’à compter de la consolidation, constitue une garantie essentielle pour l’enfant victime, dont le préjudice peut ne se révéler dans toute son ampleur que bien des années après le fait dommageable. L’article 2235 du même code précise en outre que « la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés », ce qui renforce encore la protection.

I.B. L’office du juge entre provision et renvoi à consolidation

Face à une victime dont l’état n’est pas consolidé, le juge ne peut se contenter d’un simple renvoi. L’urgence indemnitaire — les besoins de l’enfant en matière de soins, d’appareillage, d’assistance par tierce personne — impose qu’une réponse provisionnelle soit apportée sans délai.

Le mécanisme de la provision, prévu par l’article 789 du code de procédure civile pour l’ordre judiciaire et par l’article R. 541-1 du code de justice administrative pour l’ordre administratif, permet au juge de la mise en état ou au juge des référés d’allouer une somme à valoir sur l’indemnisation définitive, dès lors que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La décision du Tribunal judiciaire de Nanterre du 8 juillet 2025 précitée illustre cette articulation : le juge de la mise en état, après avoir constaté que l’expert retenait une absence de consolidation « en attente de la fin de la croissance », a alloué une provision de 6 000 euros, « montant raisonnable et non sérieusement contestable », avant de renvoyer l’affaire à la mise en état.

La décision du Tribunal judiciaire de Paris du 19 novembre 2024 (n° 20/05799) apporte un éclairage complémentaire sur l’office du juge. Celui-ci a rejeté une demande de sursis à statuer formée par le défendeur, en considérant que « eu égard également à la durée de la procédure en appel, il est dans l’intérêt de la victime de statuer sur sa demande d’indemnisation ». Le juge opère ainsi une balance entre la nécessité de ne pas statuer prématurément et l’impératif de célérité, l’intérêt de la victime constituant le critère déterminant. Cette pondération est particulièrement sensible en présence d’un enfant, dont les besoins immédiats en matière de soins et d’appareillage ne sauraient être différés.

La Cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 12 mai 2026 (n° 24/03662), a eu à connaître d’une demande de sursis à statuer fondée sur l’absence de date de consolidation et l’absence de connaissance de la créance définitive de la CPAM. La cour a rappelé que « la Cour de cassation juge de manière constante, au visa de l’article 2226 du code civil, que la prescription de l’action en réparation du dommage corporel court à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé », avant de statuer sur la liquidation des préjudices nonobstant l’absence de consolidation.

Dans le contentieux administratif, la Cour administrative d’appel de Nantes, par un arrêt du 2 février 2023 (n° 20NT02369), a validé la méthodologie consistant à retenir un taux de perte de chance de 75 % pour évaluer les préjudices subis par l’enfant avant consolidation. L’expert avait relevé que « dans la réalisation du dommage, qui peut être estimée à 25 %, l’arrêt cardiaque subi par l’enfant, à la suite de la faute de l’établissement public, a fait perdre une chance très importante d’éviter le dommage résultant des séquelles neurologiques et du retard d’évolution neurologique qu’elle a subis ». La cour a ainsi distingué, pour les besoins de l’indemnisation provisionnelle, la fraction du dommage déjà constitué de celle relevant de l’aggravation future.

Ces décisions révèlent une tension, que le juge résout au cas par cas, entre deux exigences contradictoires : ne pas liquider définitivement un préjudice non consolidé, mais ne pas laisser la victime sans ressources dans l’attente de cette consolidation. La provision constitue l’instrument de cette conciliation.

II. La préservation des droits futurs du mineur consolidé

II.A. L’autonomie de l’action en aggravation

Une fois la consolidation intervenue et le préjudice liquidé, la victime n’est pas pour autant privée de tout recours. Le droit du dommage corporel consacre, depuis longtemps, le principe de l’autonomie de l’action en aggravation : la victime dont l’état s’aggrave postérieurement à la consolidation peut engager une nouvelle action en réparation du dommage aggravé, sans se heurter à l’autorité de la chose jugée attachée à la première décision.

Cette règle a été rappelée avec force par le Tribunal judiciaire de Toulon dans un jugement du 19 mars 2026 (n° 24/06774). Saisi d’une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée opposée par l’ONIAM, le tribunal a jugé que « l’action en indemnisation de l’aggravation est autonome » et qu’« il ne peut être reproché à Madame [P] de ne pas avoir étendu ses demandes à celle-ci dans le cadre de l’instance diligentée devant la première chambre civile de ce tribunal ». Le tribunal a relevé que « les conclusions expertales des 9 janvier 2018 et 15 octobre 2022 font état de conclusions différentes et de dates de consolidation différentes », constatant que « si les parties au litige sont identiques et conservent les mêmes qualités, son objet est différent en ce qu’il tend à obtenir l’indemnisation issue de l’aggravation de l’état de santé de Madame [P] ». Le tribunal a en outre précisé qu’« il reviendra au tribunal statuant au fond d’évaluer le dommage aggravé, en tenant éventuellement compte de ce qui a été indemnisé au titre du dommage initial afin d’écarter une double indemnisation ».

Cette solution est transposable à l’enfant victime. La consolidation, souvent fixée à la majorité, n’éteint pas le droit à réparation des aggravations postérieures. La Cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 28 avril 2026 (n° 23/04586), en a fait application en réévaluant le déficit fonctionnel permanent d’un enfant de sept ans au moment des faits, à la suite d’une rechute post-consolidation. L’expert ayant relevé que « [l’enfant] conserve donc une fragilité sur le plan émotionnel et peut décompenser en cas de stress (pression du collège) », la cour a retenu que « cette situation est un élément nouveau qui n’avait pu être pris en compte par le Dr [P] au moment de l’expertise, puisqu’il s’agit bien d’une rechute » et a porté le taux de déficit fonctionnel permanent de 5 % à 6 %, réévaluant en conséquence l’ensemble des indemnités.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans l’arrêt précité du 2 février 2023, a également consacré ce principe en condamnant l’établissement hospitalier à réparer « une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue », reconnaissant ainsi que l’évaluation du préjudice d’un enfant dont la consolidation est attendue à 18 ans peut donner lieu à une réévaluation ultérieure.

L’article 2226 du code civil conforte cette construction en fixant le point de départ du délai de prescription à « la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». L’emploi de l’adjectif « aggravé » consacre expressément le mécanisme de l’aggravation comme fait générateur d’un nouveau délai de prescription, distinct de celui attaché au dommage initial.

II.B. L’articulation entre réparation intégrale et droits des tiers payeurs

La liquidation du préjudice de l’enfant victime ne saurait faire abstraction du rôle des tiers payeurs, au premier rang desquels les organismes de sécurité sociale. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose le cadre de la responsabilité médicale, tandis que l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale organise le recours subrogatoire des caisses. Or, l’articulation entre le droit à réparation intégrale de la victime et le recours des tiers payeurs se révèle particulièrement délicate lorsque l’enfant n’est pas consolidé.

Le Tribunal judiciaire de Nanterre, dans son jugement du 4 décembre 2025 (n° 21/05741), a renvoyé l’examen de la créance de la CPAM en même temps que la liquidation des préjudices de l’enfant, considérant qu’il convenait de « surseoir à statuer sur l’indemnisation des préjudices par ricochet jusqu’à la consolidation de l’état de santé de l’enfant ». Le tribunal a néanmoins accordé à la CPAM une provision de 5 728,46 euros à valoir sur sa créance définitive.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 23 juillet 2024 (n° 19NC01637), a apporté une précision méthodologique essentielle sur l’articulation entre les sommes à revenir à la victime et aux tiers payeurs : « en application des dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le juge saisi d’un recours de la victime d’un dommage corporel et du recours subrogatoire d’un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudice, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime ». La cour ajoute que « dans le cas où la réparation, fondée sur un pourcentage représentatif d’une perte de chance, est partielle, la somme que doit réparer le tiers responsable au titre d’un poste de préjudice doit être attribuée par préférence à la victime, le solde étant, le cas échéant, attribué aux tiers subrogés ».

Cette règle de priorité en faveur de la victime, dite « préférence victime », trouve un écho particulier dans le cas de l’enfant victime, dont les besoins futurs sont par hypothèse plus étendus que ceux d’un adulte. L’évaluation des postes de préjudice doit se faire in concreto, en tenant compte de la durée pendant laquelle l’enfant devra supporter les conséquences de son handicap. Comme l’a rappelé le Tribunal judiciaire de Nanterre dans une ordonnance du 29 août 2025 (n° 23/06717), « la victime étant âgée de 13 ans lors de la consolidation de son état, il sera fixé une valeur du point de 2 500 euros », soit une valeur du point d’incapacité permanente sensiblement supérieure à celle habituellement retenue pour un adulte. Cette majoration du point d’incapacité traduit la prise en compte, par le juge, de la durée pendant laquelle l’enfant devra vivre avec ses séquelles, conformément au principe de réparation intégrale.

Cette évaluation individualisée s’étend à l’ensemble des postes de préjudice. L’assistance par tierce personne, qui constitue souvent le poste le plus important en cas de dommage corporel grave chez l’enfant, doit être évaluée en considération des besoins spécifiques de la victime, lesquels peuvent évoluer au fil du temps. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt précité du 23 juillet 2024, a ainsi retenu un besoin d’assistance de 13 heures et 30 minutes par jour pour un enfant présentant un déficit fonctionnel permanent d’au moins 80 %, combinant aide active (cinq heures) et surveillance passive, en tenant compte des périodes de scolarisation et d’hospitalisation pour ne pas aboutir à une double indemnisation.

La nomenclature Dintilhac, issue du rapport remis au garde des sceaux en octobre 2005, structure l’évaluation en distinguant les préjudices patrimoniaux (dépenses de santé actuelles et futures, frais d’assistance par tierce personne, aménagement du logement et du véhicule, etc.) des préjudices extra-patrimoniaux (déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, etc.). Pour l’enfant, les postes les plus significatifs sont généralement l’assistance par tierce personne — qui peut représenter plusieurs millions d’euros sur une vie entière — et le déficit fonctionnel permanent, dont l’évaluation doit intégrer la durée prévisible de vie avec les séquelles.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 22 mai 2025 (n° 24LY03523), a condamné le centre hospitalier de Vichy à indemniser un enfant né avec un handicap consécutif à une encéphalopathie anoxo-ischémique, en retenant des préjudices s’élevant à plusieurs centaines de milliers d’euros, incluant notamment l’assistance par tierce personne évaluée à cinq heures actives et dix-neuf heures passives par jour.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 7 juillet 2023 (n° 21BX03791), illustre la complexité de l’évaluation des préjudices futurs d’un enfant devenu majeur en cours d’instance. L’enfant, victime d’une anoxie néonatale, présentait des séquelles neurologiques graves ayant nécessité une indemnisation provisionnelle de plus de deux millions d’euros. L’arrêt souligne que le passage à la majorité constitue un moment charnière, justifiant la réalisation d’une nouvelle expertise pour évaluer les préjudices permanents.

Enfin, l’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit un dispositif subsidiaire d’indemnisation par la solidarité nationale au titre des accidents médicaux non fautifs, lorsque les conséquences dommageables présentent un caractère de gravité suffisant. Ce mécanisme, mis en œuvre par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), constitue un filet de sécurité essentiel pour l’enfant victime d’un accident médical dont la faute n’est pas établie.


Le droit de l’indemnisation de l’enfant victime d’un dommage corporel grave se caractérise par un équilibre subtil entre la nécessité de ne pas figer prématurément une situation évolutive et l’impératif d’assurer à la victime les ressources nécessaires à sa prise en charge immédiate. Le sursis à statuer, combiné au mécanisme de la provision, permet d’attendre la consolidation sans priver l’enfant de soins. L’autonomie de l’action en aggravation, quant à elle, garantit que la première liquidation ne scelle pas définitivement le sort de la victime, dont l’état peut se dégrader des années après la consolidation. Ces mécanismes, forgés par la jurisprudence des deux ordres de juridiction et consacrés par la loi, assurent une protection renforcée de l’enfant victime, dans le respect du principe de réparation intégrale sans perte ni profit.

Pour toute question relative à l’indemnisation d’un enfant victime d’un dommage corporel, le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, se tient à votre disposition pour une consultation.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialiste du dommage corporel.

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