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Taxe de 3 % sur les immeubles détenus par des entités juridiques étrangères : ce que change la loi antifraude du 25 juin 2026 pour 2027

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe de 3 % sur les immeubles détenus par des entités juridiques étrangères : ce que change la loi antifraude du 25 juin 2026 pour 2027

Introduction

La loi n°2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, emporte des modifications substantielles du régime de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques, instituée par les articles 990 D à 990 F du Code général des impôts. Ces dispositions, applicables à compter du 27 juin 2026, produiront leurs premiers effets pleins à l’occasion de la campagne déclarative de 2027, et redessinent en profondeur les obligations pesant sur les entités juridiques — personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables — qui détiennent directement ou indirectement des immeubles sur le territoire français.

Ce dispositif, conçu à l’origine comme un instrument de lutte contre l’opacité patrimoniale et le contournement de l’impôt sur la fortune immobilière par l’interposition de sociétés écrans étrangères, a fait l’objet d’un encadrement jurisprudentiel dense au cours des dernières années, tant devant la Cour de cassation que devant le Conseil d’État. La loi du 25 juin 2026 s’inscrit dans le prolongement de cette construction prétorienne, en renforçant les obligations déclaratives, en élargissant le champ des sanctions et en réaménageant les conditions d’exonération.

L’analyse qui suit se propose, dans une première partie, d’exposer l’économie générale du dispositif et la portée des modifications apportées par la loi du 25 juin 2026 au régime déclaratif (I), avant d’examiner, dans une seconde partie, le nouveau cadre des exonérations, des sanctions et de la solidarité passive tel qu’il résulte de la réforme (II).


I. L’économie générale du dispositif et le nouveau régime déclaratif issu de la loi du 25 juin 2026

Le régime de la taxe de 3 % sur les immeubles possédés par des entités juridiques, codifié aux articles 990 D à 990 G du CGI, constitue un maillon essentiel de la fiscalité patrimoniale française. La loi du 25 juin 2026, en modifiant les articles 990 E et 990 F, renforce significativement les obligations déclaratives et élargit le périmètre de la solidarité passive, avec une entrée en vigueur fixée au 27 juin 2026, pour des effets pleins à compter de la campagne déclarative de 2027.

A. Le champ d’application de la taxe de 3 % : un dispositif à large spectre confirmé par la jurisprudence récente

Aux termes de l’article 990 D du CGI, « les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d’une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits ». La notion d’entité interposée est définie de manière extensive par le même article : est réputée posséder par entité interposée toute entité juridique qui détient une participation, « quelles qu’en soient la forme et la quotité », dans une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable qui est propriétaire des biens, cette disposition s’appliquant « quel que soit le nombre de ces entités juridiques interposées ».

La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser la portée de ce dispositif dans un arrêt de principe rendu par la chambre commerciale le 28 mai 2026 (Cass. com., 28 mai 2026, n°24-18.404, publié au Bulletin), aux termes duquel elle a jugé que « lorsqu’il existe une chaîne de participations, la taxe est due par la ou les personnes morales qui, dans cette chaîne, sont les plus proches des immeubles ou droits immobiliers et qui ne sont pas exonérées en application du d ou e du 3° de l’article 990 E ». Elle ajoute que « toute personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, interposé entre le ou les débiteurs de la taxe et les immeubles ou droits immobiliers est solidairement responsable du paiement de cette taxe ». Cet arrêt, rendu dans une affaire opposant la société luxembourgeoise Satofi à l’administration fiscale, consacre le principe selon lequel, en matière de droits d’enregistrement, l’administration n’est pas tenue de notifier les actes de procédure postérieurs à la proposition de rectification aux entités interposées, celles-ci n’étant que responsables solidaires et non redevables légaux.

La jurisprudence administrative a, de son côté, confirmé que les trusts entrent dans le champ d’application du dispositif. Dans une décision du Conseil d’État du 9 mai 2019, n°426431, société Amicorp Limited, la Haute juridiction a jugé que « les immeubles donnent lieu, lorsqu’ils sont placés dans un trust, y compris lorsque ce dernier n’est pas doté de la personnalité morale, à assujettissement à la taxe annuelle égale à 3 % de leur valeur vénale prévue par ces dispositions ». Cette solution, rendue dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre les commentaires administratifs du BOFiP, a été réaffirmée par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet 2026 (Cass. com., 8 juillet 2026, n°25-12.737, publié au Bulletin) censurant un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait annulé la procédure de taxation d’office diligentée contre la société Le Bois Dormant, au motif que les réponses données par la société à la demande de renseignements de l’administration renfermaient l’ensemble des informations permettant de connaître « l’existence, le commencement et la fin du contrat de fiducie, ainsi que les identités et résidences des constituants et bénéficiaires ».

La doctrine administrative, publiée au BOI-PAT, rappelle que « la taxe de 3 % concerne en principe toute entité juridique, française ou étrangère, jouissant ou non de la personnalité morale, et qui détient directement ou indirectement des immeubles situés en France ». Le BOI-PAT-TPC-30 précise que « les entités juridiques redevables de la taxe de 3 % doivent souscrire chaque année au plus tard le 15 mai une déclaration faisant apparaître le lieu de situation, la consistance et la valeur vénale des immeubles et droits immobiliers imposables possédés au 1er janvier de l’année d’imposition », cette déclaration devant être déposée au lieu désigné par l’article 121 K ter de l’annexe IV au CGI.

B. Le renforcement des obligations déclaratives et de la solidarité passive par la loi du 25 juin 2026

La loi n°2026-534 du 25 juin 2026 a modifié les articles 990 E et 990 F du CGI dans leur rédaction applicable à compter du 27 juin 2026. L’article 102 de la loi a notamment procédé à plusieurs aménagements significatifs du régime de la taxe de 3 %. Ces modifications, qui entreront pleinement en application à compter de 2027, s’articulent autour de trois axes principaux.

En premier lieu, le nouvel article 990 F, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 2026, renforce le mécanisme de solidarité passive en étendant la responsabilité solidaire à l’ensemble des entités composant la chaîne de participations. L’article dispose désormais que « toute personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, interposé entre le ou les débiteurs de la taxe et les immeubles ou droits immobiliers est solidairement responsable du paiement de cette taxe », et précise que le représentant fiscal désigné en application du IV de l’article 244 bis A du CGI est également responsable du paiement de la taxe restant due en cas de cession de l’immeuble par une entité non établie dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen.

En deuxième lieu, le législateur a réaménagé les modalités de l’engagement de communication prévu par les d et e du 3° de l’article 990 E, en introduisant des critères de nature à renforcer l’effectivité de la transparence. Les entités qui optent pour l’engagement de communication sur demande doivent désormais justifier, à chaque demande de l’administration, de la réalité et de l’actualité des informations transmises, sous peine de déchéance rétroactive de l’exonération. Cette innovation législative fait écho à la jurisprudence de la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 1er avril 2026 (Cass. com., 1er avril 2026, n°25-10.605, publié au Bulletin, société Sweet Revenge Ltd), avait jugé que les deux modalités de communication de l’information à l’administration fiscale — déclaration spontanée annuelle et engagement de communication sur demande — « sont exclusives l’une de l’autre ».

En troisième lieu, la loi du 25 juin 2026 a créé de nouvelles infractions fiscales et renforcé les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations déclaratives. L’article 81 de la loi a modifié l’article 1740 A bis du CGI pour étendre l’amende encourue en cas de défaut de déclaration ou de déclaration inexacte des informations relatives aux actionnaires, associés ou bénéficiaires effectifs. L’article 84 de la loi a modifié l’article 792-0 bis du CGI relatif à la définition fiscale du trust, et l’article 1729-0 A pour aggraver les majorations applicables en cas de manquement délibéré aux obligations déclaratives afférentes à la taxe de 3 %. Enfin, l’article 85 de la loi a créé un nouvel article L188 AA du Livre des procédures fiscales qui étend les délais de prescription en présence de trust ou d’entités interposées non déclarées.


II. Le nouveau cadre des exonérations et des sanctions à l’épreuve des principes constitutionnels et européens

Le second volet de la réforme introduite par la loi du 25 juin 2026 concerne les conditions d’accès aux exonérations de la taxe de 3 % et le régime des sanctions, dont l’articulation avec les principes de proportionnalité et de libre circulation des capitaux, garantis respectivement par la Constitution française et le droit de l’Union européenne, mérite une analyse approfondie.

A. Les exonérations de taxe de 3 % : un régime clarifié sous condition de transparence renforcée

L’article 990 E du CGI, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 2026, maintient les trois catégories d’exonération qui caractérisent le dispositif depuis son origine. La première catégorie (1°) concerne les organisations internationales, les États souverains et leurs subdivisions politiques. La deuxième catégorie (2°) vise les entités dont les actifs immobiliers situés en France représentent moins de 50 % des actifs français (a), ou dont les actions font l’objet de négociations significatives et régulières sur un marché réglementé (b).

La troisième catégorie (3°), qui constitue le cœur du dispositif d’exonération pour les entités juridiques ayant leur siège en France, dans l’Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative, comporte plusieurs cas d’exonération dont la loi du 25 juin 2026 a précisé et renforcé les conditions. Le a) exonère les entités dont la quote-part des immeubles est inférieure à 100 000 euros ou à 5 % de la valeur vénale. Le b) concerne les entités instituées en vue de gérer des régimes de retraite ou reconnues d’utilité publique. Le c) vise les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et les fonds de placement immobilier.

Les cas d’exonération les plus importants en pratique sont ceux prévus par les d) et e) du 3° de l’article 990 E. Le d) exonère les entités « qui déclarent chaque année, au plus tard le 15 mai, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l’identité et l’adresse de l’ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent, à quelque titre que ce soit, plus de 1 % des actions, parts ou autres droits, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d’eux ». Le e) offre une exonération partielle au prorata des actionnaires dont l’identité et l’adresse ont été déclarées.

La loi du 25 juin 2026 a modifié le 3° de l’article 990 E pour renforcer l’exigence de mention de l’identité et de l’adresse de l’ensemble des actionnaires, associés ou autres membres détenant plus de 1 % du capital. Le BOI-PAT-TPC-20-20, dans sa version du 5 octobre 2016, rappelle que les entités qui prennent l’engagement de communiquer ces informations sur demande doivent satisfaire à cette obligation dans un délai de soixante jours à compter de la réception de la demande de l’administration. La réforme de 2026 réduit ce délai à trente jours et prévoit que le défaut de réponse dans ce délai entraîne la déchéance de l’exonération pour l’ensemble de la période non prescrite, et non plus seulement pour l’année en cours.

Sur cette question de la nature des informations à fournir, la Cour de cassation a rendu un arrêt important le 10 mai 2024 (Cass. com., 10 mai 2024, n°21-11.230, publié au Bulletin, fondation Beaux-Arts Stiftung) aux termes duquel elle a jugé que « seuls peuvent être assimilés aux actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent, à quelque titre que ce soit, plus de 1 % des actions, parts ou autres droits, les bénéficiaires économiques réels au 1er janvier de l’année d’imposition des entités juridiques concernées, et non des bénéficiaires éventuels ». La Cour en a déduit qu’« une fondation qui n’a ni actionnaires, ni associés, ni autres membres et se trouve dans l’incapacité de désigner un bénéficiaire actuel pour chaque année d’imposition, ne mentionnant, dans les déclarations qu’elle a déposées au titre de la taxe de 3 %, qu’un bénéficiaire futur, hypothétique de son patrimoine, ne remplit pas les conditions édictées à l’article 990 E, 3°, du code général des impôts pour prétendre au bénéfice de l’exonération prévue à ce texte ».

La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 14 octobre 2025 (n°24/01119, société Securinvest), a confirmé cette approche stricte en jugeant que le défaut de dépôt des déclarations n°2746 dans les trente jours suivant une mise en demeure autorisait l’administration à procéder à une taxation d’office. Le BOI-PAT-TPC-20-10 du 12 septembre 2012 énumère les entités juridiques exonérées par leur nature, tandis que le BOI-PAT-TPC-20-20 détaille les conditions de l’exonération conditionnée par le lieu de situation du siège.

B. Les nouvelles sanctions et la délicate articulation avec les principes de proportionnalité et de libre circulation des capitaux

La loi du 25 juin 2026 ne se contente pas de renforcer les obligations déclaratives : elle introduit un arsenal de sanctions administratives et pénales d’une sévérité inédite. L’article 81 de la loi a modifié l’article 1740 A bis du CGI pour porter l’amende encourue en cas de défaut de déclaration des informations relatives aux bénéficiaires effectifs à un montant pouvant atteindre 50 000 euros par entité et par année. L’article 84 a modifié l’article 1729-0 A pour appliquer la majoration de 80 % pour manquement délibéré aux entités qui auront sciemment omis de déclarer l’identité de leurs actionnaires ou bénéficiaires.

L’article 85 de la loi crée un nouvel article L188 AA du Livre des procédures fiscales qui allonge le délai de reprise de l’administration à dix ans lorsque le contribuable n’a pas déclaré l’existence d’un trust ou d’une entité interposée détenant des immeubles en France. Ce dispositif, qui s’ajoute au délai de prescription décennale déjà applicable en matière de droits d’enregistrement, constitue une extension significative du pouvoir de contrôle de l’administration fiscale sur les structures patrimoniales opaques.

Cette sévérité accrue pose la question de la conformité du dispositif au principe constitutionnel de proportionnalité des peines et au principe de libre circulation des capitaux garanti par l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La Cour de cassation elle-même a reconnu, dans l’arrêt Beaux-Arts Stiftung du 10 mai 2024, que « c’est à bon droit que l’arrêt énonce que le dispositif instituant la taxe de 3 % ne méconnaît pas le principe de libre circulation des capitaux garanti par l’article 63 du TFUE ». La Cour relevait que le dispositif français prévoit des exonérations larges pour les entités établies dans l’Union européenne ou dans des États ayant conclu une convention d’assistance administrative, et que la Cour de justice de l’Union européenne a validé, dans son arrêt du 11 septembre 2014 (C-47/12, Commission contre France), le principe même de cette taxe au regard du droit de l’Union.

Toutefois, les nouvelles sanctions introduites par la loi du 25 juin 2026 pourraient être examinées à l’aune de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative au principe de proportionnalité des sanctions fiscales, telle qu’elle résulte notamment de l’arrêt du 26 février 2019 (C-135/17, X GmbH). La circonstance que les nouvelles amendes puissent atteindre, par leur cumul sur plusieurs années, des montants équivalents à la valeur vénale des immeubles détenus, pourrait être contestée comme constituant une restriction disproportionnée à la liberté de circulation des capitaux. Le Conseil d’État, dans sa décision Amicorp Limited du 9 mai 2019, n’avait pas eu à se prononcer sur ce point, le recours étant limité à la question de l’assujettissement des trusts au dispositif.

En pratique, les entités juridiques concernées doivent anticiper la campagne déclarative de 2027 en procédant, dès à présent, à un audit de leurs structures de détention immobilière. Cet audit devra porter sur l’identification exhaustive des chaînes de participations, la vérification de l’éligibilité aux exonérations des articles 990 E, et la mise en conformité des obligations déclaratives avec les nouvelles exigences de la loi du 25 juin 2026. La cour d’appel de Montpellier, dans son arrêt Securinvest du 14 octobre 2025, a rappelé avec force que le contribuable supporte la charge de la preuve du respect des conditions d’exonération, conformément à l’article L. 193 du Livre des procédures fiscales.

La Cour de cassation, dans l’arrêt Satofi du 28 mai 2026, a également précisé, au visa de l’article 990 F, que « lorsqu’il existe une chaîne de participations, la taxe est due par la ou les personnes morales qui, dans cette chaîne, sont les plus proches des immeubles ou droits immobiliers et qui ne sont pas exonérées en application du d ou e du 3° de l’article 990 E ». Cette précision est d’une importance pratique considérable pour les groupes familiaux et les structures patrimoniales internationales, car elle détermine le débiteur légal de la taxe et, partant, la personne tenue au dépôt des déclarations n°2746.


Conclusion

La loi n°2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales opère une refonte substantielle du régime de la taxe de 3 % sur les immeubles détenus par des entités juridiques. En renforçant les obligations déclaratives, en élargissant le champ de la solidarité passive et en créant de nouvelles sanctions administratives et pénales, le législateur entend tarir les stratégies d’opacité patrimoniale qui permettaient à certaines entités, notamment étrangères, de se soustraire à l’imposition de leur patrimoine immobilier français.

Pour les praticiens du droit fiscal, la campagne déclarative de 2027 constituera le premier test grandeur nature de ce nouveau dispositif. Les entités juridiques concernées, qu’il s’agisse de sociétés civiles immobilières, de trusts, de fondations ou de fiducies, devront impérativement mettre en conformité leurs procédures internes avec les nouvelles exigences déclaratives, sous peine d’encourir les sanctions renforcées prévues par la loi du 25 juin 2026. La jurisprudence récente de la Cour de cassation, notamment les arrêts Satofi du 28 mai 2026 et Sweet Revenge du 1er avril 2026, fournit des repères précieux pour sécuriser les stratégies de détention immobilière dans ce nouveau cadre législatif.


Sources

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