Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Recodification de la TVA dans le CIBS : promesses de vente, option des baux réels et le principe du droit constant à l’épreuve de la réforme

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Recodification de la TVA dans le CIBS : promesses de vente, option des baux réels et le principe du droit constant à l’épreuve de la réforme

Introduction

La recodification de la taxe sur la valeur ajoutée dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) constitue l’une des réformes techniques les plus ambitieuses du droit fiscal français contemporain. Annoncée comme opérée « à droit constant », cette migration législative suscite néanmoins des interrogations croissantes parmi les praticiens, à mesure que les consultations publiques et les travaux préparatoires révèlent des zones de friction entre la lettre des nouveaux textes et les solutions dégagées par la doctrine administrative et la jurisprudence sous l’empire du code général des impôts (CGI).

Deux thématiques concentrent particulièrement l’attention des fiscalistes et des professionnels du droit : d’une part, la question du fait générateur de la TVA en présence d’une promesse de vente, telle que posée par la rédaction de l’article L. 231-4 du CIBS ; d’autre part, le formalisme de l’option pour l’assujettissement à la TVA des locations de locaux nus, dont la transposition dans le nouveau code pourrait affecter des situations juridiques consolidées, parfois depuis plusieurs décennies. Ces enjeux, relayés avec insistance par la doctrine, les organisations professionnelles et les praticiens du droit fiscal, ont conduit le législateur à reporter l’entrée en vigueur de la recodification au 1er janvier 2027, offrant ainsi un délai supplémentaire pour procéder aux ajustements rédactionnels nécessaires.

La présente analyse propose un décryptage juridique exhaustif de ces deux points de crispation, à la lumière des textes applicables, de la doctrine administrative du BOFiP, et des jurisprudences récentes de la Cour de cassation, du Conseil d’État et des cours administratives d’appel. Elle s’adresse aux avocats fiscalistes, aux experts-comptables, aux notaires et aux directeurs juridiques d’entreprise confrontés à l’incertitude normative générée par cette réforme d’envergure.

I. La recodification de la TVA dans le CIBS : genèse et enjeux structurels

I.A. Une ambition de simplification confrontée à la complexité du droit positif

La recodification de la TVA dans le CIBS s’inscrit dans un mouvement plus large de restructuration du droit fiscal français, initié par l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant création du code des impositions sur les biens et services. Ce code, qui a déjà absorbé les dispositions relatives aux droits indirects et aux taxes sur le chiffre d’affaires autres que la TVA, doit désormais accueillir l’intégralité des règles régissant la taxe sur la valeur ajoutée, jusqu’alors dispersées dans le code général des impôts. L’ambition affichée est double : d’une part, regrouper l’ensemble des règles de TVA dans un corpus unique et cohérent ; d’autre part, moderniser la présentation formelle des textes en adoptant une architecture organisée par biens et services plutôt que par impôts.

L’administration fiscale a elle-même ouvert une consultation publique du 18 février au 15 avril 2026, matérialisée par le BOI-RES-TVA-000253 du 18 février 2026, relatif aux « dispositions transitoires liées à l’entrée en vigueur de l’ordonnance codifiant la taxe sur la valeur ajoutée dans le code des impositions sur les biens et services ». Cette procédure de consultation, bien que traduisant une volonté de transparence de la part de la Direction de la législation fiscale (DLF), a paradoxalement révélé l’ampleur des difficultés techniques soulevées par la transposition à droit constant des dispositions du CGI vers le CIBS. Les contributions des praticiens, qui devaient être adressées à l’adresse électronique dédiée [email protected], ont mis en lumière des divergences d’interprétation sur plusieurs points essentiels.

La doctrine administrative rappelle que le champ d’application de la TVA demeure régi par le principe fondamental selon lequel « sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel », conformément au I de l’article 256 du CGI. Ce principe, pierre angulaire du système de TVA, est directement issu de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dont l’article 14 définit la livraison de biens comme « le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire ». L’article 15 de la même directive précise que les États membres peuvent assimiler à des biens corporels certains droits réels immobiliers, ce qui explique la complexité du traitement des promesses de vente en droit interne.

Le BOI-TVA-BASE-20-10 du 21 décembre 2022 précise utilement, dans sa version actuelle sous l’empire du CGI, qu’« en application du a du 1 de l’article 269 du CGI, le fait générateur de la TVA intervient, en ce qui concerne les livraisons de biens, lorsque la livraison est effectuée », et que « la taxe est exigible pour ces mêmes opérations lors de la réalisation du fait générateur ». La doctrine ajoute une précision essentielle : « Les parties peuvent retarder la formation du contrat et donc le transfert de propriété en prévoyant une condition suspensive. Dans ce cas, le transfert de propriété ne s’opère qu’au moment de la réalisation de la condition. » Cette distinction entre condition suspensive et condition résolutoire est fondamentale pour l’analyse du moment où intervient le fait générateur.

La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler avec force le principe de l’exigibilité de la TVA lors de la réalisation du fait générateur. Dans un arrêt publié au Bulletin du 22 octobre 2025 (pourvoi n° 24-19.201), la Cour énonce, au visa de l’article 269 du CGI, que le fait générateur et l’exigibilité de la taxe sont intimement liés à la livraison du bien, et que le paiement par un tiers ne saurait modifier la qualité de redevable légal de la taxe (Cass. Com., 22 octobre 2025, n° 24-19.201, Publié au Bulletin). Cet arrêt, rendu en matière d’affacturage, a une portée qui dépasse le cadre de l’espèce : il consacre le principe selon lequel le redevable légal de la TVA est celui qui réalise l’opération imposable, et non le tiers qui en finance le prix.

Par ailleurs, la chambre commerciale a également précisé, dans un arrêt du 11 février 2026 (pourvoi n° 24-18.748, Publié au Bulletin), que « à l’importation, le fait générateur se produit et la taxe sur la valeur ajoutée devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé, au sens de la réglementation douanière », confirmant ainsi l’articulation entre le droit douanier et le droit fiscal en matière de TVA (Cass. Com., 11 février 2026, n° 24-18.748, Publié au Bulletin). La Cour a également rappelé que « la représentation en douanes doit être expresse et ne se présume pas », ce qui renforce l’exigence de formalisme dans la chaîne de la TVA à l’importation.

Ces décisions illustrent la sensibilité du contentieux de la TVA aux questions de fait générateur et d’exigibilité, et la nécessité d’une rédaction législative d’une précision chirurgicale, que la recodification dans le CIBS doit impérativement garantir. Toute ambiguïté rédactionnelle dans le nouveau code pourrait générer un contentieux abondant, au détriment de la sécurité juridique des opérateurs économiques.

I.B. Le report au 1er janvier 2027 et les zones d’ombre persistantes

Initialement programmée pour une entrée en vigueur plus précoce, la recodification de la TVA dans le CIBS a été reportée au 1er janvier 2027, ainsi que l’a confirmé l’annonce gouvernementale du 27 juillet 2026. Ce report, loin de constituer un simple ajustement calendaire, traduit la prise de conscience par les pouvoirs publics des difficultés techniques et juridiques soulevées par la transposition des règles de TVA dans le nouveau code.

Le BOI-TVA-BASE-20-40 du 18 janvier 2023 rappelle opportunément les règles particulières d’exigibilité applicables aux opérations donnant lieu à l’établissement de décomptes ou à des encaissements successifs, soulignant que « la TVA est due en tout état de cause dès la réception d’acomptes et à concurrence de leur montant lorsqu’il en est demandé avant l’intervention du fait générateur ou du débit ». Ces précisions techniques, qui irriguent la pratique quotidienne des entreprises du secteur de la construction et de la promotion immobilière, doivent être intégralement préservées dans le nouveau dispositif législatif.

La doctrine expose également la règle selon laquelle « une facture émise avant que la livraison soit effectuée, c’est-à-dire avant l’intervention du transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire », s’analyse comme une facture anticipée qui ne saurait, à elle seule, caractériser l’exigibilité de la taxe. Cette précision, qui protège les entreprises contre une imposition prématurée, devra impérativement survivre à la recodification.

Les praticiens s’interrogent légitimement sur la portée exacte de l’obligation de « droit constant » qui préside à la recodification. Si le principe est clair — ne pas modifier le fond du droit —, sa mise en œuvre technique peut, par le seul jeu de la reformulation et de la restructuration des textes, produire des effets juridiques non anticipés. C’est précisément ce risque qui se cristallise autour des deux thématiques que sont les promesses de vente et l’option pour l’assujettissement à la TVA des baux réels. L’expérience des recodifications antérieures — notamment celle des droits indirects en 2021 — enseigne que la migration de textes fiscaux d’un code à l’autre n’est jamais une opération neutre sur le plan juridique.

La période transitoire ouverte jusqu’au 31 décembre 2026 doit être mise à profit par les professionnels du droit fiscal pour auditer les situations en cours, identifier les risques potentiels liés à la recodification et, le cas échéant, adapter les stratégies patrimoniales et contractuelles de leurs clients. Les promesses de vente en cours, les options TVA en vigueur sur des baux commerciaux et les opérations de restructuration immobilière en phase de montage méritent une attention particulière.

II. Les zones de friction : promesses de vente et option TVA des baux réels

II.A. Le fait générateur de la TVA à l’épreuve de la rédaction de l’article L. 231-4 du CIBS

La première zone de friction identifiée par la doctrine concerne la détermination du fait générateur de la TVA en présence d’une promesse de vente. Dans le cadre actuel du CGI, la signature d’un avant-contrat — qu’il s’agisse d’une promesse unilatérale de vente, d’une promesse synallagmatique de vente ou d’un compromis — ne constitue pas, en principe, le fait générateur de la TVA. Celui-ci intervient au moment du transfert de propriété, c’est-à-dire lors de la livraison du bien au sens de l’article 269 du CGI. Cette solution, solidement établie en droit positif, est le fruit d’une construction jurisprudentielle et doctrinale patiemment élaborée.

Le BOI-TVA-IMM-10-20-20 du 12 septembre 2012 est particulièrement explicite sur ce point : « Le fait générateur de la TVA se produit au moment de la livraison du bien, c’est-à-dire au transfert du pouvoir de disposer d’un bien comme un propriétaire (a du 1 de l’article 269 du CGI), indépendamment du fait qu’un acte ait été ou non établi et présenté à la formalité. » La doctrine administrative ajoute que « la détermination du fait générateur peut ainsi être une question de fait », ce qui illustre la complexité de l’appréciation dans les opérations immobilières, où la frontière entre la promesse et la vente parfaite peut s’avérer ténue.

Or, la transposition de ces règles dans le CIBS, singulièrement la rédaction de l’article L. 231-4 dudit code, laisse craindre une imposition dès la signature de l’avant-contrat. Cette crainte, relayée par les organisations professionnelles et les praticiens de la fiscalité, a donné lieu à une interpellation du Gouvernement, invité à confirmer expressément le maintien du fait générateur lors du transfert de propriété, conformément au principe de recodification à droit constant qui gouverne l’ensemble de l’opération.

Les conséquences d’une telle interprétation seraient considérables pour les acteurs économiques. Une imposition dès la signature de la promesse de vente entraînerait une exigibilité anticipée de la TVA, avec un impact immédiat sur la trésorerie des vendeurs assujettis. Dans le secteur de la promotion immobilière, où les délais entre la signature des avant-contrats et la livraison effective des biens peuvent atteindre plusieurs années, le décalage de trésorerie serait particulièrement pénalisant. Les entreprises de construction-vente, les marchands de biens et les sociétés civiles de construction-vente seraient directement affectées.

La jurisprudence administrative a constamment affirmé le principe selon lequel le transfert de propriété constitue le fait générateur de la TVA pour les mutations à titre onéreux. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 17 juillet 2020 (n° 17DA00757), a rappelé, au visa de l’article 269 du CGI et de la directive 2006/112/CE, que « pour les mutations à titre onéreux, le fait générateur de la taxe se produit à la date de l’acte qui constate l’opération ou, à défaut, au moment du transfert de propriété » (CAA Douai, 17 juillet 2020, n° 17DA00757).

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 14 mars 2018 (n° 17PA01177), a précisé, s’agissant des ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA), que « pour les ventes en l’état futur d’achèvement, le transfert de propriété des constructions résultant non du contrat mais de l’exécution des travaux, la livraison et, par suite, le fait générateur et la date d’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée n’interviennent pas à la date de l’acte qui constate l’opération, mais à l’expiration des périodes auxquelles se rapportent les décomptes successifs » (CAA Paris, 14 mars 2018, n° 17PA01177). Cette solution, qui distingue nettement la formation du contrat de l’exécution des travaux, doit impérativement être préservée dans le nouveau dispositif législatif.

Le BOI-TVA-IMM-10-10-20 du 2 août 2017 apporte des précisions importantes sur le traitement des droits relatifs aux promesses de vente en matière de TVA immobilière, notamment en ce qui concerne « la cession des droits du preneur d’un crédit-bail immobilier à raison du transfert au cessionnaire du bénéfice de la promesse de vente au terme du contrat ». La doctrine administrative souligne que « lorsque le bail comporte une clause de transfert de la propriété au profit du preneur au terme du contrat, la vente est parfaite et doit dès lors être considérée comme une livraison d’immeuble soumise à la TVA dans les conditions qui lui sont propres », tandis qu’une « simple promesse de vente » ne suffit pas à caractériser la livraison. Cette distinction entre la vente parfaite — assortie d’un transfert de propriété immédiat ou garanti — et la simple promesse — qui ne confère qu’un droit de créance — est au cœur de la problématique de l’article L. 231-4 du CIBS.

II.B. L’option pour l’assujettissement à la TVA des baux réels : un formalisme strict en quête de stabilité

La seconde zone de friction identifiée par la doctrine concerne le régime de l’option pour l’assujettissement à la TVA des locations de locaux nus. En vertu de l’article 260 du CGI, les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l’activité d’un preneur assujetti peuvent, sur leur demande, acquitter la TVA. Ce dispositif, facultatif par nature, revêt une importance pratique considérable pour le secteur de l’immobilier d’entreprise : il permet au bailleur de récupérer la TVA grevant l’acquisition, la construction ou la rénovation de l’immeuble, en contrepartie de l’imposition des loyers.

Le BOI-TVA-CHAMP-50 du 12 septembre 2012, consacré aux opérations imposables sur option, énonce l’ensemble des règles applicables. Il rappelle que peuvent opter pour le paiement de la TVA « les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l’activité d’un preneur assujetti à la TVA ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l’activité d’un preneur non assujetti », sous réserve que le bail fasse mention expresse de l’option par le bailleur.

Le BOI-TVA-CHAMP-50-10 du 4 avril 2014 détaille les conditions spécifiques aux locations immobilières. La doctrine administrative rappelle notamment que « l’option ne peut être exercée si les locaux nus donnés en location sont destinés à l’habitation » et que « lorsque l’immeuble ou l’ensemble d’immeubles, au titre duquel une option a été formulée, regroupe à la fois des locaux à usage professionnel et d’autres locaux », des règles particulières s’appliquent. L’option est globale pour l’ensemble des locaux nus à usage professionnel situés dans l’immeuble concerné, ce qui implique une attention rigoureuse lors de la formulation de l’option.

La jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel a forgé un corpus de règles strictes concernant les conditions de validité de l’option. Dans un arrêt de principe du 9 septembre 2020 (n° 439143, mentionné aux Tables du Recueil Lebon), le Conseil d’État a jugé que l’option pour l’assujettissement à la TVA des locations de locaux nus doit faire l’objet d’une déclaration expresse auprès de l’administration fiscale, distincte pour chaque immeuble ou ensemble d’immeubles, conformément aux dispositions de l’article 193 de l’annexe II au CGI (CE, 9 septembre 2020, n° 439143, Lebon T.).

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 3 juin 2019 (n° 17NC01994), a précisé que « l’option pour l’assujettissement à la TVA des loyers de locaux nus à usage professionnel doit faire l’objet d’une déclaration expresse à l’administration et distincte pour chaque immeuble ou ensemble d’immeubles », ajoutant que « si une telle option peut être exercée à l’occasion de la déclaration d’existence, elle doit alors comporter des indications suffisamment précises pour identifier le ou les immeubles auxquels elle se rapporte » (CAA Nancy, 3 juin 2019, n° 17NC01994).

La même cour, dans un arrêt antérieur du 31 janvier 2018 (n° 16NC00937), avait déjà jugé « qu’il résulte de ces dispositions combinées que l’option pour l’assujettissement à la TVA des loyers ne peut résulter que d’une démarche expresse du bailleur, qui ne saurait se déduire de la seule mention de la TVA sur les factures ou sur les déclarations de chiffre d’affaires » (CAA Nancy, 31 janvier 2018, n° 16NC00937).

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt plus récent du 3 mars 2022 (n° 20LY00299), a sanctionné l’insuffisance d’une simple mention dans le contrat de bail : « Si le contrat de bail commercial […] mentionne dans son article 17 que « le bailleur a opté pour l’assujettissement du loyer au régime de la TVA au taux en vigueur au jour de la Facturation », cette seule mention ne saurait valoir option expresse à la taxe sur la valeur ajoutée pour le bien considéré » (CAA Lyon, 3 mars 2022, n° 20LY00299). Cet arrêt illustre avec éclat la rigueur du formalisme exigé par le juge de l’impôt en matière d’option TVA.

La transposition de ces règles dans le CIBS soulève une difficulté particulière : l’architecture du nouveau code, organisée par biens et services plutôt que par impôts, pourrait affecter la lisibilité du dispositif d’option, dont les conditions de validité sont aujourd’hui dispersées entre le CGI (articles 260 et suivants) et ses annexes (articles 193 et suivants de l’annexe II). La question n’est pas seulement formelle : une modification, même involontaire, des conditions de validité de l’option pourrait entraîner la remise en cause d’options en cours, avec des conséquences financières considérables pour les bailleurs ayant structuré leurs investissements immobiliers sur la base du régime TVA.

Le BOI-TVA-SECT-80-50-20 du 4 avril 2014, relatif à la portée et à la durée de l’option des bailleurs de biens ruraux, fournit une illustration des précautions que le législateur doit observer : « L’option ne peut pas être dénoncée avant le premier jour de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle elle est formulée. » Cette règle de durée minimale, protectrice des intérêts du Trésor comme de ceux du contribuable, devra être intégralement préservée dans le nouveau dispositif. La doctrine précise que l’option prend effet à compter du premier jour du mois au cours duquel elle est formulée et qu’elle peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la cinquième année civile suivant celle de son exercice, ce qui crée une période d’engagement significative pour le bailleur.

Les enjeux financiers sont considérables : un bailleur ayant opté pour la TVA et ayant déduit la taxe afférente à l’acquisition ou à la construction d’un immeuble de bureaux, pour un montant pouvant atteindre plusieurs millions d’euros, pourrait se voir réclamer un rappel de TVA si l’option était rétrospectivement jugée irrégulière au regard des nouvelles dispositions du CIBS. La sécurité juridique commande donc que la recodification préserve expressément la validité des options régulièrement formulées sous l’empire du CGI.

Conclusion

La recodification de la TVA dans le CIBS représente un défi technique et juridique de premier ordre pour le droit fiscal français. Si l’objectif de simplification et de modernisation du corpus législatif est légitime, les difficultés soulevées par la transposition à droit constant des règles relatives au fait générateur et à l’option TVA des baux réels appellent une vigilance renforcée de la part du législateur comme des praticiens.

Le report au 1er janvier 2027 offre une fenêtre de tir précieuse pour procéder aux ajustements rédactionnels nécessaires, afin que la recodification ne se traduise pas, en pratique, par une insécurité juridique préjudiciable aux entreprises et aux contribuables. Les professionnels du droit fiscal — avocats, experts-comptables, notaires et directeurs juridiques — doivent suivre avec la plus grande attention les évolutions législatives et réglementaires à venir, et anticiper les effets de la migration législative sur les situations en cours.

En toute hypothèse, le cabinet Kohen Avocats se tient à la disposition des entreprises et des investisseurs pour les accompagner dans l’analyse de leurs obligations déclaratives et la sécurisation de leurs opérations au regard de la réforme à venir, dans l’attente des précisions que le Gouvernement et l’administration fiscale ne manqueront pas d’apporter d’ici l’échéance du 1er janvier 2027.

📄 Circulaire officielle