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L’expertise du CSE et la suspension du délai de consultation en matière de licenciement économique : l’arrêt du 8 juillet 2026

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Maître Hassan KOHEN
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L’expertise du CSE et la suspension du délai de consultation en matière de licenciement économique : l’arrêt du 8 juillet 2026

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La contestation par l’employeur d’une expertise votée par le comité social et économique emporte-t-elle, dans tous les cas, la suspension du délai de consultation ? La chambre sociale de la Cour de cassation a répondu par la négative dans un arrêt du 8 juillet 2026 qui invite à une relecture attentive des textes applicables. La solution, bien qu’annoncée par une série de décisions antérieures, n’en constitue pas moins un rappel à l’ordre salutaire. Elle intéresse au premier chef les praticiens du droit social, qu’ils assistent l’employeur ou les représentants du personnel, dans la mesure où la méprise sur l’effet suspensif de la saisine du juge peut entraîner des conséquences procédurales irréversibles.

Le mécanisme de l’article L. 2315-86 du code du travail est connu : lorsque l’employeur saisit le président du tribunal judiciaire pour contester la nécessité d’une expertise décidée par le CSE, cette saisine suspend l’exécution de la délibération du comité et, surtout, les délais dans lesquels il est consulté. Mais cette suspension n’est pas absolue. Elle ne joue que lorsque l’expertise contestée s’inscrit dans une procédure de consultation pour laquelle une mesure d’expertise est prévue par la loi. Or, en matière de licenciement économique de moins de dix salariés, aucune disposition légale ne prévoit de recours à un expert. La chambre sociale en tire une conséquence radicale : la contestation d’une expertise votée par le CSE sur le fondement du « projet important » de l’article L. 2315-94, 2°, ne suspend pas le délai d’un mois dont dispose le comité pour rendre son avis.

Cette solution, rendue dans l’affaire Konbini, éclaire d’un jour nouveau l’articulation entre les différents cas de recours à l’expertise et les régimes de consultation du CSE. Elle impose de distinguer avec rigueur le fondement juridique de l’expertise contestée et la nature de la procédure de consultation à l’occasion de laquelle elle a été votée. L’enjeu est considérable : à l’expiration du délai de consultation, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif, en application de l’article L. 2312-16 du code du travail.

I. Le mécanisme légal de suspension du délai de consultation : un champ d’application circonscrit

A. L’architecture du dispositif de contestation de l’expertise

Le droit positif organise avec une précision remarquable les voies de contestation ouvertes à l’employeur face au recours à l’expertise décidé par le CSE. L’article L. 2315-86 du code du travail (Légifrance) énumère limitativement les quatre hypothèses dans lesquelles l’employeur peut saisir le juge judiciaire : la délibération décidant le recours à l’expertise s’il entend contester sa nécessité, la désignation de l’expert s’il entend contester son choix, la notification du cahier des charges s’il entend contester le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise, et la notification du coût final de l’expertise s’il entend contester ce coût.

Le juge statue suivant la procédure accélérée au fond dans les dix jours suivant sa saisine. La décision qu’il rend n’est pas susceptible d’appel. Et, disposition essentielle pour la conduite de la consultation, cette saisine « suspend l’exécution de la décision du comité, ainsi que les délais dans lesquels il est consulté en application de l’article L. 2312-15, jusqu’à la notification du jugement ». La portée de cette suspension a été précisée par la chambre sociale dans un arrêt du 5 février 2025 (Cass. soc., 5 févr. 2025, n° 22-21.892, Publié au Bulletin), qui a fixé le point de départ du délai de dix jours imparti à l’employeur pour saisir le juge.

La Cour de cassation y a jugé que « le délai prévu par l’article R. 2315-49 du code du travail étant exprimé en jours, ce délai ne commence à courir qu’à compter du lendemain de la délibération ou de la notification qui fait courir chacun des recours prévus par l’article L. 2315-86 du même code, et ainsi de la délibération recourant à une expertise si l’employeur entend contester la nécessité de celle-ci, de la désignation de l’expert si l’employeur entend contester le choix de l’expert, de la notification à l’employeur du cahier des charges et des informations prévues à l’article L. 2315-81-1 s’il entend contester le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise et de la notification à l’employeur du coût final de l’expertise s’il entend contester ce coût ». Elle a également précisé que ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que, s’il s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’arrêt du 18 octobre 2023 (Cass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-10.761, Publié au Bulletin) était venu compléter cette architecture en précisant, à la lumière de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que « le délai de dix jours de contestation de la nécessité d’une expertise ne court qu’à compter du jour où l’employeur a été mis en mesure de connaître sa nature et son objet ». Cette solution protectrice du droit au recours de l’employeur imposait aux CSE une transparence dans la formulation de leur délibération.

Par ailleurs, l’arrêt du 28 janvier 2026 (Cass. soc., 28 janv. 2026, n° 24-16.227) a rappelé que la délibération du CSE décidant de recourir à une expertise constitue une résolution qui doit être adoptée dans les conditions de l’article L. 2315-32 du code du travail, et que l’employeur doit être mis en mesure de connaître avec précision la nature et l’objet de l’expertise avant que le délai de contestation ne commence à courir. La rigueur formelle de la délibération conditionne donc l’effectivité du droit de contestation.

B. L’arrêt Konbini du 8 juillet 2026 : l’exclusion de la suspension hors expertise légalement prévue

L’arrêt rendu le 8 juillet 2026 par la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-13.280, Publié au Bulletin) apporte une précision déterminante sur l’étendue de l’effet suspensif attaché à la saisine du juge. Les faits de l’espèce méritent d’être rappelés pour comprendre la portée de la décision. La société Konbini, média numérique, avait convoqué le CSE à une réunion extraordinaire le 18 octobre 2024 en vue d’une consultation sur un projet de licenciement économique de neuf salariés. Lors de cette réunion, le comité avait voté le recours à une expertise sur le fondement de l’article L. 2315-94, 2°, du code du travail, estimant que le projet constituait un « projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ».

Le président du tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 18 mars 2025, avait annulé la délibération du CSE décidant le recours à l’expertise, au motif que l’existence d’un projet important n’était pas avérée à la date de la délibération. Mais il avait également ordonné la reprise du processus d’information-consultation pour un délai de dix-huit jours restant à courir, considérant que la contestation de l’expertise avait suspendu le délai de consultation. C’est cette seconde branche du dispositif que la chambre sociale censure, au visa des articles L. 1233-8 et L. 2315-86 du code du travail.

La motivation de la Cour de cassation est d’une clarté remarquable. Elle énonce qu’« aucune mesure d’expertise n’étant prévue par les articles L. 1233-34 et L. 2315-92 du code du travail en cas de procédure d’information-consultation lorsqu’un employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, la contestation par l’employeur de l’expertise décidée par le comité sur le fondement de l’article L. 2315-94, 2°, du code du travail en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail n’a pas pour effet de suspendre la procédure d’information-consultation prévue en application des articles L. 1233-34 et L. 2315-92 ». Il en résultait que « l’avis du comité était réputé avoir été donné le 22 novembre 2024 à l’expiration du délai de consultation ».

La portée de cet arrêt est double. D’une part, il consacre une interprétation littérale de l’article L. 2315-86 : l’effet suspensif de la saisine du juge ne joue que lorsque l’expertise contestée s’inscrit dans une procédure de consultation pour laquelle la loi prévoit la faculté de recourir à un expert. La suspension est un accessoire de l’expertise légale, elle n’est pas un effet automatique de toute contestation. D’autre part, il rappelle que le fondement juridique de l’expertise votée par le CSE détermine le régime procédural applicable : une expertise votée sur le fondement de l’article L. 2315-94, 2°, dans le cadre d’une consultation régie par l’article L. 1233-8, ne bénéficie pas du régime suspensif de l’article L. 2315-86, dès lors que la consultation en cause ne prévoit pas de mesure d’expertise.

Cette solution s’inscrit dans le prolongement des arrêts antérieurs de la chambre sociale qui, sans avoir eu à trancher directement cette question, avaient déjà marqué la distinction entre les différents régimes d’expertise. L’arrêt du 18 mars 2026 (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 23-22.270, Publié au Bulletin) avait notamment précisé que « lorsque l’introduction de nouvelles technologies et/ou le projet important entraîne des licenciements économiques et donne lieu à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi, la faculté pour le comité social et économique de recourir à une expertise portant sur l’incidence du projet sur les conditions de santé, de sécurité et de travail, ne peut s’exercer que dans les conditions prévues par l’article L. 1233-34 du code du travail ».

Il convient de souligner que le juge du fond, en première instance, n’avait pas toujours adopté cette lecture restrictive. Un jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 13 mai 2026 (TJ Versailles, 13 mai 2026, n° 26/00574) avait ainsi ordonné la suspension du délai de consultation du CSE dans une configuration pourtant analogue, où une procédure d’information-consultation sur un projet de licenciement de neuf salariés avait donné lieu au vote d’une expertise « projet important ». La chambre sociale, en censurant le jugement parisien sur ce point, met fin à une divergence d’appréciation entre les juridictions du fond.

Or, c’est précisément dans ce type de configuration qu’un avocat en droit du travail à Paris intervient pour sécuriser la procédure, que ce soit au stade de la consultation du CSE ou, en aval, lors de la contestation contentieuse des avis rendus. La contrainte procédurale est forte et le risque de forclusion, réel.

II. Les conséquences pratiques de l’absence de suspension du délai de consultation

A. L’articulation entre expertise « projet important » et expertise économique

L’arrêt du 8 juillet 2026 éclaire de manière décisive l’articulation entre les différents fondements juridiques du recours à l’expertise par le CSE. Il convient de distinguer deux régimes fondamentalement différents. D’un côté, l’expertise prévue par l’article L. 2315-94, 2°, du code du travail (Légifrance), qui permet au CSE de faire appel à un expert habilité « en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ». De l’autre, l’expertise prévue par l’article L. 1233-34 du code du travail (Légifrance), spécifique aux licenciements économiques d’au moins dix salariés, qui permet au CSE de recourir à une expertise « pouvant porter sur les domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail ».

L’arrêt du 18 mars 2026, précité, avait déjà posé que lorsque le projet de réorganisation s’accompagne de licenciements économiques soumis à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi, la faculté pour le CSE de recourir à une expertise portant sur les conditions de travail ne peut s’exercer que dans le cadre de l’article L. 1233-34. En d’autres termes, l’expertise « projet important » de l’article L. 2315-94, 2°, est absorbée par l’expertise économique de l’article L. 1233-34 lorsque le seuil de dix licenciements est atteint. L’arrêt Konbini prolonge ce raisonnement en sens inverse : lorsque le seuil de dix licenciements n’est pas atteint et que la procédure est régie par l’article L. 1233-8, qui ne prévoit aucune mesure d’expertise, la contestation de l’expertise votée ne produit aucun effet suspensif.

Cette articulation a été confortée par la chambre sociale dans un arrêt du 4 juin 2025 (Cass. soc., 4 juin 2025, n° 23-17.800), statuant sur le recours à l’expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière prévue à l’article L. 2312-17. La Cour y a rappelé que chaque procédure de consultation obéit à des règles propres et que les facultés d’expertise sont strictement cantonnées au périmètre défini par le législateur. De même, l’arrêt du 17 septembre 2025 (Cass. soc., 17 sept. 2025, n° 23-16.476) a souligné que l’expertise votée dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques obéit à des conditions spécifiques, distinctes de celles applicables aux autres consultations.

Il résulte de cette jurisprudence une grille de lecture désormais claire. Dans le cadre d’un licenciement économique de moins de dix salariés, régi par l’article L. 1233-8, le CSE dispose d’un délai d’un mois pour rendre son avis. S’il vote, à cette occasion, le recours à une expertise sur le fondement de l’article L. 2315-94, 2°, et que l’employeur conteste cette expertise devant le juge, le délai de consultation continue de courir. L’employeur qui conteste l’expertise doit donc être conscient que cette contestation ne lui offrira aucun répit procédural : le délai d’un mois expire inexorablement, et le CSE sera réputé avoir rendu un avis négatif à son terme si aucune réunion supplémentaire n’a été organisée.

B. Les implications stratégiques pour la conduite des procédures de consultation

La solution de l’arrêt Konbini emporte des conséquences pratiques considérables pour les deux parties à la consultation. Pour l’employeur, elle constitue un avertissement : la saisine du juge pour contester la nécessité d’une expertise ne doit jamais être envisagée comme un moyen de gagner du temps dans la procédure de consultation. Bien au contraire, l’absence d’effet suspensif signifie que chaque jour consacré à la contestation judiciaire est un jour perdu pour organiser la consultation du comité. L’employeur doit donc mener de front la procédure de contestation et la poursuite de l’information-consultation, sous peine de voir le délai expirer sans que le CSE ait rendu d’avis, ce qui équivaut à un avis négatif réputé.

Pour le CSE, la solution est en apparence favorable, puisqu’elle le prémunit contre les manœuvres dilatoires de l’employeur. Mais elle comporte également un risque : celui de voir la délibération décidant l’expertise annulée par le juge, sans que le comité ait pu, dans l’intervalle, préparer utilement son avis. En effet, si le juge annule la délibération après l’expiration du délai de consultation, le CSE se retrouve dans une situation paradoxale : il est réputé avoir rendu un avis négatif, mais cet avis a été émis sans l’assistance de l’expert dont il avait pourtant régulièrement voté le recours.

Le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 27 mai 2026 (TJ Nanterre, 27 mai 2026, n° 25/03157) illustre ce risque. Dans cette affaire, le juge avait annulé la délibération du CSE ordonnant une expertise sur le fondement de l’article L. 2315-94, au motif que le projet de dénonciation d’un accord collectif ne constituait pas un « projet important » au sens du texte. La délibération annulée, le CSE s’est trouvé privé de l’assistance de l’expert pour la suite de la consultation. Si, dans cette hypothèse, le délai de consultation avait expiré entre-temps, le comité aurait été réputé avoir rendu un avis négatif sans avoir bénéficié d’aucun éclairage technique.

L’article L. 2312-16 du code du travail (Légifrance) dispose qu’« à l’expiration de ces délais ou du délai mentionné au cinquième alinéa de l’article L. 2312-15, le comité ou, le cas échéant, le comité central, est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif ». Cette disposition, qui a pour objet d’éviter que la consultation ne soit indéfiniment prolongée, produit ici un effet mécanique redoutable. Le délai d’un mois prévu par l’article L. 1233-8 n’est pas susceptible d’être prorogé par la seule volonté des parties, sauf accord collectif en disposant autrement.

La combinaison de ces règles invite à une conduite rigoureuse de la procédure de consultation. L’employeur avisé organisera les réunions du CSE selon le calendrier initial sans attendre l’issue de la contestation judiciaire, et veillera à ce que le comité dispose de tous les éléments nécessaires à l’émission de son avis dans le délai imparti. Le CSE diligent votera, le cas échéant, le recours à l’expertise dès la première réunion de consultation, afin de laisser au juge le temps de statuer avant l’expiration du délai. Dans cette hypothèse, même en l’absence d’effet suspensif, une décision du juge intervenant avant la fin du délai permet au comité de reprendre le cours de sa consultation avec ou sans l’assistance de l’expert, selon ce que le juge aura décidé.

En définitive, l’arrêt du 8 juillet 2026 met en lumière une vérité procédurale trop souvent négligée : les délais de consultation du CSE sont d’interprétation stricte et leur suspension n’est qu’une exception textuellement prévue. En l’absence de disposition légale expresse, le temps de la consultation suit son cours, quelles que soient les péripéties judiciaires qui l’accompagnent. La chambre sociale, en censurant le jugement du président du tribunal judiciaire de Paris, a rappelé avec force que le juge ne saurait ajouter à la loi une cause de suspension qu’elle ne prévoit pas.

Conclusion

La portée de l’arrêt du 8 juillet 2026 dépasse le seul cas du licenciement économique de moins de dix salariés. En subordonnant l’effet suspensif de la contestation de l’expertise à l’existence d’une mesure d’expertise prévue par la procédure de consultation concernée, la chambre sociale invite à une analyse méthodique de chaque configuration procédurale. Toute consultation ne donnant pas lieu, en vertu de la loi, à la faculté pour le CSE de recourir à une expertise est susceptible d’échapper au mécanisme suspensif de l’article L. 2315-86, quand bien même le comité voterait le recours à un expert sur un autre fondement. L’arrêt Konbini rappelle ainsi que le droit de la consultation du CSE est un droit d’architecture, où chaque pièce du dispositif légal doit être mise en relation avec les autres pour en déterminer la portée exacte.

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