Introduction
La responsabilité médicale est traditionnellement appréhendée au travers de l’acte de soins lui-même : erreur de diagnostic, maladresse chirurgicale, défaut d’information. Mais la jurisprudence contemporaine révèle un déplacement significatif du centre de gravité du contentieux vers l’organisation du service hospitalier, considérée comme un fondement autonome de la responsabilité. L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 avril 2025 (n° 23-22.998, Publié au Bulletin) en constitue une illustration éclatante : en sanctionnant une clinique privée pour n’avoir pas défini de protocole opérationnel de transfert intra-hospitalier, la Haute juridiction consacre le défaut de coordination et de formalisation des procédures comme une faute d’organisation engageant la responsabilité de l’établissement de santé, indépendamment de toute faute médicale individuelle.
Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large, qui voit le juge administratif comme le juge judiciaire scruter avec une exigence croissante l’organisation interne des établissements de santé. Elle soulève deux questions majeures : d’une part, celle du fondement et des contours de la faute d’organisation, notion désormais incontournable dans le contentieux de la responsabilité hospitalière ; d’autre part, celle de l’administration de la preuve, et singulièrement de la force probante des expertises diligentées dans le cadre des commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI).
I. La reconnaissance jurisprudentielle de la faute d’organisation comme fondement autonome de la responsabilité hospitalière
A. Le cadre légal de la responsabilité pour faute des établissements de santé
Le droit positif de la responsabilité médicale repose sur une distinction fondamentale entre la responsabilité pour faute et la solidarité nationale. L’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique dispose que, hors le cas du défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables de tels actes qu’en cas de faute. Ce principe, qui fait de la faute le fondement exclusif de la responsabilité des établissements de santé dans le contentieux judiciaire, s’articule avec le régime de la responsabilité sans faute des établissements publics de santé pour les infections nosocomiales et avec le mécanisme de la solidarité nationale pour les accidents médicaux non fautifs prévu au II du même article.
Mais ce texte fondateur ne définit pas ce que constitue une faute. C’est la jurisprudence qui, par un patient travail de qualification, a progressivement cartographié les différents types de manquements susceptibles d’engager la responsabilité des établissements. À côté de la faute médicale pure — entendue comme une erreur dans l’exécution ou la conception de l’acte de soins —, s’est développée la notion de faute dans l’organisation du service. Cette distinction est essentielle : elle permet d’engager la responsabilité de l’établissement indépendamment de toute faute imputable à un praticien déterminé.
Le Code de la santé publique, en son article L. 6111-2, impose aux établissements de santé une obligation d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, incluant l’organisation de la lutte contre les événements indésirables. Cette obligation légale constitue le socle normatif sur lequel s’appuie désormais le juge pour caractériser un défaut d’organisation. Le contrat d’hospitalisation et de soins liant l’établissement de santé privé à son patient fait peser sur celui-ci une obligation de procurer au patient des soins qualifiés, en organisant le service de manière à mettre à sa disposition des médecins compétents et des procédures adaptées. La Cour de cassation l’a rappelé avec force dans l’arrêt du 9 avril 2025, en précisant que la clinique « n’est pas un simple hôtel » mais un établissement hospitalier tenu d’assurer la cohérence et la coordination des soins.
B. L’absence de protocole opérationnel comme faute d’organisation caractérisée : l’enseignement de l’arrêt du 9 avril 2025
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la première chambre civile du 9 avril 2025 (n° 23-22.998, Publié au Bulletin), un patient en état de choc avait été transféré au service de radiologie d’une clinique pour la réalisation d’un scanner. Lors du transfert, une rupture de la chaîne des soins s’était produite : le patient intubé et ventilé n’avait pas bénéficié des règles de sécurité permettant d’éviter un événement indésirable grave, en l’absence de médecin et de protocole écrit pour le transfert d’un patient dans cet état critique. L’arrêt cardiaque qui s’en est suivi a entraîné un état végétatif chronique puis le décès du patient.
Les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, ont retenu une triple faute d’organisation à l’encontre de la clinique. Premièrement, l’absence de mise en place d’un protocole opérationnel relatif aux opérations de transfert intra-hospitalier, qualifiée de manquement aux obligations de l’établissement. Deuxièmement, un défaut de communication entre les praticiens libéraux membres du même cabinet de radiologie lors du changement de garde, à l’origine d’un défaut de surveillance du patient ventilé. Troisièmement, une insuffisance dans la coordination et la cohérence des interventions des différents médecins intervenant au sein d’un même plateau technique.
La Cour de cassation a validé cette analyse en jugeant que la cour d’appel avait pu déduire des constatations des experts qu’« un défaut d’organisation du service était imputable à la clinique, lié à l’absence de cohérence et de coordination des interventions des médecins et de définitions des procédures opérationnelles ». Le moyen tiré de ce que le protocole était « dépourvu de tout caractère obligatoire » a été écarté, la Haute juridiction considérant qu’il s’agissait d’un motif surabondant. L’organisation du service hospitalier n’est donc pas une simple faculté laissée à la libre appréciation des établissements : elle constitue une obligation juridique dont la violation engage leur responsabilité.
Cette solution s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle constante. Le juge administratif, de son côté, a développé une grille d’analyse convergente. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 8 janvier 2025 (n° 20DA00563), a jugé que le débranchement accidentel du respirateur engageait la responsabilité pour faute dans l’organisation du service, « eu égard à la vigilance particulière qui s’imposait s’agissant d’un patient sédaté et placé sous respirateur artificiel pour un syndrome de détresse respiratoire aigüe ». La cour a retenu que « la responsabilité du CH de Dieppe est engagée pour faute dans l’organisation du service », confirmant par là que l’établissement de santé répond, sur le fondement de l’organisation défaillante, des conséquences d’un événement indésirable qui n’aurait pu survenir si les procédures adéquates avaient été mises en œuvre. Dans cette espèce, les séquelles neurologiques graves consécutives à l’anoxie cérébrale ont été jugées en lien direct avec la faute d’organisation, et le taux de perte de chance de survie fixé à 50 %.
La CAA de Bordeaux, dans un arrêt du 20 février 2025 (n° 23BX00259), a livré une grille d’analyse systématique de la faute dans l’organisation du service au titre du défaut de surveillance : le juge « doit notamment tenir compte de l’état du patient, du risque que cet état lui fait courir, du caractère prévisible de ce risque mais aussi des pouvoirs dont disposait le service ainsi que des mesures qu’il devait prendre, compte tenu de ses caractéristiques et des moyens dont il disposait ». Cette décision, qui écarte la responsabilité du centre hospitalier en l’absence de risque prévisible, démontre que la faute d’organisation n’est pas une responsabilité automatique : elle suppose que le juge caractérise, à partir d’un faisceau d’indices précis, l’existence d’un manquement dans la conception ou l’exécution de l’organisation des soins. La CAA de Douai a réaffirmé ce cadre dans un arrêt du 23 mars 2026 (n° 23DA01348), rappelant que « dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé est la perte de chance d’éviter le dommage ». La faute d’organisation constitue donc, dans les deux ordres de juridiction, un fondement autonome et puissant de la responsabilité hospitalière.
II. L’office du juge entre preuve de la faute et établissement du lien causal
A. La force probante des expertises diligentées par les commissions de conciliation et d’indemnisation
L’un des apports majeurs de l’arrêt du 9 avril 2025 concerne le statut probatoire de l’expertise réalisée dans le cadre de la procédure de règlement amiable devant les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux. Le radiologue mis en cause contestait que le juge ait pu se fonder exclusivement sur le rapport d’expertise amiable établi à la demande de la CCI, en invoquant le principe selon lequel le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties.
La Cour de cassation a écarté ce moyen par un attendu de principe : « si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, même si celles-ci étaient présentes, il en va autrement lorsque l’expertise est diligentée à la demande d’une CCI dans le cadre de la procédure de règlement amiable, compte tenu des conditions et garanties posées par les articles L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique ». Cette solution, qui confère une force probante particulière aux expertises CCI, est d’une importance pratique considérable pour les praticiens du droit du dommage corporel.
L’article L. 1142-9 du code de la santé publique prévoit en effet que la commission régionale « diligente une expertise » dans les conditions prévues à l’article L. 1142-12, que chaque partie concernée « reçoit copie des demandes de documents formulées par la commission régionale et de tous les documents communiqués à cette dernière », et que le rapport d’expertise est joint à l’avis transmis aux parties. Ces garanties procédurales — désignation de l’expert par une autorité indépendante, contradictoire organisé, communication des pièces — justifient que le juge puisse fonder sa décision sur le rapport de la CCI sans avoir à solliciter une nouvelle expertise judiciaire.
La portée de cette jurisprudence est double. Sur le plan probatoire, elle offre aux victimes d’accidents médicaux une voie d’accès simplifiée à la preuve de la faute, en évitant la lourdeur et les délais d’une expertise judiciaire. Sur le plan stratégique, elle incite les parties à investir pleinement la phase amiable devant la CCI, en ayant conscience que le rapport d’expertise pourra, le cas échéant, fonder une condamnation judiciaire. Elle s’inscrit ainsi dans la philosophie de la loi du 4 mars 2002, qui a entendu favoriser le règlement amiable des litiges médicaux tout en garantissant les droits des victimes.
Il convient toutefois d’en mesurer les limites. La Cour de cassation n’a pas dit que le rapport de la CCI liait le juge ; elle a simplement jugé que ce rapport pouvait, à lui seul et sans être corroboré par d’autres éléments de preuve, servir de fondement à une décision de condamnation. Le juge conserve son pouvoir d’appréciation souveraine de la valeur probante du rapport, qui pourra être discuté par les parties dans le cadre du débat contradictoire. La force probante de l’expertise CCI est ainsi une force probante de principe, non une force probante absolue.
En pratique, cette solution emporte des conséquences substantielles pour la conduite des procédures. Le rapport de la CCI peut désormais constituer le seul fondement d’une action en responsabilité, sans qu’il soit nécessaire d’ordonner une expertise judiciaire complémentaire. Cela ne signifie pas pour autant que l’expertise judiciaire perd toute utilité : lorsque les conclusions du rapport de la CCI sont contestées de manière étayée, le juge pourra toujours ordonner une nouvelle expertise. Mais la charge de la contestation pèse désormais sur la partie qui entend écarter les conclusions de l’expertise CCI. Cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus large de valorisation des modes alternatifs de règlement des litiges, dont la CCI constitue l’une des expressions les plus abouties en droit médical. Le Code de la santé publique, en ses articles L. 1142-5 et suivants, organise ainsi une procédure structurée qui, sans être juridictionnelle, n’en produit pas moins des effets probatoires majeurs reconnus par la Cour de cassation.
B. Le lien de causalité et la perte de chance : l’articulation entre les ordres judiciaire et administratif
La caractérisation de la faute d’organisation n’est que la première étape du raisonnement juridictionnel. Encore faut-il établir un lien de causalité entre cette faute et le dommage invoqué. C’est ici qu’intervient la théorie de la perte de chance, dont l’arrêt du 9 avril 2025 fournit une application exemplaire.
Dans cette affaire, la cour d’appel de Colmar avait retenu que l’état végétatif du patient était « la conséquence de l’évolution de l’arrêt cardiaque par anoxie cérébrale et que cet arrêt, constaté et traité tardivement, avait augmenté le risque de mortalité ». La Cour de cassation a validé le raisonnement : le défaut d’organisation — caractérisé par l’absence de protocole, de coordination entre médecins et de surveillance adéquate — avait fait perdre au patient une chance de ne pas subir l’arrêt cardiaque et ses conséquences. Le taux de perte de chance a été fixé à 56 %, et la responsabilité de la clinique retenue à hauteur de 25 % (les parts respectives des autres intervenants étant réparties entre les différents praticiens).
Cette mécanique de la perte de chance est commune aux deux ordres de juridiction. Le juge administratif y recourt de manière systématique, comme l’illustre la CAA de Douai, 23 mars 2026 (n° 23DA01348) : « le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé est la perte de chance d’éviter le dommage ». La CAA de Douai, dans son arrêt du 8 janvier 2025 (n° 20DA00563), a de même fixé à 50 % le taux de perte de chance de survie imputable à la faute d’organisation, en tenant compte de l’état de santé fragile préexistant du patient et du taux de survie constaté chez les personnes affectées par la même pathologie. La CAA de Toulouse, dans un arrêt du 28 février 2025 (n° 22TL22439), a de même retenu une faute dans le suivi de la grossesse ayant fait perdre une chance d’éviter le décès in utero du fœtus. La convergence des jurisprudences sur ce point est remarquable : qu’il s’agisse d’un établissement privé relevant du juge judiciaire ou d’un établissement public relevant du juge administratif, le raisonnement en termes de perte de chance est identique.
La CAA de Lyon, dans un arrêt du 6 juin 2026 (n° 24LY02527), a également retenu un défaut de surveillance à l’encontre du CHU de Dijon pour n’avoir pas mis en place des mesures propres à prévenir le risque de chute d’un patient présentant une idéation suicidaire. Le raisonnement est structuré de manière identique : caractérisation d’une faute dans l’organisation du service (absence de sécurisation du lit, absence de surveillance rapprochée), établissement d’un lien causal (le défaut de surveillance a fait perdre une chance d’éviter la chute), indemnisation proportionnelle au taux de perte de chance retenu.
Ce triple contrôle — existence de la faute, lien de causalité, quantum de la perte de chance — constitue désormais la matrice commune du contentieux de la responsabilité hospitalière. L’arrêt du 9 avril 2025 s’inscrit ainsi dans une architecture jurisprudentielle cohérente, façonnée par le dialogue des juges entre les deux ordres de juridiction. Il illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation entend contrôler l’organisation interne des établissements de santé, au-delà des seuls actes médicaux individuels. La formalisation de procédures opérationnelles, la coordination des intervenants, la continuité de la chaîne des soins : ces exigences, qui relevaient hier de la soft law ou des recommandations de bonnes pratiques, acquièrent désormais une portée normative contraignante, dont la méconnaissance engage la responsabilité de plein droit de l’établissement.
Pour les avocats de victimes, cette évolution jurisprudentielle offre un levier procédural puissant. Elle permet d’engager la responsabilité de l’établissement sans avoir à identifier ni à prouver la faute d’un praticien déterminé, en se fondant sur une défaillance systémique de l’organisation des soins. Elle invite également à exploiter pleinement les expertises diligentées par les CCI, dont la force probante a été solennellement reconnue par la Cour de cassation. Enfin, elle souligne l’importance, dans la conduite du procès, d’une argumentation rigoureuse sur le lien causal et la perte de chance, dont la démonstration conditionne l’étendue de la réparation.
Conclusion
L’arrêt de la première chambre civile du 9 avril 2025 marque une étape décisive dans la construction du droit de la responsabilité hospitalière. En jugeant que l’absence de protocole opérationnel constitue une faute d’organisation engageant la responsabilité de l’établissement, et en reconnaissant la force probante des expertises CCI, la Cour de cassation renforce la protection des victimes d’accidents médicaux tout en clarifiant le cadre juridique applicable aux établissements de santé.
Cette décision s’inscrit dans une double dynamique : d’une part, l’exigence croissante de formalisation des procédures internes aux établissements de santé, qui ne peuvent plus se contenter d’une organisation empirique ou informelle ; d’autre part, la reconnaissance du rôle central des commissions de conciliation et d’indemnisation dans le parcours indemnitaire des victimes, dont les travaux acquièrent une portée juridictionnelle par la validation que leur confère la Cour de cassation. La convergence des jurisprudences judiciaire et administrative sur la faute d’organisation et la perte de chance témoigne d’une maturation du droit du dommage corporel, désormais doté d’instruments conceptuels suffisamment affinés pour appréhender la complexité des organisations hospitalières contemporaines.
Pour les praticiens du droit de la santé, cet arrêt invite à une double vigilance : dans la phase amiable, il convient d’investir pleinement la procédure devant la CCI, dont le rapport pourra fonder une action judiciaire ultérieure sans nécessité d’expertise complémentaire ; dans la phase contentieuse, l’argumentation doit s’attacher à démontrer non seulement la faute d’organisation, mais aussi le lien causal avec le dommage, au travers du prisme désormais incontournable de la perte de chance. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale, accompagne les victimes dans l’ensemble de ces démarches, de la saisine de la CCI à la procédure judiciaire.