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La nullité du licenciement de la salariée en état de grossesse : étendue de la prohibition et consolidation des effets de la nullité dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La nullité du licenciement de la salariée en état de grossesse : étendue de la prohibition et consolidation des effets de la nullité dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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I. Le domaine de la nullité protectrice : une prohibition radicalement étendue

A. L’interdiction faite à l’employeur de prendre en considération l’état de grossesse

Le droit du travail français a construit, au fil des décennies, un régime protecteur de la maternité d’une intensité remarquable, qui prohibe toute forme d’ingérence de l’employeur dans la sphère de l’état de grossesse de la salariée. L’article L. 1225-1 du Code du travail (legifrance.gouv.fr) pose une interdiction de principe : l’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d’une période d’essai ou pour prononcer une mutation d’emploi. Ce texte lui interdit en conséquence de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l’état de grossesse de l’intéressée. Par un prolongement essentiel, l’article L. 1225-2 du même code (legifrance.gouv.fr) dispose que la femme candidate à un emploi ou salariée n’est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu’elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte.

Cette double prohibition — pour l’employeur de s’enquérir et pour la salariée de révéler — dessine une étanchéité juridique entre la relation de travail et l’état physiologique de la salariée. Or, la portée de cette construction a été récemment rappelée avec une vigueur particulière par la chambre sociale de la Cour de cassation, qui a eu à connaître d’une espèce dans laquelle un employeur tentait de faire sanctionner une salariée pour ne pas l’avoir informé de sa grossesse, alors même que les caractéristiques de son poste rendaient cette information, selon lui, nécessaire à la préservation de sa santé et à la satisfaction de son obligation de sécurité. La chambre sociale, dans un arrêt du 8 juillet 2026, a censuré le raisonnement de la cour d’appel qui avait considéré que la salariée avait manqué à son obligation de loyauté dans l’exécution de son contrat de travail en omettant délibérément d’informer l’employeur de son état. La Cour de cassation rappelle, d’une part, qu’une salariée enceinte n’est soumise à aucune obligation légale d’informer son employeur de son état de grossesse et, d’autre part, que son contrat de travail ne peut être rompu que pour une faute grave non liée à cet état ou en raison de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement (article L. 1225-5 du Code du travail, legifrance.gouv.fr).

La motivation retenue par la chambre sociale est à cet égard d’une particulière netteté : le licenciement prononcé en raison, même partiellement, de l’état de grossesse de la salariée est nul, dès lors qu’il porte atteinte au principe d’égalité de droits entre les femmes et les hommes garanti par le Préambule de la Constitution de 1946. Par conséquent, les juges du fond ne pouvaient rejeter la demande de nullité du licenciement en se fondant sur la dissimulation de la grossesse pendant plusieurs mois alors que la salariée occupait un poste exposé à des risques pour sa santé et celle de son enfant à naître. Ce grief étant intrinsèquement lié à la grossesse de la salariée, il était de nature à entraîner la nullité du licenciement, quand bien même celui-ci n’était fondé que partiellement sur ce motif.

Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante, dont l’arrêt rendu par la chambre sociale le 12 février 2025 constitue une illustration remarquable. Dans cette espèce, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Lyon qui, pour retenir la nullité du licenciement, avait constaté que le directeur de l’association, qui n’avait pas reçu délégation du conseil d’administration, ne pouvait valablement prononcer un licenciement pour faute grave à l’encontre d’une salariée qui avait informé l’employeur de sa grossesse le 28 mai 2018 (Cass. soc., 12 fév. 2025, n° 23-22.310, Publié au Bulletin, courdecassation.fr). La nullité était encourue indépendamment de l’examen du bien-fondé des griefs disciplinaires invoqués à l’appui de la mesure de licenciement, la seule inobservation des prescriptions protectrices des articles L. 1225-4 et L. 1225-71 du Code du travail suffisant à vicier la rupture.

Par ailleurs, l’obligation de motivation de la lettre de licenciement s’impose avec une rigueur renforcée lorsque la salariée se trouve en état de grossesse. Dès lors, il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du Code du travail que l’employeur, tenu d’énoncer le ou les motifs du licenciement, doit préciser, dans la lettre de licenciement d’une salariée en état de grossesse, le ou les motifs visés par l’article L. 1225-4 du même code. À défaut, le licenciement est nul. C’est en ce sens que la chambre sociale a statué dans son arrêt du 4 octobre 2023, en précisant que bénéficie de la protection prévue par l’article L. 1225-4 la salariée en état de grossesse médicalement constaté à la date d’expiration du délai dont elle dispose pour prendre parti sur la proposition d’un contrat de sécurisation professionnelle (Cass. soc., 4 oct. 2023, n° 21-21.059, Publié au Bulletin, courdecassation.fr). L’adhésion à ce contrat, qui constitue une modalité du licenciement pour motif économique, ne caractérise pas l’impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.

Ainsi, la protection légale ne cède ni devant les considérations organisationnelles, ni devant les arguments tirés de la prétendue déloyauté de la salariée. Un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris confronté à la contestation d’un tel licenciement vérifiera minutieusement le contenu de la lettre de rupture, la chronologie de l’information de l’employeur et la justification des motifs visés par l’article L. 1225-4.

B. La connaissance de l’état de grossesse par l’employeur : condition suffisante de la nullité

La jurisprudence de la chambre sociale a progressivement dégagé un principe fondamental en vertu duquel la simple connaissance par l’employeur de l’état de grossesse de la salariée, sans qu’il soit besoin que celle-ci ait adressé le certificat médical visé à l’article L. 1225-5 du Code du travail, suffit à faire obstacle à toute rupture du contrat de travail. La Cour de cassation a en effet jugé de manière constante que les dispositions de l’article L. 1225-5, qui prévoient l’envoi d’un certificat médical dans les quinze jours de la notification du licenciement, ne sont pas exclusives de la mise en œuvre de la protection de l’article L. 1225-4 lorsque l’employeur a connaissance de l’état de grossesse de la salariée par un autre moyen (legifrance.gouv.fr).

En conséquence, le contentieux de la preuve de cette connaissance occupe une place centrale dans le traitement des demandes de nullité. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 11 décembre 2024, a eu à trancher une espèce dans laquelle la salariée soutenait que son employeur avait été informé de sa grossesse dès le 5 juin 2020 par téléphone, information rappelée par courriels des 2 juillet et 22 juillet 2020. La cour retient que l’employeur, qui ne conteste pas utilement la réception de ces courriels, ne peut se prévaloir de son ignorance de l’état de grossesse pour échapper à la nullité du licenciement prononcé le 1er septembre 2020 (CA Versailles, 11 déc. 2024, n° 22/03219, courdecassation.fr). La cour d’appel de Versailles a confirmé la nullité et, faisant application de l’article L. 1235-3-1 du Code du travail, a condamné l’employeur au paiement des salaires dus pendant la période couverte par la nullité.

Dans le même sens, la cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 4 septembre 2025, a procédé à une analyse minutieuse des éléments de preuve relatifs à la connaissance par l’employeur de l’état de grossesse. La salariée se prévalait de la nullité de son licenciement, soutenant avoir informé oralement son supérieur hiérarchique de sa grossesse avant la notification de la rupture. La cour, après avoir examiné les attestations produites de part et d’autre, a jugé que la salariée rapportait la preuve de ce que l’employeur avait connaissance de son état de grossesse au moment du licenciement, de sorte que la nullité était encourue indépendamment du respect du formalisme de l’article L. 1225-5 (CA Versailles, 4 sept. 2025, n° 22/03730, courdecassation.fr).

La cour d’appel de Versailles, le 13 février 2025, a également rappelé que la nullité du licenciement est encourue lorsque l’employeur rompt le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse médicalement constaté sans justifier d’une faute grave non liée à cet état ou d’une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. Dans cette affaire concernant une assistante maternelle agréée, la cour a relevé que l’employeur ne justifiait pas de la date à laquelle la lettre recommandée avec demande d’avis de réception lui annonçant sa réintégration avait été présentée, et en a déduit la nullité du licenciement (CA Versailles, 13 fév. 2025, n° 23/01205, courdecassation.fr).

La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 3 juillet 2025, a également fait une application rigoureuse du régime de nullité. En l’espèce, la salariée avait été licenciée pour motif économique, mais l’employeur n’avait fait aucune référence à son état de grossesse dans la lettre de licenciement, alors qu’il n’était pas contesté qu’il en avait connaissance. La cour en a déduit la nullité du licenciement, sans qu’il y ait à examiner la réalité du motif économique invoqué ni l’impossibilité de reclassement (CA Montpellier, 3 juill. 2025, n° 23/03561, courdecassation.fr).

À cet égard, la chambre sociale a consacré un principe d’une portée considérable : le licenciement prononcé en violation des dispositions protectrices de la maternité est frappé d’une nullité d’ordre public, qui ne peut être couverte par aucune régularisation postérieure. La nullité est encourue de plein droit lorsque le licenciement a été notifié à une date à laquelle la salariée était en état de grossesse médicalement constaté, sans que l’employeur ait justifié de l’une des deux causes exonératoires limitativement énumérées par le législateur.

II. Les effets de la nullité : une réparation intégrale consolidée

A. Le cumul des indemnités de rupture et des salaires de la période de protection

La nullité du licenciement de la salariée en état de grossesse emporte des conséquences financières d’une ampleur considérable, que la chambre sociale de la Cour de cassation a progressivement précisées et consolidées au cours de la période récente. L’article L. 1235-3-1 du Code du travail (legifrance.gouv.fr) dispose que, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Au titre des nullités visées, l’article L. 1235-3-1 inclut expressément, dans son sixième alinéa, le licenciement d’un salarié en méconnaissance des protections mentionnées à l’article L. 1225-71 du Code du travail (legifrance.gouv.fr), qui sanctionne l’inobservation par l’employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28.

Or, l’apport majeur de la jurisprudence récente réside dans la consécration du cumul de l’indemnité pour licenciement nul — au moins égale à six mois de salaire — avec le paiement des salaires que la salariée aurait perçus pendant la période couverte par la nullité. Cette solution, dégagée par un arrêt de la chambre sociale du 6 novembre 2024, procède d’une interprétation combinée des articles L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du Code du travail, à la lumière des articles 10 de la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992 et 18 de la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006. La chambre sociale énonce que « la salariée, qui n’est pas tenue de demander sa réintégration, a droit, outre les indemnités de rupture et une indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi résultant du caractère illicite du licenciement, aux salaires qu’elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité » (Cass. soc., 6 nov. 2024, n° 23-14.706, Publié au Bulletin, courdecassation.fr).

Cette motivation, d’une remarquable précision, ancre la solution dans le droit de l’Union européenne. La chambre sociale se réfère à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et notamment à l’arrêt Danosa du 11 novembre 2010 (C-232/09), aux termes duquel un licenciement pendant la durée de la grossesse ne peut concerner que les femmes et constitue, dès lors, une discrimination directe fondée sur le sexe. Par ailleurs, la Cour de Luxembourg rappelle que le rétablissement de la situation d’égalité ne pourrait être réalisé, à défaut de réintégration de la personne discriminée, que par une réparation pécuniaire adéquate, permettant de compenser intégralement les préjudices effectivement subis du fait du licenciement discriminatoire (CJUE, 17 décembre 2015, Arjona Camacho, C-407/14).

La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 19 décembre 2025, a fait une application exemplaire de cette solution en jugeant que la salariée avait droit au paiement des salaires qu’elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité, sans qu’il y ait lieu à déduction des revenus de remplacement dont elle avait pu bénéficier pendant cette période. La période de protection étant assimilée à du travail effectif, elle ouvre droit à une indemnité compensatrice de congés payés (CA Douai, 19 déc. 2025, n° 24/01496, courdecassation.fr). La cour a ainsi condamné l’employeur au paiement de la somme de 23 378,36 euros au titre des salaires dus pendant la période de protection.

En conséquence, l’employeur qui notifie un licenciement à une salariée en état de grossesse, sans justifier de l’une des causes exonératoires, s’expose à une condamnation financière d’une sévérité particulière, comprenant l’indemnité de licenciement nul (au moins six mois de salaire), les salaires dus pendant la période de protection (qui peut excéder une année en intégrant le congé de maternité, les congés payés subséquents et les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes), l’indemnité compensatrice de congés payés afférente à cette période, et les indemnités de rupture légales, conventionnelles ou contractuelles.

B. Le droit à réparation sans obligation de demander la réintégration

La chambre sociale a également consacré un principe essentiel en énonçant, dans l’arrêt du 6 novembre 2024 précité, que la salariée n’est pas tenue de demander sa réintégration pour bénéficier de la réparation intégrale de son préjudice. Cette solution, qui rompt avec une certaine ambiguïté du droit antérieur, replace la salariée dans une situation de libre choix quant aux modalités de la réparation de la nullité. La Cour de cassation a également énoncé ce principe dans l’arrêt du 12 février 2025, au visa des articles L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du Code du travail, interprétés à la lumière des directives européennes précitées (Cass. soc., 12 fév. 2025, n° 23-22.310, Publié au Bulletin, courdecassation.fr).

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 7 février 2024, a également rappelé cette solution en précisant que le certificat médical attestant de la grossesse adressé dans les quinze jours de la notification du licenciement et la circonstance que la rupture n’a pas été prononcée pour une faute grave non liée à l’état de grossesse entraînent la nullité de plein droit du licenciement, sans que la salariée ait à solliciter sa réintégration pour obtenir réparation (CA Versailles, 7 fév. 2024, n° 22/01057, courdecassation.fr). Dans cette espèce, la cour a condamné l’employeur au paiement des salaires durant la période de protection, calculés jusqu’au 12 novembre 2019, date de la fin de la période de protection, la salariée ayant accouché le 30 avril 2019.

Dès lors, l’articulation entre le droit interne et le droit de l’Union européenne produit un effet utile maximal : la salariée dont le licenciement est frappé de nullité bénéficie d’une protection indemnitaire d’une intensité exceptionnelle, à la mesure de la violation d’un droit fondamental. Par ailleurs, l’article L. 1225-71 du Code du travail, qui sanctionne l’inobservation des dispositions protectrices de la maternité, s’applique sans qu’il soit besoin de caractériser une intention discriminatoire de l’employeur. La seule méconnaissance objective de la prohibition de rompre le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse médicalement constaté suffit à emporter la nullité de la rupture.

La cour d’appel de Montpellier, dans son arrêt du 3 juillet 2025, a souligné ce caractère automatique de la nullité en jugeant que, dès lors que l’employeur ne justifiait pas de l’une des causes d’exonération limitativement prévues par la loi et qu’il avait connaissance de l’état de grossesse, le licenciement était nul, sans qu’il y ait à examiner la réalité du motif économique invoqué ni l’impossibilité de reclassement. La lettre de licenciement ne faisait pas référence à l’état de grossesse de la salariée, dont il n’était pas contesté qu’il était connu de l’employeur à la date de la notification de la rupture. De ce seul fait, la cour a prononcé la nullité du licenciement.

Ainsi, la construction prétorienne de la chambre sociale aboutit à un régime de nullité protectrice d’une remarquable cohérence, dont les effets financiers sont à la mesure de la gravité de l’atteinte portée au principe d’égalité entre les femmes et les hommes et au droit fondamental de la salariée enceinte à la protection de son emploi. L’employeur qui méconnaît ces dispositions s’expose à une condamnation dont le quantum, déterminé par l’application cumulative de l’indemnité de nullité et du paiement des salaires de la période de protection, peut atteindre des montants considérables, excédant très largement le plafond du barème prévu à l’article L. 1235-3 du Code du travail pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse, auquel le texte de l’article L. 1235-3-1 déroge expressément.

Conclusion

La période 2023-2026 aura été marquée par une consolidation significative du régime de la nullité du licenciement de la salariée en état de grossesse. La chambre sociale de la Cour de cassation a, d’une part, réaffirmé avec force l’interdiction faite à l’employeur de prendre en considération l’état de grossesse de la salariée pour rompre son contrat de travail, y compris lorsque celle-ci n’a pas spontanément révélé son état, et a, d’autre part, consacré un régime de réparation intégrale fondé sur le cumul de l’indemnité de nullité et des salaires de la période de protection, sans obligation pour la salariée de solliciter sa réintégration. L’articulation entre le droit interne et le droit de l’Union européenne, consacrée par les arrêts du 6 novembre 2024 et du 12 février 2025, confère à ce régime une assise normative d’une solidité particulière, à l’épreuve de toute contestation.

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