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La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle : la métamorphose de l’instruction préparatoire

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle : la métamorphose de l’instruction préparatoire

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Introduction

La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, promulguée au Journal officiel du 24 juillet 2026, constitue la réforme la plus ambitieuse de la procédure pénale française depuis la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence. Présentée en Conseil des ministres le 12 mars 2026, adoptée par le Sénat le 14 avril 2026 puis par l’Assemblée nationale en lecture définitive le 1er juillet 2026, elle a fait l’objet d’une saisine pour avis du Conseil d’État ainsi que d’un avis de la Défenseure des droits n° 26-03. Partiellement censurée par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, elle n’en opère pas moins une transformation structurelle de la phase préparatoire du procès pénal, dont la présente analyse entend dresser les contours essentiels.

Le texte s’inscrit dans un triple mouvement législatif : la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, qui avait déjà amorcé une refonte des articles 80-1 et 80-1-1 du code de procédure pénale relatifs à la mise en examen et au statut de témoin assisté ; la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, qui a modifié l’article 173 du même code en matière de nullités de l’instruction ; enfin, la présente loi, qui parachève l’édifice en repensant l’architecture même de l’enquête et de l’instruction préparatoire.

I. La rationalisation de l’enquête et de l’instruction préparatoire

I.A. La refonte des organes d’investigation

L’article 1er de la loi du 23 juillet 2026 crée, au sein du code de procédure pénale, un nouvel article 15-3-2-2 qui institue des officiers de police judiciaire spécialisés dans les services d’enquête de la police et de la gendarmerie nationales exclusivement affectés à la criminalité organisée et à la délinquance complexe. Cette disposition, qui entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation, soit le 24 janvier 2027, vise à professionnaliser le traitement des affaires les plus techniques en créant un vivier d’enquêteurs dédiés, déchargés des tâches de police administrative.

L’article 5 de la loi procède à une réécriture substantielle des articles 21-3, 55-1, 76-2 et 154-1 du code de procédure pénale, qui gouvernent respectivement les prérogatives des agents de police judiciaire, les réquisitions aux fins d’identification, la durée des enquêtes préliminaires et les commissions rogatoires. S’agissant des réquisitions aux fins d’identification, le texte élargit le champ des données pouvant être collectées aux données biométriques et aux métadonnées de connexion, sous réserve d’une autorisation préalable du procureur de la République ou du juge d’instruction lorsque la mesure est exécutée sous le régime de l’information judiciaire.

Le législateur de 2026 s’inscrit dans la continuité des réformes antérieures tout en tirant les conséquences des jurisprudences les plus récentes. La loi du 20 novembre 2023 avait déjà profondément remanié les articles 80-1 et 80-1-1 du code de procédure pénale relatifs à la mise en examen et à la contestation de celle-ci. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 novembre 2025 (n° 25-82.829, Publié au Bulletin), a précisé que la contestation de la mise en examen au motif de l’insuffisance ou de l’absence d’indices graves ou concordants ne relève plus du contentieux de l’annulation régi par les articles 173 et suivants du code de procédure pénale, mais de la seule procédure désormais prévue à l’article 80-1-1, qui permet de saisir le juge d’instruction d’une demande de placement sous le statut de témoin assisté le jour même de la mise en examen et au cours des dix jours suivants. Cette construction prétorienne, qui distingue nettement la contestation des indices de la nullité pour vice de procédure, témoigne d’une volonté de rationaliser le contentieux de l’instruction.

Dans le prolongement de cette jurisprudence, la chambre criminelle a également jugé, par un arrêt du 19 novembre 2025 (n° 25-83.421, Publié au Bulletin), que l’article 80-1-1 ne fixe pas une date précise à laquelle une personne mise en examen peut présenter au juge d’instruction une demande tendant à ce qu’il revienne sur sa décision et lui accorde le statut de témoin assisté, mais un délai de six mois, à l’issue duquel cette demande peut être formée, et tous les six mois suivants. La demande formée après expiration de ce délai est donc recevable, ce qui garantit un réexamen périodique du bien-fondé de la mise en examen tout au long de l’information. Cette solution a été confirmée par un arrêt du 18 mars 2026 (n° 25-87.074), qui rappelle que la demande peut être faite lors de la mise en examen, dans un délai de dix jours à compter de celle-ci, ou à l’issue d’un délai de six mois après la mise en examen et tous les six mois suivants.

La loi du 23 juillet 2026 ne supprime pas le juge d’instruction — contrairement à ce que certains commentateurs ont pu annoncer hâtivement — mais elle en reconfigure substantiellement l’office. L’article 3 de la loi modifie l’article 181-1 du code de procédure pénale pour renforcer l’obligation de motivation des ordonnances de règlement et crée un nouvel article 235-1 qui instaure un contrôle systématique de la chambre de l’instruction sur les ordonnances de non-lieu dans les procédures criminelles. L’article 4 crée, au sein du code de l’organisation judiciaire, un nouvel article L.125-2 qui organise la spécialisation des magistrats instructeurs au sein de pôles régionaux dédiés à la criminalité organisée.

La chambre criminelle avait déjà, dans un arrêt du 20 mai 2025 (n° 24-85.763, Publié au Bulletin), rappelé que le juge d’instruction ne peut instruire que sur les faits expressément visés dans l’acte qui le saisit, conformément à l’article 80 du code de procédure pénale. La haute juridiction a censuré une chambre de l’instruction qui avait écarté un moyen de nullité du mandat d’arrêt alors que le juge d’instruction avait instruit sur des faits non compris dans sa saisine. Cette exigence de respect strict du périmètre de la saisine, combinée aux nouvelles dispositions de la loi du 23 juillet 2026, dessine un cadre procédural à la fois plus rigoureux et plus prévisible pour les justiciables.

I.B. L’encadrement renforcé des nullités de procédure

Le contentieux des nullités de l’instruction préparatoire constitue l’un des axes majeurs de la réforme. L’article 9 de la loi du 23 juillet 2026 modifie les articles 173-1 et 385 du code de procédure pénale pour, d’une part, clarifier les délais de forclusion applicables aux requêtes en nullité et, d’autre part, encadrer les pouvoirs de régularisation du juge d’instruction.

La chambre criminelle avait, dans une décision du 16 juillet 2026 (n° 26-82.978), examiné une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 173 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025. Le requérant contestait l’obligation, à peine d’irrecevabilité, d’adresser copie de la requête en nullité au juge d’instruction. La Cour a refusé le renvoi au Conseil constitutionnel, jugeant que cette formalité assure une conciliation entre le respect des droits de la défense et l’objectif de valeur constitutionnelle d’une bonne administration de la justice. Elle a précisé que l’exigence imposée à la personne d’adresser au juge d’instruction une copie de sa requête constitue une formalité substantielle mais non disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi.

Dans une autre décision du 18 juin 2025 (n° 24-83.431), la chambre criminelle avait refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les articles 174 et 609-1 du code de procédure pénale, en ce qu’ils interdisent au mis en cause qui n’est pas recevable à invoquer un moyen d’annulation de reprocher à la chambre de l’instruction de ne pas l’avoir relevé d’office. La Cour a jugé que ces restrictions sont justifiées par l’objectif de valeur constitutionnelle d’une bonne administration de la justice, dès lors qu’elles sont destinées à éviter une remise en cause tardive de la régularité des pièces de l’information de nature à entraver le déroulement de l’instruction et à retarder sa clôture.

S’agissant de l’étendue de l’annulation, la chambre criminelle a, dans un arrêt du 20 mai 2025 (n° 24-85.763, Publié au Bulletin), énoncé une règle essentielle : le demandeur qui soulève devant la chambre de l’instruction un moyen de nullité doit indiquer, dans l’hypothèse où il serait fait droit à cette nullité, précisément chacun des actes dont il sollicite l’annulation par voie de conséquence en application de l’article 174 du code de procédure pénale. Cette obligation de précision, qui pèse sur le requérant, participe de la même logique de célérité et d’efficacité de l’instruction préparatoire que celle qui anime la loi du 23 juillet 2026.

La régularisation des ordonnances de renvoi constitue un autre point de cristallisation. La chambre criminelle, dans un arrêt du 2 décembre 2025 (n° 25-83.668), a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC dirigée contre l’article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui permet au tribunal correctionnel de renvoyer la procédure au ministère public aux fins de régularisation des mentions de l’ordonnance de renvoi. La Cour a jugé que ce mécanisme ne méconnaît ni le droit à une procédure juste et équitable ni les droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

La loi du 23 juillet 2026 consolide cette construction prétorienne en modifiant l’article 385 pour y intégrer un délai de régularisation de deux mois à compter de la décision de renvoi, au-delà duquel la nullité de l’ordonnance est définitivement acquise. Cette innovation législative répond à une critique récurrente de la pratique : les renvois aux fins de régularisation constituaient trop souvent des causes d’enlisement des procédures correctionnelles.

II. La consolidation des droits des parties à l’instruction

II.A. Le statut rénové de la personne mise en examen

La loi du 20 novembre 2023 avait déjà profondément remanié le statut de la personne mise en examen en distinguant, au sein de l’article 80-1-1 du code de procédure pénale, deux voies de recours distinctes : la contestation des indices graves ou concordants, qui relève désormais d’une demande de placement sous le statut de témoin assisté, et l’annulation de la mise en examen pour vice de procédure, qui demeure soumise au régime des articles 173 et suivants. La loi du 23 juillet 2026 parachève cette distinction en créant, à l’article 3, un nouvel article 235-1 du code de procédure pénale qui permet à la chambre de l’instruction de contrôler d’office, lors de l’examen du règlement de la procédure, la suffisance des charges ayant justifié la mise en examen.

Cette évolution législative s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle déjà bien identifiée. La chambre criminelle, dans un arrêt rendu sur QPC le 4 février 2026 (n° 25-84.790), a rappelé que la loi du 20 novembre 2023, entrée en vigueur le 30 septembre 2024, a modifié les articles 80-1 et 80-1-1 du code de procédure pénale, et que ces dispositions, en tant que dispositions fixant les formes de la procédure au sens de l’article 112-2, 2°, du code pénal, s’appliquent aux procédures en cours. La Cour a également précisé que l’assistance d’un témoin par un avocat lors de son audition, lorsqu’il n’a pas le statut de témoin assisté, constitue une irrégularité touchant aux conditions d’administration de la preuve, qui fait nécessairement grief.

La distinction entre témoin simple et témoin assisté revêt ainsi une importance capitale, renforcée par la loi du 23 juillet 2026. L’article 10 de la loi modifie l’article 115 du code de procédure pénale pour imposer au juge d’instruction de notifier à la personne entendue comme témoin les raisons pour lesquelles elle n’est pas placée sous le statut de témoin assisté, lorsque les indices rendent vraisemblable sa participation aux faits. Cette obligation de motivation constitue une avancée significative pour les droits de la défense, en contraignant le magistrat instructeur à expliciter les raisons pour lesquelles il estime que les indices ne sont pas suffisamment graves ou concordants pour justifier une mise en examen.

Le droit des parties à l’information de participer effectivement à l’instruction a également été renforcé. Dans un arrêt du 10 octobre 2023 (n° 23-83.511, Publié au Bulletin), la chambre criminelle avait déjà jugé que les parties qui souhaitent exercer les droits prévus aux IV et VI de l’article 175 du code de procédure pénale doivent, dans un délai de quinze jours à compter de chaque interrogatoire ou de l’envoi de l’avis de fin d’information, faire connaître leur intention. Surtout, la Cour a précisé que la déclaration d’intention d’une partie produit effet à l’égard de l’ensemble des parties, de sorte qu’une personne mise en examen ne saurait être déclarée irrecevable en sa requête en nullité au motif qu’elle aurait omis de déclarer son intention, dès lors qu’une autre partie avait régulièrement effectué cette déclaration.

L’article 9 de la loi du 23 juillet 2026, en modifiant l’article 198 du code de procédure pénale, étend ce mécanisme de mutualisation des déclarations d’intention à l’ensemble des recours exercés devant la chambre de l’instruction, consacrant ainsi une approche collective du contradictoire dans l’instruction préparatoire.

II.B. La sécurisation juridique du contentieux de la détention provisoire

Le titre III de la loi du 23 juillet 2026, consacré aux « dispositions visant à simplifier les procédures et à sécuriser l’action des professionnels de justice », comporte des avancées majeures en matière de détention provisoire. L’article 10 modifie substantiellement les articles 145-1, 145-1-1, 148, 148-1, 148-2, 148-4 et 115 du code de procédure pénale, et crée un nouvel article 803-11 instaurant un mécanisme de recours effectif contre les conditions indignes de détention provisoire.

La chambre criminelle a, de manière constante, veillé au respect du contradictoire dans le cadre du contentieux de la détention provisoire. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 26-82.793), la Cour a examiné un moyen tiré de l’absence de communication en temps utile à la défense, en amont du débat contradictoire relatif à la prolongation de la détention provisoire, des réquisitions du ministère public et de l’ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention. Bien que rejetant le pourvoi en l’espèce, la haute juridiction a implicitement consacré l’obligation pour le juge des libertés et de la détention de s’assurer que la défense a disposé d’un délai suffisant pour prendre connaissance des réquisitions du parquet avant le débat contradictoire.

La motivation des décisions du juge des libertés et de la détention constitue un autre enjeu central. Dans un arrêt du 12 juin 2025 (n° 25-82.423), la chambre criminelle a examiné le cas d’une ordonnance de prolongation de détention provisoire contestée au motif du refus de renvoi du débat contradictoire. Les juges de la chambre de l’instruction avaient relevé que le mandat de dépôt arrivait à son terme onze jours ouvrables plus tard, ce qui rendait possible un renvoi. La Cour a toutefois rejeté le pourvoi, considérant que les juges avaient suffisamment motivé leur décision.

Antérieurement, dans un arrêt du 2 avril 2025 (n° 25-80.752), la chambre criminelle avait rejeté une demande d’annulation de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise de l’insuffisance de motivation de la réponse à la demande de renvoi du débat contradictoire. La Cour a constaté que l’avocat de la personne mise en examen avait sollicité et obtenu un premier renvoi du débat, et que le refus d’un second renvoi n’était pas entaché d’une insuffisance de motivation.

L’article 10, 7°, de la loi du 23 juillet 2026 modifie l’article 148 du code de procédure pénale pour imposer au juge des libertés et de la détention de statuer sur les demandes de mise en liberté dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, contre vingt jours antérieurement. Cette réduction du délai d’examen, combinée à l’obligation nouvelle de motivation renforcée prévue à l’article 148-1 modifié, constitue une garantie procédurale significative pour les personnes détenues provisoirement.

L’article 10 crée également un nouvel article 803-11 du code de procédure pénale, qui institue un recours spécifique contre les conditions indignes de détention provisoire. Ce texte, qui codifie partiellement la jurisprudence de la chambre criminelle du 3 février 2026 (n° 24-85.952) relative aux recours préventifs fondés sur l’article 803-8 du code de procédure pénale, permet à toute personne placée en détention provisoire de saisir le juge des libertés et de la détention d’une requête tendant à faire constater que ses conditions de détention portent une atteinte caractérisée à sa dignité. Le juge statue dans un délai de quinze jours et peut ordonner le transfèrement de la personne dans un établissement pénitentiaire offrant des conditions de détention conformes à la dignité humaine ou, à défaut, ordonner sa mise en liberté.

Enfin, l’article 9, 4°, de la loi modifie l’article 173-1 du code de procédure pénale pour réduire de six mois à quatre mois le délai dans lequel la personne mise en examen doit, à peine de forclusion, soulever les nullités de la procédure d’instruction. Cette disposition, qui entrera en vigueur trois mois après la promulgation, soit le 24 octobre 2026, participe de la volonté d’accélérer le traitement des incidents de procédure et d’éviter que les nullités ne soient soulevées à des fins dilatoires.

Conclusion

La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes ne constitue pas une simple réforme technique de la procédure pénale. Elle opère une recomposition d’ensemble de la phase préparatoire du procès pénal, en rééquilibrant les pouvoirs entre les différents acteurs de l’instruction — magistrats instructeurs, juges des libertés et de la détention, chambre de l’instruction — et en consolidant les droits procéduraux des parties. La censure partielle prononcée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, qui a notamment déclaré non conformes les dispositions des articles 5 (III, e), 8 et une partie de l’article 5 (I et II), n’altère pas l’économie générale de la réforme.

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dont la jurisprudence récente a largement inspiré le législateur, sera appelée à jouer un rôle déterminant dans l’interprétation et l’application de ces nouvelles dispositions. Les professionnels du droit pénal — avocats, magistrats, enquêteurs — devront s’approprier rapidement ce nouveau cadre procédural, dont l’entrée en vigueur s’échelonnera entre le 24 octobre 2026 et le 24 janvier 2027. L’enjeu est considérable : il s’agit de concilier l’efficacité de la répression pénale avec le respect des droits fondamentaux de la défense, dans un contexte de surpopulation carcérale qui atteint des niveaux historiques et de défiance croissante des justiciables à l’égard de l’institution judiciaire.

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