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Promesses de vente et baux réels dans la recodification de la TVA : le nouveau cadre juridique issu du CIBS au 1er janvier 2027 — analyse et perspectives

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Promesses de vente et baux réels dans la recodification de la TVA : le nouveau cadre juridique issu du CIBS au 1er janvier 2027 — analyse et perspectives

Introduction

La recodification de la taxe sur la valeur ajoutée dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), initialement prévue pour entrer en vigueur au lendemain de la publication de l’ordonnance du 27 juillet 2026, a été reportée au 1er janvier 2027. Ce report, opéré par l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du CIBS, laisse aux praticiens et aux opérateurs économiques un délai supplémentaire pour appréhender les nouvelles dispositions et leurs conséquences sur les opérations immobilières soumises à la TVA. Parmi celles-ci, le traitement fiscal des promesses de vente et des baux réels immobiliers — qu’il s’agisse du bail à construction, du bail emphytéotique, du bail réel immobilier ou du bail réel solidaire — soulève des questions juridiques d’une acuité particulière, que la présente analyse se propose d’examiner de manière systématique.

L’enjeu est considérable. En 2025, les droits de mutation à titre onéreux et la TVA immobilière ont représenté plus de 23 milliards d’euros de recettes pour l’État. La distinction entre une promesse de vente soumise à la TVA et une cession exonérée, ou entre un bail réel immobilier taxable et une location exonérée, peut emporter des conséquences financières de plusieurs centaines de milliers d’euros pour les parties. La jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, tout comme celle de la chambre commerciale de la Cour de cassation, témoigne de la récurrence de ces difficultés d’interprétation.

La présente étude procède en deux temps. La première partie analyse le régime TVA des promesses de vente immobilière à l’aune de la recodification du CIBS (I). La seconde partie examine le traitement fiscal des baux réels et du droit à déduction dans le nouveau cadre normatif (II).

I. Le traitement TVA des promesses de vente immobilière dans le CIBS recodifié

A. Le régime actuel issu du CGI : l’assimilation des cessions de promesses aux livraisons d’immeubles

Le régime de TVA applicable aux promesses de vente immobilière est gouverné par le 2° du 1 du I de l’article 257 du CGI, aux termes duquel « sont assimilés à des biens corporels et suivent le régime du bien immeuble auquel ils se rapportent : (…) 2° Les droits relatifs aux promesses de vente ». L’administration fiscale a commenté cette disposition dans sa doctrine publiée au BOI-TVA-IMM-10-10-20 (§ 110), qui précise que « la cession des droits conférés par une promesse de vente d’un immeuble suit le régime applicable à l’immeuble et se trouve par conséquent soumise à la TVA, de plein droit, si elle porte sur un terrain à bâtir ou un immeuble bâti achevé depuis cinq ans au plus, ou sur option, si elle porte sur un terrain non à bâtir ou un immeuble achevé depuis plus de cinq ans, et dès lors qu’elle est réalisée par un assujetti agissant en tant que tel ».

Cette règle d’assimilation, qui puise son fondement dans la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, a été étendue par le législateur français au-delà des seules cessions de parts et actions représentatives d’immeubles. Le BOI-TVA-IMM-10-10-20 rappelle à cet égard (§ 60) que « sous réserve qu’elles soient réalisées par des assujettis agissant en tant que tels, c’est donc l’ensemble des opérations en cause qui suit le régime applicable à la cession de l’immeuble sous-jacent, c’est-à-dire une taxation de plein droit si les droits cédés portent sur un terrain à bâtir ou un immeuble achevé depuis cinq ans au plus, et une exonération avec possibilité d’option si les droits portent sur des immeubles achevés depuis plus de cinq ans ou des terrains qui ne sont pas à bâtir. Ces dispositions valent tant pour la qualification fiscale de l’opération au regard de la TVA, que pour la détermination des modalités de taxation et l’exercice du droit à déduction ».

Le BOI-TVA-IMM-10-10-20 (§ 100) précise en outre une distinction fondamentale s’agissant des baux comportant une clause de transfert de propriété : « lorsque le bail comporte une clause de transfert de la propriété au profit du preneur au terme du contrat, la vente est parfaite et doit dès lors être considérée comme une livraison d’immeuble soumise à la TVA dans les conditions qui lui sont propres. Inversement, si cette clause de transfert de propriété au preneur du bail s’analyse comme une simple promesse de vente ou une vente sous conditions suspensives, la constitution du bail conserve le caractère d’une location ayant le caractère d’un droit réel et assortie d’une mutation éventuelle au terme du bail dont le régime dépendra des conditions propres à sa réalisation. »

Cette distinction n’est pas sans conséquence contentieuse. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 mai 2018 (CAA Paris, 2e ch., 17 mai 2018, n° 17PA03163), a eu à connaître d’une opération de location-vente conclue entre deux SCI, consistant en la signature d’un bail de vingt-trois mois assorti d’une promesse de vente. La Cour a jugé que, dans cette configuration, la qualification de l’opération au regard de la TVA devait être appréciée distinctement pour la phase locative et pour la cession ultérieure, confirmant ainsi l’analyse retenue par la doctrine administrative.

La jurisprudence du Conseil d’État a également eu l’occasion de préciser les contours de la notion de terrain à bâtir, déterminante pour l’application de la TVA de plein droit. Dans un arrêt du 27 mars 2020 (CE, 8e-3e ch. réunies, 27 mars 2020, n° 428234, Sté Promialp), la Haute Assemblée a rappelé que la qualification de terrain à bâtir suppose que le terrain fasse l’objet d’une démarche active de commercialisation foncière et soit situé dans une zone où des constructions peuvent être autorisées en application d’un document d’urbanisme.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 23 avril 2019 (CAA Douai, 4e ch., 23 avril 2019, n° 18DA00067), a confirmé que les ventes de terrains lotis, même réalisées par des particuliers, peuvent être assujetties à la TVA lorsque ceux-ci ont accompli des démarches actives de commercialisation foncière au sens de l’article 35 du CGI.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 22 septembre 2022 (CAA Lyon, 2e ch., 22 septembre 2022, n° 20LY03000, SCI Indus V), a quant à elle précisé les conditions dans lesquelles l’option pour l’assujettissement à la TVA d’une livraison d’immeuble achevé depuis plus de cinq ans doit être formulée, en rappelant que cette option doit être « expresse » et contenue dans l’acte de vente, conformément à l’article 201 quater de l’annexe II au CGI.

Sur le plan de la procédure, la Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 13 novembre 2019 (CAA Nancy, 2e ch., 13 novembre 2019, n° 18NC02217, EURL DG Immolding), a rappelé une règle essentielle : « la mention, dans un acte authentique de cession d’un immeuble, d’un prix de vente comprenant la taxe sur la valeur ajoutée, équivaut à la facturation de cette taxe et rend le vendeur redevable de la taxe du seul fait de sa facturation », en application de l’article 283-3 du CGI.

B. Les ajustements attendus de la recodification dans le CIBS

Le report au 1er janvier 2027 de l’entrée en vigueur des dispositions du CIBS relatives à la TVA, opéré par l’ordonnance du 27 juillet 2026, répond à une nécessité de coordination normative et de sécurisation juridique. Le transfert des dispositions de l’article 257 du CGI vers le CIBS, bien que s’effectuant à droit constant dans son principe, n’est pas exempt de modifications rédactionnelles susceptibles d’affecter l’interprétation des textes et, partant, la pratique notariale et le conseil fiscal.

La recodification poursuit un objectif d’intelligibilité et d’accessibilité du droit, conformément à l’objectif de valeur constitutionnelle découlant de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs eu l’occasion de rappeler, dans sa décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 relative à la loi de lutte contre les fraudes fiscales, que « l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi impose au législateur d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ».

Parmi les apports attendus de la recodification figure l’harmonisation rédactionnelle des dispositions relatives au champ d’application de la TVA immobilière. La doctrine administrative (BOI-TVA-IMM-10-10-20, § 50) rappelle que « les 1° et 2° du 1 du I de l’article 257 du CGI ont mis en œuvre cette faculté pour l’ensemble des opérations portant sur des droits réels immobiliers à l’exception des locations résultant des baux qui confèrent un droit de jouissance, ainsi que pour les droits relatifs aux promesses de vente ». Cette distinction entre droits réels et droits personnels, structurante pour l’application de la TVA, devrait être reprise dans le CIBS avec une formulation clarifiée.

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 20 juin 2024 (CAA Marseille, 3e ch., 20 juin 2024, n° 23MA00262, SCI Les Rives de la Croisette), a illustré les difficultés pratiques de cette distinction en rappelant que la qualification de terrain à bâtir ne peut résulter de la simple intention du cédant et qu’elle suppose une analyse objective de la constructibilité effective du terrain, ce qui place les praticiens dans une situation d’insécurité juridique que la recodification ambitionne de réduire.

En tout état de cause, la recodification ne modifie pas les principes structurants du droit à déduction en matière de TVA immobilière. Le BOI-TVA-IMM-10-30 (§ 70) maintient que « conformément au 1 du I de l’article 271 du CGI, la TVA qui a grevé les éléments du prix d’une livraison d’immeuble elle-même soumise à la taxe est déductible dans les conditions de droit commun. Ainsi, lorsqu’elle est réalisée par un assujetti agissant en tant que tel, la cession d’un terrain à bâtir ou celle d’un immeuble neuf, ainsi que celle d’un terrain non à bâtir ou encore celle d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans pour lesquelles le cédant a opté pour la TVA, sont au nombre des opérations pour lesquelles la taxe ayant grevé leurs éléments constitutifs du prix est déductible ». La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 mai 2025 (Cass. com., 7 mai 2025, n° 24-11.772), a sanctionné une cour d’appel pour n’avoir pas recherché si la société cédante était effectivement assujettie à la TVA avant de lui refuser le bénéfice de l’exonération de taxe de publicité foncière prévue par l’article 1594-0 G du CGI.

II. Les baux réels immobiliers et le droit à déduction dans le nouveau cadre

A. Le régime TVA des baux réels : bail à construction, bail emphytéotique et bail réel solidaire

Le traitement fiscal des baux réels immobiliers constitue l’un des chapitres les plus techniques de la TVA immobilière. La doctrine administrative, au BOI-TVA-IMM-10-10-20 (§ 90), expose avec précision l’articulation entre les différents régimes : « s’agissant des droits réels attachés à un bail à construction, à un bail emphytéotique, à un bail réel immobilier ou à un bail réel solidaire, aux termes de l’article 1378 bis du CGI et de l’article 1378 ter du CGI, les mutations ayant pour objet les droits du bailleur ou du preneur en matière de bail emphytéotique, de bail à construction, de bail réel immobilier et de bail réel solidaire sont assujetties aux dispositions fiscales applicables aux mutations d’immeubles ».

La doctrine administrative précise ensuite que « le législateur n’a entendu exclure de la règle d’assimilation au régime applicable au sous-jacent prévue au 1° du 1 du I de l’article 257 du CGI que la composante locative associée au droit réel dont dispose le preneur d’un tel bail. Dès lors, il s’ensuit que l’exonération spécifique visée au 1° bis de l’article 261 D du CGI, assortie de la possibilité d’option visée au 5° de l’article 260 du CGI, ne trouve à s’appliquer qu’à la constitution du droit au profit du preneur ainsi qu’aux loyers susceptibles d’être stipulés au long du contrat ».

Cette analyse est conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui a jugé dans l’arrêt « Goed Wonen » (CJCE, 4 octobre 2001, aff. C-326/99, Stichting « Goed Wonen ») que constitue une location d’immeuble l’opération qui consiste à conférer à titre exclusif à une personne le droit d’occuper comme s’il en était propriétaire un immeuble pour une durée convenue et contre rémunération, quelle que soit la nature du droit par lequel est conféré ce pouvoir.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 27 novembre 2020 (CE, 9e-10e ch. réunies, 27 novembre 2020, n° 426091, SNC Lips), a rappelé que le droit à déduction de la TVA grevant les travaux réalisés sur un immeuble donné en location est subordonné à la condition que l’immeuble soit affecté à une activité économique ouvrant droit à déduction. Cette décision éclaire le sort fiscal des baux à construction, dans lesquels le preneur réalise des travaux de construction qui lui confèrent, en principe, un droit à déduction immédiat.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 28 mai 2020 (CAA Bordeaux, 7e ch., 28 mai 2020, n° 18BX00555, SCI du 29 Esprit des Lois), a jugé que la levée anticipée d’une option d’achat dans le cadre d’un crédit-bail immobilier suivie de la revente immédiate du bien à des tiers ne permettait pas de déduire la TVA grevant l’acquisition, dès lors que l’opération s’analysait comme une manœuvre à but exclusivement fiscal dépourvue de substance économique.

En ce qui concerne le bail à construction, le BOI-TVA-IMM-10-20-10 (§ 370 à 400) précise que « si le bail à construction consiste à accorder au preneur un droit réel sur le terrain sur lequel il est projeté de réaliser la construction d’un immeuble, sa constitution au profit du preneur n’est pas assimilée à un bien corporel pour les besoins de la TVA. Elle s’analyse donc comme la mise à disposition à titre onéreux d’un terrain et constitue donc pour les besoins de la TVA une location de terrain nu ». La base d’imposition de la TVA est alors déterminée conformément au 5 de l’article 266 du CGI : « lorsque l’option prévue au 5° bis de l’article 260 du CGI a été exercée et que le bail à construction est soumis à la TVA, la base d’imposition est constituée par la valeur du droit de reprise des immeubles qui doivent revenir au bailleur en fin de bail ».

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 11 avril 2019 (CAA Nancy, 2e ch., 11 avril 2019, n° 17NC02192), a refusé la déduction de la TVA à des propriétaires ayant cédé des quotes-parts de droit de superficie à leurs enfants, au motif que l’opération ne s’inscrivait pas dans le cadre d’une activité économique ouvrant droit à déduction, quand bien même la construction était en cours.

B. La sécurisation du droit à déduction : leçons des contentieux récents et horizons de la recodification

La sécurisation du droit à déduction constitue l’un des enjeux majeurs de la recodification de la TVA dans le CIBS. Le BOI-TVA-IMM-10-30 (§ 80) rappelle que « la taxe supportée à ce titre par le cédant est immédiatement déductible lorsque la vente ou l’apport concerne un terrain à bâtir ou un immeuble qui n’est pas achevé depuis plus de cinq ans dès lors que ces opérations sont imposables de plein droit. En revanche, lorsque la livraison concerne un terrain qui n’est pas à bâtir ou un immeuble achevé depuis plus de cinq ans pour lesquels le cédant est susceptible d’opter pour le paiement de la TVA, la taxe supportée sur les éléments du prix de cette cession n’est déductible qu’à compter de la date de la cession, à condition que le cédant ait effectivement exercé l’option pour la TVA ».

Cette chronologie de la déduction, qui peut paraître de pure technique fiscale, a donné lieu à un contentieux nourri. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 3 juin 2021 (CE, 9e ch., 9 juin 2021, n° 429498, SNC Le Cap), a confirmé que le bénéficiaire d’une option pour le paiement de la TVA doit pouvoir justifier de l’exercice régulier de cette option à la date de l’opération.

Sur le plan probatoire, la Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 février 2021 (CAA Paris, 5e ch., 12 février 2021, n° 20PA02058, SAS Altana Investissements), a rappelé que la charge de la preuve du caractère déductible de la TVA pèse sur le contribuable qui en réclame la restitution, et que l’intention de revendre un immeuble dans le cadre d’une activité économique doit être établie par des éléments objectifs contemporains de l’acquisition, et non par de simples déclarations a posteriori.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 2 mars 2023 (CAA Nantes, 1re ch., 2 mars 2023, n° 22NT00235), a jugé que la qualification de terrain à bâtir ne peut résulter de la seule circonstance que celui-ci était en friche, et que l’administration peut valablement se fonder sur des éléments de fait, tels que des photographies aériennes, pour établir l’utilisation effective du terrain.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 12 novembre 2020 (CAA Douai, 4e ch., 12 novembre 2020, n° 19DA01863), a retenu que la notion de « démarche active de commercialisation foncière », au sens de la jurisprudence du Conseil d’État, doit s’apprécier au regard d’un faisceau d’indices incluant la division parcellaire, la viabilisation et la publicité effectuée en vue de la vente.

S’agissant des promesses de vente dans le cadre des crédits-bails immobiliers, le BOI-TVA-IMM-10-10-20 (§ 120) admet une solution pragmatique : « Cette solution résultant du 2° du 1 du I de l’article 257 du CGI concerne particulièrement la cession des droits du preneur d’un crédit bail immobilier à raison du transfert au cessionnaire du bénéfice de la promesse de vente au terme du contrat. La cession emporte également transfert du droit de jouissance de l’immeuble objet du contrat pour la durée restant à courir, lequel est normalement imposable à la TVA sur le fondement du 1° du IV de l’article 256 du CGI : il demeure néanmoins admis que la taxe due à ce titre ne soit pas effectivement exigée à raison de ce qu’elle viendrait en concurrence avec l’application des droits proportionnels d’enregistrement prévue par l’article 725 du CGI ».

La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 mai 2025 (Cass. com., 28 mai 2025, n° 24-13.572, Sté Ferme Quirin), a rejeté le pourvoi d’une société qui prétendait bénéficier de l’exonération de taxe de publicité foncière prévue par l’article 1594-0 G A du CGI tout en ayant pris un engagement de construire avec effet rétroactif, rappelant que les conditions de l’exonération doivent être remplies à la date de l’acquisition et non régularisées a posteriori.

Conclusion

La recodification de la TVA dans le CIBS, reportée au 1er janvier 2027, offre une fenêtre d’opportunité pour clarifier le régime applicable aux promesses de vente et aux baux réels immobiliers, dont la technicité constitue une source récurrente de contentieux. Les praticiens — avocats, notaires, experts-comptables — doivent d’ores et déjà intégrer dans leur conseil les évolutions à venir, tout en continuant d’appliquer le cadre juridique actuel avec la rigueur qu’impose la jurisprudence récente. La sécurisation des opérations en cours, notamment celles ayant fait l’objet d’une promesse de vente avant le report de la recodification, nécessitera une attention particulière aux clauses contractuelles et aux options fiscales exercées par les parties.

Le cabinet Kohen Avocats se tient à la disposition des opérateurs immobiliers, des SCI de construction-vente, des marchands de biens et des investisseurs institutionnels pour les accompagner dans la sécurisation fiscale de leurs opérations, tant en phase de structuration qu’en contentieux.

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