I. Les conditions d’application du dispositif légal de transfert des contrats de travail
A. La caractérisation de l’entité économique autonome conservant son identité
L’article L.1224-1 du code du travail dispose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise » (art. L.1224-1 code du travail). Ce texte, dont la rédaction est demeurée inchangée depuis la recodification de 2008, constitue le pivot du droit du transfert des contrats de travail en droit interne. La chambre sociale de la Cour de cassation en a précisé la portée à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, dont l’interprétation par la Cour de justice de l’Union européenne irrigue constamment le contentieux interne.
La notion centrale d’entité économique autonome conservant son identité a fait l’objet d’une définition prétorienne désormais stabilisée. Constitue une entité économique, au sens de l’article L.1224-1, « un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre » (Cass. soc., 31 janv. 2024, n° 21-25.273, Publié au Bulletin). La chambre sociale a, par cet arrêt, censuré une cour d’appel qui avait exclu l’existence d’un transfert au motif que deux des salariés encadrant l’activité n’avaient pas été repris par le nouvel entrepreneur. Les juges du quai de l’Horloge ont jugé au contraire que la reprise du marché de prestations logistiques, poursuivie dans les mêmes locaux et avec les mêmes équipements par quatorze salariés manutentionnaires, caractérisait un transfert d’éléments corporels et incorporels significatifs nécessaires à l’exploitation. Par cette décision, la Cour rappelle que l’appréciation du transfert doit être conduite de manière globale, sans faire dépendre la qualification du sort individuel de certains salariés exerçant des fonctions d’encadrement.
La perte d’un marché de prestations de services constitue un terrain contentieux particulièrement fertile. Dans une espèce tranchée le 26 mars 2025, la chambre sociale a rappelé que « les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise en cas de transfert d’une entité économique autonome conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise » (Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-14.498). Cette formule, constamment reprise dans la jurisprudence récente, souligne la permanence du critère téléologique qui gouverne l’application de l’article L.1224-1 : le législateur français, à l’instar du législateur européen, a entendu protéger l’emploi en garantissant la stabilité du rapport de travail par-delà les vicissitudes de l’organisation entrepreneuriale. Or, la mise en œuvre concrète de cette protection suppose que le juge examine minutieusement les conditions dans lesquelles l’activité économique a été reprise, en vérifiant que l’ensemble organisé de moyens corporels et incorporels a bien conservé son identité fonctionnelle sous la direction du nouvel exploitant.
L’hypothèse particulière de la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire illustre la plasticité du dispositif de l’article L.1224-1. La chambre sociale a jugé, dans un arrêt publié au Bulletin du 3 avril 2024, que « sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire, lequel doit assumer toutes les obligations du contrat de travail » (Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-10.261, Publié au Bulletin). En conséquence, la date du transfert des contrats de travail ne saurait être retardée par la mise en œuvre des opérations matérielles de liquidation judiciaire : le retour du fonds au loueur opère de plein droit le transfert des contrats de travail en cours, le bailleur devant endosser l’intégralité des obligations patronales nées de ces contrats.
B. L’identification des salariés dont le contrat de travail est transféré
La détermination des salariés bénéficiant du transfert légal constitue la seconde condition d’application de l’article L.1224-1. La chambre sociale en a dégagé une règle claire, particulièrement dans les situations complexes de mise à disposition de personnel au sein des groupes de sociétés. Dans un arrêt du 10 décembre 2025, publié au Bulletin, la Cour a jugé que « lorsque l’activité exercée par une entreprise appartenant à un groupe et constituant une entité économique autonome est transférée à une entreprise extérieure au groupe, les salariés qui, au jour du transfert, sont affectés de manière permanente à cette entité pour l’exécution de leur tâche habituelle, passent au service du cessionnaire » (Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 23-11.819, Publié au Bulletin). La Cour de cassation a ainsi censuré l’arrêt d’appel qui avait refusé de faire application de l’article L.1224-1 à un salarié d’une entreprise du groupe, mis à disposition d’une autre entreprise du même groupe dont l’activité avait ensuite été cédée à une structure extérieure.
Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la CJUE relative à la notion d’employeur non contractuel, repose sur un raisonnement téléologique rigoureux. Dès lors que le salarié accomplit, au jour du transfert, son travail dans l’activité cédée et que cette affectation ne présente pas un caractère occasionnel, son contrat de travail se poursuit avec le cessionnaire, nonobstant l’absence de lien contractuel formel avec l’entreprise cédante au sein du groupe. L’arrêt du 10 décembre 2025 retient en effet que l’article L.1224-1, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE, ne saurait être écarté au seul motif que le salarié relevait contractuellement d’une autre entité du groupe : le critère déterminant est l’affectation permanente et habituelle du salarié à l’activité transférée, indépendamment du contrat de travail formel qui le liait au cédant.
La jurisprudence des juridictions du fond témoigne de la même exigence dans l’appréciation de l’affectation des salariés. La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion a ainsi, le 23 avril 2026, décidé que le contrat de travail d’une salariée d’une association de parents d’élèves s’était poursuivi avec la société publique locale ayant repris l’activité de garderie périscolaire, dès lors que l’activité cédée constituait une entité économique autonome et que la salariée y était affectée de manière permanente (CA Saint-Denis de La Réunion, 23 avr. 2026, n° 24/01320). Cette décision illustre la variété des situations factuelles dans lesquelles le dispositif de l’article L.1224-1 trouve à s’appliquer, depuis les restructurations de groupes multinationaux jusqu’aux transferts d’activités de service public local.
Par ailleurs, l’économie générale de l’article L.1224-1 du code du travail exclut toute faculté de choix pour les parties quant au transfert des contrats de travail. L’ordre public social qui innerve ce dispositif interdit tant à l’employeur de sélectionner les salariés dont le contrat serait transféré qu’au salarié de s’opposer au transfert de son contrat, sauf à prendre le risque de la démission. La chambre sociale a réaffirmé ce principe dans un arrêt du 18 juin 2025, en rappelant que « tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise » (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-10.595). Cette automaticité du transfert, qui s’impose aux parties comme au juge, constitue l’un des traits distinctifs les plus saillants du droit français du transfert d’entreprise par rapport aux régimes de droit commun des cessions de contrat, où le consentement du cédé est en principe requis.
Dès lors, les opérations de restructuration les plus diverses – cessions de fonds de commerce, fusions-absorptions, apports partiels d’actif, externalisations de fonctions support ou encore pertes de marchés de prestations de services – sont toutes susceptibles d’entraîner l’application de l’article L.1224-1, pour autant que les conditions cumulatives de l’entité économique autonome et de la poursuite de l’activité soient réunies. La jurisprudence exclut en revanche du champ du transfert légal les simples pertes de clients ou les diminutions d’activité qui ne s’accompagnent pas du transfert d’un ensemble organisé de moyens d’exploitation. Cette distinction entre la simple évolution commerciale, qui relève du risque d’entreprise et peut justifier un licenciement économique, et le véritable transfert d’entité économique, qui emporte maintien des contrats de travail, constitue l’un des enjeux majeurs du contrôle juridictionnel. Un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris intervient fréquemment pour sécuriser ces opérations de transfert en anticipant, par un audit juridique du périmètre des contrats transférés, les risques de contentieux liés à l’identification des salariés concernés et à la qualification exacte de l’opération envisagée.
II. Les effets du transfert des contrats de travail sur les obligations des employeurs successifs
A. La subsistance des contrats de travail et le maintien des droits acquis
Le transfert des contrats de travail emporte, pour le cessionnaire, l’obligation de poursuivre l’exécution des contrats aux conditions antérieures. La chambre sociale en a tiré une conséquence importante s’agissant des avantages collectifs en vigueur dans l’entreprise d’accueil, dans un arrêt du 22 mai 2024 publié au Bulletin. Selon la Cour, « l’employeur ne peut refuser aux salariés transférés le bénéfice dans l’entreprise d’accueil des avantages collectifs, qu’ils soient instaurés par voie d’accords collectifs, d’usages ou d’un engagement unilatéral de l’employeur, au motif que ces salariés tiennent des droits d’un usage ou d’un engagement unilatéral en vigueur dans leur entreprise d’origine au jour du transfert ou des avantages individuels acquis en cas de mise en cause d’un accord collectif » (Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-14.984, Publié au Bulletin). Cette solution procède d’une conception extensive de la protection des droits des salariés transférés : le cessionnaire ne saurait opposer aux salariés entrants les avantages dont ils bénéficiaient antérieurement pour leur refuser le bénéfice des avantages collectifs applicables dans l’entreprise d’accueil.
En conséquence, le salarié transféré peut prétendre au cumul des avantages issus de son contrat individuel avec ceux résultant du statut collectif de l’entreprise d’accueil, sous réserve des éventuelles clauses d’adaptation ou de substitution prévues par les conventions et accords collectifs applicables. La Cour impose en effet au juge du fond de rechercher, ainsi qu’il le lui était demandé en l’espèce, « si les conditions dans lesquelles l’employeur de l’entreprise d’accueil avait décidé de verser aux salariés de son entreprise un bonus calculé selon un mode prédéterminé ne caractérisaient pas de sa part un engagement unilatéral », de sorte que le salarié transféré pouvait y prétendre dans les mêmes conditions que les salariés historiques de l’entreprise d’accueil. Cette obligation de recherche circonstanciée, qui pèse sur le juge du fond, traduit la volonté de la chambre sociale d’assurer l’effectivité des droits des salariés transférés, en évitant que le transfert ne constitue l’occasion d’une régression de leurs conditions de travail.
À cet égard, il importe de distinguer le maintien des droits individuels résultant du contrat de travail, qui est absolu et s’impose au cessionnaire sans limitation de durée, de la survivance des avantages collectifs issus de l’entreprise d’origine après le transfert. Les conventions et accords collectifs mis en cause par le transfert continuent de produire leurs effets pendant le délai de survie prévu par l’article L.2261-14 du code du travail, à l’issue duquel une négociation de substitution doit être engagée. Pendant cette période transitoire, qui ne peut excéder quinze mois en l’absence d’accord de substitution, les salariés transférés conservent le bénéfice des stipulations conventionnelles antérieures, ce qui peut engendrer une dualité de régimes collectifs au sein de l’entreprise d’accueil source de difficultés pratiques et contentieuses pour les employeurs successifs.
B. La répartition des obligations entre le cédant et le cessionnaire
L’article L.1224-2 du code du travail dispose que le nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés dont le contrat de travail subsiste, aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification. Ce texte opère une subrogation légale du cessionnaire dans les droits et obligations du cédant, de sorte que le salarié transféré conserve, à l’égard du nouvel employeur, l’ancienneté acquise au service du précédent exploitant ainsi que l’ensemble des droits individuels qui y sont attachés, qu’il s’agisse de la rémunération de base, des accessoires de salaire ou encore des droits à congés payés. Cette subrogation est cependant limitée aux créances nées postérieurement au transfert. La chambre sociale a précisé, dans un arrêt du 18 février 2026, que « sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite du contrat de travail après le transfert » (Cass. soc., 18 fév. 2026, n° 24-13.937). Cette décision, qui s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante, consacre une répartition claire des responsabilités : le cédant demeure tenu au paiement des créances salariales exigibles à la date du transfert, notamment les rappels de salaire sur la période antérieure, tandis que le cessionnaire assume l’intégralité des obligations nées postérieurement.
Toutefois, ce principe de répartition connaît une atténuation légale lorsque le transfert intervient dans le cadre d’une procédure collective. L’article L.1224-1 ne trouve en effet pas à s’appliquer en cas de simple modification dans la situation juridique de l’employeur résultant d’une fusion ou d’une scission dès lors que l’entité transférée ne conserve pas son autonomie fonctionnelle. Cette distinction, qui irrigue l’ensemble du droit des procédures collectives appliqué aux relations de travail, oblige le praticien à vérifier avec soin si l’opération projetée relève bien du transfert légal ou d’un autre mécanisme de reprise des contrats, tel que le transfert conventionnel régi par les articles 1216 et suivants du code civil. Or, la frontière entre le transfert légal et le transfert conventionnel est parfois ténue, comme l’illustre la décision de la cour d’appel de Rouen du 17 juin 2025, qui a refusé de faire application de l’article L.1224-1 à une convention de transfert de contrat de travail signée entre le salarié, l’employeur cédant et l’employeur cessionnaire, au motif que « si l’article L.1224-1 a été prévu par le code du travail, c’est précisément parce que les dispositions d’ordre général du code civil ne permettaient pas un transfert des droits et obligations en cas de transfert du contrat de travail » (CA Rouen, 17 juin 2025, n° 24/00976).
L’hypothèse singulière de la collusion frauduleuse entre employeurs successifs mérite une attention particulière. La chambre sociale réserve en effet le cas où le transfert de l’activité aurait été organisé dans le dessein exclusif de soustraire le cédant à ses obligations envers les salariés, notamment en présence d’un montage juridique artificiel visant à faire échec aux dispositions protectrices de l’article L.1224-1. Dans cette hypothèse, la fraude corrompt tout et autorise le salarié à agir indifféremment contre le cédant ou le cessionnaire, voire cumulativement contre les deux, pour obtenir le paiement de l’intégralité des créances salariales. La charge de la preuve de la collusion frauduleuse pèse sur le salarié qui l’invoque, mais le juge peut ordonner toute mesure d’instruction utile pour établir les circonstances de l’opération de transfert.
La dimension internationale du contentieux du transfert d’entreprise a également donné lieu à une décision importante de la chambre sociale, dans un arrêt publié au Bulletin du 20 décembre 2023. Statuant sur le sort des contrats de travail de salariés employés par une succursale française d’une compagnie aérienne italienne placée sous administration extraordinaire, la Cour a jugé que « l’action fondée sur l’article L.1224-1 du code du travail, qui a pour objet la poursuite des contrats de travail des salariés, ne requiert pas l’ouverture préalable d’une procédure d’insolvabilité ni l’intervention d’un syndic au sens du règlement (CE) n° 1346/2000 et ne tend pas au remboursement partiel des créanciers, de sorte qu’elle ne dérive pas directement d’une procédure d’insolvabilité » (Cass. soc., 20 déc. 2023, n° 21-18.146, Publié au Bulletin). Dès lors, le litige relatif à la violation de l’article L.1224-1 ne relève pas de la procédure d’insolvabilité ouverte à l’étranger mais est régi par la loi de l’État membre applicable aux contrats de travail, en l’espèce la loi française pour des salariés exerçant leur activité sur le territoire national.
Par ailleurs, les obligations d’information et de consultation des représentants du personnel en cas de transfert d’entreprise, prévues par les articles L.2323-19 et suivants du code du travail, viennent compléter le dispositif de protection des salariés. Le comité social et économique, lorsqu’il existe, doit être informé et consulté préalablement à toute décision de transfert, qu’il s’agisse d’une cession de fonds de commerce, d’une fusion-absorption ou d’un apport partiel d’actif emportant transfert d’une entité économique autonome. Cette obligation, qui pèse sur le cédant, constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance peut donner lieu à des sanctions civiles et pénales, notamment au titre du délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité social et économique, prévu et réprimé par l’article L.2317-1 du code du travail.
Conclusion
L’étude de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation sur la période 2023-2026 révèle la constance de l’office du juge dans l’application de l’article L.1224-1 du code du travail. La Cour s’attache, dans le sillage de la directive européenne du 12 mars 2001, à garantir la stabilité des relations de travail par-delà les restructurations économiques, en retenant une conception fonctionnelle de l’entité économique autonome et une acception large du cercle des salariés protégés par le transfert légal. La jurisprudence la plus récente, notamment les arrêts du 10 décembre 2025 et du 18 février 2026, témoigne d’une volonté constante de la chambre sociale d’étendre le périmètre de la protection légale, en l’appliquant aux situations de mise à disposition intragroupe et en rappelant les obligations respectives des employeurs successifs. Le transfert d’entreprise demeure ainsi l’un des mécanismes les plus protecteurs du droit du travail français, dont l’effectivité est assurée par le contrôle exigeant exercé par le juge judiciaire sur les conditions de sa mise en oeuvre. La rigueur avec laquelle la chambre sociale apprécie la caractérisation de l’entité économique autonome, en censurant les décisions qui s’écartent de l’interprétation téléologique de la directive 2001/23/CE, garantit aux salariés une protection effective contre les montages juridiques qui tendraient à éluder l’application du dispositif légal de maintien de l’emploi.