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La faute d’organisation du service hospitalier comme fondement autonome de responsabilité médicale : l’office du juge judiciaire et administratif entre absence de protocole écrit et défaut de coordination des soins (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La faute d’organisation du service hospitalier comme fondement autonome de responsabilité médicale : l’office du juge judiciaire et administratif entre absence de protocole écrit et défaut de coordination des soins (2024-2026)

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Introduction

La responsabilité médicale s’est longtemps construite autour de la faute technique du praticien : l’erreur de diagnostic, la maladresse opératoire, le défaut d’information. Ces figures classiques de la faute médicale, directement imputables à un professionnel de santé identifié, occultaient une réalité clinique plus complexe : la prise en charge hospitalière résulte d’un enchaînement d’actes, de transmissions et de décisions partagées entre plusieurs intervenants. L’organisation du service — la manière dont l’établissement structure, coordonne et sécurise le parcours du patient — devient alors un enjeu central de la responsabilité.

La jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation confirme cette évolution. Deux arrêts publiés au Bulletin, rendus respectivement le 9 avril 2025 (n° 23-22.998) et le 15 octobre 2025 (n° 24-16.873), consacrent la faute d’organisation du service hospitalier comme un fondement autonome de responsabilité, distinct de la faute technique individuelle. Le juge judiciaire s’empare ainsi d’un contentieux traditionnellement dominé par le juge administratif, créant les conditions d’une convergence jurisprudentielle remarquable.

Cette évolution soulève une question centrale : à quelles conditions l’organisation défaillante du service hospitalier engage-t-elle la responsabilité de l’établissement de santé, et comment le juge, judiciaire comme administratif, articule-t-il l’obligation de sécurité avec les contraintes structurelles des établissements ?


I. L’émergence de la faute d’organisation comme fondement autonome de responsabilité médicale

I.A — L’absence de protocole écrit et le défaut de coordination des soins : l’apport de l’arrêt du 9 avril 2025

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 9 avril 2025 constitue une décision de principe sur la faute d’organisation du service hospitalier privé. Les faits de l’espèce méritent d’être rappelés avec précision. Le 20 mars 2013, un patient présentant des anomalies cardiaques et pulmonaires est transféré par le SAMU au sein de l’unité de soins intensifs de cardiologie d’une clinique privée. En état de choc à son arrivée, il est pris en charge par le médecin de garde qui sollicite son transfert vers le service de réanimation du centre hospitalier voisin. Ce dernier exige, au préalable, la réalisation d’un scanner thoraco-abdomino-pelvien.

Le scanner est réalisé dans le service de radiologie. Après l’injection du produit de contraste, le patient — qui est intubé et ventilé — fait un arrêt cardiaque. Réanimé, il demeure en état de coma végétatif jusqu’à son décès, survenu près de quatre ans plus tard, le 10 novembre 2017. Ses ayants droit, après échec de la procédure de règlement amiable devant la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), assignent la clinique et les praticiens en responsabilité.

La cour d’appel de Colmar retient la responsabilité de la clinique à hauteur de 25 % des dommages, pour une faute d’organisation du service. La clinique forme un pourvoi en cassation. Son argumentation mérite l’attention : elle soutient que le défaut d’organisation ne saurait être caractérisé par la seule absence d’un protocole opérationnel relatif aux transferts intra-hospitaliers, « dépourvu de tout caractère obligatoire », et que la cour d’appel n’aurait pas établi le lien de causalité entre cette absence et l’accident — ce dernier résultant, selon elle, d’un défaut de communication entre deux médecins libéraux d’un même cabinet de radiologie lors du changement de garde.

La Cour de cassation rejette le pourvoi par une motivation qui mérite d’être citée in extenso : après avoir relevé que « la surveillance du patient n’avait pas été efficiente, que sa prise en charge n’avait pas été conforme au moment des changements de garde ayant entraîné une rupture de la chaîne des soins et que, lors de son transfert, celui-ci n’avait pas bénéficié des règles de sécurité permettant d’éviter et de contrôler un événement indésirable grave, en l’absence de médecin et de protocole écrit pour le transfert d’un patient intubé et ventilé », elle juge que la cour d’appel « a pu en déduire qu’un défaut d’organisation du service était imputable à la clinique, lié à l’absence de cohérence et de coordination des interventions des médecins et de définitions des procédures opérationnelles ».

Cet attendu est d’une portée considérable. Il consacre l’obligation pour l’établissement de santé privé — tenu, en vertu du contrat d’hospitalisation et de soins le liant au patient, de « procurer au patient des soins qualifiés, en organisant le service de manière à mettre à sa disposition des médecins qualifiés » — de définir des procédures opérationnelles écrites garantissant la sécurité des patients lors des transferts intra-hospitaliers. L’absence d’un tel protocole caractérise, à elle seule, une faute d’organisation engageant la responsabilité de l’établissement.

La Cour de cassation valide également le raisonnement de la cour d’appel sur le lien de causalité : « l’état végétatif dans lequel s’était trouvé le patient était la conséquence de l’évolution de l’arrêt cardiaque par anoxie cérébrale et cet arrêt, constaté et traité tardivement, avait augmenté le risque de mortalité ». Le défaut d’organisation a donc bien contribué causalement au dommage, sous la forme d’une perte de chance évaluée à 56 %, dont 25 % imputables à la clinique.

La solution est conforme au cadre légal posé par l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, aux termes duquel « les professionnels de santé (…) ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La faute d’organisation — entendue comme l’absence de définition des procédures opérationnelles nécessaires à la coordination des soins — constitue précisément une telle faute.

L’arrêt comporte un second apport, non moins important, relatif à la valeur probante des expertises diligentées par les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI). La Cour de cassation écarte le moyen tiré de ce que le juge ne pourrait se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire : « si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, même si celles-ci étaient présentes, il en va autrement lorsque l’expertise est diligentée à la demande d’une CCI dans le cadre de la procédure de règlement amiable, compte tenu des conditions et garanties posées par les articles L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique ». Cette précision, qui conforte la sécurité juridique des procédures d’indemnisation amiable, est directement applicable aux contentieux en responsabilité médicale dans lesquels une expertise CCI a été diligentée.

L’articulation entre la faute d’organisation et les obligations déontologiques du médecin mérite également d’être soulignée. L’article R. 4127-32 du code de la santé publique dispose que « dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents ». Cette obligation déontologique de soins consciencieux est le pendant individuel de l’obligation organisationnelle pesant sur l’établissement. Elle impose au praticien de refuser des conditions d’exercice qui compromettraient la sécurité des soins, y compris lorsque ces conditions résultent de choix d’organisation imputables à l’établissement.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 20 février 2025 (n° 23BX00259), fournit une illustration saisissante de l’application de ces principes au service public hospitalier. Un patient hospitalisé au centre hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy pour une maladie infectieuse avait disparu de l’établissement un dimanche matin ; son corps n’a jamais été retrouvé. La cour rappelle que « pour apprécier l’existence d’une faute dans l’organisation du service public hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient, le juge doit notamment prendre en compte l’état de santé de ce patient, et la nature des obligations de surveillance pesant sur l’établissement au regard, notamment, des prescriptions médicales ». Ce rappel méthodologique confirme que l’intensité de l’obligation de surveillance est proportionnée à la vulnérabilité du patient, appréciée in concreto.

I.B — Le défaut de présence effective du praticien comme faute d’organisation : l’arrêt du 15 octobre 2025

Six mois après l’arrêt du 9 avril 2025, la première chambre civile rend une seconde décision qui complète et affine la notion de faute d’organisation. L’arrêt du 15 octobre 2025 (n° 24-16.873), également publié au Bulletin, concerne cette fois la présence effective du médecin anesthésiste-réanimateur au bloc opératoire.

Les faits sont les suivants : un médecin anesthésiste-réanimateur exerçant en libéral au sein d’une clinique s’était vu notifier la rupture de son contrat de collaboration pour faute grave. La clinique lui reprochait de prendre en charge simultanément trois patients : l’un en consultation pré-opératoire et les deux autres sous la surveillance d’infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE) au bloc opératoire, où il n’était pas physiquement présent. Le praticien contestait la rupture, soutenant qu’aucune disposition n’imposait sa présence constante au bloc.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et valide la qualification de faute grave retenue par la cour d’appel de Fort-de-France. L’attendu de principe est ainsi rédigé : « Selon l’article R. 4311-12 du code de la santé publique, l’infirmier ou l’infirmière anesthésiste diplômé d’État exerce ses activités sous le contrôle exclusif d’un médecin anesthésiste-réanimateur sous réserve notamment que ce médecin soit présent sur le site où sont réalisés les actes d’anesthésie ou la surveillance post-interventionnelle, et puisse intervenir à tout moment. C’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit que, lorsque des actes d’anesthésie ou la surveillance post-interventionnelle sont réalisés par des IADE, l’anesthésiste doit être dans le bloc opératoire et non dans les étages de l’établissement ou en consultation afin de pouvoir se libérer immédiatement pour faire face à une urgence vitale lors d’une intervention. »

La portée de cette décision dépasse le seul contentieux contractuel entre un praticien libéral et la clinique. En qualifiant de faute grave la pratique consistant à prendre en charge simultanément trois patients sans présence physique au bloc opératoire, la Cour de cassation érige la présence effective du praticien en condition nécessaire de la sécurité des soins. L’organisation du service — ici, la répartition des tâches entre anesthésiste et IADE — doit garantir que le médecin puisse « se libérer immédiatement pour faire face à une urgence vitale ».

Cette décision s’inscrit dans le prolongement direct de l’arrêt du 9 avril 2025. Dans les deux cas, le juge judiciaire sanctionne un défaut d’organisation qui, sans constituer une faute technique individuelle, crée les conditions d’un événement indésirable grave. L’absence de protocole écrit (avril 2025) et l’absence physique du praticien au bloc (octobre 2025) illustrent les deux versants d’une même exigence : l’établissement de santé doit structurer son activité de manière à prévenir les risques, par la définition de procédures écrites et par l’affectation effective des ressources humaines nécessaires.


II. La convergence des jurisprudences judiciaire et administrative sur l’obligation de sécurité organisationnelle

II.A — L’office du juge administratif face au défaut de surveillance et à l’évaluation du risque suicidaire

La responsabilité pour faute d’organisation n’est pas l’apanage du juge judiciaire. Le juge administratif a, de longue date, développé une jurisprudence abondante sur l’obligation de sécurité pesant sur les établissements publics de santé. La question du défaut de surveillance des patients présentant un risque suicidaire constitue, à cet égard, un terrain d’observation privilégié.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 23 mai 2024 (n° 23PA02297), a jugé que la responsabilité des Hôpitaux de Saint-Maurice était engagée à la suite du suicide d’une patiente hospitalisée pour un épisode dépressif majeur avec risque suicidaire élevé. La cour relève que la patiente, qui aurait dû « faire l’objet d’une surveillance +++ en raison du risque suicidaire élevé pour lequel elle avait été hospitalisée, se trouvait seule dans sa chambre le jour de son décès » et que « la patiente hospitalisée dans la même chambre était absente pour la fin de semaine alors qu’il avait été décidé une hospitalisation en chambre double, afin de minimiser le risque de suicide ». La cour en déduit que ces circonstances « caractérisent un défaut d’organisation et de surveillance de nature à engager la responsabilité des Hôpitaux de Saint-Maurice, ce que ceux-ci ne contestent d’ailleurs plus en appel ».

Cette motivation illustre la méthode du juge administratif : il confronte les mesures de sécurité effectivement mises en œuvre — ou plutôt, en l’espèce, leur absence — à l’état de santé du patient, apprécié au regard du risque connu. La faute d’organisation est caractérisée lorsque l’établissement n’a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir un risque qu’il ne pouvait ignorer.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 19 novembre 2024 (n° 22DA01624), publié aux tables du recueil Lebon, retient une solution analogue à propos du suicide par pendaison d’un patient hospitalisé à l’EPSM de l’agglomération lilloise. Elle juge que le centre hospitalier « ne peut être regardé comme ayant pris des mesures suffisantes ou adaptées à l’état de santé du patient », confirmant le principe selon lequel l’insuffisance des mesures de surveillance constitue une faute dans l’organisation du service.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 10 juillet 2025 (n° 24LY01379), rendu postérieurement à la décision du 9 avril 2025 de la Cour de cassation, illustre la méthode d’évaluation du préjudice en cas de faute d’organisation. Le patient, hospitalisé après une tentative de suicide médicamenteuse, avait été retrouvé inanimé dans la salle de bain de sa chambre. La cour retient que le préjudice « résultant directement de la faute commise par l’établissement, et qui doit être intégralement réparé, n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu » et que « la réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel, déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue ».

Cette formulation, commune aux deux ordres de juridiction, traduit une convergence remarquable des jurisprudences judiciaire et administrative sur le traitement de la perte de chance en matière de responsabilité médicale. Que le juge soit judiciaire ou administratif, la faute d’organisation est sanctionnée selon les mêmes principes : caractérisation de la faute par référence aux bonnes pratiques et aux recommandations de sécurité, et évaluation du préjudice sous l’angle de la perte de chance.

II.B — L’obligation de coordination des soins et la rupture de la chaîne de prise en charge

Au-delà des situations de défaut de surveillance, la jurisprudence révèle un second volet de la faute d’organisation : le défaut de coordination entre les différents intervenants de la chaîne de soins. Cette problématique est au cœur de l’arrêt du 9 avril 2025, mais elle irrigue également la jurisprudence administrative.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 20 mars 2025 (n° 24LY00472), statue sur le décès d’un patient hospitalisé pour tentative de suicide. L’expert avait relevé que « le risque suicidaire avait été évalué et devait être prévenu par une sédation efficace » mais que « le patient a toutefois été installé dans une chambre » sans que les mesures de surveillance adéquates ne soient mises en place. La cour retient une perte de chance de 50 %, illustrant le principe selon lequel la coordination défaillante entre l’évaluation du risque et les mesures de prévention effectivement déployées constitue une faute d’organisation.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 7 mars 2026 (n° 25NT00409), sanctionne le défaut de coordination post-opératoire : « Alors que le patient présentait une hématémèse, attestant d’une hémorragie gastrique qui avait nécessité un examen complémentaire par les médecins de garde, il n’a été procédé à aucun contrôle du taux d’hémoglobine, ni à aucun bilan de l’hémostase de ce patient, qui venait de subir une intervention chirurgicale. » Le défaut de coordination entre le diagnostic et les actes de surveillance qui auraient dû en découler constitue ici encore une faute d’organisation.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 24 décembre 2025 (n° 24LY02527), retient une solution comparable à propos d’un patient épileptique présentant une idéation suicidaire : « la suspicion d’un « délire de sevrage » ainsi que la connaissance de l’idéation suicidaire de l’intéressé nécessitaient des mesures propres à prévenir tout risque de chute dans l’hypothèse d’une récidive épileptique, notamment la mise en place d’une sécurisation du lit, ainsi qu’une surveillance particulière et rapprochée. Il n’est pas contesté qu’aucune de ces mesures n’a été mise en place. »

Ces décisions mettent en lumière une exigence fondamentale : la chaîne de prise en charge doit être continue et cohérente. Chaque maillon — diagnostic, prescription, exécution, surveillance — doit s’articuler avec les autres, sous peine de caractériser une faute d’organisation. L’obligation de coordination, consacrée par l’arrêt du 9 avril 2025 de la Cour de cassation sous l’angle de l’« absence de cohérence et de coordination des interventions des médecins et de définitions des procédures opérationnelles », trouve ainsi un écho direct dans la jurisprudence administrative.

La Cour de cassation elle-même, dans son arrêt du 15 octobre 2025, précise que l’article R. 4311-12 du code de la santé publique impose au médecin anesthésiste d’être « présent sur le site où sont réalisés les actes d’anesthésie » et de « pouvoir intervenir à tout moment ». Cette exigence de disponibilité immédiate participe de la même logique : le médecin ne peut déléguer la surveillance à l’IADE que s’il reste en mesure d’intervenir sans délai. La coordination des soins exige donc une présence effective, et pas seulement une disponibilité théorique.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 juin 2024 (n° 23-13.289), avait déjà précisé les limites de l’indemnisation des victimes indirectes par l’ONIAM en l’absence de décès de la victime directe, rappelant que « en l’absence de décès de la victime directe, l’indemnisation des préjudices subis par les victimes indirectes est exclue » au titre de la solidarité nationale, sauf circonstances exceptionnelles liées à une menace sanitaire grave. Cette décision, bien que rendue dans un contexte différent, participe de la même logique de clarification du régime de responsabilité médicale par le juge judiciaire.

Cette convergence des jurisprudences judiciaire et administrative sur l’obligation de coordination des soins revêt une portée pratique considérable pour les établissements de santé. Elle les contraint à formaliser leurs procédures opérationnelles — protocoles de transfert, de changement de garde, de surveillance post-opératoire — et à garantir l’adéquation des moyens humains aux risques encourus par les patients. À défaut, la responsabilité de l’établissement pourra être engagée sur le fondement autonome de la faute d’organisation, sans qu’il soit nécessaire d’identifier une faute technique imputable à un praticien déterminé.

La mise en œuvre concrète de cette obligation de sécurité organisationnelle implique, pour les établissements de santé, la définition de procédures écrites couvrant l’ensemble des situations à risque : transferts intra-hospitaliers de patients ventilés, changements de garde entre praticiens, surveillance des patients suicidaires ou désorientés, coordination entre services de radiologie et services cliniques. L’absence de tels protocoles expose l’établissement à une condamnation sur le fondement de la faute d’organisation, indépendamment de toute faute technique individuelle.


Conclusion

Les arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 avril 2025 et le 15 octobre 2025 marquent une étape décisive dans la construction du régime de responsabilité pour faute d’organisation du service hospitalier. En consacrant l’absence de protocole écrit et le défaut de présence effective du praticien comme des fautes autonomes, distinctes de la faute technique individuelle, le juge judiciaire rejoint le juge administratif dans l’affirmation d’une obligation de sécurité organisationnelle pesant sur les établissements de santé.

Cette évolution jurisprudentielle est porteuse d’enjeux considérables pour les établissements de santé, tant publics que privés. L’exigence de formalisation des procédures opérationnelles, de coordination des interventions et d’adéquation des moyens humains aux risques encourus par les patients n’est plus une simple recommandation de bonne pratique : elle constitue désormais une obligation juridique dont la méconnaissance engage la responsabilité de l’établissement.

Pour les victimes d’accidents médicaux et leurs conseils, cette jurisprudence ouvre une voie d’indemnisation complémentaire. Là où la preuve d’une faute technique individuelle peut s’avérer difficile à rapporter, la démonstration d’un défaut d’organisation du service — absence de protocole, rupture de la chaîne de soins, défaut de coordination — offre un fondement alternatif de responsabilité, dont les conditions sont désormais clairement identifiées par les deux ordres de juridiction.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les victimes d’accidents médicaux et leurs familles dans l’ensemble des procédures d’indemnisation, qu’elles relèvent de la responsabilité pour faute ou de la solidarité nationale, devant les juridictions judiciaires comme administratives.

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