I. La refonte du calcul de l’assiette sociale des travailleurs indépendants
A. Le passage de la déduction réelle à l’abattement forfaitaire de vingt-six pour cent
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a opéré une transformation en profondeur du mode de détermination de l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants. L’ancien dispositif, en vigueur jusqu’aux revenus de l’année 2024, reposait sur un mécanisme de déduction au réel des cotisations sociales et de la CSG déductible à partir du revenu net fiscal déclaré par le cotisant, ce qui imposait la réintégration des cotisations sociales dans l’assiette de la CSG-CRDS. Ce système, d’une complexité technique avérée et source d’importantes difficultés déclaratives pour les cotisants, a été remplacé par une assiette unifiée calculée sur le montant des revenus professionnels après application d’un abattement forfaitaire de vingt-six pour cent, conformément aux dispositions de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale qui renvoie désormais à l’article L. 136-3 du même code pour la définition de cette assiette nouvelle.
Cette réforme, applicable à compter des revenus de l’année 2025 déclarés en 2026, a été mise en œuvre pour la première fois lors des régularisations intervenues au printemps 2026. Le nouveau mécanisme substitue à la logique de déduction réelle une logique forfaitaire qui ne tient plus compte du montant exact des cotisations acquittées par le cotisant au cours de l’exercice précédent mais applique un taux uniforme d’abattement, indépendant de la situation individuelle de chaque redevable. La nouvelle assiette, identique pour les cotisations sociales et pour la contribution sociale généralisée, correspond au chiffre d’affaires ou aux recettes diminués des charges d’exploitation, auxquels s’applique ensuite l’abattement forfaitaire de vingt-six pour cent automatiquement calculé par les organismes de recouvrement. Cette unification des bases de calcul entre cotisations sociales et CSG-CRDS constitue une simplification significative, dans la mesure où le système antérieur imposait de reconstituer deux assiettes distinctes, celle des cotisations intégrant les cotisations déductibles et celle de la CSG-CRDS les excluant.
Par ailleurs, l’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale prévoit une réduction du taux des cotisations d’allocations familiales pour les travailleurs indépendants dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret, cette réduction pouvant atteindre cinq virgule vingt-cinq points. Ce dispositif de réduction, qui ne peut être cumulé avec aucun autre mécanisme de réduction ou d’abattement applicable à ces cotisations, à l’exception de ceux prévus aux articles L. 131-6-4 et L. 621-3 du même code, contribue à moduler l’effort contributif des indépendants en fonction de leur niveau de revenus. Le décret n° 2025-943 du 8 septembre 2025 est venu préciser les spécificités applicables aux auto-entrepreneurs, tandis que l’administration fiscale a mis en place un nouveau formulaire déclaratif, la déclaration de revenus des indépendants, qui se substitue à l’ancienne déclaration sociale des indépendants et assure la transmission simultanée des données nécessaires au calcul des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.
B. Les implications de la nouvelle assiette unifiée sur les taux et barèmes de cotisations
Le passage à l’abattement forfaitaire de vingt-six pour cent s’est accompagné d’une refonte complète des barèmes de cotisations applicables aux travailleurs indépendants, destinée à maintenir un niveau de prélèvement global équivalent à celui du régime antérieur tout en modifiant la répartition interne entre les différentes branches de cotisations. À cet égard, la réforme poursuit un double objectif : simplifier l’assiette déclarative pour le cotisant et augmenter la part des cotisations dites contributives, qui ouvrent des droits individuels à prestations sociales, au détriment des prélèvements non contributifs comme la CSG-CRDS. La cotisation d’assurance vieillesse déplafonnée est ainsi passée de deux virgule zéro deux pour cent à deux virgule onze pour cent au 1ᵉʳ janvier 2026 pour la part patronale au régime général, tandis que pour les indépendants relevant de la sécurité sociale des indépendants, le taux de la cotisation de retraite de base s’établit à dix-sept virgule quatre-vingt-sept pour cent sur la fraction de l’assiette inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale, fixé à quarante-huit mille soixante euros en 2026, et à zéro virgule soixante-douze pour cent sur la totalité de l’assiette.
La cotisation de retraite complémentaire des indépendants a été portée à huit virgule un pour cent sur la part d’assiette inférieure au plafond et à neuf virgule un pour cent sur la part comprise entre un et quatre plafonds. Ces nouveaux taux, combinés à l’abattement forfaitaire, produisent des effets différenciés selon la structure de charges de chaque cotisant. Les artisans et commerçants dont le taux de charges d’exploitation est supérieur à vingt-six pour cent de leur chiffre d’affaires subissent, en pratique, une augmentation de l’assiette sociale par rapport au régime antérieur où leurs charges réelles venaient en déduction, tandis que les professions libérales dont les charges sont structurellement plus faibles peuvent bénéficier d’un allégement mécanique de l’assiette. L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui définit l’assiette des cotisations pour les travailleurs salariés, n’a pas été directement modifié par la réforme de l’assiette sociale des indépendants, laquelle relève d’un corpus législatif distinct inscrit au livre VI du même code, ce qui maintient une dualité de régimes entre salariés et non-salariés quant à la détermination de la base contributive.
Or, cette stabilité apparente du prélèvement global masque des situations individuelles contrastées qui ne manqueront pas de susciter un contentieux nourri. La réforme emporte une conséquence inattendue pour les cotisants dont les revenus se situent au voisinage du seuil d’assujettissement minimal : l’application de l’abattement forfaitaire peut, dans certains cas, aboutir à une assiette inférieure à la cotisation minimale forfaitaire, soulevant des questions inédites de coordination entre le nouveau mode de calcul et les règles d’assiette minimale. En conséquence, la mise en œuvre de cette réforme ne se réduit pas à une opération de simplification technique : elle redessine l’équilibre contributif du statut d’indépendant et appelle une vigilance accrue des cotisants comme de leurs conseils lors des premières campagnes déclaratives et des premiers contrôles diligentés par les organismes de recouvrement sur le fondement de ces nouvelles règles.
II. Les enjeux contentieux de la réforme face au contrôle URSSAF
A. La détermination de l’assiette contrôlable et les risques de redressement
Le contrôle de l’application des dispositions du code de la sécurité sociale par les travailleurs indépendants est confié aux organismes de recouvrement en vertu de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale. Ce texte dispose que les agents chargés du contrôle, assermentés et agréés, ne sont pas tenus par la qualification donnée par la personne contrôlée aux faits qui leur sont soumis et disposent d’un pouvoir de requalification qui peut avoir des conséquences déterminantes sur l’assiette des cotisations. La réforme de 2026 introduit un paramètre nouveau dans cette équation de contrôle : l’inspecteur du recouvrement doit désormais vérifier non seulement la correcte application de l’abattement forfaitaire de vingt-six pour cent mais également la sincérité des charges d’exploitation déclarées par le cotisant pour la détermination du revenu professionnel avant abattement, la détermination de la catégorie de revenus à laquelle s’applique l’abattement, et la correcte articulation entre les règles déclaratives fiscales et sociales.
À cet égard, la jurisprudence récente de la Cour de cassation illustre la vigilance avec laquelle les juridictions du contentieux de la sécurité sociale examinent les conditions de mise en œuvre des contrôles portant sur l’assiette des travailleurs indépendants. Dans un arrêt du 13 mai 2026 (pourvoi n° 23-15.769), la deuxième chambre civile a rappelé que le travailleur indépendant verse les cotisations et contributions sociales à l’organisme de recouvrement dans le ressort duquel il exerce son activité professionnelle, conformément à l’article R. 613-6 du code de la sécurité sociale. Elle a précisé, dans les motifs de sa décision, que l’assujettissement du cotisant au régime social des travailleurs non-salariés résulte de « la seule gérance de la société » et que l’organisme de recouvrement compétent est celui dans le ressort duquel se situe le lieu de l’exercice effectif de l’activité professionnelle du dirigeant, et non celui du siège social de la société. Dès lors, la compétence territoriale de l’organisme de recouvrement doit être appréciée au regard du lieu d’exercice effectif de l’activité du cotisant, ce qui revêt une importance pratique considérable pour les indépendants exerçant à distance ou disposant de plusieurs établissements.
En conséquence, la mise en œuvre de la nouvelle assiette sociale par l’URSSAF n’est pas exempte de zones de friction contentieuse. La détermination des charges d’exploitation déductibles avant application de l’abattement forfaitaire constitue un premier point de vigilance, dans la mesure où certaines dépenses mixtes, à la fois professionnelles et personnelles, peuvent donner lieu à des contestations quant à leur imputabilité. La qualification des sommes versées au dirigeant d’une société, qui peut être alternativement traitée comme un salaire assujetti au régime général ou comme un revenu d’indépendant relevant de l’abattement forfaitaire de vingt-six pour cent, constitue un second foyer de contentieux potentiel. Les conventions de gestion entre sociétés liées ayant le même dirigeant font, à ce titre, l’objet d’une attention particulière de la part des contrôleurs, ainsi que l’a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 8 janvier 2026 (pourvoi n° 23-14.139), où elle a jugé que l’assujettissement au forfait social des rémunérations allouées aux administrateurs s’impose à toutes les sociétés anonymes ayant leur siège social en France, indépendamment de l’affiliation ou de la résidence fiscale des bénéficiaires de ces rémunérations, considérant que « les stipulations de l’Accord de sécurité sociale franco-américain du 2 mars 1987, qui ne bénéficient qu’aux travailleurs, salariés ou non salariés, ressortissants de l’un ou l’autre des États contractants, ne sont pas de nature à faire obstacle à l’assujettissement au forfait social ».
Par ailleurs, la prescription triennale des cotisations et contributions sociales, prévue à l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, s’apprécie pour les travailleurs indépendants à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues, et non à compter de la fin de l’année civile comme pour les employeurs. Cette spécificité temporelle, qui allonge de facto le délai de reprise pour les indépendants, doit être articulée avec les nouvelles modalités déclaratives issues de la réforme. Le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est, en outre, suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A du même code, ce qui confère au contrôle URSSAF une dimension temporelle qui peut s’étendre bien au-delà de la période triennale de référence. Les premières régularisations intervenues au printemps 2026, fondées sur les déclarations de revenus 2025, pourront ainsi faire l’objet de contrôles jusqu’au 30 juin 2029, voire au-delà si la période contradictoire est intervenue dans l’intervalle.
L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale prévoit, par ailleurs, que toute action ou poursuite en recouvrement est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, laquelle doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. La Cour de cassation a jugé que la mise en demeure, qui constitue une formalité substantielle dont l’inobservation entraîne la nullité de la procédure de recouvrement, doit permettre au cotisant de connaître avec précision les éléments de calcul des sommes qui lui sont réclamées, y compris lorsque ces sommes résultent de l’application des nouvelles règles d’assiette issues de la réforme de 2026. À cet égard, l’exigence de motivation de la mise en demeure revêt une importance particulière dans le contexte de la réforme, où la détermination de l’assiette sociale obéit désormais à des règles inédites dont l’interprétation peut faire l’objet d’un débat contentieux.
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre la fraude sociale a, en outre, introduit des dispositions qui impactent directement les travailleurs indépendants faisant l’objet d’un contrôle URSSAF, en instaurant l’exécution provisoire de droit de la contrainte en matière de travail illégal et en renforçant les pouvoirs de recouvrement forcé de l’organisme. Le décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025, qui a restructuré la procédure de contrôle applicable à l’ensemble des cotisants, impose désormais que la lettre d’observations mentionne expressément la possibilité pour le cotisant de se faire assister d’un conseil de son choix, ce qui renforce les droits de la défense dans une matière où les enjeux financiers sont considérables, particulièrement pour les indépendants dont le niveau de cotisations dépend directement de l’assiette sociale nouvellement définie.
B. Les garanties procédurales du cotisant indépendant face aux nouveaux paramètres du contrôle
Le cotisant indépendant confronté à un contrôle URSSAF portant sur l’application de la réforme de l’assiette sociale bénéficie d’un ensemble de garanties procédurales dont la portée a été significativement renforcée par la jurisprudence récente de la Cour de cassation. La charte du cotisant contrôlé, publiée au Bulletin officiel de la sécurité sociale et désormais opposable à l’organisme de recouvrement en vertu de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, énonce les droits du cotisant pendant toute la durée du contrôle. Le non-respect de ses prescriptions peut entraîner la nullité des actes de procédure subséquents, comme l’a jugé la deuxième chambre civile dans plusieurs arrêts rendus au cours des années 2025 et 2026. La période contradictoire ouverte à l’issue de la lettre d’observations, d’une durée de trente jours portée à soixante jours sur demande du cotisant, permet à ce dernier de faire valoir ses observations sur chacun des chefs de redressement envisagés par l’agent chargé du contrôle. Cette phase est déterminante pour les redressements fondés sur la nouvelle assiette sociale, dans la mesure où le débat contradictoire portera nécessairement sur des éléments de fait — nature des charges, ventilation entre dépenses professionnelles et personnelles, assiette déclarative antérieure — dont l’appréciation peut faire l’objet de divergences entre le contrôleur et le cotisant.
À cet égard, un cabinet intervenant en contentieux social tel que Kohen Avocats peut utilement accompagner le cotisant dès la réception de l’avis de contrôle pour sécuriser la phase contradictoire et préparer la contestation des chefs de redressement qui seraient fondés sur une interprétation erronée des nouvelles règles de détermination de l’assiette sociale. La jurisprudence de la deuxième chambre civile a posé des exigences de motivation accrues sur les actes de la procédure de contrôle : la lettre d’observations doit comporter l’ensemble des chefs de redressement, leur motivation en fait et en droit, et les bases de calcul retenues pour chaque période contrôlée. L’absence de motivation ou une motivation insuffisante peut entraîner l’annulation du redressement, y compris lorsque l’organisme de recouvrement entend se prévaloir des nouvelles règles de détermination de l’assiette sociale pour réintégrer des sommes que le cotisant avait exclues de sa base déclarative.
Dès lors, la combinaison de la réforme de l’assiette sociale et de l’intensification du contrôle URSSAF, documentée par les rapports annuels de l’organisme qui font état de cent trente mille contrôles annuels et de rendements de redressement en progression constante, crée une situation inédite pour les travailleurs indépendants. La mise en œuvre de l’abattement forfaitaire de vingt-six pour cent, bien qu’automatisée dans les déclarations, n’exonère pas le cotisant de la charge de justifier l’exactitude des éléments ayant servi à la détermination de l’assiette, en particulier le montant des charges d’exploitation déclarées et la correcte qualification des revenus selon leur nature professionnelle ou non. La Cour de cassation, dans son arrêt du 13 mai 2026 précité, a rappelé que la qualité de travailleur non salarié résulte de la seule fonction exercée, ce qui signifie que le régime social applicable au cotisant est déterminé par son statut juridique et non par des considérations de fait, et que l’URSSAF est fondée à contrôler la cohérence entre le statut déclaré et la réalité de l’activité exercée. Par ailleurs, l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, constitue le siège de la réforme en ce qu’il renvoie à l’article L. 136-3 du même code pour la définition de l’assiette unifiée applicable aux travailleurs indépendants, assiette sur laquelle s’applique désormais l’abattement forfaitaire de vingt-six pour cent. Cette architecture législative, qui fait dépendre le calcul des cotisations sociales de l’assiette définie pour la CSG, crée une interdépendance normative entre le droit des cotisations et celui de la contribution sociale généralisée, dont les implications contentieuses ne sont pas encore toutes mesurées.
En conclusion, la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants constitue une évolution législative majeure qui, si elle poursuit un objectif légitime de simplification et d’équité dans la détermination des prélèvements sociaux, introduit des paramètres nouveaux dont la mise en œuvre par les organismes de recouvrement et le contrôle du juge ne font que commencer. La première campagne déclarative et les premières régularisations intervenues au printemps 2026 fourniront un matériau contentieux abondant qui permettra, dans les prochaines années, de préciser les contours de la nouvelle assiette, les conditions dans lesquelles les cotisants peuvent utilement contester les redressements fondés sur ces nouvelles règles, et la portée exacte des garanties procédurales mobilisables face à un contrôle portant sur l’application de la réforme. L’articulation entre l’abattement forfaitaire de vingt-six pour cent, les charges d’exploitation déductibles et les dispositifs d’exonération applicables dans les départements d’outre-mer, telle que l’exonération prévue à l’article L. 756-4 du code de la sécurité sociale, constituera sans doute l’un des chantiers contentieux les plus significatifs des prochaines années en matière de protection sociale des travailleurs indépendants.
Conclusion
La réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants, entrée en application en 2026, transforme en profondeur le cadre juridique du calcul des cotisations sociales en substituant à la déduction réelle des charges un abattement forfaitaire de vingt-six pour cent. Cette simplification technique s’accompagne d’une refonte des barèmes et d’une modification de la répartition des prélèvements entre les différentes branches de la sécurité sociale, ce qui emporte des conséquences directes sur le niveau des droits à prestations sociales des cotisants. Les enjeux contentieux de cette réforme sont considérables : la détermination de l’assiette contrôlable, la qualification des revenus, l’articulation entre le nouveau forfait et les règles d’assiette minimale constituent autant de foyers potentiels de litiges entre les cotisants et les organismes de recouvrement. L’office du juge, qui aura à connaître des premiers litiges portant sur l’application des nouvelles règles dans les années à venir, sera déterminant pour fixer l’interprétation des textes et assurer l’équilibre entre les droits du cotisant et les prérogatives de contrôle de l’URSSAF.