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L’extraction des données téléphoniques en procédure pénale : le contradictoire à l’épreuve de l’outil Cellebrite Reader

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’extraction des données téléphoniques en procédure pénale : le contradictoire à l’épreuve de l’outil Cellebrite Reader

Introduction

Le 31 juillet 2026, la plateforme Village de la Justice publiait une analyse remarquée de Nourdine El Halfi consacrée au logiciel Cellebrite Reader, outil d’extraction et d’analyse de données de téléphonie mobile devenu incontournable dans les cabinets d’instruction et les services d’enquête. L’article posait une question fondamentale : l’extraction des données d’un téléphone portable, réalisée au moyen d’un outil propriétaire dont la fiabilité technique échappe au contrôle des parties, respecte-t-elle l’exigence du contradictoire qui gouverne le procès pénal ?

Cette interrogation, loin d’être purement technique, touche au cœur de l’équilibre du procès pénal contemporain. Car la donnée numérique est devenue la reine des preuves : messages, photographies, géolocalisation, historiques de navigation, chaque téléphone portable constitue un gisement probatoire dont l’exploitation conditionne l’issue d’un nombre croissant de procédures. La chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie à de multiples reprises depuis 2023, a construit une jurisprudence subtile qui, sans remettre en cause le principe de la libre exploitation des données numériques, en encadre progressivement les modalités. Le présent article se propose d’en dresser le panorama.

I. Le cadre juridique de l’extraction des données téléphoniques : entre libéralisme probatoire et garanties procédurales

I.A. La saisie du téléphone et l’accès aux données : un régime juridique fragmenté

La procédure pénale française ne connaît pas de régime unifié de la saisie et de l’exploitation des données numériques. Selon le cadre procédural — enquête de flagrance, enquête préliminaire, information judiciaire — et la nature de l’opération — perquisition, saisie incidente, remise volontaire — les garanties offertes aux parties varient considérablement.

En enquête préliminaire, l’article 76 du code de procédure pénale prévoit que les perquisitions et saisies ne peuvent être effectuées qu’avec l’assentiment exprès de la personne chez qui elles ont lieu. La chambre criminelle en a tiré une conséquence majeure dans son arrêt du 19 mai 2026 (n° 25-87.563, Publié au Bulletin) : « en donnant régulièrement son assentiment, en application de l’article 76 du code de procédure pénale, à la fouille de ses effets personnels et à la saisie de tout objet utile à la manifestation de la vérité que ceux-ci pourraient contenir, une personne consent à l’exploitation des données à caractère personnel contenues dans les téléphones saisis à cette occasion, y compris par le recours à une personne qualifiée sur le fondement de l’article 77-1 de ce code ».

Cette solution, qui pourrait paraître sévère pour la défense, s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante depuis l’arrêt du 27 janvier 2026 (n° 25-83.425) qui rappelle que « le téléphone constitue un objet par nature interdit en détention » au titre de l’article R. 225-5 du code pénitentiaire et qu’en conséquence, sa saisie et son exploitation, même hors la présence de la personne mise en examen et sans autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, ne contrevient à aucun principe d’ordre public, sous réserve que ces opérations trouvent leur « support nécessaire » dans une mesure d’enquête régulière.

En matière d’information judiciaire, l’article 97 du code de procédure pénale autorise la saisie de tous objets ou documents utiles à la manifestation de la vérité lors des perquisitions. La chambre criminelle, dans son arrêt du 13 novembre 2024 (n° 24-82.222, Publié au Bulletin), a précisé les limites de cette prérogative en rappelant que « la procédure prévue à l’article 56-1-1 du code de procédure pénale, relative à la saisie, réalisée lors d’une perquisition dans un lieu autre que ceux mentionnés à l’article 56-1 dudit code, de documents ou objets susceptibles de relever de l’exercice des droits de la défense et d’être couverts par le secret de la défense et du conseil, n’est applicable qu’en cas de découverte d’un tel objet ou document ».

Le secret professionnel de l’avocat ne bénéficie donc pas d’une protection absolue dans le cadre des saisies numériques. L’arrêt du 11 mars 2025 (n° 24-80.926, Publié au Bulletin) a même jugé que « la saisie d’un téléphone n’est pas de nature à induire la mise en œuvre des dispositions de l’article 56-1-1 précité dès lors qu’un tel objet ne constitue pas un document au sens de l’alinéa 2 de l’article 56-1 du code de procédure pénale » et qu’à supposer le juge des libertés et de la détention saisi à tort de la contestation de la saisie d’un tel objet, « il ne saurait, pas plus que le président de la chambre de l’instruction statuant sur recours, ordonner une expertise de celui-ci afin d’y rechercher la présence éventuelle de documents relevant de l’exercice des droits de la défense ».

Cette jurisprudence restrictive trouve son fondement dans la distinction fondamentale entre le contenant — le téléphone, objet saisissable comme tout autre — et le contenu — les données, dont l’accès obéit à un régime spécifique — que la chambre criminelle maintient avec constance.

I.B. Le statut procédural des données extraites : pièces de la procédure ou moyens de preuve ?

La qualification juridique des données issues de l’exploitation d’un téléphone portable détermine l’étendue du contrôle juridictionnel et les droits des parties. Sur ce point, la chambre criminelle a opéré un revirement significatif par son arrêt du 12 juin 2025 (n° 24-86.521, Publié au Bulletin).

Dans cette espèce, des pièces contenant l’exploitation d’un téléphone portable avaient été communiquées au juge d’instruction par la personne mise en examen elle-même. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris les avait écartées par voie de cancellation, au motif que ces données provenaient d’une exploitation jugée illégale par un arrêt antérieur de la Cour européenne des droits de l’homme. La chambre criminelle censure cette décision au visa des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et 170 du code de procédure pénale :

« Les pièces contenant l’exploitation d’un téléphone portable communiquées au juge d’instruction par la personne mise en examen ne constituent pas, au sens de l’article 170 du code de procédure pénale, des actes ou pièces de l’information susceptibles d’être annulés mais des moyens de preuve soumis à discussion contradictoire. »

La portée de cette décision est considérable. En niant la qualité d’actes de procédure aux données extraites d’un téléphone lorsqu’elles sont produites par une partie, la chambre criminelle les soustrait au régime des nullités de l’information et les replace dans le champ du débat probatoire devant la juridiction de jugement. La distinction est lourde de conséquences : une pièce annulée disparaît de la procédure, tandis qu’un moyen de preuve irrégulier peut encore être discuté, contesté, et le cas échéant, écarté par les juges du fond après débat contradictoire.

Cette solution s’articule avec la jurisprudence antérieure relative à la loyauté de la preuve numérique. Dans son arrêt du 19 novembre 2025 (n° 25-85.919, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que « ne constitue pas un procédé déloyal la réquisition adressée au Plateau d’investigation véhicule du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, et la transmission par cette plateforme aux enquêteurs de données d’un système de géolocalisation embarqué installé par le constructeur, activé lorsque le véhicule a été volé ». La frontière entre loyauté et déloyauté de la preuve numérique se dessine ainsi moins par référence à la nature de l’outil technique utilisé que par l’existence d’un cadre légal autorisant la mesure.

II. Le contradictoire à l’épreuve de l’extraction numérique : entre accès aux données brutes et contrôle de l’outil technique

II.A. L’exploitation du téléphone par personne qualifiée : l’impossible contradictoire technique ?

L’exploitation des données contenues dans un téléphone portable est confiée, selon les cas, aux enquêteurs eux-mêmes ou à une « personne qualifiée » requise sur le fondement de l’article 77-1 du code de procédure pénale (en enquête préliminaire ou de flagrance) ou de l’article 60 du même code (sur commission rogatoire). La question qui se pose alors est celle du statut de ces opérations : relèvent-elles d’une simple extraction technique de données, auquel cas le contradictoire n’est pas requis en amont, ou constituent-elles de véritables opérations d’expertise soumises aux exigences des articles 156 et suivants du code de procédure pénale ?

La chambre criminelle a apporté une réponse nuancée dans son arrêt du 20 janvier 2026 (n° 25-83.554, Publié au Bulletin). En l’espèce, les enquêteurs avaient requis un service spécialisé pour procéder au « dessillage » des téléphones placés sous scellés, c’est-à-dire au contournement de la convention secrète de chiffrement protégeant l’accès aux données. La chambre criminelle, tout en reconnaissant que ces opérations pouvaient « relever de l’expertise » dès lors qu’elles ne se résumaient pas à la réalisation de simples copies, a néanmoins jugé que le recours à une personne qualifiée sur le fondement de l’article 60 du code de procédure pénale était régulier.

Cette solution illustre la tension fondamentale qui traverse la matière : d’un côté, l’impératif d’efficacité de l’enquête, qui commande de ne pas alourdir la procédure par un formalisme excessif ; de l’autre, le respect des droits de la défense, qui exigerait que les opérations techniques affectant la substance même de la preuve — et non sa simple reproduction — soient soumises au principe du contradictoire. Le logiciel Cellebrite Reader, évoqué par Nourdine El Halfi dans son article du 31 juillet 2026, cristallise cette tension : outil propriétaire dont le code source n’est pas accessible aux parties, il opère une extraction et une indexation des données selon des algorithmes dont la fiabilité ne peut être discutée contradictoirement.

La chambre criminelle a toutefois posé une limite importante dans son arrêt du 4 mars 2025 (n° 24-84.797), en jugeant que les réquisitions adressées aux opérateurs de téléphonie sur le fondement de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale et les interceptions autorisées en application des articles 100 et suivants du même code constituent des mesures « ne nécessitant pas de recourir au dispositif technique de captation de données stockées dans un système informatique prévu à l’article 706-102-1 de ce code ». La distinction est subtile mais essentielle : la simple consultation ou réquisition de données déjà existantes ne constitue pas une captation, et le formalisme protecteur de l’article 706-102-1 du code de procédure pénale n’a pas vocation à s’appliquer.

II.B. La construction prétorienne d’un contradictoire différé : entre nullités et discussion probatoire

Face à l’impossibilité pratique d’un contradictoire préalable aux opérations d’extraction — qui par nature doivent demeurer secrètes pour ne pas compromettre l’efficacité des investigations — la chambre criminelle a construit un régime de contradictoire différé qui s’exerce à deux niveaux : celui des nullités de procédure et celui de la discussion de la valeur probante.

Le premier niveau, celui des nullités, est aujourd’hui régi par l’article 173-1 du code de procédure pénale, dont la rédaction issue de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle a réduit de six à quatre mois le délai pour soulever les nullités des actes de l’information. La réforme, validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, impose désormais aux avocats une vigilance accrue et une réactivité technique immédiate.

Le second niveau est celui de la discussion de la valeur probante devant la juridiction de jugement. C’est ici que la jurisprudence de l’arrêt du 12 juin 2025 précité prend tout son sens : en qualifiant les données extraites de « moyens de preuve soumis à discussion contradictoire » plutôt que d’actes de procédure, la chambre criminelle offre à la défense la possibilité de contester non pas la régularité formelle de l’extraction — qui échappe largement au contrôle des nullités — mais la pertinence, la fiabilité et l’interprétation des données produites.

Le débat sur le logiciel Cellebrite Reader illustre parfaitement cette dualité. La défense ne peut guère obtenir l’annulation d’une extraction réalisée au moyen de cet outil, dès lors que l’arrêt du 20 janvier 2026 valide le recours à une personne qualifiée pour des opérations de « dessillage » et que l’arrêt du 19 mai 2026 assimile l’assentiment à la fouille à un consentement à l’exploitation des données. En revanche, rien n’interdit à la défense, lors des débats au fond, de contester la fiabilité des résultats obtenus, de solliciter une contre-expertise ou de faire valoir que l’interprétation des données brutes — messages, géolocalisations, horodatages — est sujette à caution.

Cette construction prétorienne, pour pragmatique qu’elle soit, laisse subsister une zone d’ombre : la défense peut-elle exiger la communication des données brutes extraites par l’outil Cellebrite, dans leur format natif, afin d’en permettre l’analyse par son propre expert ? La réponse n’est pas expressément tranchée par la jurisprudence. L’article 167 du code de procédure pénale, applicable aux expertises, permet aux parties de solliciter un complément ou une contre-expertise, mais le statut hybride des opérations d’extraction — ni simples constatations matérielles, ni véritables expertises au sens des articles 156 et suivants — rend incertaine l’application de ce texte.

La Cour européenne des droits de l’homme pourrait, à terme, imposer une évolution. Dans son arrêt Bykov c. Russie du 10 mars 2009 (n° 4378/02), elle a jugé que le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination « présuppose que, dans une affaire pénale, l’accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou les pressions, au mépris de la volonté de l’accusé ». La chambre criminelle française cite d’ailleurs expressément cette jurisprudence dans son arrêt du 26 mars 2025 (n° 21-83.122) relatif aux captations de données de l’application EncroChat, attestant ainsi de la porosité croissante entre le droit de la preuve numérique interne et le standard conventionnel européen.

Reste que l’arrêt du 10 février 2026 (n° 25-84.419) rappelle utilement que la chambre de l’instruction doit motiver sa décision lorsqu’elle rejette un moyen de nullité, y compris s’agissant de mesures techniques d’investigation telles que la sonorisation ou la géolocalisation. Cette exigence de motivation, qui vaut a fortiori pour l’exploitation des données téléphoniques, constitue une garantie procédurale minimale dont la défense peut se prévaloir.

Conclusion

L’extraction et l’exploitation des données téléphoniques en procédure pénale se trouvent aujourd’hui à la croisée des chemins. D’un côté, une jurisprudence de la chambre criminelle qui, sans céder à un formalisme paralysant, encadre progressivement les modalités d’accès aux données numériques et reconnaît la spécificité du débat contradictoire qu’elles appellent. De l’autre, une pratique qui, s’appuyant sur des outils techniques propriétaires comme Cellebrite Reader, tend à concentrer entre les mains de l’accusation la maîtrise exclusive du processus d’extraction et d’interprétation des données.

La question posée par Nourdine El Halfi le 31 juillet 2026 n’a donc rien perdu de son acuité. Tant que le législateur n’aura pas doté l’extraction des données numériques d’un statut procédural propre — distinct à la fois de la simple saisie et de l’expertise —, c’est au juge, sous le contrôle de la chambre criminelle et de la Cour européenne des droits de l’homme, qu’il appartiendra de garantir, au cas par cas, que la révolution numérique de la preuve pénale ne se fasse pas au détriment des droits de la défense.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en procédure pénale et en instruction judiciaire, assiste les personnes mises en cause dans le cadre d’affaires impliquant l’exploitation de données numériques. Notre connaissance approfondie de la jurisprudence de la chambre criminelle en matière de nullités de procédure nous permet de déployer une stratégie de défense adaptée aux enjeux techniques et juridiques de la preuve numérique.

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