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ArcelorMittal face au contrôle fiscal des prix de transfert : le verrou de l’article 57 du CGI

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ArcelorMittal face au contrôle fiscal des prix de transfert : le verrou de l’article 57 du CGI

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Le 22 juillet 2026, l’AFP révélait que le géant de l’acier ArcelorMittal et plusieurs de ses filiales françaises faisaient l’objet de redressements fiscaux portant sur des commissions versées à une société luxembourgeoise du groupe, ArcelorMittal Services (AMS). Les contrôles, portant sur les exercices 2012 à 2022, interrogent la légitimité de flux intragroupe évalués à plusieurs centaines de millions d’euros. L’affaire met en lumière un dispositif de contrôle fiscal particulièrement puissant : le mécanisme de présomption de transfert indirect de bénéfices institué par l’article 57 du code général des impôts.

Ce mécanisme, qui autorise l’administration fiscale à réintégrer dans les bénéfices imposables d’une entreprise française les sommes qu’elle estime avoir été abusivement transférées à l’étranger, constitue l’un des outils les plus redoutables du contrôle des prix de transfert. Sa particularité réside dans le renversement de la charge de la preuve qu’il opère : dès lors que l’administration établit l’existence d’un avantage consenti à une entreprise étrangère liée et d’un lien de dépendance, il appartient au contribuable de démontrer que cet avantage a eu une contrepartie réelle et normale.

La loi de finances pour 2026 a renforcé ce dispositif en abaissant le seuil de déclenchement de l’obligation documentaire en matière de prix de transfert. Dans un contexte où les montages impliquant des sociétés établies au Luxembourg, en Belgique ou dans d’autres juridictions à fiscalité avantageuse font l’objet d’une vigilance accrue, la maîtrise de ce contentieux devient un enjeu stratégique pour les groupes internationaux comme pour leurs conseils.

I. La mécanique du contrôle des prix de transfert : une présomption légale redoutable

A. L’article 57 du CGI et le mécanisme de la présomption de transfert

Aux termes de l’article 57 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2024 : « Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. » Ce texte fondateur pose une présomption simple de transfert de bénéfices dès lors que deux conditions sont réunies : l’existence d’un lien de dépendance ou de contrôle entre l’entreprise française et l’entreprise étrangère, et la preuve qu’un avantage a été consenti par la première à la seconde.

L’administration fiscale détaille sa politique de contrôle dans le BOI-BIC-BASE-80-10-20, aux termes duquel « les prix de transfert constituent un sujet important lors d’une vérification de comptabilité » et « les risques de rectifications en matière de prix de transfert sont d’autant plus élevés que ces prix apparaissent comme étant établis de manière arbitraire ». La doctrine administrative précise que l’administration doit s’assurer que le résultat déclaré en France « correspond aux activités déployées sur le territoire national conformément au principe de pleine concurrence ».

Sur le plan probatoire, le BOI-CTX-DG-20-20-30 rappelle le mécanisme de la présomption légale : l’administration doit établir l’existence d’un avantage et d’un lien de dépendance ; cette double démonstration fait présumer le transfert de bénéfices, et c’est alors au contribuable qu’il incombe de renverser cette présomption en démontrant que les transactions litigieuses n’ont pas eu pour effet de transférer des bénéfices hors de France.

La jurisprudence du Conseil d’État a précisé ce standard de preuve. Dans un arrêt CE 23 novembre 2020 n°425577 (Sté Ferragamo France), la Haute juridiction a jugé que l’administration devait rapporter la preuve de l’existence d’un écart entre le prix pratiqué et le prix de pleine concurrence avant de pouvoir faire jouer la présomption, mais qu’il lui suffisait pour cela d’identifier « l’existence d’un avantage octroyé par la société française », présomption dont le contribuable doit ensuite se défaire.

Plus récemment, l’arrêt CE 7 mai 2025 n°491058 (Sté Menarini Diagnostics France), rendu par les 9ème et 10ème chambres réunies, est venu rappeler que « lorsqu’elle impute des transferts de bénéfices à une entreprise en se fondant sur l’article 57 du code général des impôts, c’est à l’entreprise imposable en France d’apporter la preuve que les avantages qu’elle a consentis ont été justifiés par l’obtention de contreparties ». Cette formulation confirme le caractère particulièrement contraignant du dispositif pour les contribuables.

B. L’affaire ArcelorMittal : illustration pratique du contrôle des commissions intragroupe

L’affaire ArcelorMittal illustre de manière éclatante la mise en œuvre concrète de ce dispositif. Selon les informations de l’AFP reprises par BFMTV le 22 juillet 2026, les contrôles fiscaux ont porté sur les exercices 2012 à 2022 et concernent « des commissions payées à une société basée au Luxembourg, où le groupe a son siège ». Le géant de l’acier précisait avoir contesté ces rectifications auprès de l’administration fiscale.

L’administration fiscale française s’est intéressée aux flux intragroupe vers ArcelorMittal Services (AMS), entité luxembourgeoise, et à l’IFA (International Framework Agreement), présenté par le groupe comme « la licence de son modèle d’activité de fabrication, transformation et distribution de l’acier ». Les redressements sur les exercices 2021 et 2022 portent également sur ces commissions.

Ce type de contrôle s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle bien établie. L’arrêt CE 15 novembre 2021 n°437812 (Sté Nutreco France), statuant sur des commissions versées à une société établie aux Seychelles, a validé le redressement fondé sur l’article 238 A du CGI, en retenant que le contribuable « n’apportait pas la preuve que la rémunération était justifiée par une contrepartie réelle ». La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 21 novembre 2019 confirmé par le Conseil d’État, avait relevé que l’administration avait « indiqué, dans la proposition de rectification, que le régime fiscal applicable aux Seychelles était privilégié » par rapport au régime français.

Un autre arrêt significatif, CE 23 juillet 2024 n°474666 (SAS Howmet), concernant le groupe Alcoa/Arconic, a jugé que l’interposition d’une société belge destinée à bénéficier du régime fiscal des « intérêts notionnels » pour percevoir en quasi-franchise d’impôt des dividendes ou des plus-values constituait « un montage artificiel » justifiant un redressement sur le fondement de l’abus de droit fiscal.

II. La défense du contribuable : documentation et contre-preuve

A. L’obligation documentaire comme première ligne de défense

Face à la puissance de la présomption légale, la documentation des prix de transfert constitue le premier rempart du contribuable. Le BOI-BIC-BASE-80-10-10 expose la méthodologie que les entreprises doivent suivre pour justifier leurs prix de transfert. Au paragraphe 120, il impose de réaliser une analyse fonctionnelle préalable, puis de choisir la méthode la plus adaptée pour rémunérer l’activité. Le contribuable doit « comparer [le prix pratiqué] à celui qui serait conclu pour une transaction identique réalisée entre des entreprises indépendantes (les comparables) ».

Le BOFiP détaille ensuite les deux familles de comparables : interne, « souvent le comparable le plus adéquat », lorsque l’entreprise ou une autre entité du même groupe réalise une transaction identique avec une entreprise indépendante ; externe, lorsqu’une entreprise indépendante comparable doit être identifiée au moyen de bases de données. La doctrine précise que « l’entreprise doit s’assurer que ce prix est conforme au prix de pleine concurrence », faute de quoi elle s’expose à un risque fiscal.

Concernant spécifiquement les prestations de services intragroupes, le même BOFiP énonce, au paragraphe 210, que « les sociétés d’un même groupe se rendent fréquemment des services d’ordre administratif, financier, commercial ou technique » et que « c’est généralement la société mère qui centralise les services communs et qui les refacture à ses filiales ». La doctrine ajoute que « pour que la charge soit déductible et que le paiement ne constitue pas un acte anormal de gestion, il faut que le service ait été effectivement rendu ». Cette exigence de réalité de la prestation est au cœur du contrôle des commissions de management.

Le BOI-BIC-BASE-80-10-40 précise le contenu de l’obligation documentaire qui pèse sur les entreprises dont le chiffre d’affaires ou l’actif brut excède les seuils légaux. Au paragraphe 480, il impose « une liste et une description des transactions comparables sur le marché libre et des indicateurs financiers relatifs à des entreprises indépendantes utilisés pour la détermination des prix de transfert ». Le paragraphe 585 ajoute que cette documentation « peut être opposée à l’entreprise vérifiée » lorsqu’elle s’écarte de la méthode déclarée, créant ainsi un risque supplémentaire pour les groupes qui ne respecteraient pas leur propre politique déclarée.

Le BOI-CF-INF-20-10-40 rappelle enfin les sanctions encourues : une amende de 5 % du montant des rectifications fondées sur l’article 57 du CGI et afférentes aux transactions non documentées, pouvant atteindre 0,5 % du chiffre d’affaires en cas de défaut total de documentation. Ce dispositif dissuasif souligne l’importance stratégique de constituer une documentation complète et conforme aux standards de l’OCDE.

B. Le renversement de la présomption par la preuve de la normalité des transactions

Une fois la présomption de transfert établie par l’administration, la charge de la preuve incombe intégralement au contribuable. Le juge de l’impôt exige une démonstration rigoureuse de la normalité des transactions contestées. L’arrêt CAA Douai 10 février 2022 n°19DA01682 (SARL Rayonnages de France) illustre les conséquences d’une défaillance probatoire : la cour a constaté que la société n’employait plus aucun salarié après le transfert de son activité de production au Portugal, de sorte qu’elle « ne peut justifier d’un quelconque besoin de prestations de management ». La preuve de l’absence de contrepartie réelle a suffi à valider le redressement.

Le BOI-BIC-BASE-80-20 décrit la procédure de rectification applicable. Au paragraphe 320, il rappelle que « c’est à l’administration qu’il appartient de prouver l’existence [des avantages] et d’en déterminer le montant », mais que « la preuve de l’existence de tels avantages fait présumer le transfert de bénéfices ». Cette présomption une fois établie, le paragraphe 400 décrit la méthode d’évaluation subsidiaire par comparaison avec des entreprises similaires : « à défaut d’éléments précis permettant de déterminer le bénéfice imposable de l’entreprise française, il y a lieu de recourir à une évaluation tirée de comparaisons avec les résultats des entreprises indépendantes exerçant la même activité ».

La jurisprudence administrative offre des exemples de renversement réussi de la présomption. L’arrêt CE 18 février 2026 n°500134 (Sté Aubépar Industries), rendu par les 9ème et 10ème chambres réunies, a censuré la qualification d’abus de droit retenue par l’administration contre un montage impliquant des sociétés belges, au motif que le contribuable avait démontré « l’existence d’un motif économique légitime » et la réalité d’une activité opérationnelle. Cette décision, postérieure de quelques mois à l’arrêt CE 29 novembre 2024 n°487793 (Carmignac) qui avait au contraire confirmé l’abus de droit pour un montage luxembourgeois, témoigne de la ligne de partage tracée par le juge : le critère discriminant est la réalité économique de l’implantation et la substance des prestations.

Le BOI-BIC-CHG-40-20-30 apporte un éclairage complémentaire sur les conditions de déduction des commissions et honoraires versés à des intermédiaires. Au paragraphe 130, il rappelle que les opérations rémunérées « revêtent le plus souvent le caractère de prestations de services immatérielles dont il convient d’apprécier la réalité ». Il cite la jurisprudence du Conseil d’État qui « a rejeté à de nombreuses reprises la possibilité d’inclure des sommes dans les charges déductibles en l’absence de justification de la réalité des services ». Le paragraphe 140 ajoute que « l’administration conserve le droit d’en discuter le montant si ce dernier apparaît anormalement élevé compte tenu des services effectivement rendus ».

L’arrêt Cass. com. 12 mars 2025 n°23-12.253 (Publié au Bulletin) a rappelé que la dissimulation de la valeur vénale d’un bien meuble auprès de l’administration fiscale écartait la compétence de la commission départementale de conciliation, privant ainsi le contribuable d’une garantie procédurale substantielle. Cette décision souligne le risque procédural lié aux situations d’opacité dans les flux intragroupe.

Enfin, le BOI-INT-DG-20-40 rappelle le cadre conventionnel du contrôle des prix de transfert, adossé au principe de pleine concurrence de l’article 9 du modèle de convention fiscale de l’OCDE. Le paragraphe 50 précise que « le principe de pleine concurrence est le fondement des analyses de comparabilité » et renvoie aux lignes directrices de l’OCDE, régulièrement actualisées. Cette référence aux standards internationaux est essentielle : elle démontre que le contrôle des prix de transfert n’est pas une spécificité française mais une tendance mondiale, portée par les travaux du cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

Conclusion

Le contrôle des commissions intragroupe s’est considérablement renforcé au cours des dernières années, sous l’effet conjugué du durcissement législatif, de l’intensification de la doctrine administrative et d’une jurisprudence de plus en plus exigeante sur la preuve de la réalité des prestations. L’affaire ArcelorMittal, quelle que soit son issue contentieuse, rappelle que les flux intragroupe constituent désormais la cible prioritaire des vérifications de comptabilité des grandes entreprises.

Pour les groupes internationaux, la constitution d’une documentation solide, alignée sur les standards de l’OCDE et régulièrement actualisée, n’est plus une option mais une nécessité. La réalité des prestations facturées, la justification du niveau de rémunération par des comparables pertinents et la traçabilité des services rendus sont les trois piliers d’une défense efficace face à la présomption de transfert de bénéfices de l’article 57 du CGI. L’assistance d’un avocat fiscaliste dès le stade de la vérification permet de structurer cette défense, de préserver les droits de la défense pendant le débat oral et contradictoire, et de préparer les voies de recours contentieuses devant les juridictions administratives et judiciaires.

Pour toute question relative à un contrôle fiscal portant sur des flux intragroupe ou des commissions de management, le cabinet se tient à votre disposition pour une analyse personnalisée de votre situation.

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