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Le véhicule de fonction à l’épreuve de la chambre sociale : la requalification de l’avantage en nature en créance salariale et les obligations de restitution à la rupture du contrat de travail

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le véhicule de fonction à l’épreuve de la chambre sociale : la requalification de l’avantage en nature en créance salariale et les obligations de restitution à la rupture du contrat de travail

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La mise à disposition d’un véhicule de fonction constitue l’un des avantages en nature les plus répandus dans les relations de travail, en particulier au bénéfice des cadres et des personnels itinérants. Accessoire du contrat de travail régi par l’article L. 1221-1 du code du travail, il emporte des conséquences juridiques qui dépassent largement sa dimension pratique, tant au stade de l’exécution du contrat qu’à celui de sa rupture. La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 3 juin 2026, un arrêt qui illustre avec une acuité particulière les enjeux financiers attachés à cet avantage : une ancienne salariée y est condamnée à verser plus de 15 000 euros à son employeur au titre du reliquat financier lié à son véhicule de fonction, après avoir restitué le bien (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-11.373). Cet arrêt, bien que non publié au Bulletin, synthétise une décennie d’évolution jurisprudentielle sur la nature juridique de l’avantage véhicule et sur les obligations réciproques des parties au moment où le contrat prend fin. L’analyse de cette décision, confrontée aux solutions dégagées par la chambre sociale et les cours d’appel depuis 2023, révèle une tendance de fond : le véhicule de fonction, loin de se réduire à un simple outil professionnel, s’apparente toujours davantage à une créance salariale dont le sort, à la rupture, dépend étroitement de la qualification retenue par le contrat et des stipulations qui l’encadrent.

I. La qualification juridique de l’avantage véhicule : entre accessoire du contrat et élément de rémunération

A. La distinction fondatrice entre véhicule de fonction et véhicule de service

La jurisprudence opère une distinction cardinale entre le véhicule de fonction, dont le salarié peut user à des fins personnelles en dehors de son temps de travail, et le véhicule de service, affecté exclusivement à l’accomplissement des missions professionnelles. La mise à disposition permanente, par l’employeur, d’un véhicule au profit du salarié, dès lors que ce dernier peut l’utiliser pour ses déplacements privés, constitue en principe un avantage en nature soumis à cotisations sociales. La chambre sociale de la cour d’appel de Besançon l’a rappelé dans un arrêt du 14 avril 2026 : « la mise à disposition permanente, par l’employeur, d’un véhicule au profit de ses salariés constitue un avantage en nature », la charge de la preuve de l’usage exclusivement professionnel incombant à l’employeur (CA Besançon, 14 avril 2026, n° 25/00736). Cette solution est constante : le tribunal judiciaire de Valence, dans un jugement du 18 mars 2025, a confirmé que « la mise à disposition permanente d’un véhicule, pouvant être utilisé pour leurs déplacements privés, permettant ainsi aux bénéficiaires de faire l’économie de frais de transport qu’ils devraient normalement assumer, constitue, en principe, un avantage en nature » (TJ Valence, 18 mars 2025, n° 23/00801). L’enjeu probatoire est déterminant : il appartient à l’employeur de démontrer que le véhicule est utilisé exclusivement à des fins professionnelles, faute de quoi l’avantage en nature est caractérisé et doit être réintégré dans l’assiette des cotisations sociales sur le fondement de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

La cour d’appel de Metz, dans un arrêt du 13 novembre 2025, a précisé le régime probatoire applicable : « la mise à la disposition permanente, par l’employeur, au profit de ses salariés, d’un véhicule pouvant être utilisé pour leurs déplacements privés, constitue, en principe, un avantage en nature » et, si l’organisme de recouvrement établit cette mise à disposition, il appartient ensuite à l’employeur de démontrer que cette mise à disposition est exclusive de tout avantage en nature (CA Metz, 13 novembre 2025, n° 24/01897). Par ailleurs, l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature obéit à des règles précises : la cour d’appel de Bordeaux a ainsi appliqué la méthode d’évaluation forfaitaire égale à 30 % du coût annuel du véhicule pour les véhicules achetés, conformément à la réglementation en vigueur (CA Bordeaux, 10 juin 2025, n° 23/01237).

B. L’ancrage contractuel de l’avantage : opposabilité des chartes et des clauses de restitution

La qualification du véhicule de fonction comme élément de rémunération emporte une conséquence majeure : l’employeur ne peut y mettre fin unilatéralement sans l’accord du salarié. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 19 mai 2025, a considéré que le véhicule de fonction figurant sur les bulletins de paie comme avantage en nature constituait « un élément de rémunération du salarié », de sorte que « l’octroi de cet avantage s’imposait donc à l’employeur » (CA Versailles, 19 mai 2025, n° 23/00182). Cette solution est lourde de conséquences pratiques : le retrait du véhicule sans justification légitime s’analyse en un manquement contractuel susceptible de fonder une prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur, voire une demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

L’opposabilité des chartes d’utilisation constitue un second enjeu contentieux. La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 31 janvier 2025, a eu à connaître d’une clause de restitution du véhicule de fonction en cas d’absence non rémunérée, prévue par une charte d’entreprise. La salariée contestait l’opposabilité de cette charte, faute de signature manuscrite. La cour a examiné la validité de la clause en retenant que la participation du salarié aux frais était maintenue tant que la rémunération sur laquelle elle était prélevée demeurait versée (CA Douai, 31 janvier 2025, n° 22/01704). La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a, pour sa part, validé la licéité d’une clause prévoyant la restitution du véhicule de fonction pendant la suspension du contrat de travail, en considérant que « rien n’interdit à l’employeur, comme en l’espèce, d’insérer dans le contrat de travail une clause prévoyant la restitution du véhicule de fonction pendant la suspension du contrat » (CA Saint-Denis de la Réunion, 30 septembre 2025, n° 23/01558).

Ces décisions dessinent un équilibre fragile : le véhicule de fonction, en tant qu’élément de rémunération, ne peut être retiré arbitrairement par l’employeur en cours d’exécution du contrat, mais les parties peuvent valablement convenir, par une clause expresse, des conditions de sa restitution en cas de suspension du contrat ou de rupture. La portée de ces clauses se mesure particulièrement au moment où la relation de travail prend fin, et c’est précisément sur ce terrain que l’arrêt du 3 juin 2026 apporte des précisions décisives.

II. La restitution du véhicule à la rupture : le crépuscule d’un avantage aux effets financiers persistants

A. L’obligation de restitution et le sort du reliquat financier : l’apport de l’arrêt du 3 juin 2026

La rupture du contrat de travail, qu’elle procède d’un licenciement, d’une démission ou d’une rupture conventionnelle, emporte en principe l’obligation pour le salarié de restituer le véhicule de fonction. Mais la restitution matérielle du bien n’épuise pas nécessairement les obligations financières qui y sont attachées. L’arrêt rendu par la chambre sociale le 3 juin 2026 (n° 25-11.373) en fournit une illustration éclatante : la Cour y valide la condamnation d’une ancienne salariée à verser 15 787 euros à son employeur au titre du « reliquat financier » lié à son véhicule de fonction. L’employeur invoquait un mécanisme contractuel par lequel le coût de l’option d’achat du véhicule, souscrit en leasing, devait être supporté par la salariée en cas de départ anticipé de l’entreprise, la valeur de rachat excédant la valeur de marché du véhicule au jour de la restitution.

Cette solution, bien que rendue en l’état d’un pourvoi rejeté et non publiée au Bulletin, s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle plus large qui tend à contractualiser les conséquences financières de l’avantage véhicule au-delà de la seule période d’exécution du contrat. La chambre sociale distingue ici clairement le véhicule de fonction stricto sensu, qui constitue l’avantage en nature soumis au régime des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, des options contractuelles supplémentaires dont les parties peuvent librement convenir, y compris dans leurs effets post-contractuels. Cette summa divisio entre l’avantage salarial et la stipulation contractuelle accessoire est au cœur de l’économie de l’arrêt.

La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 11 juin 2025, avait déjà abordé la question du prélèvement d’un avantage en nature indu après la rupture, en retenant que les retenues opérées par l’employeur sur le solde de tout compte au titre de l’avantage véhicule devaient être justifiées par des stipulations contractuelles expresses (CA Lyon, 11 juin 2025, n° 21/08198). La cour d’appel de Douai, dans l’arrêt précité du 31 janvier 2025, avait quant à elle examiné la clause d’une charte d’entreprise prévoyant le maintien de la participation du salarié aux frais du véhicule tant que la rémunération était versée, et la restitution du véhicule en cas d’absence non rémunérée, pour en déduire que le prélèvement postérieur à la cessation du versement des salaires était indu.

B. Les obligations de sécurité de l’employeur et la faculté de rétention temporaire du véhicule

L’obligation de restitution du véhicule n’est toutefois pas unilatérale. L’employeur peut, dans certaines circonstances, être fondé à conserver ou à ne pas remettre le véhicule au salarié, notamment lorsqu’une clause contractuelle le prévoit ou lorsque son obligation de sécurité le commande. La cour d’appel de Versailles, dans l’arrêt du 19 mai 2025 déjà cité, a admis que l’employeur puisse retirer temporairement le véhicule de fonction à un salarié présentant un état d’ébriété sur son lieu de travail, en considérant que la décision de retrait était « justifiée par son obligation de sécurité, au regard de l’addiction du salarié dûment établie ». La cour a néanmoins retenu un manquement contractuel au titre d’une période de près de quatre mois durant laquelle le véhicule n’avait pas été restitué, alors que l’employeur s’y était engagé et qu’aucun élément médical récent ne justifiait plus la rétention (CA Versailles, 19 mai 2025, n° 23/00182).

Cette articulation entre le pouvoir de direction de l’employeur, son obligation de sécurité et le droit du salarié au maintien de ses avantages contractuels est caractéristique de la méthode de la chambre sociale, qui procède par balance des intérêts au cas par cas. La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 28 mars 2025, a eu à connaître d’un salarié licencié pour faute grave à qui il était reproché, entre autres griefs, d’avoir refusé de restituer son véhicule de fonction pendant son arrêt de travail afin de dissimuler la perte de validité de son permis de conduire. La cour a partiellement donné raison au salarié en rejetant la demande de dommages et intérêts de l’employeur pour l’immobilisation du véhicule, tout en confirmant le licenciement pour faute grave (CA Douai, 28 mars 2025, n° 24/00022).

La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 7 mai 2025, a pour sa part condamné un employeur à rembourser au salarié les sommes prélevées au titre de la location du véhicule de fonction postérieurement à la déclaration d’inaptitude, en retenant que le salarié était fondé à obtenir la restitution de la participation financière pour la période durant laquelle il ne disposait plus du véhicule (CA Montpellier, 7 mai 2025, n° 23/02284). Ces solutions convergentes illustrent la rigueur avec laquelle les juridictions contrôlent l’effectivité de la contrepartie : l’avantage en nature n’est dû qu’en contrepartie de la mise à disposition effective du véhicule, et toute période de privation injustifiée ouvre droit à réparation.

En matière de charge de la preuve de l’usage professionnel exclusif, la cour d’appel de Metz a précisé, dans l’arrêt du 13 novembre 2025, que l’employeur peut rapporter cette preuve par tous moyens, notamment en produisant les relevés kilométriques, les justificatifs de consommation de carburant et les déclarations des salariés. La méthode d’évaluation de l’avantage en nature repose alors sur une distinction entre les kilomètres parcourus à titre professionnel et ceux parcourus à titre privé, « le nombre de litres de carburant dépassant cette consommation professionnelle [étant] alors considérée comme une consommation privée » (CA Metz, 13 novembre 2025, n° 24/01897).

En définitive, le contentieux du véhicule de fonction révèle une tension structurelle entre la liberté contractuelle des parties, qui peuvent aménager les conditions de restitution et les obligations financières post-contractuelles, et le statut protecteur du salarié, qui interdit à l’employeur de priver unilatéralement ce dernier d’un avantage constitutif de rémunération sans justification légitime ni contrepartie. L’intervention d’un avocat en droit du travail à Paris permet de sécuriser la rédaction des clauses contractuelles relatives au véhicule de fonction, qu’il s’agisse d’en définir le régime pendant la suspension du contrat, d’encadrer les conséquences financières de sa restitution anticipée, ou d’en obtenir l’indemnisation en cas de privation fautive.

Conclusion

Le véhicule de fonction, loin de se réduire à un simple instrument de travail, cristallise des enjeux juridiques et financiers dont la portée s’étend bien au-delà de la période d’exécution du contrat de travail. La chambre sociale de la Cour de cassation, par l’arrêt du 3 juin 2026, a franchi un pas supplémentaire dans la reconnaissance du caractère pleinement contractuel des obligations financières attachées à cet avantage, en validant le principe d’un reliquat dû par le salarié au titre d’une option d’achat souscrite accessoirement au véhicule de fonction. Par ailleurs, la jurisprudence constante des cours d’appel, entre 2023 et 2026, confirme que la privation injustifiée du véhicule constitue un manquement contractuel ouvrant droit à réparation, tandis que l’employeur conserve la faculté de s’en prévaloir, dans les limites de son obligation de sécurité et des stipulations expresses du contrat. Le praticien retiendra que la rédaction des clauses relatives au véhicule de fonction, qu’elles figurent au contrat de travail, à un avenant ou à une charte d’entreprise dûment portée à la connaissance du salarié, conditionne directement l’issue des contentieux qui ne manqueront pas de se nouer au moment de la rupture.

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