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L’inaptitude du salarié : la dualité des régimes juridiques selon l’origine professionnelle ou non professionnelle

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Maître Hassan KOHEN
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L’inaptitude du salarié : la dualité des régimes juridiques selon l’origine professionnelle ou non professionnelle

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I. La détermination de l’origine de l’inaptitude, condition d’application des régimes protecteurs

A. Le critère du lien causal entre l’inaptitude et l’accident du travail ou la maladie professionnelle

Le Code du travail organise deux régimes distincts de l’inaptitude, dont le périmètre d’application dépend d’un critère unique : l’origine, professionnelle ou non, de l’état de santé ayant conduit à la déclaration d’inaptitude. L’article L. 1226-2 du Code du travail régit l’inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel tandis que l’article L. 1226-10 du même code s’applique lorsque l’inaptitude trouve sa source dans un accident du travail ou une maladie professionnelle. Cette summa divisio, qui structure l’ensemble du droit de l’inaptitude, emporte des conséquences considérables sur les obligations pesant sur l’employeur comme sur les droits indemnitaires du salarié.

La chambre sociale de la Cour de cassation a, de longue date, précisé les conditions dans lesquelles l’origine professionnelle de l’inaptitude doit être retenue. Dans un arrêt du 7 mai 2024, publié au Bulletin, elle a rappelé que « les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l’employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement » (Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-10.905, Publié au Bulletin). Cette formulation, désormais constante, consacre une acception extensive de l’origine professionnelle : il suffit que l’accident du travail ou la maladie professionnelle ait concouru, même partiellement, à l’inaptitude pour que le régime protecteur trouve à s’appliquer. La Cour de cassation a réitéré cette solution dans un arrêt du 12 juin 2024, en précisant que ces règles s’appliquent « quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée » (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 22-22.276), ce qui permet de prendre en compte une inaptitude dont le lien avec l’accident du travail serait révélé postérieurement à la rupture du contrat.

Les juridictions du fond appliquent ce principe avec rigueur. La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 27 mai 2025, a ainsi rappelé que le bénéfice de l’article L. 1226-14 du Code du travail « est ouvert dès lors que l’évolution des lésions est due à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle dont le salarié a été victime et ce, même si d’autres facteurs extérieurs telle une pathologie préexistante ont concouru à l’aggravation de ces lésions » (CA Nîmes, 27 mai 2025, n° 23/03580). La cour d’appel d’Orléans a, dans le même sens, jugé le 20 mai 2025 que le régime du licenciement « diffère selon que l’origine de l’inaptitude est professionnelle ou non, l’indemnité compensatrice égale au montant de l’indemnité de préavis, et l’indemnité spéciale de licenciement n’étant prévues par l’article L. 1226-14 du Code du travail qu’en cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle » (CA Orléans, 20 mai 2025, n° 24/00679).

En pratique, la qualification de l’origine de l’inaptitude peut s’avérer délicate lorsque le salarié présente à la fois une pathologie professionnelle et une pathologie non professionnelle ayant toutes deux contribué à son état de santé. La jurisprudence retient alors le principe du lien causal partiel, selon lequel il suffit que l’accident du travail ou la maladie professionnelle ait concouru à l’inaptitude, sans qu’il soit nécessaire qu’il en constitue la cause exclusive. Cette solution, dégagée par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 1er décembre 2011 (n° 10-21.919), est régulièrement reprise par les juridictions sociales pour retenir l’origine professionnelle de l’inaptitude. La cour d’appel de Nîmes en a fait une application remarquable dans son arrêt précité du 27 mai 2025, en considérant que la prise en charge par la législation professionnelle est ouverte « même si d’autres facteurs extérieurs telle une pathologie préexistante ont concouru à l’aggravation de ces lésions ».

Par ailleurs, la connaissance par l’employeur de l’origine professionnelle de l’inaptitude au moment du licenciement constitue une condition indispensable à l’application du régime protecteur. La cour d’appel de Versailles a ainsi écarté le bénéfice des dispositions de l’article L. 1226-10 du Code du travail dans un arrêt du 20 novembre 2025 (n° 24/00251), après avoir constaté que la salariée, bien qu’ayant été victime d’un accident du travail, avait été déclarée apte à son emploi avant d’être ultérieurement placée en arrêt de travail pour maladie simple puis déclarée inapte, de sorte que l’employeur ne pouvait avoir connaissance d’une origine professionnelle de cette inaptitude. La cour d’appel de Lyon a, quant à elle, jugé le 3 avril 2026 qu’« il ne ressort d’aucune pièce du dossier que l’employeur aurait été informé de la volonté du salarié de faire reconnaître un lien entre l’inaptitude et l’accident du travail » (CA Lyon, 3 avril 2026, n° 25/01045), pour écarter le régime protecteur.

En conséquence, la charge de la preuve de l’origine professionnelle de l’inaptitude pèse, en principe, sur le salarié qui s’en prévaut, à moins que l’employeur n’ait eu connaissance de cette origine au moment du licenciement. Cette répartition probatoire, dégagée par la chambre sociale, confère à la détermination de l’origine de l’inaptitude une dimension éminemment contentieuse, dont les enjeux pratiques sont considérables. L’avocat en droit du travail à Paris est ainsi fréquemment amené à évaluer, au regard des pièces médicales et des décisions des organismes de sécurité sociale, la probabilité qu’un juge retienne l’origine professionnelle de l’inaptitude, qualification dont dépendent directement les droits indemnitaires du salarié.

B. Le rôle du médecin du travail et la contestation de l’avis d’inaptitude

Le médecin du travail occupe, dans le dispositif de l’inaptitude, une place centrale. L’article L. 4624-4 du Code du travail dispose qu’« après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l’équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l’employeur, le médecin du travail qui constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement du travailleur. »

Or, l’avis du médecin du travail ne statue pas, en lui-même, sur l’origine professionnelle ou non de l’inaptitude. Cette qualification relève de l’appréciation du juge, qui se fonde sur un faisceau d’indices comprenant notamment les certificats médicaux, les décisions de la caisse primaire d’assurance maladie et la chronologie des arrêts de travail. La cour d’appel de Riom a ainsi rappelé, dans un arrêt du 16 décembre 2025 (n° 22/01955), que le salarié peut bénéficier des règles protectrices « dès lors qu’il informe son employeur qu’il conteste et forme recours contre la décision de refus de prise en charge de la caisse, c’est-à-dire de sa volonté persistante de reconnaissance d’une maladie professionnelle par voie contentieuse ». Cette solution confère au salarié une protection même lorsque la qualification professionnelle de la pathologie n’a pas encore été définitivement reconnue par l’organisme social, pour autant qu’il ait manifesté sa volonté d’en obtenir la reconnaissance.

Cette approche jurisprudentielle s’inscrit dans une logique de protection renforcée du salarié, en cohérence avec la finalité des textes. Elle permet d’éviter que le salarié ne soit privé des garanties légales en raison de la lenteur des procédures administratives de reconnaissance du caractère professionnel de sa pathologie. La contestation de l’avis d’inaptitude devant le conseil de prud’hommes, dans les conditions prévues par l’article L. 4624-7 du Code du travail, constitue une voie de recours distincte qui n’interfère pas avec la qualification de l’origine de l’inaptitude par le juge prud’homal saisi d’une contestation du licenciement.

Par ailleurs, il importe de souligner que le médecin du travail émet également des indications sur l’aptitude du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté, comme le prévoient tant l’article L. 1226-2 que l’article L. 1226-10. Ces indications, qui participent de l’obligation de reclassement incombant à l’employeur, doivent être prises en compte par ce dernier dans le cadre de sa recherche d’un poste de reclassement approprié. Le non-respect de ces préconisations expose l’employeur à voir son obligation de reclassement jugée insuffisamment exécutée, avec les conséquences indemnitaires afférentes.

II. Les effets de la dualité des régimes sur les obligations de l’employeur et les droits du salarié

A. L’obligation de reclassement : une exigence commune aux régimes distincts

L’obligation de reclassement constitue le cœur du dispositif légal de l’inaptitude, quelle qu’en soit l’origine. Les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail imposent à l’employeur de proposer au salarié déclaré inapte un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Cette proposition doit prendre en compte, après avis du comité social et économique s’agissant de l’inaptitude professionnelle, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise. L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

La chambre sociale de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 21 juin 2023 publié au Bulletin, précisé l’étendue de cette obligation. Elle a jugé « que lorsque l’employeur propose un poste au salarié déclaré inapte, il doit s’assurer de la compatibilité de ce poste aux préconisations du médecin du travail, le cas échéant en sollicitant l’avis de ce médecin, peu important que le poste ait été créé lors du reclassement » (Cass. soc., 21 juin 2023, n° 21-24.279, Publié au Bulletin). Cette solution, qui impose à l’employeur de vérifier activement l’adéquation du poste proposé aux restrictions médicales, s’applique indifféremment à l’inaptitude d’origine professionnelle et à celle d’origine non professionnelle.

L’arrêt du 4 septembre 2024, également publié au Bulletin, a introduit une présomption importante en faveur de l’employeur dans le cadre de l’inaptitude d’origine professionnelle. La Cour de cassation y énonce « que lorsque l’employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l’article L. 1226-10 du code du travail, l’obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite et il appartient au salarié de démontrer que cette proposition n’a pas été faite loyalement » (Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 22-24.005, Publié au Bulletin). Cette présomption, qui renverse la charge de la preuve au détriment du salarié, constitue une atténuation notable de la rigueur du régime protecteur applicable à l’inaptitude professionnelle. Elle a été confirmée par l’arrêt du 22 octobre 2025, qui a précisé que « lorsque le salarié conteste la compatibilité de l’emploi proposé avec les recommandations du médecin du travail émises dans l’avis d’inaptitude, il appartient à l’employeur de solliciter à nouveau l’avis de ce dernier » (Cass. soc., 22 octobre 2025, n° 24-14.641, Publié au Bulletin).

A cet égard, l’employeur qui n’a pas satisfait à son obligation de reclassement s’expose à des sanctions distinctes selon l’origine de l’inaptitude. Si l’inaptitude est d’origine non professionnelle, le licenciement prononcé en méconnaissance de l’obligation de reclassement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et ouvre droit aux indemnités prévues par l’article L. 1235-3 du Code du travail, dans le cadre du barème dit barème Macron. En revanche, si l’inaptitude est d’origine professionnelle, le licenciement prononcé en violation des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail est nul, ce qui emporte des conséquences indemnitaires sensiblement plus favorables au salarié. La chambre sociale a en effet précisé, dans son arrêt du 22 octobre 2025, que les dispositions de l’article L. 1235-4 du Code du travail, relatives au remboursement par l’employeur des indemnités de chômage, ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

La cour d’appel de Chambéry a, dans un arrêt du 19 juin 2025 (n° 24/00033), fait application de ces principes en rappelant que « l’indemnité spéciale de licenciement ne peut être refusée au salarié que s’il est démontré que son refus de reclassement était abusif » et que « tel n’est pas le cas lorsque le poste de reclassement proposé entraîne une modification du contrat de travail ». Cette solution illustre l’articulation délicate entre l’obligation de reclassement et le respect du socle contractuel, le salarié étant en droit de refuser un poste qui modifierait substantiellement son contrat de travail sans que ce refus puisse être qualifié d’abusif.

B. Le régime indemnitaire différencié selon l’origine de l’inaptitude

La distinction entre inaptitude d’origine professionnelle et inaptitude d’origine non professionnelle trouve sa traduction la plus concrète dans le régime indemnitaire applicable au salarié licencié. L’article L. 1226-14 du Code du travail dispose que la rupture du contrat de travail consécutive à une inaptitude d’origine professionnelle « ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L. 1234-5 ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité prévue par l’article L. 1234-9. Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l’employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif. »

Ce doublement de l’indemnité de licenciement et le versement d’une indemnité compensatrice de préavis, alors même que le salarié déclaré inapte ne peut exécuter son préavis, constituent les marqueurs les plus visibles de la protection renforcée accordée aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. En cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, le salarié perçoit l’indemnité légale de licenciement calculée selon les modalités de l’article L. 1234-9 du Code du travail et, le cas échéant, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par l’article L. 1235-3, sans bénéficier du doublement ni de l’indemnité compensatrice spécifique. L’écart indemnitaire entre les deux régimes peut ainsi être très significatif, particulièrement pour les salariés disposant d’une ancienneté importante.

La jurisprudence encadre strictement la notion de refus abusif, seule circonstance permettant à l’employeur de s’exonérer du versement des indemnités majorées. La cour d’appel de Limoges a ainsi jugé, dans un arrêt du 2 octobre 2025 (n° 23/00558), que la salariée « a légitimement refusé ces conditions de reclassement, s’agissant d’un temps partiel entraînant une modification de son contrat de travail » et qu’« il ne peut donc pas lui être reproché d’avoir refusé de façon abusive ce reclassement ». Cette solution, conforme à la jurisprudence constante de la chambre sociale, confirme que le refus opposé par le salarié à une proposition qui emporterait modification de son contrat de travail ne saurait être tenu pour abusif.

Par ailleurs, les dispositions de l’article L. 1226-14 précisent que les indemnités qu’elles prévoient « ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l’emploi consécutive à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle ». La négociation collective peut ainsi prévoir des indemnités de licenciement plus favorables pour les salariés déclarés inaptes, mais l’articulation entre les normes légales et conventionnelles demeure, en pratique, un enjeu contentieux récurrent. Le salarié doit veiller à ne pas cumuler des indemnités de même nature, le juge étant tenu d’appliquer le principe de non-cumul posé par le texte.

Par ailleurs, l’employeur qui entend contester l’origine professionnelle de l’inaptitude doit rapporter la preuve que l’état de santé du salarié ne présente aucun lien, même partiel, avec l’accident du travail ou la maladie professionnelle invoqués. Cette charge probatoire, qui pèse sur l’employeur lorsqu’il a connaissance de l’origine professionnelle alléguée, est souvent difficile à satisfaire en pratique, dès lors que les certificats médicaux établissent un lien temporel entre l’accident et la dégradation de l’état de santé. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 20 novembre 2025 (n° 24/00251), a ainsi débouté une salariée de sa demande d’indemnités majorées après avoir relevé qu’elle avait été déclarée apte à son poste postérieurement à son accident du travail, ce dont il résultait que l’inaptitude ultérieurement constatée ne pouvait être rattachée à cet accident. Cette solution illustre la rigueur avec laquelle les juges du fond examinent la chronologie des événements médicaux pour qualifier l’origine de l’inaptitude.

Dès lors, la dualité des régimes de l’inaptitude ne constitue pas un simple raffinement technique du droit du travail mais bien une architecture normative dont les effets concrets sur la situation des salariés et des employeurs sont considérables. La détermination de l’origine de l’inaptitude, la consultation des instances représentatives du personnel, l’étendue de l’obligation de reclassement et le niveau des indemnités de rupture forment un ensemble cohérent dont la maîtrise est indispensable à la sécurisation des procédures de licenciement pour inaptitude. La cour d’appel de Riom a opportunément rappelé, dans son arrêt du 16 décembre 2025 (n° 22/01955), que cette distinction emporte des « conséquences financières radicalement différentes » pour les parties, soulignant ainsi l’importance pratique de la qualification de l’origine de l’inaptitude au stade de la procédure de licenciement.

Conclusion

La dualité des régimes juridiques de l’inaptitude, selon qu’elle trouve son origine dans un accident du travail ou une maladie professionnelle ou dans une cause étrangère à l’activité professionnelle, constitue l’un des pans les plus structurants du droit de la rupture du contrat de travail pour motif médical. La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, telle qu’elle ressort des arrêts publiés entre 2023 et 2025, a précisé les conditions d’application de chacun de ces régimes, en accentuant le niveau de protection des salariés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles tout en introduisant des mécanismes de présomption favorables à l’employeur loyal dans l’exécution de son obligation de reclassement. Cette construction jurisprudentielle, qui conjugue protection renforcée et exigence de loyauté réciproque, témoigne de la recherche constante d’un équilibre entre les droits des salariés et les prérogatives des employeurs, sous le contrôle du juge prud’homal.

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