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L’obligation de loyauté du salarié durant la suspension du contrat de travail : la chambre sociale du 21 janvier 2026 et la distinction entre manquements antérieurs et concomitants

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Maître Hassan KOHEN
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L’obligation de loyauté du salarié durant la suspension du contrat de travail : la chambre sociale du 21 janvier 2026 et la distinction entre manquements antérieurs et concomitants

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La suspension du contrat de travail pour maladie ou accident a longtemps été appréhendée comme une parenthèse protectrice, durant laquelle le salarié se trouvait, pour l’essentiel, soustrait au pouvoir disciplinaire de l’employeur. Cette vision, héritée d’une lecture extensive de la protection légale, a toutefois cédé le pas à une construction jurisprudentielle plus nuancée, qui admet que le lien contractuel ne se dissout pas totalement pendant la suspension et que le salarié demeure tenu à une obligation de loyauté envers son employeur. La chambre sociale de la Cour de cassation, par plusieurs décisions rendues entre octobre 2025 et janvier 2026, a précisé les contours de cette obligation et a clarifié la distinction entre les manquements antérieurs à la suspension, dont l’employeur peut toujours se prévaloir, et les faits commis pendant celle-ci, soumis à un régime restrictif. L’arrêt du 21 janvier 2026, publié au Bulletin, constitue à cet égard une décision de principe qui éclaire l’articulation entre la protection spéciale du salarié en accident du travail ou maladie professionnelle et le pouvoir disciplinaire de l’employeur fondé sur des manquements anciens. L’analyse de cette jurisprudence commande d’examiner, dans un premier temps, la persistance de l’obligation de loyauté durant la suspension du contrat de travail, puis, dans un second temps, la distinction opérée par la chambre sociale entre les manquements selon qu’ils sont antérieurs ou concomitants à ladite suspension.

I. La persistance de l’obligation de loyauté durant la suspension du contrat de travail

A. Le fondement légal et prétorien d’une obligation autonome

La suspension du contrat de travail, qu’elle résulte d’une maladie simple, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, n’anéantit pas le lien contractuel. Elle en suspend seulement les effets principaux, au premier rang desquels l’obligation de fournir la prestation de travail et l’obligation corrélative de payer le salaire. Les obligations accessoires, en revanche, survivent à la suspension. Parmi elles figure l’obligation de loyauté, dont la chambre sociale rappelle avec constance qu’elle pèse sur le salarié même pendant l’arrêt de travail. Dans un arrêt du 1er octobre 2025, la Cour de cassation énonce ainsi qu’il « résulte des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail que, pendant les périodes de suspension de son contrat de travail, le salarié reste tenu envers son employeur d’une obligation de loyauté » (Cass. soc., 1er oct. 2025, n° 24-17.418).

Cette formulation, délibérément générale, consacre l’autonomie de l’obligation de loyauté par rapport à l’exécution de la prestation de travail. Elle signifie que l’arrêt maladie ne constitue pas un blanc-seing autorisant le salarié à adopter un comportement contraire aux intérêts légitimes de l’entreprise. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 8 juin 2026, a explicité cette exigence en jugeant que « l’exercice d’une activité professionnelle concurrente à celle de l’employeur pendant la suspension du contrat de travail caractérise un manquement à l’obligation de loyauté du salarié constitutive d’une faute grave » (CA Versailles, 8 juin 2026, n° 23/03555). La haute juridiction avait déjà eu l’occasion d’affirmer, dans une décision du 21 juillet 1994, que « l’employeur demeure fondé à reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté » pendant la suspension du contrat de travail (Cass. soc., 21 juill. 1994, n° 93-40.554, Bull. 1994, V, n° 250). Cet attendu, repris et amplifié par la jurisprudence ultérieure, constitue le socle sur lequel s’est édifiée la construction prétorienne contemporaine.

La distinction entre la suspension du contrat de travail pour maladie simple et la suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle est, à cet égard, déterminante. Dans le premier cas, l’employeur peut se prévaloir de tout manquement du salarié à ses obligations contractuelles, y compris pendant la suspension, sans être limité à la seule faute grave. Dans le second cas, l’article L. 1226-9 du code du travail restreint les motifs de rupture à la faute grave ou à l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. Cette protection renforcée, justifiée par l’origine professionnelle de l’incapacité, impose à l’employeur un standard probatoire plus exigeant et réduit corrélativement son pouvoir disciplinaire.

Par ailleurs, la loyauté attendue du salarié ne se réduit pas à l’interdiction d’exercer une activité concurrente. Elle englobe également le devoir de discrétion et de confidentialité, ainsi que l’interdiction d’utiliser les moyens de l’entreprise à des fins personnelles ou au profit d’un tiers. Dans l’arrêt du 21 janvier 2026, la chambre sociale a ainsi relevé que la salariée « avait manqué à son obligation de discrétion en communiquant à son époux en 2015 des documents comptables internes à la société » (Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-22.852, Publié au Bulletin). La violation de cette obligation, bien qu’antérieure de plusieurs années à la suspension du contrat de travail, a été jugée susceptible de fonder un licenciement pour faute grave. La transmission d’informations confidentielles à un tiers, fût-il le conjoint du salarié, constitue en effet un manquement d’une particulière gravité, dans la mesure où elle porte atteinte au secret des affaires et à la confiance que l’employeur est en droit d’attendre de son collaborateur, indépendamment de toute considération liée à l’état de santé de celui-ci.

Cette obligation de loyauté trouve également une résonance dans les textes du Code du travail relatifs à la suspension du contrat. L’article L. 1226-9 du code du travail dispose qu’« au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie ». Ce texte, applicable aux seuls accidents du travail et maladies professionnelles, institue une protection renforcée qui limite les motifs de rupture. Il n’interdit toutefois pas, ainsi que le précise l’arrêt du 21 janvier 2026, de prendre en considération des manquements antérieurs à la suspension. À cet égard, un avocat en droit du travail est fréquemment consulté pour déterminer si les faits reprochés au salarié relèvent d’une faute antérieure à l’arrêt de travail, dont l’employeur peut légitimement se prévaloir, ou d’un comportement survenu pendant la suspension, soumis à des conditions plus strictes.

B. Les limites de l’obligation de loyauté : le critère du préjudice

Si l’obligation de loyauté survit à la suspension du contrat, son intensité n’est toutefois pas uniforme. La jurisprudence a progressivement affiné les critères permettant de caractériser un manquement justifiant une sanction disciplinaire. La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 8 juin 2026, a opéré une distinction essentielle entre l’activité concurrente, qui constitue en elle-même une faute grave, et l’activité non concurrente, qui ne caractérise un manquement à l’obligation de loyauté que si elle cause un préjudice à l’employeur. La cour énonce ainsi que « l’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté » et précise que « dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur » (CA Versailles, 8 juin 2026, n° 23/03555).

Cette exigence d’un préjudice distinct constitue un tempérament important à l’obligation de loyauté. Elle écarte toute automaticité dans la sanction et impose à l’employeur de démontrer que l’activité exercée par le salarié pendant son arrêt de travail lui a effectivement causé un dommage. La cour de Versailles a, en l’espèce, constaté que le salarié exerçait une activité de vendeur pour le compte d’une fromagerie, activité distincte de ses fonctions de livreur pour son employeur, et qu’aucune preuve d’un quelconque préjudice n’était rapportée par ce dernier. Le licenciement a en conséquence été déclaré nul.

De surcroît, la jurisprudence précise que le préjudice ne saurait résulter du seul versement, par l’employeur, des indemnités complémentaires aux allocations journalières pendant l’arrêt de travail. La cour d’appel de Versailles l’affirme sans ambiguïté : « ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur, en conséquence de l’arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières » (CA Versailles, 8 juin 2026, n° 23/03555). Cette précision est d’importance pratique : elle signifie que l’employeur ne peut se contenter d’invoquer le coût des indemnités complémentaires pour caractériser un préjudice et, partant, un manquement à l’obligation de loyauté. Il lui incombe de rapporter la preuve d’un dommage autonome, tel qu’une désorganisation du service, une perte de clientèle ou une atteinte à l’image de l’entreprise.

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans l’arrêt du 1er octobre 2025, a validé une approche similaire en retenant que le salarié avait « proposé de réaliser une activité concurrente de celle de son employeur avant la rupture de son contrat de travail » et que « de ces constatations, elle a pu déduire que le salarié avait manqué à son obligation de loyauté et retenir que ce manquement rendait impossible son maintien dans l’entreprise » (Cass. soc., 1er oct. 2025, n° 24-17.418). La caractérisation de la faute grave suppose donc une analyse concrète des faits, qui tienne compte de la nature de l’activité exercée, de son caractère concurrent ou non, et du préjudice effectivement subi par l’employeur.

II. La distinction entre manquements antérieurs et concomitants à la suspension

A. L’arrêt du 21 janvier 2026 : la prise en compte des fautes antérieures à la suspension

La décision la plus structurante de la période récente est sans conteste l’arrêt rendu par la chambre sociale le 21 janvier 2026, publié au Bulletin. La Cour y énonce un attendu de principe dont la portée dépasse le seul cas d’espèce : « il résulte de l’article L. 1226-9 du code du travail que si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieurs à cette suspension » (Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-22.852, Publié au Bulletin).

Cette formulation résout une difficulté pratique récurrente : un employeur qui découvre, pendant l’arrêt de travail de son salarié, des fautes commises antérieurement peut-il s’en prévaloir pour engager une procédure de licenciement ? La réponse de la Cour de cassation est clairement affirmative. La protection renforcée instituée par l’article L. 1226-9 du code du travail, qui cantonne les motifs de rupture à la faute grave ou à l’impossibilité de maintenir le contrat, n’a pas pour effet d’immuniser le salarié contre les conséquences de ses manquements passés. Les fautes antérieures à la suspension demeurent invocables, y compris dans le cadre d’un licenciement pour faute grave.

En l’espèce, la cour d’appel avait constaté que la salariée « avait manqué, depuis au moins 2014, à la clause d’exclusivité insérée au contrat de travail en travaillant plusieurs heures par mois pour un tiers, et ce en utilisant les outils de travail mis à sa disposition, et qu’elle avait manqué à son obligation de discrétion en communiquant à son époux en 2015 des documents comptables internes à la société » (Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-22.852, Publié au Bulletin). Ces faits, antérieurs de plusieurs années à l’arrêt maladie de la salariée, ont été jugés constitutifs d’une faute grave. La chambre sociale a approuvé cette analyse, écartant le moyen tiré de ce que les manquements reprochés étaient prescrits ou ne pouvaient fonder un licenciement pendant la suspension.

La solution s’inscrit dans une logique de cohérence et de proportionnalité. Elle évite que la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne devienne, pour le salarié fautif, un bouclier temporaire le mettant à l’abri de toute sanction pour des agissements antérieurs. Elle préserve également les droits de l’employeur, qui ne saurait être contraint de conserver dans ses effectifs un salarié dont la déloyauté est avérée, au seul motif que la découverte des faits est intervenue pendant une période de suspension. L’équilibre ainsi réalisé rappelle que la protection du salarié, pour légitime qu’elle soit, ne saurait aboutir à une immunité disciplinaire rétroactive que le législateur n’a jamais entendu consacrer.

La chambre sociale avait déjà admis, dans une décision du 16 décembre 2020, que l’employeur pouvait licencier un salarié en arrêt de travail pour accident du travail en se fondant sur des faits antérieurs à la suspension, dès lors que ces faits étaient constitutifs d’une faute grave (Cass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-15.963). L’arrêt du 21 janvier 2026 s’inscrit dans la continuité de cette jurisprudence tout en lui conférant une portée normative accrue par sa publication au Bulletin.

B. Les conséquences contentieuses de la qualification des manquements

La distinction entre manquements antérieurs et manquements concomitants à la suspension emporte des conséquences contentieuses significatives. Lorsque l’employeur se prévaut de faits commis pendant la suspension, la charge de la preuve et le standard de gravité exigé varient selon que le salarié bénéficie ou non de la protection spéciale des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. En application de ce dernier texte, « toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions est nulle ».

La nullité du licenciement prononcé en violation de l’article L. 1226-9 ouvre droit, pour le salarié qui ne demande pas sa réintégration, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, conformément à l’article L. 1235-3-1 du code du travail. La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 8 juin 2026, a ainsi condamné l’employeur à verser au salarié une indemnité de 16 745 euros pour licenciement nul, outre une indemnité de préavis de 5 581,34 euros et une indemnité de licenciement de 10 761,42 euros (CA Versailles, 8 juin 2026, n° 23/03555).

Par ailleurs, l’employeur qui entend fonder un licenciement sur des faits commis pendant la suspension du contrat de travail doit s’assurer que ces faits ne résultent pas d’une atteinte disproportionnée à la vie privée du salarié. Dans l’arrêt du 8 juin 2026, la cour d’appel de Versailles a examiné la licéité du mode de preuve employé par l’employeur, qui avait mandaté un huissier de justice pour constater la présence du salarié sur un marché public. La cour a jugé que ce constat, effectué dans un lieu public et portant sur une activité exercée publiquement, ne portait pas atteinte à la vie privée du salarié, ce qui démontre que le droit à la preuve peut, sous certaines conditions, primer sur le droit au respect de la vie privée.

En outre, la chambre sociale opère un contrôle rigoureux de la qualification retenue par les juges du fond. Dans l’arrêt du 21 janvier 2026, la Cour a censuré la cour d’appel de Versailles pour avoir écarté l’existence d’un harcèlement moral au motif que l’employeur avait des griefs professionnels fondés à l’encontre de la salariée. La chambre sociale rappelle avec fermeté que « pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral » (Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-22.852, Publié au Bulletin). En statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, qui organisent un régime probatoire spécifique en matière de harcèlement moral.

En conséquence, la chambre sociale impose une méthodologie rigoureuse : le juge doit d’abord vérifier si les faits invoqués par le salarié laissent présumer un harcèlement, puis examiner si l’employeur rapporte la preuve que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. L’existence de griefs disciplinaires fondés à l’encontre du salarié ne saurait, à elle seule, justifier un management agressif ou intimidant, et la cour d’appel ne peut se dispenser de cet examen en se bornant à constater que l’employeur avait des reproches légitimes à formuler.

Enfin, l’article L. 1226-7 du code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par cet accident ou cette maladie, ainsi que pendant le délai d’attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle. La période de protection s’étend donc au-delà du seul arrêt de travail stricto sensu, ce qui renforce l’importance pratique de la distinction entre faits antérieurs et faits concomitants à la suspension.

Conclusion

La jurisprudence récente de la chambre sociale apporte des clarifications bienvenues sur l’étendue et les limites de l’obligation de loyauté du salarié durant la suspension de son contrat de travail. Elle confirme que le lien contractuel ne disparaît pas pendant l’arrêt maladie et que le salarié demeure astreint à un devoir de loyauté dont la violation peut justifier une sanction disciplinaire. Elle distingue toutefois avec précision le sort des manquements antérieurs à la suspension, dont l’employeur peut toujours se prévaloir, et celui des faits commis pendant celle-ci, qui obéissent à un régime probatoire restrictif, spécialement lorsque le salarié bénéficie de la protection renforcée des articles L. 1226-9 et suivants du code du travail. L’arrêt du 21 janvier 2026, en consacrant la possibilité pour l’employeur d’invoquer des fautes anciennes même pendant une période de suspension pour accident du travail, opère une synthèse équilibrée entre la protection du salarié victime et la préservation des prérogatives disciplinaires de l’employeur. La solution retenue par la chambre sociale invite les praticiens à une analyse rigoureuse de la chronologie des faits et de la nature des manquements invoqués, le régime juridique applicable et les sanctions encourues différant substantiellement selon que les griefs sont antérieurs ou postérieurs au point de départ de la suspension. Cette construction jurisprudentielle, exigeante dans ses conditions mais cohérente dans ses effets, appelle une vigilance accrue des praticiens, qu’ils interviennent en conseil ou en contentieux, tant les conséquences indemnitaires d’une qualification erronée du manquement peuvent être lourdes.

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