Le droit d’exiger des heures supplémentaires constitue une prérogative historique de l’employeur, inhérente à son pouvoir de direction unilatéral et indispensable à la flexibilité de l’activité économique. Néanmoins, ce pouvoir patronal ne saurait s’exercer de manière discrétionnaire ou arbitraire, se heurtant à des limites d’ordre public destinées à protéger la santé et la sécurité du salarié, ainsi que sa vie personnelle. Cet article analyse de manière approfondie l’articulation entre l’obligation du salarié d’exécuter les heures de dépassement demandées et les motifs légitimes lui permettant d’y faire échec, à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour de cassation et des cours d’appel de l’année 2025.
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Introduction
La relation individuelle de travail repose structurellement sur un lien de subordination juridique, défini par la jurisprudence de la Cour de cassation comme l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Au cœur de cette subordination se trouve le pouvoir d’organisation du temps de travail, lequel inclut traditionnellement la faculté pour l’employeur de requérir unilatéralement l’accomplissement d’heures supplémentaires, au-delà de la durée légale hebdomadaire. Ce pouvoir de modification unilatérale des horaires quotidiens ou hebdomadaires répond à des impératifs d’adaptation constante des entreprises face aux fluctuations de l’activité commerciale ou industrielle.
Pourtant, l’affirmation de ce pouvoir patronal n’est pas sans limites. La conciliation entre l’intérêt économique de l’entreprise et la protection des droits individuels du salarié constitue l’un des enjeux les plus délicats et les plus d’actualité du droit social moderne. Si le principe demeure celui du caractère obligatoire des heures supplémentaires légitimement requises par l’employeur, l’exception d’inexécution ou l’atteinte disproportionnée aux libertés individuelles ouvrent des espaces de résistance légitime pour le travailleur. La frontière entre une insubordination fautive et l’exercice régulier d’un droit de refus demeure subtile, mobilisant un contrôle juridictionnel rigoureux qui s’est intensifié au cours des dernières années.
L’analyse de la jurisprudence récente révèle une exigence accrue de formalisme, de loyauté et de proportionnalité dans la mise en œuvre de ces prérogatives. À cet égard, le juge prud’homal n’hésite plus à censurer les abus de pouvoir de direction, que ce soit pour non-respect des délais de prévenance, défaut de paiement des salaires antérieurs ou méconnaissance de l’équilibre constitutionnel entre vie professionnelle et vie personnelle. Pour saisir la portée de cette évolution, il convient d’étudier d’une part le cadre juridique du pouvoir unilatéral de l’employeur d’imposer des heures supplémentaires et les sanctions de son mépris, et d’autre part, les limites d’ordre public et les motifs légitimes de refus reconnus au salarié face aux injonctions patronales.
I. Le principe du pouvoir de direction unilatéral et l’opposabilité des heures supplémentaires
Le pouvoir de direction unilatéral de l’employeur fonde sa capacité à organiser l’activité de l’entreprise, ce qui inclut la liberté de faire varier la durée hebdomadaire du travail dans le respect des limites légales. La réalisation d’heures supplémentaires n’exige pas, en principe, l’accord du salarié, dès lors qu’elles s’inscrivent dans le cadre des besoins légitimes de l’exploitation.
A. La réalisation d’heures supplémentaires comme prérogative de l’employeur
Le contrat de travail, aux termes de l’article L. 1221-1 du Code du travail, est soumis aux règles du droit commun, s’exécutant sous l’autorité de l’employeur. Cette subordination juridique donne à ce dernier le droit d’imposer unilatéralement la réalisation d’heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel fixé par la loi ou par les conventions collectives. La Cour de cassation réaffirme régulièrement que la demande d’accomplissement d’heures supplémentaires relève du pouvoir de direction de l’employeur, et que leur exécution ne constitue pas une modification du contrat de travail, mais un simple changement des conditions de travail. Sur le plan réglementaire, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé, à défaut d’accord collectif d’entreprise ou de branche, à 220 heures par an et par salarié, conformément à l’article D. 3121-24 du Code du travail. Les heures accomplies dans la limite de ce contingent sont effectuées après simple information du comité social et économique (CSE) et, le cas échéant, des délégués syndicaux. En revanche, les heures de dépassement effectuées au-delà de ce contingent réglementaire ou conventionnel requièrent obligatoirement la consultation préalable du CSE. De plus, ces heures ultra-contingentaires ouvrent droit non seulement à la majoration salariale de droit commun, mais également à une contrepartie obligatoire en repos (COR), dont la durée est fixée à 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus, et à 100 % pour celles de plus de 20 salariés. En matière de rémunération, le taux de majoration légal des heures supplémentaires est fixé à 25 % pour les huit premières heures (de la 36ème à la 43ème heure incluse) et à 50 % pour les heures suivantes, sauf si une convention ou un accord de branche ou d’entreprise prévoit un taux différent, qui ne peut en tout état de cause être inférieur à 10 %.
L’exercice de cette prérogative ne nécessite pas l’insertion d’une clause spécifique dans le contrat de travail d’origine. C’est ce qu’a rappelé avec force la Cour d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 22 mai 2025, n° 23/03223, confirmant que, sauf cas exceptionnels de force majeure ou de motifs légitimes, « le salarié ne pouvait pas refuser d’accomplir des heures supplémentaires ». Cette solution s’aligne sur les principes directeurs de la chambre sociale, selon lesquels l’employeur dispose de la faculté d’ajuster le temps de travail selon les fluctuations de la charge de l’entreprise, sans avoir à solliciter le consentement du salarié pour chaque heure effectuée au-delà des 35 heures hebdomadaires. Cette flexibilité est toutefois enserrée dans des limites maximales quotidiennes et hebdomadaires d’ordre public absolu. Ainsi, la durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures, sauf dérogations accordées par l’inspecteur du travail ou en cas d’accord collectif portant cette limite à 12 heures pour des motifs d’activité accrue. De même, la durée hebdomadaire de travail ne peut dépasser 48 heures au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (limite pouvant être portée à 46 heures par voie conventionnelle). Tout salarié doit en outre bénéficier d’un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire minimal de 35 heures consécutives.
Cette autorité unilatérale est également consacrée par la jurisprudence relative à la validité des sanctions disciplinaires. L’employeur est en droit d’exiger la poursuite d’une tâche urgente en fin de journée ou le traitement d’une commande imprévue, à condition que cette demande reste proportionnée aux besoins de l’entreprise et respecte les plafonds légaux de la durée du travail. La Cour d’appel de Paris a ainsi souligné, dans une décision du 30 mars 2023, n° 21/00429, que « la réalisation d’heures supplémentaires relève sans aucun doute du pouvoir de direction » de l’employeur. Il s’ensuit que l’obligation d’obéissance du salarié s’applique pleinement aux instructions concernant le temps de travail, faisant de l’exécution des heures de dépassement le corollaire logique du lien de subordination contractuel.
B. L’insubordination caractérisée par le refus injustifié du salarié
Dès lors que la réalisation d’heures supplémentaires s’impose au salarié au titre du pouvoir d’organisation de l’employeur, le refus d’exécuter ces heures sans justification légitime caractérise un acte d’insubordination. Ce manquement à l’obligation d’exécution de bonne foi du contrat de travail est de nature à justifier une sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave, dès lors que le refus compromet le bon fonctionnement de l’entreprise ou bloque la réalisation d’une tâche urgente et essentielle. La mise en œuvre d’une telle sanction disciplinaire impose le respect rigoureux de la procédure disciplinaire légale édictée par les articles L. 1332-1 et suivants du Code du travail. L’employeur qui constate le refus injustifié du salarié dispose d’un délai de prescription de deux mois, à compter du jour où il a eu connaissance de l’insubordination, pour engager les poursuites. La procédure débute par la convocation du salarié à un entretien préalable, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, mentionnant l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, ainsi que la faculté pour le salarié de se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller extérieur. L’entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre. À l’issue de cet entretien, l’employeur doit respecter un délai de réflexion : la sanction ne peut intervenir moins de 2 jours ouvrables, ni plus de 1 mois après le jour de l’entretien préalable.
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, y compris pendant la durée du préavis. Dans les situations où le refus de réaliser les heures supplémentaires est réitéré, persistant ou s’accompagne d’une défiance ouverte envers l’autorité hiérarchique, les juges valident la rupture immédiate du contrat de travail sans indemnités de licenciement ni de préavis. La Cour d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt précité du 22 mai 2025, n° 23/03223, a ainsi jugé fondé sur une faute grave le licenciement d’un salarié qui avait délibérément refusé d’honorer un rendez-vous client fixé en fin d’après-midi, alors que l’employeur lui avait confirmé la nécessité de cette mission, le salarié s’étant maintenu dans un comportement fautif malgré plusieurs avertissements antérieurs. Sur le plan indemnitaire, la qualification de faute grave prive le salarié de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ainsi que de l’indemnité compensatrice de préavis, seule l’indemnité compensatrice de congés payés restant due. Si, à l’inverse, le juge requalifie la rupture en licenciement pour faute simple, estimant que le refus était certes injustifié mais ne rendait pas impossible le maintien du salarié pendant le préavis, l’employeur sera condamné au versement des indemnités de rupture ordinaires. Pour sécuriser sa décision, l’employeur doit être en mesure d’apporter des preuves tangibles de l’ordre donné : courriels explicites, plannings écrits diffusés à l’avance, ou consignes consignées dans un progiciel de gestion du temps, démontrant que la demande d’heures supplémentaires était expresse, claire et exempte de toute ambiguïté.
Toutefois, le licenciement disciplinaire pour refus de travailler au-delà de la durée contractuelle est soumis à un contrôle probatoire très strict quant à la réalité et à la matérialité de l’ordre donné par l’employeur. La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, dans un arrêt du 10 juillet 2025, n° 23/01564, a rappelé les exigences applicables à la preuve de l’insubordination, affirment qu’ « il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies ». L’employeur doit pour sa part rapporter la preuve indiscutable qu’il a expressément commandé les heures supplémentaires litigieuses et que le refus du salarié était dénué de tout fondement légitime, ce qui impose une grande rigueur dans le traçage des directives et des plannings de travail.
II. Les limites d’ordre public et les motifs légitimes de refus du salarié
Si le principe de l’opposabilité des heures supplémentaires est solidement établi, il ne saurait faire l’objet d’un usage déloyal ou abusif par la direction. Le droit du travail, protecteur de la partie faible au contrat, consacre plusieurs motifs légitimes permettant au salarié de refuser de réaliser des heures supplémentaires sans encourir de sanction disciplinaire.
A. Le non-respect du formalisme protecteur : délai de prévenance et non-paiement antérieur
Le premier rempart contre l’arbitraire patronal réside dans le respect des règles de forme et d’exécution du contrat de travail. L’employeur ne peut exiger la réalisation d’heures supplémentaires de manière soudaine, imprévisible ou sans contrepartie financière. Le droit à la déconnexion et le respect d’un délai de prévenance raisonnable constituent des conditions indispensables à la régularité de la demande de dépassement d’horaires.
Un délai de prévenance insuffisant prive la demande de l’employeur de son caractère obligatoire, rendant le refus du salarié parfaitement légitime. La Cour d’appel de Paris, dans une décision du 30 mars 2023, n° 21/00429, a censuré le licenciement d’une technicienne de laboratoire en retenant que « plusieurs de ses collègues évoquent aux termes de leurs attestations la pratique de l’employeur à la reprise d’activité du laboratoire de demander aux salariés d’effectuer » des plages horaires plus longues » pour rattraper les heures qui n’avaient pas été faites en début d’année et ce sans respecter le délai de prévenance ». Cette exigence est d’autant plus stricte que les accords collectifs ou d’entreprise encadrent la prévenance des salariés. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 7 septembre 2022, n° 20/02169, a ainsi annulé un avertissement disciplinaire infligé à une opératrice de conditionnement pour refus d’accomplir des heures supplémentaires, en constatant que « l’information préalable au comité d’entreprise n’est pas rapportée, pas plus que le respect d’un délai de 72 heures ouvrées » requis par les dispositions conventionnelles de l’entreprise.
Par ailleurs, l’exception d’inexécution constitue un motif de refus indiscutable pour le salarié. L’employeur qui s’abstient de rémunérer de manière récurrente les heures supplémentaires accomplies par ses salariés commet un manquement grave à ses obligations contractuelles essentielles. Le salarié est alors parfaitement en droit de refuser toute nouvelle heure de dépassement tant que sa situation financière n’a pas été régularisée. La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 22 juin 2022, n° 19/01728, a donné gain de cause à un salarié licencié pour insubordination, en énonçant que « la circonstance selon laquelle le salarié a refusé de signer [ses feuilles de présence] ou d’effectuer des heures de travail supplémentaires trouve sa légitimité dans le défaut récurrent de paiement des heures antérieures accomplies par l’employeur ». Dans le cadre de ce type de contentieux, l’assistance d’un avocat en droit du travail à Paris s’avère indispensable pour analyser la répartition de la charge de la preuve et chiffrer précisément les rappels de salaires et indemnités afférentes. L’action en paiement des heures supplémentaires et des repos compensateurs associés s’inscrit dans le cadre de la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du Code du travail. Le salarié dispose ainsi d’un délai de trois ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits pour réclamer le paiement des salaires dus. En outre, le défaut intentionnel de mention des heures supplémentaires sur le bulletin de paie caractérise le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, prévu par l’article L. 8221-5 du Code du travail. En cas de rupture du contrat de travail, ce manquement ouvre droit pour le salarié à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, en application de l’article L. 8223-1 du même code, cumulable avec les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L’obligation de décompte et de contrôle du temps de travail incombe à l’employeur. Lorsque ce dernier omet d’établir un système fiable de contrôle des horaires et se borne à contester les décomptes du salarié par des affirmations générales, les juges considèrent que la demande d’heures supplémentaires est abusive et privent de cause réelle et sérieuse le licenciement motivé par le refus d’exécuter ces heures. C’est ce qu’a réaffirmé la Cour d’appel de Versailles dans une décision du 17 mars 2025, n° 22/02183, en soulignant que « les pièces produites par l’employeur ne permettent pas de considérer que celui-ci se soit assuré du contrôle qu’il se devait de réaliser des heures de travail effectuées par son salarié », validant ainsi la position du salarié qui refusait des horaires non suivis et non encadrés par sa hiérarchie. Sur le terrain de la preuve, l’article L. 3171-4 du Code du travail organise un régime partagé : le salarié doit d’abord présenter des éléments suffisamment précis (tableaux récapitulatifs quotidiens, relevés de badgeuse, courriels professionnels tardifs, agendas électroniques) pour étayer sa demande. Il appartient ensuite à l’employeur de fournir ses propres éléments de contrôle de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Les juges du fond ne peuvent rejeter la demande du salarié au motif que ses preuves seraient insuffisantes si l’employeur ne produit aucun élément contradictoire sérieux.
B. La conciliation avec les droits fondamentaux : respect de la vie personnelle et familiale et droit au repos
Au-delà des aspects purement contractuels et financiers, l’exercice du pouvoir de direction hiérarchique doit se concilier avec les droits et libertés fondamentaux du salarié garantis par la Constitution et les traités internationaux. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, tandis que l’article L. 1121-1 du Code du travail interdit d’apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but poursuivi.
Le respect de la vie personnelle et familiale constitue une limite infranchissable pour les injonctions de l’employeur relatives au dépassement d’horaires. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt remarqué publié au Bulletin en date du 29 mai 2024, n° 22-21.814, a posé les jalons de cette protection fondamentale en affirmant que « le refus du salarié de passer d’un horaire de nuit à un horaire de jour, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque ce changement porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie personnelle et familiale et est incompatible avec des obligations familiales impérieuses ». Bien que cette espèce concernât un changement permanent d’horaires de nuit vers le jour, ce principe de préservation de la vie personnelle a été décliné de manière cohérente à l’accomplissement d’heures supplémentaires ponctuelles par les cours d’appel en 2025.
Ainsi, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 24 janvier 2025, n° 21/09755, a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un chaudronnier fondé sur un refus d’exécuter des heures de dépassement en fin de journée pour achever un chantier urgent. La cour a relevé que le salarié justifiait de circonstances rendant la demande de l’employeur inapplicable, caractérisées par « une demande formulée tardivement par l’employeur l’après-midi même sans délai de prévenance suffisant alors que le salarié justifie d’un motif légitime lui permettant de refuser la réalisation d’heures supplémentaires qu’il effectuait par ailleurs très régulièrement ayant dû ce même jour récupérer son enfant auprès de l’assistante familiale au plus tard à 17h ». Le refus du salarié, qui s’expliquait par des obligations parentales impérieuses et immédiates que l’absence de prévenance de l’employeur ne lui permettait pas d’organiser autrement, ne présentait aucun caractère fautif. La contestation d’un licenciement ou d’une sanction disciplinaire liée au refus d’heures supplémentaires relève de la compétence exclusive du Conseil de prud’hommes (CPH) du lieu où est exécuté le travail, ou de celui du siège social de l’entreprise, en vertu de l’article R. 1412-1 du Code du travail. La procédure débute par le dépôt d’une requête introductive d’instance devant le greffe du CPH, détaillée et motivée. Les parties sont ensuite convoquées devant le Bureau de conciliation et d’orientation (BCO) pour une tentative obligatoire de règlement amiable. En cas d’échec, l’affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement (BJ) pour plaidoirie, après une phase d’instruction écrite où s’échangent les conclusions et pièces justificatives. En cas d’urgence manifeste, par exemple si la violation des temps de repos compromet gravement la sécurité du salarié, une action en référé prud’homal peut être initiée selon l’article R. 1455-5 du Code du travail pour obtenir des mesures conservatoires rapides.
De même, la Cour d’appel de Paris a affirmé, dans un arrêt du 13 février 2025, n° 23/00933, qu’ « une salariée peut faire valoir que si l’employeur est fondé à imposer des heures supplémentaires à ses salariés c’est à la condition » d’exécuter de bonne foi ses propres obligations de respect du repos et de la santé des salariés. Une modification ou un allongement des heures de travail qui porterait atteinte au droit à la santé, à la sécurité ou à un temps de repos effectif suffisant est nul. À ce titre, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 février 2024, n° 21/08377, a considéré qu’un allongement ou une modification non concertée des plages de présence « portait une atteinte excessive au droit de la salariée au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, et ce compte tenu des conséquences du changement » sur l’équilibre général de sa vie de famille et sur son temps de transport quotidien, rendant illégitimes les sanctions disciplinaires fondées sur le refus de s’y soumettre.
En revanche, à défaut de justification précise d’une contrainte personnelle ou familiale impérieuse, ou en présence d’un délai de prévenance suffisant respectant les textes applicables, le refus du salarié est fautif et peut légitimement faire l’objet d’une sanction. C’est ce qu’a rappelé la Cour d’appel de Rouen dans un arrêt du 8 avril 2025, n° 24/00166, validant une mise à pied disciplinaire en constatant que « le salarié ne justifie d’aucun motif légitime faisant obstacle à l’accomplissement des heures de travail demandées, n’apportant notamment aucune précision ou justificatif quant au fait que l’accomplissement de ces heures l’aurait empêché d’honorer des obligations personnelles ». Le contrôle opéré par le juge repose ainsi sur un double contrôle de proportionnalité et de loyauté, où chaque partie doit démontrer la légitimité et la bonne foi de ses positions factuelles et juridiques. Le non-respect par l’employeur des règles relatives aux durées maximales de travail et aux repos obligatoires expose l’entreprise à d’importantes sanctions. Sur le plan administratif, l’inspecteur du travail peut prononcer des amendes administratives d’un montant maximal de 4 000 € par salarié concerné, en application de l’article L. 8115-1 du Code du travail. Sur le plan pénal, ces infractions constituent des contraventions de la 4ème classe, punies d’une amende de 750 € pour les personnes physiques et de 3 750 € pour les personnes morales, appliquées autant de fois qu’il y a de salariés indûment employés. De plus, la chambre sociale de la Cour de cassation juge de manière constante que le seul dépassement de la durée maximale de travail ou le non-respect du repos quotidien cause nécessairement un préjudice au salarié, lui ouvrant droit automatique à des dommages-intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, sans qu’il ait besoin de prouver la réalité de son préjudice.
Conclusion
En définitive, si le pouvoir d’exiger des heures supplémentaires demeure une prérogative inhérente au pouvoir de direction de l’employeur, sa mise en œuvre est rigoureusement encadrée par la jurisprudence de la chambre sociale et des cours d’appel. La requalification d’un refus de dépassement d’horaires en acte d’insubordination fautif dépend de manière décisive du respect par l’employeur d’un formalisme protecteur, caractérisé par un délai de prévenance suffisant et le paiement ponctuel des heures antérieures accomplies. De son côté, le salarié qui oppose un refus à son employeur doit pouvoir exciper d’un motif légitime, qu’il s’agisse d’obligations familiales impérieuses (telles que la garde d’un enfant en bas âge) ou de la préservation de son droit constitutionnel au repos et à la santé. Face à la complexité de ces équilibres, les entreprises et les salariés se trouvent face à un devoir mutuel de loyauté et de proportionnalité dans la gestion et le décompte du temps de travail, sous le contrôle attentif du juge prud’homal.