Introduction
L’interdiction de sortie du territoire français de l’enfant sans l’autorisation des deux parents constitue l’une des mesures les plus attentatoires aux libertés que le juge aux affaires familiales peut ordonner dans le cadre d’une séparation conflictuelle. Prévue par l’article 373-2-6 du Code civil, cette interdiction, inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République, paralyse toute sortie du territoire de l’enfant sans le consentement conjoint de ses père et mère. Si elle poursuit un objectif légitime — garantir la continuité et l’effectivité des liens de l’enfant avec chacun de ses parents et prévenir les déplacements illicites —, sa mise en œuvre systématique et indifférenciée posait jusqu’alors une difficulté majeure : celle de traiter symétriquement deux parents dont les situations de risque sont pourtant radicalement asymétriques.
Le contentieux de l’IST, longtemps considéré comme un simple accessoire du droit de visite et d’hébergement, a pris une ampleur considérable dans les prétoires familiaux. La multiplication des unions mixtes, la mobilité internationale croissante des familles et la médiatisation de certains enlèvements parentaux ont contribué à faire de cette mesure un enjeu central des séparations conflictuelles. Chaque été, à l’approche des vacances scolaires, les juges aux affaires familiales sont submergés de requêtes en mainlevée partielle ou totale d’IST, les parents souhaitant légitimement emmener leurs enfants à l’étranger sans pouvoir obtenir le consentement de l’autre.
Par un arrêt du 1er juillet 2026, promis à la plus large diffusion (FS-B), la première chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement décisif en soumettant l’interdiction de sortie du territoire à un contrôle de proportionnalité strict. Elle juge désormais que cette mesure « peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-21.064). Cette solution, fondée sur les exigences conventionnelles du droit au respect de la vie privée et familiale et du droit à la libre circulation, marque une évolution significative du droit de l’autorité parentale après séparation.
I. Le cadre juridique de l’interdiction de sortie du territoire : un dispositif protecteur en quête de proportionnalité
I. A. Les fondements textuels et jurisprudentiels de l’interdiction de sortie du territoire
L’interdiction de sortie du territoire de l’enfant (IST) trouve son fondement dans l’article 373-2-6, alinéas 2 et 3, du Code civil, aux termes duquel « le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents ». Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République, ce qui lui confère une effectivité quasi-absolue au passage des frontières. Concrètement, tout contrôle aux frontières françaises (aéroports, ports, gares internationales) révélera l’inscription de l’enfant au fichier et bloquera sa sortie du territoire si les deux parents n’ont pas préalablement donné leur accord.
Le législateur a entendu faire de l’IST un instrument de prévention des déplacements illicites d’enfants, fléau des contentieux familiaux internationaux. Le parent qui craint que l’autre n’emmène l’enfant à l’étranger sans son consentement, en violation des décisions fixant la résidence habituelle, peut ainsi solliciter du juge aux affaires familiales cette mesure de sûreté. L’enjeu est d’autant plus crucial que la France est partie à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, dont le mécanisme de retour immédiat suppose que le déplacement non autorisé soit constaté par les autorités de l’État de la résidence habituelle (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 25-17.582 ; Civ. 1re, 10 juillet 2024, n° 24-12.156). L’IST offre une protection en amont, avant que le déplacement ne soit consommé et que le mécanisme complexe de la Convention de La Haye ne doive être actionné, avec les difficultés et les délais que cela implique.
Historiquement, les juridictions du fond considéraient que l’IST présentait un caractère bilatéral et indivisible : elle s’imposait aux deux parents indifféremment, le juge ne pouvant, selon une interprétation littérale de l’article 373-2-6, « autoriser une sortie distributive ou unilatérale du territoire ». Cette interprétation était confortée par le libellé même du texte, qui vise « l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents » — formulation suggérant un blocage uniforme opposable à tous. Cette lecture avait pour elle la simplicité et la sécurité apparente : en interdisant à quiconque de faire sortir l’enfant sans l’accord de l’autre, le juge pensait protéger également l’enfant contre tout risque d’enlèvement, quelle qu’en soit l’origine.
L’article 373-2 du Code civil rappelle quant à lui le principe fondamental de la coparentalité après séparation : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » Ce texte, pierre angulaire de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, impose une obligation positive de facilitation des relations de l’enfant avec l’autre parent, obligation que l’IST bilatérale peut paradoxalement entraver lorsqu’elle est opposée à un parent qui ne présente aucun risque de non-retour. L’alinéa 4 du même article prévoit que « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent » et qu’« en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ». L’IST s’insère ainsi dans un dispositif légal cohérent visant à prévenir les ruptures unilatérales dans l’exercice de la coparentalité.
I. B. La nécessité d’un contrôle de proportionnalité imposé par les textes conventionnels
L’IST, pour légitime qu’elle soit dans son principe, constitue une ingérence caractérisée dans des droits fondamentaux protégés au plan conventionnel. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, dont il est constant qu’il inclut le droit pour un parent d’emmener son enfant en déplacement à l’étranger, que ce soit pour des raisons familiales, touristiques ou culturelles. La Cour européenne des droits de l’homme a itérativement jugé que les mesures entravant les relations entre un parent et son enfant doivent répondre à un besoin social impérieux et être proportionnées au but légitime poursuivi. Par ailleurs, l’article 2 du Protocole additionnel n° 4 à la Convention consacre la liberté de circulation, dont l’enfant et ses parents sont titulaires : « Toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien. »
Or, toute restriction à ces droits doit, selon la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme, répondre à un triple critère cumulatif : être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être « nécessaire dans une société démocratique », c’est-à-dire proportionnée au but poursuivi. Si l’IST satisfait aux deux premières conditions — elle est prévue par l’article 373-2-6 du Code civil et poursuit le but légitime de protection des liens familiaux et de prévention des enlèvements —, la question de sa nécessité et de sa proportionnalité demeurait en suspens lorsqu’elle était appliquée de manière indifférenciée aux deux parents. Le caractère automatique et systématique de l’opposabilité de l’IST à tous, sans considération des circonstances propres à chaque parent, était en tension croissante avec les exigences conventionnelles.
La Cour de cassation prend acte de cette exigence conventionnelle dans son arrêt du 1er juillet 2026. Elle énonce, au visa combiné de l’article 8 de la Convention, de l’article 2 du Protocole n° 4 et de l’article 373-2-6 du Code civil, que l’IST « constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation » et qu’« elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis ». La haute juridiction en tire une conséquence inédite : « Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. »
Le raisonnement est d’une remarquable économie de moyens et d’une grande force doctrinale. En subsumant l’IST sous le régime des restrictions aux droits conventionnels, la Cour de cassation impose au juge du fond de procéder à une analyse différenciée de la situation de chaque parent. Il ne suffit plus de constater un risque global de déplacement illicite pour paralyser indistinctement les déplacements des deux parents ; il faut désormais caractériser, pour chacun d’eux, l’existence d’un risque spécifique justifiant une restriction individuelle de sa liberté de circulation. Cette approche individualisée est conforme à la méthode du contrôle de proportionnalité in concreto, que la Cour de cassation applique désormais de manière transversale à l’ensemble du droit des personnes et de la famille, comme en témoigne le renvoi préjudiciel à la CJUE opéré le même jour concernant la loi applicable aux effets patrimoniaux du divorce (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-15.575).
L’innovation majeure de l’arrêt réside dans l’admission expresse d’une IST asymétrique ou, pour reprendre la terminologie de la Cour, « limitée au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent ». La Cour écarte ainsi la fausse interprétation littérale de l’article 373-2-6 qui conduisait les juges du fond à considérer que l’interdiction de sortie du territoire ne pouvait être que bilatérale. Elle substitue à cette lecture formaliste une interprétation téléologique et conventionnelle du texte, qui en fait un instrument modulable au service de la protection effective des liens familiaux, et non un carcan juridique uniforme.
II. La portée pratique du nouveau contrôle de proportionnalité : vers une individualisation des mesures restrictives de l’autorité parentale
II. A. Les conséquences immédiates de l’arrêt du 1er juillet 2026 sur la pratique judiciaire
L’espèce soumise à la Cour de cassation illustre de manière saisissante les inconvénients pratiques du système antérieur. En l’occurrence, des parents de nationalités différentes — le père français, la mère australienne et américaine — étaient en conflit sur les conditions d’exercice de l’autorité parentale sur leurs deux enfants, [I] et [J], nés respectivement en 2014 et 2015. Une IST bilatérale avait été ordonnée dès 2016-2017, puis confirmée en appel en 2021, la résidence des enfants étant fixée en alternance au domicile de chacun des parents, dans la même ville. En 2023, le père saisit le juge aux affaires familiales pour solliciter la mainlevée de l’IST le concernant, faisant valoir qu’il ne présentait aucun risque de non-retour, étant de nationalité française, ayant placé en France le centre de ses intérêts personnels et professionnels, et n’ayant jamais manifesté la moindre intention de s’établir à l’étranger.
Or, si le risque de déplacement illicite par la mère vers l’Australie ou les États-Unis était avéré — la cour d’appel de Paris l’avait expressément constaté —, le père ne présentait manifestement aucun risque de cette nature. La cour d’appel avait néanmoins maintenu l’IST à son égard, au motif erroné que « les dispositions légales en vigueur ne permettent pas une autorisation distributive ou unilatérale de sortie du territoire », l’IST étant selon elle « bilatérale et nécessitant le consentement des deux parents pour la lever ».
La situation était d’autant plus absurde que la mère, bénéficiaire indirecte de l’IST bilatérale, s’opposait systématiquement aux demandes d’autorisation de sortie formulées par le père, privant ainsi les enfants de tout déplacement à l’étranger avec leur père, y compris pour des séjours manifestement légitimes : vacances familiales en France ou à l’étranger, visites à la parentèle, séjours linguistiques. L’IST, conçue comme un instrument de protection des liens familiaux, était ainsi devenue un outil d’entrave à ces mêmes liens, le parent à risque se retranchant derrière l’interdiction pour bloquer la totalité des sorties du territoire de l’enfant avec l’autre parent. Ce détournement de procédure, bien connu des praticiens du droit de la famille, trouvait dans l’interprétation maximaliste de l’article 373-2-6 un fondement juridique apparent.
La Cour de cassation censure ce raisonnement avec une clarté remarquable : « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » L’arrêt attaqué est cassé et annulé, l’affaire étant renvoyée devant la cour d’appel de Versailles. La portée de cette cassation est d’autant plus significative qu’elle intervient en formation de section et avec publication au Bulletin, ce qui lui confère une autorité normative renforcée. La Cour condamne en outre la mère aux dépens et à payer au père la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Désormais, le juge aux affaires familiales, saisi d’une demande d’IST ou de mainlevée partielle, devra procéder à une analyse individuelle rigoureuse en trois temps : premièrement, identifier le ou les parents présentant un risque avéré de déplacement illicite, en caractérisant ce risque par des éléments objectifs (nationalité étrangère, attaches familiales et professionnelles à l’étranger, antécédents de non-retour, velléités exprimées de quitter le territoire) ; deuxièmement, limiter, le cas échéant, l’IST à ce ou ces seuls parents ; troisièmement, s’abstenir d’étendre l’interdiction au parent qui ne présente aucun risque, sauf à violer les exigences conventionnelles de proportionnalité. Le juge devra motiver spécialement sa décision sur chacun de ces points, sous le contrôle de la Cour de cassation.
Cette individualisation du contrôle s’inscrit dans un mouvement plus large de la jurisprudence de la première chambre civile, qui soumet de plus en plus les mesures relatives à l’autorité parentale à un contrôle de proportionnalité strict. Le même jour, la Cour de cassation renvoyait à la CJUE une question préjudicielle sur la détermination de la loi applicable à la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-15.575), témoignant d’une volonté d’articuler précisément les droits fondamentaux et les règles de droit international privé.
II. B. Les perspectives d’extension du contrôle de proportionnalité aux autres mesures restrictives de l’autorité parentale
L’arrêt du 1er juillet 2026 ne se limite pas à résoudre une difficulté technique d’interprétation de l’article 373-2-6. Il opère un véritable alignement du droit français de l’autorité parentale sur les standards conventionnels du contrôle de proportionnalité, dans la lignée des évolutions initiées par la Cour européenne des droits de l’homme et désormais pleinement intégrées par la Cour de cassation. La méthode est désormais claire : toute mesure restrictive de l’autorité parentale constitue une ingérence dans les droits garantis par l’article 8 de la Convention et doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée au but poursuivi.
La logique de l’arrêt invite à s’interroger sur l’extension de ce raisonnement à d’autres mesures restrictives de l’autorité parentale qui, comme l’IST, constituent des ingérences dans les droits fondamentaux. L’on songe notamment au droit de visite et d’hébergement en espace de rencontre médiatisé, qui prive le parent de l’exercice normal de son droit d’héberger l’enfant à son domicile ; à l’interdiction de diffuser des images de l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent, prévue par le même article 373-2-6, alinéa 3, issu de la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants ; et, plus gravement, au retrait de l’exercice de l’autorité parentale ou à son exercice unilatéral par un seul parent, mesure la plus radicale prévue par les articles 373-2-1 et suivants du Code civil.
Dans tous ces cas, le juge devra désormais vérifier, conformément à la méthode dictée par la Cour de cassation, que la mesure restrictive n’excède pas ce qui est strictement indispensable à la protection des intérêts en présence. Le contrôle de proportionnalité, qui a connu un développement spectaculaire dans la jurisprudence de la Cour de cassation au cours des dernières années — notamment en matière de mariage entre alliés (Civ. 1re, 4 février 2026, n° 22-20.386), de changement de prénom ou de reconnaissance de filiation — trouve dans le droit de l’autorité parentale un terrain d’application naturel, tant les mesures en cause touchent au cœur des droits fondamentaux des parents et des enfants.
Cette évolution est d’autant plus significative qu’elle s’inscrit dans le contexte d’une réforme continue du droit de la famille. La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 a renforcé le droit à l’image de l’enfant en permettant au juge d’interdire à un parent de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre. La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026, quant à elle, a fait de l’enfant un sujet de droit à part entière dans les procédures familiales en rendant obligatoire l’assistance d’un avocat pour le mineur capable de discernement. Ces textes, conjugués à la jurisprudence de la Cour de cassation, dessinent les contours d’un droit de l’autorité parentale toujours plus protecteur des libertés individuelles et toujours plus centré sur l’intérêt supérieur de l’enfant, apprécié in concreto et non plus in abstracto.
En pratique, les avocats intervenant devant le juge aux affaires familiales disposent désormais d’un argumentaire considérablement enrichi pour solliciter la mainlevée partielle d’une IST ou, plus généralement, le cantonnement de toute mesure restrictive au seul parent présentant un risque avéré. La démonstration devra s’articuler autour de trois axes principaux : l’absence de risque de non-retour du parent demandeur (attaches familiales, professionnelles et patrimoniales en France, absence de liens significatifs avec un État étranger, stabilité de la situation personnelle) ; l’atteinte disproportionnée à la vie familiale résultant de la mesure (impossibilité de voyages avec l’enfant, isolement par rapport à la famille élargie résidant à l’étranger, privation d’opportunités éducatives et culturelles pour l’enfant) ; le détournement de la mesure par le parent à risque, qui l’utilise comme un levier de blocage systématique des déplacements de l’autre parent.
Il appartiendra également aux praticiens de veiller à ce que la motivation des décisions du juge aux affaires familiales soit suffisamment précise sur l’analyse individualisée du risque, faute de quoi la cassation sera encourue pour défaut de base légale au regard des articles 8 de la Convention et 373-2-6 du Code civil. La Cour de cassation a clairement indiqué qu’elle exercerait un contrôle normatif sur ce point, comme elle le fait déjà en matière de motivation de la prestation compensatoire ou de fixation de la contribution à l’entretien des enfants.
Conclusion
L’arrêt rendu par la première chambre civile le 1er juillet 2026 constitue une avancée majeure pour le droit de l’autorité parentale. En soumettant l’interdiction de sortie du territoire au contrôle de proportionnalité et en autorisant son cantonnement au seul parent présentant un risque, la Cour de cassation met fin à une situation dans laquelle une mesure de protection pouvait être détournée en instrument d’entrave aux relations familiales. Elle rappelle avec force que la protection des liens familiaux ne saurait justifier des restrictions qui, par leur caractère indifférencié et systématique, en viennent à les détruire.
Cette solution, fondée sur les exigences combinées de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et du Protocole n° 4, s’inscrit dans le mouvement d’ensemble d’une jurisprudence toujours plus attentive à l’individualisation des mesures restrictives de l’autorité parentale et au respect des droits fondamentaux des parents comme des enfants. Elle offre aux praticiens un outil contentieux nouveau et aux parents injustement entravés une voie de recours efficace pour rétablir l’équilibre des droits dans l’exercice de la coparentalité.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les parents dans toutes les procédures relatives à l’autorité parentale, à la fixation de la résidence des enfants et aux mesures accessoires (interdiction de sortie du territoire, droit de visite et d’hébergement), devant le juge aux affaires familiales comme devant la cour d’appel.