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La liquidation des intérêts patrimoniaux dans le divorce : l’obligation impérative de l’article 267 du Code civil à l’épreuve du contrôle de la Cour de cassation (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La liquidation des intérêts patrimoniaux dans le divorce : l’obligation impérative de l’article 267 du Code civil à l’épreuve du contrôle de la Cour de cassation (2024-2026)

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Introduction

Le prononcé du divorce constitue, pour les époux, bien davantage que la dissolution d’un lien matrimonial : il ouvre une phase patrimoniale complexe, celle de la liquidation et du partage de leurs intérêts communs. Cette étape, trop souvent reléguée au second plan des préoccupations immédiates des parties, concentre pourtant l’essentiel du contentieux post-divorce.

La Cour de cassation, par plusieurs arrêts rendus entre 2024 et 2026, est venue rappeler avec une fermeté particulière le caractère impératif des obligations procédurales pesant sur le juge du divorce en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux. Ces décisions, dont deux sont publiées au Bulletin, dessinent un cadre juridique renforcé qui mérite une analyse approfondie.

Le présent article se propose d’examiner, d’une part, l’obligation impérative de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux découlant de l’article 267 du Code civil (I), et d’autre part, les enjeux liés à la détermination de la date des effets du divorce sur les biens des époux (II).

I. L’obligation impérative de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux

I.A. La portée contraignante de l’article 267 du Code civil

L’article 267 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, dispose que le juge, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile. Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

Ce texte consacre une obligation procédurale essentielle à la charge du juge aux affaires familiales : celle d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux lorsqu’il prononce le divorce. Ce principe a été réaffirmé avec une particulière vigueur par la première chambre civile dans un arrêt du 1er juillet 2026.

En l’espèce, un jugement du 5 juillet 2010 avait prononcé le divorce des époux. Saisie d’un appel, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté la demande de l’ex-épouse tendant à voir ordonner les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, au motif qu’« aucune tentative d’accord n’avait été actée entre les époux pour régler leurs intérêts patrimoniaux » et qu’il convenait « préalablement d’inviter les époux à tenter de procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage ».

La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 267, alinéa 1er, du Code civil, en énonçant que ce texte, applicable aux instances en divorce introduites avant le 1er janvier 2016, impose au juge du divorce d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux. En statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé le texte susvisé (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 24-13.562).

La solution est remarquable : la Cour de cassation rappelle que l’obligation de liquider n’est pas conditionnée à l’existence préalable d’un désaccord caractérisé entre les parties. Le juge ne saurait se retrancher derrière l’absence de tentative de règlement amiable pour se dispenser d’ordonner les opérations de liquidation. Il s’agit là d’un rappel à l’ordre qui intéresse au premier chef la pratique des juridictions du fond.

La Cour précise également, par un moyen relevé d’office, que le juge aux affaires familiales ne peut statuer sur les désaccords persistants entre les époux que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du Code civil contient des informations suffisantes. En l’espèce, la caducité de la désignation du notaire ayant été constatée depuis le 10 mars 2011, aucun projet de liquidation n’avait été établi, ce qui rendait impossible toute décision sur le fond.

Cette jurisprudence illustre la rigueur avec laquelle la Haute juridiction contrôle le respect des obligations procédurales en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux. Elle s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante visant à garantir l’effectivité du partage des intérêts des époux divorcés, condition indispensable à l’apaisement du contentieux post-divorce.

Il convient de souligner que l’obligation de l’article 267 ne se limite pas au simple prononcé d’une formule sacramentelle dans le dispositif du jugement de divorce. Elle implique, pour le juge, de désigner effectivement un notaire chargé d’établir le projet de liquidation, et de veiller à ce que ce projet contienne des informations suffisantes permettant aux parties de débattre contradictoirement de leurs prétentions respectives. Le notaire ainsi désigné joue un rôle central dans le processus liquidatif : il est le garant de l’exhaustivité et de l’exactitude des informations patrimoniales sur lesquelles se fondera, le cas échéant, la décision du juge.

La pratique révèle que les difficultés les plus fréquentes en matière de liquidation concernent l’évaluation des biens immobiliers, la détermination des récompenses dues par la communauté à chaque époux, et le calcul des créances entre époux. Sur ces questions complexes, le notaire liquidateur est souvent assisté d’experts immobiliers ou comptables, dont les rapports viennent nourrir le projet de liquidation soumis à l’approbation des parties et, en cas de désaccord, à l’homologation du juge.

L’arrêt du 1er juillet 2026 rappelle ainsi que la liquidation des intérêts patrimoniaux n’est pas une option laissée à la discrétion des juges du fond, mais une obligation légale dont le respect conditionne la régularité même de la procédure de divorce. Cette solution, protectrice des droits des époux les plus vulnérables économiquement, s’inscrit dans le mouvement plus large de renforcement des garanties procédurales en droit de la famille.

I.B. Les sanctions du non-respect de l’obligation de liquider

Le non-respect par le juge du fond de l’obligation d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux est lourdement sanctionné par la Cour de cassation. La cassation prononcée sur le fondement de l’article 267 emporte, par voie de conséquence, celle des chefs de dispositif qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

Dans l’arrêt précité du 1er juillet 2026, la cassation prononcée sur le moyen relevé d’office entraîne la censure du chef de dispositif rejetant la demande de l’épouse relative à une créance alléguée de 50 000 euros. La Cour rappelle que cette cassation n’emporte pas celle des chefs de dispositif relatifs aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile, justifiés par d’autres dispositions de l’arrêt non remises en cause.

Cette sanction en cascade illustre la nature systémique des manquements aux obligations procédurales de liquidation. En refusant d’ordonner la liquidation, la cour d’appel avait privé les parties de la possibilité même de débattre du fond de leurs prétentions respectives. Cette privation est jugée suffisamment grave pour justifier une censure de la Cour de cassation.

Par ailleurs, la jurisprudence rappelle que l’article 270 du Code civil, qui régit la prestation compensatoire, n’est pas étranger à la problématique de la liquidation. En effet, la prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, doit être appréciée au moment du divorce, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

À cet égard, la Cour de cassation a rappelé que, pour apprécier la disparité, il devait être tenu compte des droits prévisibles à la retraite de l’époux créancier, ce qui implique une analyse prospective de la situation patrimoniale post-divorce intimement liée aux opérations de liquidation (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122).

La Cour de cassation exerce également un contrôle rigoureux sur les dénaturations commises par les juges du fond. Ainsi, dans un arrêt du même jour, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait fixé le montant de la prestation compensatoire en se fondant sur une durée de mariage de 33 ans, alors que l’acte de mariage mentionnait une union célébrée en 1998 et non en 1990, ce dont il résultait que le mariage avait duré 24 ans (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 24-20.447). Cette décision rappelle que la fixation de la prestation compensatoire, comme toute question patrimoniale liée au divorce, doit reposer sur des éléments factuels exacts et vérifiés.

II. La détermination de la date des effets du divorce et ses conséquences sur la liquidation

II.A. La date des effets du divorce entre époux quant à leurs biens

La question de la date à laquelle le divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux est d’une importance pratique considérable. Elle détermine, en effet, la composition de la masse à partager et conditionne, dans une large mesure, l’issue des opérations de liquidation.

L’article 262-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dispose que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’ordonnance de non-conciliation. À la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

La Cour de cassation a été amenée à préciser la portée de cette règle à plusieurs reprises. Dans un arrêt du 6 mars 2024, la première chambre civile a rappelé que la composition de la communauté s’apprécie à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux (Civ. 1re, 6 mars 2024, n° 22-15.411).

En l’espèce, une épouse avait souscrit un contrat d’assurance-vie le 29 août 2007, soit postérieurement à la date des effets du divorce fixée par le juge aux affaires familiales au 17 août 2007. La cour d’appel avait néanmoins jugé ce contrat présumé commun, au motif que les fonds placés sur le plan d’épargne-logement ayant permis de l’alimenter étaient présumés communs. La Cour de cassation censure cette analyse : « si les fonds placés sur le PEL au jour de la dissolution de la communauté entraient dans la composition de celle-ci, de sorte que leur utilisation ultérieure par l’un des époux était de nature à donner lieu à rapport au profit de l’indivision, le contrat d’assurance sur la vie souscrit au moyen de ces fonds l’avait été postérieurement à cette date ».

Cette décision opère une distinction fondamentale entre le sort des fonds eux-mêmes (qui peuvent donner lieu à rapport) et celui du contrat d’assurance-vie souscrit postérieurement à la date des effets du divorce, qui ne saurait, quant à lui, être présumé commun. Elle témoigne de la précision avec laquelle la Cour de cassation analyse les conséquences de la fixation de la date des effets du divorce sur la composition de la masse à partager.

Dans un arrêt publié au Bulletin du 14 janvier 2026, la première chambre civile a tranché une question délicate relative à l’articulation entre la prise d’effet rétroactive du divorce et les autorisations judiciaires de cession délivrées sur le fondement de l’article 217 du Code civil. Elle a jugé que « la prise d’effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens en application de l’article 262-1 du Code civil n’est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession d’un bien appartenant aux époux prise, en application de l’article 217 du même code, au cours de la procédure de divorce, postérieurement à la date de cette prise d’effet » (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 24-16.630, Publié au Bulletin).

Cette solution, empreinte de pragmatisme, permet de préserver l’efficacité des autorisations judiciaires délivrées au cours de la procédure de divorce, sans que la fixation ultérieure d’une date d’effet rétroactive ne vienne remettre en cause la validité des actes accomplis. Elle garantit ainsi la sécurité juridique des opérations réalisées pendant l’instance en divorce, dans l’attente de la liquidation définitive.

Enfin, dans un arrêt de section du 1er juillet 2026, publié au Bulletin, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle relative à la loi applicable à la fixation de la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 24-15.575, Publié au Bulletin).

La question posée est la suivante : « L’article 1er du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps doit-il être interprété en ce sens que la fixation de la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens relève du champ d’application matériel de ce règlement, et donc de la loi applicable au divorce ? »

L’enjeu est de taille. Si la CJUE répond par l’affirmative, la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens sera soumise à la loi applicable au divorce, déterminée selon les règles de conflit de lois du règlement Rome III. Si elle répond par la négative, cette question relèvera des effets patrimoniaux du mariage, soumis à la loi applicable au régime matrimonial, en l’espèce déterminée par la Convention de La Haye du 14 mars 1978.

La réponse de la Cour de justice de l’Union européenne est attendue avec impatience par la doctrine et les praticiens, tant elle conditionne la résolution de nombreux litiges patrimoniaux dans les divorces présentant un élément d’extranéité.

II.B. Les incidences de la date des effets sur la composition de la masse à partager

La détermination de la date des effets du divorce a des incidences directes et concrètes sur la composition de la masse à partager. C’est à cette date que s’apprécie la consistance de la communauté, et tout bien acquis postérieurement par un époux constitue un bien propre, quand bien même son acquisition aurait été financée au moyen de fonds communs.

Cette règle, dégagée par la jurisprudence du 6 mars 2024 précitée, a des implications pratiques considérables. Elle signifie que l’utilisation, par un époux, de fonds communs postérieurement à la date des effets du divorce ne confère pas à l’actif acquis la nature de bien commun. L’époux créancier dispose alors d’une créance contre l’indivision post-communautaire, dont le recouvrement interviendra dans le cadre des opérations de liquidation.

Cette distinction entre le sort des fonds et celui des biens acquis postérieurement à la date des effets du divorce est fondamentale pour la pratique notariale. Elle impose au notaire liquidateur de procéder à une analyse rigoureuse de la chronologie des acquisitions et des flux financiers, afin de déterminer avec précision la composition de la masse à partager.

Par ailleurs, la jurisprudence relative à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants après séparation n’est pas sans incidence sur la liquidation des intérêts patrimoniaux. La Cour de cassation a en effet rappelé que, pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents (Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 23-18.066). Cette exigence temporelle rejaillit sur l’appréciation des facultés contributives des parents, qui constitue un élément déterminant de l’équilibre patrimonial post-divorce.

Dans le même sens, la Cour de cassation a consacré le droit de l’enfant majeur d’agir directement contre ses parents en contribution à son entretien et à son éducation, sans que la mère, créancière de la pension alimentaire fixée lors du divorce, doive nécessairement être partie à l’instance (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 23-21.835, Publié au Bulletin). L’enfant majeur, créancier de l’obligation parentale d’entretien, dispose, une fois parvenu à sa majorité, du droit et d’un intérêt à agir contre son père en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et à son éducation.

Ces décisions, qui renforcent les droits de l’enfant majeur dans le contentieux familial, ont également des conséquences sur la liquidation des intérêts patrimoniaux. Elles peuvent, en effet, conduire à une réévaluation des charges pesant sur le parent débiteur, et donc à une modification de l’équilibre financier issu du divorce.

Enfin, la notion de fraude, chère au droit de la liquidation des intérêts patrimoniaux, a été au coeur d’un arrêt rendu par la première chambre civile le 7 mai 2025. La Cour a rappelé que la dissimulation, en connaissance de cause, dans une instance étrangère, de l’obtention d’une prestation compensatoire en France ayant déjà tenu compte de la disparité des droits respectifs des époux à pension vieillesse, constitue une fraude faisant obstacle à l’exequatur de la décision étrangère (Civ. 1re, 7 mai 2025, n° 23-18.558).

Cette solution, qui sanctionne la double compensation frauduleuse, illustre l’importance de la loyauté procédurale dans les contentieux patrimoniaux internationaux. Elle rappelle également que l’autorité de chose jugée attachée au jugement français de divorce ne saurait être contournée par la saisine d’une juridiction étrangère.

Plus largement, l’ensemble de ces décisions témoigne d’une volonté de la Cour de cassation de renforcer la cohérence et la prévisibilité des solutions en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux après divorce. Qu’il s’agisse de l’obligation de liquider imposée au juge, de la détermination de la date des effets du divorce, de l’appréciation des ressources des parents ou de la sanction des comportements frauduleux, la première chambre civile construit, arrêt après arrêt, un édifice jurisprudentiel cohérent qui sécurise les opérations de liquidation et garantit les droits de chaque époux.

Pour le justiciable confronté à un divorce, ces évolutions jurisprudentielles ont des conséquences très concrètes. Elles imposent une rigueur accrue dans la constitution des dossiers, la production des pièces justificatives, et l’argumentation juridique développée devant le juge. Elles renforcent également le rôle de l’avocat, qui doit anticiper, dès l’introduction de l’instance en divorce, les enjeux de la liquidation future et conseiller son client sur les choix procéduraux déterminants, tels que la fixation de la date des effets du divorce ou la désignation du notaire liquidateur.

Conclusion

Le contentieux de la liquidation des intérêts patrimoniaux après divorce connaît, sous l’impulsion de la première chambre civile de la Cour de cassation, des évolutions jurisprudentielles significatives qui renforcent, d’une part, le caractère impératif de l’obligation de liquider pesant sur le juge du divorce (article 267 du Code civil) et, d’autre part, la sécurité juridique des opérations réalisées avant et après la date des effets du divorce (article 262-1 du Code civil).

Les praticiens du droit de la famille — avocats, notaires, magistrats — doivent intégrer ces exigences renforcées dans leur pratique quotidienne. La liquidation des intérêts patrimoniaux n’est pas une simple formalité post-divorce : elle constitue une étape décisive, dont la rigueur conditionne l’apaisement durable du contentieux familial.

La question préjudicielle posée à la Cour de justice de l’Union européenne par l’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 24-15.575) pourrait, en outre, ouvrir de nouvelles perspectives en matière de droit international privé de la famille, en clarifiant l’articulation entre le règlement Rome III et les effets patrimoniaux du divorce.


Cet article a été rédigé à partir des décisions de la Cour de cassation consultées sur Judilibre et des textes du Code civil disponibles sur Légifrance.

Mots-clés : divorce, liquidation, partage, intérêts patrimoniaux, article 267 du Code civil, article 262-1 du Code civil, prestation compensatoire, date des effets du divorce, régime matrimonial, Cour de cassation, première chambre civile, jurisprudence 2024-2026.

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