Le contentieux du recouvrement des cotisations sociales est dominé par un rapport de forces asymétrique entre l’organisme de recouvrement, qui dispose de prérogatives exorbitantes du droit commun, et le cotisant, tenu à des obligations déclaratives sous sa responsabilité personnelle. Au coeur de cette asymétrie, l’abus de droit occupe une place singulière. Défini à l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, il permet à l’URSSAF d’écarter les actes qui ne lui sont pas opposables, soit parce qu’ils présentent un caractère fictif, soit parce qu’ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les cotisations sociales. Mais la mise en oeuvre de cette qualification obéit à des conditions que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par une série d’arrêts remarqués rendus entre 2023 et 2026, a entrepris de préciser avec une rigueur croissante. Ces décisions dessinent les contours d’une construction prétorienne qui, tout en préservant l’efficacité du contrôle, renforce les garanties offertes au cotisant.
L’année 2026 a été particulièrement féconde. Trois arrêts publiés au Bulletin, rendus respectivement les 29 janvier, 19 février et 4 juin, sont venus clarifier les conditions de fond et de procédure applicables à l’abus de droit comme au déroulement du contrôle lui-même. Ces précisions s’inscrivent dans le prolongement d’une jurisprudence déjà fournie, initiée notamment par les arrêts de section du 16 février 2023, qui avait posé le principe selon lequel l’URSSAF, lorsqu’elle écarte un acte juridique dans les conditions de l’article L. 243-7-2, se place nécessairement sur le terrain de l’abus de droit et doit, à peine de nullité, respecter la procédure correspondante. L’étude de cet édifice jurisprudentiel révèle une double évolution : d’une part, la Cour de cassation soumet la qualification d’abus de droit à l’exigence d’un élément intentionnel dont la preuve incombe à l’organisme de recouvrement (I) ; d’autre part, elle encadre avec une précision renouvelée les garanties procédurales dont bénéficie le cotisant tout au long du contrôle et du contentieux subséquent (II).
I. La qualification de l’abus de droit, entre exigence d’un élément intentionnel et obligation de motivation expresse
A. L’élément intentionnel, condition substantielle de l’abus de droit
L’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2016, autorise les organismes de recouvrement à écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, « soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu au titre de la législation sociale ». Le texte dessine ainsi deux hypothèses alternatives : la fictivité de l’acte et l’intention exclusivement fiscale et sociale. Dans les deux cas, c’est bien la recherche d’un mobile déterminant qui fonde la qualification.
Par un arrêt du 4 juin 2026, publié au Bulletin et rendu en formation de section, la deuxième chambre civile a expressément consacré cette exigence. La Cour énonce que « l’abus de droit requiert donc un élément intentionnel » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189). Au cas particulier, une société cotisante avait conclu avec une société tierce, représentée par le même dirigeant, une convention de gestion aux termes de laquelle cette dernière s’engageait à fournir des prestations de direction générale, direction commerciale et financière. L’inspecteur du recouvrement avait requalifié les honoraires versés en rémunération du dirigeant et les avait réintégrés dans l’assiette des cotisations sans se placer sur le terrain de l’abus de droit. La Cour de cassation approuve cette approche, constatant que l’inspecteur n’avait relevé « aucun acte constitutif d’un abus de droit » et qu’il n’était pas « démontré que la société cotisante ait délibérément eu recours à la convention litigieuse dans la seule intention de se soustraire au paiement des cotisations de sécurité sociale ».
Cette solution s’inscrit dans le sillage de l’arrêt du 16 février 2023, par lequel la même chambre avait, dans une formulation qui a fait date, jugé que « lorsque l’organisme de sécurité sociale écarte un acte juridique dans les conditions ci-dessus, il se place nécessairement sur le terrain de l’abus de droit » et qu’« à défaut de se conformer à la procédure prévue par les textes susvisés, les opérations de contrôle et celles, subséquentes, de recouvrement sont entachées de nullité » (Cass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-17.207). La lecture combinée de ces deux arrêts fait apparaître une cohérence d’ensemble : l’abus de droit ne se présume pas, il se prouve. L’URSSAF ne saurait se dispenser d’établir le caractère fictif de l’acte ou l’intention exclusive d’éluder les cotisations sociales.
L’arrêt du 5 juin 2025, rendu dans une affaire où les juges du fond avaient retenu que l’URSSAF, en écartant une convention en raison de son caractère fictif, s’était « nécessairement placé sur le terrain de l’abus de droit », confirme que la qualification ne dépend pas de la dénomination retenue par l’organisme mais de la substance de l’opération de redressement (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-11.400).
Cette ligne jurisprudentielle s’inscrit dans la continuité des arrêts de section du 16 février 2023, qui avaient déjà posé les fondements de la matière. Dans une affaire où une société sportive professionnelle avait vu ses conventions d’honoraires avec les membres de son staff médical requalifiées en salaires, la Cour de cassation avait jugé que l’URSSAF qui écarte un acte juridique se place nécessairement sur le terrain de l’abus de droit et doit respecter la procédure prévue aux articles R. 243-60-1 à R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale, à peine de nullité des opérations de contrôle (Cass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-11.600). Le même jour, la Cour avait étendu cette solution à l’hypothèse où l’URSSAF écarte une convention au motif qu’elle poursuit un but exclusivement social (Cass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-18.322), unifiant ainsi le régime contentieux de l’abus de droit quelle que soit la branche de l’alternative légale retenue.
En conséquence, lorsqu’un contrôleur écarte un acte au motif qu’il ne correspond à aucune réalité économique ou qu’il poursuit une finalité exclusivement sociale, il lui appartient soit de respecter la procédure d’abus de droit, soit de fonder le redressement sur un autre fondement juridique, tel que la requalification directe d’une rémunération au regard de son objet.
B. L’obligation pour l’URSSAF de motiver le fondement du redressement
La distinction entre le redressement fondé sur l’assiette et celui fondé sur l’abus de droit n’est pas qu’académique. Elle emporte des conséquences procédurales considérables. Dans l’arrêt du 4 juin 2026 précité, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser l’office de l’inspecteur du recouvrement face à une convention de management fees. Le contrôleur avait estimé que la convention de gestion « revenait à rémunérer les fonctions de président de la SAS » et que cette rémunération était soumise à cotisations sociales par application de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, « sans avoir à identifier une personne physique bénéficiaire de la somme et sans statuer sur l’affiliation de cette personne au régime général ». La Cour valide ce raisonnement : « il ressort que le litige portait uniquement sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société cotisante, sans aucune incidence sur l’affiliation à un régime de sécurité sociale, laquelle est obligatoire pour les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées ».
Par cette motivation, la Cour de cassation trace une frontière nette entre deux catégories de redressement. D’un côté, le redressement fondé sur l’assiette, qui se borne à vérifier si les sommes versées entrent dans l’assiette des cotisations au regard de leur objet et des dispositions légales applicables, sans qu’il soit besoin d’établir une intention frauduleuse ni d’identifier le bénéficiaire effectif. De l’autre, l’abus de droit, qui suppose d’écarter un acte juridique dans son ensemble en raison de sa fictivité ou de son but exclusivement social et qui impose le respect d’une procédure spécifique. La portée pratique de cette distinction est considérable pour les entreprises qui ont recours à des conventions de management fees : l’URSSAF peut parfaitement requalifier les honoraires en salaires sans avoir à prouver que le dirigeant les a effectivement perçus, dès lors qu’elle se fonde sur l’objet même de la convention plutôt que sur l’intention des parties.
Cette jurisprudence s’articule avec celle, abondante, relative à la régularité formelle de la lettre d’observations. Dans le même arrêt du 4 juin 2026, la Cour rappelle que « la lettre d’observations doit mentionner l’ensemble des documents consultés par l’inspecteur du recouvrement ayant servi à établir le bien-fondé du redressement », mais précise que cette mention peut figurer indifféremment dans la liste établie en première page ou dans le corps de la lettre. L’essentiel est que le cotisant dispose « de toutes les informations sur les pièces ayant servi de fondement au redressement ». Cette solution pragmatique, qui évite un formalisme excessif, ne doit pas masquer l’impératif de fond : l’URSSAF est tenue, à peine d’irrégularité, d’identifier avec précision le fondement juridique sur lequel elle entend asseoir le redressement.
II. Les garanties procédurales du cotisant dans le contentieux du recouvrement
A. L’encadrement strict de la suspension de la prescription
L’article L. 244-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale dispose que, dans le cas d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, le délai de prescription des cotisations est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A. Cette période, précise l’article R. 243-59, III, est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, qui dispose d’un délai de trente jours pour y répondre. Longtemps incertain dans sa délimitation temporelle, le mécanisme de la suspension a fait l’objet d’une clarification décisive par deux arrêts publiés au Bulletin au cours du premier semestre 2026.
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la deuxième chambre civile a posé une règle dont la netteté mérite d’être soulignée. La Cour énonce que « la période contradictoire correspond à la période des échanges avec l’agent chargé du contrôle, qui, en l’absence d’observations de la personne contrôlée, prend fin à l’issue du délai de trente jours et, en cas d’observations de sa part dans ce délai, à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle qui est tenu de répondre ». Elle ajoute que « le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée et jusqu’à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle aux observations formulées, dans le délai prévu par l’article R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale, par la personne contrôlée » (Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-14.671).
L’apport principal de cet arrêt réside dans l’affirmation que la réponse de l’inspecteur « ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations et n’ouvre pas, au bénéfice du cotisant, une nouvelle période contradictoire au cours de laquelle il peut formuler des observations auxquelles l’agent chargé du contrôle serait tenu de répondre ». La Cour de cassation censure ainsi la pratique de certaines juridictions du fond qui prolongeaient artificiellement la suspension de la prescription en considérant que chaque échange entre le cotisant et l’URSSAF ouvrait une nouvelle phase contradictoire. La prescription reprend donc son cours dès l’envoi de la réponse de l’inspecteur, sans que de nouvelles observations du cotisant ne puissent en différer le terme. Cette solution, qui sécurise le délai de prescription, a un impact direct sur la délimitation des périodes contrôlables et la validité des mises en demeure émises en fin de prescription.
Quelques semaines plus tard, le 19 février 2026, la même chambre a confirmé cette analyse en rejetant un pourvoi qui soutenait que la déclaration d’illégalité du quatrième alinéa du IV de l’article R. 243-59 par le Conseil d’État, dans sa décision du 2 avril 2021, aurait privé de base légale toute suspension de la prescription. La Cour rappelle que « la période contradictoire correspond à la période des échanges avec l’agent chargé du contrôle » et que « la fixation de l’expiration de la suspension du délai de prescription n’est donc pas laissée à la discrétion de l’organisme de recouvrement, mais résulte de la loi, et permet au délai de prescription de reprendre son cours » (Cass. 2e civ., 19 févr. 2026, n° 24-10.924). Ainsi, contrairement à l’argumentation développée par le pourvoi, la suspension de la prescription n’est pas subordonnée à l’existence d’un texte réglementaire qui en fixerait le terme : ce terme résulte directement de la combinaison des articles L. 244-3, L. 243-7-1 A et R. 243-59, III, dont la Cour de cassation a livré une interprétation unifiée.
Pour le praticien, ces deux arrêts imposent une vigilance accrue sur les dates clés du contrôle : réception de la lettre d’observations, envoi des observations du cotisant dans le délai de trente jours, et surtout date d’envoi de la réponse de l’inspecteur. Ces éléments, rigoureusement documentés, permettent de vérifier le point exact de reprise de la prescription et, le cas échéant, d’étayer une contestation contentieuse fondée sur le dépassement du délai triennal. L’enjeu est d’autant plus important que la prescription triennale, combinée à l’extension à cinq ans en cas de travail dissimulé, constitue un levier contentieux majeur pour les entreprises confrontées à un redressement portant sur des périodes anciennes.
B. L’interdiction de produire de nouvelles pièces en justice pour justifier les frais professionnels
La dernière pierre apportée à l’édifice des garanties procédurales par la Cour de cassation, au cours de ce premier semestre 2026, concerne la production des pièces justificatives en justice. Par un arrêt du 25 juin 2026, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a énoncé un principe dont la portée pratique est immédiate : le cotisant ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les pièces qu’il devait communiquer lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-10.653).
La motivation mérite d’être citée in extenso. La Cour rappelle d’abord les principes directeurs du système déclaratif : « pour l’application des articles L. 213-1 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale, les cotisants doivent conserver les éléments de preuve de nature à démontrer l’exactitude de leurs déclarations afin que les organismes de recouvrement, qui sont chargés de la vérification de l’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les cotisants, puissent exercer a posteriori un contrôle de l’application des dispositions du code de la sécurité sociale ». Elle souligne que les organismes « disposent de prérogatives exorbitantes du droit commun au cours des opérations de contrôle » et « peuvent exiger des cotisants la production des éléments nécessaires à cette vérification ».
Puis la Cour pose une limite qui, sans être absolue, restreint significativement les facultés du cotisant au stade contentieux : « le cotisant ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les pièces justificatives qu’il devait communiquer, lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire, afin de rapporter la preuve, comme cela lui incombe, que les conditions de déduction des frais professionnels étaient effectivement remplies ». En l’espèce, les pièces produites par la société cotisante pour justifier de la déduction de frais professionnels n’avaient été communiquées qu’au stade de l’appel, privant l’URSSAF de la possibilité d’en prendre connaissance et d’y répondre pendant la phase contradictoire.
Cette solution s’articule avec la règle, rappelée par l’arrêt du 19 février 2026 précité, selon laquelle « il appartient au cotisant qui sollicite le bénéfice d’une exonération ou d’une réduction de cotisations de rapporter la preuve qu’il remplit les conditions pour en bénéficier ». La charge de la preuve pèse ainsi sur le cotisant, mais cette preuve doit être administrée en temps utile, c’est-à-dire au cours du contrôle ou de la phase contradictoire qui lui fait suite. Le procès ne saurait être le lieu d’une régularisation tardive des carences documentaires du cotisant.
L’arrêt du 25 juin 2026 ne saurait toutefois être interprété comme interdisant par principe toute production de pièces nouvelles en justice. La Cour circonscrit soigneusement la portée de sa décision aux « pièces justificatives qu’il devait communiquer, lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire, afin de rapporter la preuve que les conditions de déduction des frais professionnels étaient effectivement remplies ». Il s’agit donc d’une règle spécifique aux frais professionnels, dont la déduction est subordonnée à des conditions strictes que le cotisant doit être en mesure de justifier à tout moment. Les autres catégories de documents, et notamment les pièces de nature procédurale ou les arguments de droit, demeurent recevables pour la première fois devant le juge, conformément aux principes généraux de la procédure civile.
Au terme de cette analyse, il apparaît que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, par une série de décisions rendues au cours du premier semestre 2026, précisé avec une cohérence remarquable les conditions de fond et de procédure du contentieux du recouvrement. L’exigence d’un élément intentionnel pour caractériser l’abus de droit, l’encadrement strict de la suspension de la prescription et l’interdiction faite au cotisant de produire tardivement les justificatifs de frais professionnels forment un triptyque qui renforce la sécurité juridique sans entraver l’efficacité du contrôle. Les entreprises et leurs conseils, avisés en droit social, trouveront dans ces arrêts les repères nécessaires pour anticiper et, le cas échéant, contester un redressement fondé sur une qualification juridique incertaine ou une procédure irrégulière.
Conclusion
Les arrêts rendus par la deuxième chambre civile au cours du premier semestre 2026 dessinent un équilibre nouveau dans le contentieux du recouvrement. D’un côté, la Cour de cassation préserve la capacité de l’URSSAF à requalifier les rémunérations sur le seul fondement de l’assiette, sans avoir à démontrer une intention frauduleuse ni à identifier le bénéficiaire effectif des sommes. De l’autre, elle subordonne la qualification d’abus de droit à l’établissement d’un élément intentionnel dont la preuve incombe à l’organisme, encadre la suspension de la prescription dans des limites temporelles strictes et impose au cotisant de produire ses justificatifs en temps utile. Cette construction prétorienne, qui s’appuie sur une lecture combinée des articles L. 243-7-2, L. 244-3 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, constitue désormais le cadre de référence pour toute entreprise confrontée à un contrôle et pour tout praticien appelé à l’assister dans l’exercice des voies de recours.