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Squats et lieux de vie informels des étrangers : l’office du juge administratif face aux expulsions sans relogement

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Squats et lieux de vie informels des étrangers : l’office du juge administratif face aux expulsions sans relogement

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le 7 juillet 2026, le GISTI publiait — en co-édition avec Acina, Romeurope, la Fondation pour le logement des défavorisés, Human Rights Observer, Jurislogement, La plateforme des soutiens aux migrant·es et Solidarités International — la troisième édition de sa Note pratique intitulée « Squats et lieux de vie informels : se défendre contre les expulsions ». Cet ouvrage collectif de 80 pages, qui embrasse la diversité des situations que recouvre la notion de « lieux de vie informels », rend compte des évolutions législatives, jurisprudentielles et administratives qui ont encore compliqué la défense des habitants et habitantes de ces lieux. Des évolutions qui ont notamment contribué, telle la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre les occupations illicites, à démanteler progressivement le principe selon lequel aucune expulsion d’un lieu habité ne devrait intervenir sans qu’une décision de justice l’ait ordonnée.

La présente analyse propose d’examiner l’office du juge administratif à l’intersection du droit des étrangers et du droit au logement, en étudiant les procédures d’évacuation et d’expulsion des lieux de vie informels occupés par des étrangers en situation irrégulière, d’une part, et le contentieux de l’hébergement d’urgence comme obligation de l’État à leur égard, d’autre part.

I. L’évacuation des lieux de vie informels : un cadre juridique éclaté entre droit commun et droit des étrangers

A. La procédure d’expulsion administrative : de l’article 38 de la loi DALO à la loi anti-squat du 27 juillet 2023

La procédure d’expulsion des occupants sans droit ni titre d’un logement est régie, en droit commun, par l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dite loi DALO. Aux termes de cet article : « En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi occupé ou toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux ». La décision de mise en demeure est prise par le préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. Lorsque la mise en demeure n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée du logement.

Ces dispositions, qui dérogent aux règles du droit commun de l’expulsion locative prévues par l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, ont été renforcées par la loi du 27 juillet 2023 précitée. Le Conseil d’État, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité dans une affaire concernant l’occupation d’un logement situé 41 rue de l’Orillon à Paris, a jugé que « le législateur a entendu, par les dispositions contestées, assurer une protection effective du droit de propriété et du droit au respect du domicile, qui sont au nombre des exigences constitutionnelles » et que le grief tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale ne présentait pas de caractère sérieux (CE, 5e-6e ch. réunies, 20 janvier 2023, n° 468389).

La cour administrative d’appel de Paris, statuant sur la même affaire au fond, a précisé que la légalité de l’arrêté de mise en demeure s’apprécie au regard des circonstances de fait propres à chaque espèce : après un changement de serrure, l’occupante s’est maintenue dans les lieux « alors qu’elle était avertie qu’elle occupait illégalement le logement, même si elle s’en défend, sans toutefois produire aucun justificatif précis et circonstancié de nature à infirmer l’appréciation portée sur son comportement » (CAA Paris, 6e ch., 1er juillet 2025, n° 23PA03160).

Pour les gens du voyage, le cadre juridique est distinct : la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage permet au préfet, en cas d’atteinte à la salubrité, à la sécurité ou la tranquillité publiques, de mettre en œuvre la procédure d’évacuation forcée prévue par le II de l’article 9 ou par l’article 9-1 de cette loi. Le Conseil d’État a rappelé que cette procédure dérogatoire est applicable à l’égard de personnes « dont il est constaté que les résidences qu’elles occupent sont effectivement mobiles, qu’elles disposent de véhicules propres à les déplacer et que leur installation ne traduit pas de sédentarisation » (CE, 5e ch., 19 août 2025, n° 486542).

La GISTI Note pratique relève que « la plupart des expulsions de squats ou autres lieux de vie informels se déroulent au mépris des droits les plus élémentaires de celles et ceux qui y ont établi leur habitation, bon nombre d’entre elles ne respectant même pas le cadre procédural imposé par la loi ». Cette observation est corroborée par la jurisprudence administrative qui, sans toujours censurer l’administration, impose un standard procédural minimal.

B. Le juge des référés, garant de la dignité humaine face aux évacuations sans solution de relogement

Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative constitue l’instrument procédural privilégié pour contester une mesure d’évacuation. Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale.

L’affaire de la Gaîté Lyrique illustre de manière saisissante l’office du juge des référés dans ce contentieux. Par une ordonnance du 28 mars 2025, le juge des référés du Conseil d’État a examiné la demande des occupants sans droit ni titre de cet immeuble parisien, qui sollicitaient la suspension de l’exécution de la décision d’évacuation et une injonction de relogement. Le juge a rappelé que « le droit à l’hébergement d’urgence constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative » (CE, juge des référés, 28 mars 2025, n° 502658).

Dans une autre espèce concernant l’évacuation de constructions bâties illicitement à Doujani, commune de Mamoudzou, le Conseil d’État a confronté les impératifs de sécurité sanitaire — les occupants étant exposés à des « risques graves qu’ils encourent en restant sur place » — à l’obligation de l’État de proposer des solutions de relogement adaptées (CE, juge des référés, 16 février 2023, n° 470970). Le juge a validé l’opération d’évacuation, mais a relevé que l’absence de proposition de relogement adaptée aux besoins et capacités des personnes évacuées serait susceptible de caractériser une atteinte à la dignité humaine.

S’agissant de l’exécution des décisions de justice ordonnant l’expulsion, le juge administratif contrôle également l’octroi du concours de la force publique. Le Conseil d’État a ainsi rappelé que « des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d’expulsion telles que l’exécution de celle-ci serait susceptible d’attenter à la dignité de la personne humaine, justifient légalement, et sans qu’il soit besoin d’un texte, le refus de prêter le concours de la force publique » (CAA Toulouse, 3e ch., 23 juin 2025, n° 23TL02948). La dignité de la personne humaine est ainsi érigée en standard de contrôle autonome, susceptible de faire obstacle à l’exécution forcée d’une décision de justice.

Le standard de contrôle s’enrichit encore lorsque les personnes concernées sont des étrangers en situation irrégulière. La cour administrative d’appel de Versailles a ainsi jugé que le préfet ne peut, par le biais d’une mise en demeure de quitter les lieux sur le fondement de la loi du 5 juillet 2000, contourner les garanties attachées à la procédure d’éloignement des étrangers (CAA Versailles, 5e ch., 6 juillet 2025, n° 24VE00384). L’administration ne saurait instrumentaliser la police des occupations illicites à des fins de politique migratoire.

II. Le droit à l’hébergement d’urgence des étrangers sans-papiers : l’office du juge face à la carence de l’État

A. Le dispositif d’hébergement d’urgence : une obligation de l’État au régime juridique consolidé

Le droit à l’hébergement d’urgence est consacré par l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, aux termes duquel « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence ». Ce dispositif, qui relève de la compétence de l’État, bénéficie à toute personne sans abri, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire français. La circulaire du 30 décembre 2014 relative à la mise en œuvre de la politique d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans-abri et mal logées rappelle expressément cette inconditionnalité.

Le juge des référés du Conseil d’État a, de manière constante, qualifié l’accès à l’hébergement d’urgence de liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Dans une affaire concernant une famille avec trois enfants mineurs dépourvue de logement en Île-de-France, il a jugé que « la privation pour une personne de la possibilité de disposer d’un hébergement constitue une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité humaine, laquelle est une composante de la sauvegarde de la personne humaine protégée par les articles L. 521-2 et L. 522-3 du code de justice administrative » (CE, juge des référés, 19 janvier 2023, n° 470459).

Pour les demandeurs d’asile, l’obligation d’hébergement est renforcée par la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale. La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt de grande chambre du 12 novembre 2019, Zubair Haqbin (C-233/18), a dit pour droit que le respect de la dignité humaine, protégée par l’article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’oppose à ce qu’un demandeur d’asile soit privé, fût-ce de manière temporaire, du bénéfice des conditions matérielles d’accueil comprenant le logement, la nourriture et l’habillement. La cour administrative d’appel de Nantes a fait application de cette jurisprudence en contrôlant le refus de l’OFII d’accorder les conditions matérielles d’accueil à un demandeur d’asile (CAA Nantes, 4e ch., 5 juin 2025, n° 24NT02986).

Le juge administratif contrôle également, dans le cadre du droit au logement opposable (DALO), la carence de l’État à exécuter les décisions des commissions de médiation reconnaissant un demandeur comme prioritaire et devant être logé ou hébergé en urgence. Le Conseil d’État a posé le principe selon lequel « la carence de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission » (CE, 5e ch., 18 février 2026, n° 505329). Il a précisé que ces troubles doivent être appréciés « en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État » (CE, 5e-6e ch. réunies, 20 juin 2023, n° 457925).

Pour les étrangers en situation irrégulière, le bénéfice du DALO est théoriquement subordonné à la régularité du séjour en application de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation. Toutefois, le juge administratif a admis que la condition de régularité du séjour ne pouvait faire obstacle à l’hébergement d’urgence, qui relève d’un régime distinct. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi enjoint au préfet de l’Isère d’assurer l’hébergement d’urgence d’un ressortissant guinéen en situation irrégulière, en relevant que la carence de l’administration portait une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l’hébergement (CAA Lyon, 1e ch., 2 juillet 2024, n° 23LY03625).

B. Le référé-liberté, ultime rempart contre le dénuement : l’office du juge entre inconditionnalité théorique et effectivité pratique

Le mécanisme du référé-liberté, tel qu’interprété par la jurisprudence administrative, impose au juge de vérifier la réunion de trois conditions cumulatives : l’urgence, l’atteinte à une liberté fondamentale, et le caractère grave et manifestement illégal de cette atteinte. Dans le contentieux de l’hébergement d’urgence, ces trois conditions sont appréciées avec une intensité particulière lorsque le requérant est étranger et en situation de vulnérabilité.

La condition d’urgence est présumée satisfaite lorsqu’une personne ou une famille se trouve sans abri. Le Conseil d’État a ainsi jugé, dans une affaire concernant une femme nigériane et sa fille mineure hébergées temporairement à l’hôtel, que l’imminence de la fin de la prise en charge caractérisait l’urgence au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CE, juge des référés, 5 février 2025, n° 500919).

Le Conseil d’État a également précisé les obligations de l’administration en matière d’hébergement des demandeurs d’asile particulièrement vulnérables. Dans une ordonnance du 16 avril 2025, le juge des référés a rappelé que le retour à la rue d’une demandeuse d’asile aggravait son état psychique et « impactant sa capacité à formuler son récit lors de sa procédure d’asile, en méconnaissance des dispositions de l’article 20 de la directive 2013/33/UE », caractérisant ainsi une atteinte aux droits de la défense dans le cadre de la procédure d’asile (CE, juge des référés, 16 avril 2025, n° 503414).

L’équilibre que le juge administratif s’efforce de maintenir est délicat. D’un côté, il ne saurait se substituer à l’administration dans la gestion des capacités d’hébergement, qui relève d’un choix de politique publique. De l’autre, il ne peut laisser sans sanction une carence qui, par son ampleur et sa systématicité, caractérise une méconnaissance des obligations minimales de l’État envers les personnes sans abri. La condamnation de l’État à indemniser les personnes reconnues prioritaires DALO mais non relogées illustre cette dialectique : si le juge ne peut contraindre l’administration à créer des places d’hébergement, il peut prononcer des injonctions sous astreinte et condamner l’État à réparer les préjudices subis du fait de sa carence (CE, 5e ch., 20 novembre 2024, n° 488475).

La GISTI Note pratique de juin 2026 identifie précisément les failles du système : absence de saisine systématique du juge avant évacuation, méconnaissance de la trêve hivernale, destruction des biens des occupants sans inventaire préalable, et absence de proposition de relogement stable et satisfaisant. Elle rappelle que l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution interdit toute expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante, sauf à ce que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille — principe qui s’applique également aux occupants de lieux de vie informels, quelle que soit la régularité de leur séjour.

La convergence de la jurisprudence administrative et des standards conventionnels — article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protégeant le domicile, article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne consacrant l’inviolabilité de la dignité humaine — dessine un cadre protecteur dont le juge administratif est le garant ultime. L’office du juge, s’il ne peut pallier toutes les insuffisances du parc d’hébergement, constitue néanmoins le dernier rempart contre l’arbitraire des évacuations sans solution et le dénuement absolu des étrangers sans-papiers occupant des lieux de vie informels.

La troisième édition de la Note pratique du GISTI, par son exhaustivité et sa précision technique, fournit aux praticiens — avocats, travailleurs sociaux, militants associatifs — les outils juridiques nécessaires pour faire valoir les droits des habitants et habitantes des squats et lieux de vie informels. Elle rappelle que le droit au logement et à l’hébergement, consacré par les articles 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946, ne saurait s’arrêter aux frontières de la régularité du séjour.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit public.

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