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Le consentement en droit pénal : comment juger quand le consentement ne suffit pas ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le consentement en droit pénal : comment juger quand le consentement ne suffit pas ?

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Le consentement en droit pénal : comment juger quand le consentement ne suffit pas ? Analyse de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

Par Maître Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris.

La loi du 6 novembre 2025 a entrepris une refonte d’ampleur de la définition pénale des infractions sexuelles en plaçant la notion de consentement au cœur du dispositif répressif. Le législateur a ainsi donné corps à une attente sociétale profonde, nourrie par les mouvements de libération de la parole des victimes et par les travaux du Parlement européen qui, le 28 avril 2026, a invité l’ensemble des États membres à définir le viol à partir de l’absence de consentement. Pour autant, cette consécration textuelle ne clôt pas le débat : elle le déplace. Car le consentement n’est jamais une donnée immédiatement accessible. C’est un état intérieur, une disposition psychologique que le droit ne peut saisir qu’indirectement, par le truchement d’indices et de présomptions. Entre le refus explicite et l’adhésion certaine s’étend un continuum de situations intermédiaires que la pratique judiciaire peine à qualifier. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, s’efforce de construire un cadre d’analyse à la fois rigoureux et réaliste. Le présent article propose une lecture critique et doctrinale de cette jurisprudence.

I. La définition légale et jurisprudentielle du consentement en matière sexuelle

A. La refonte législative du 6 novembre 2025 : une définition positive du consentement

L’article 222-22 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, dispose désormais que « constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ». Le texte précise ensuite, avec une exhaustivité inédite, que « le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » et qu’« il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime » (article 222-22 du code pénal). La portée de cette définition est considérable. Là où la loi du 21 avril 2021 s’était limitée à introduire un seuil d’âge de non-consentement pour les mineurs de 15 ans, la réforme de 2025 fournit, pour la première fois dans l’histoire du droit pénal français, une grille de lecture positive de ce qui constitue — ou ne constitue pas — un consentement valide.

L’article 222-23 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 8 novembre 2025, définit quant à lui le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ». L’article 222-22-2, introduit par la loi du 21 avril 2021, étend encore la notion d’agression sexuelle au fait « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même à une telle atteinte ».

L’innovation majeure de la loi du 6 novembre 2025 ne réside pas seulement dans l’énumération des caractères du consentement — libre, éclairé, spécifique, préalable, révocable — mais dans l’affirmation, à portée pédagogique autant que normative, que l’absence de réaction ne vaut pas acceptation. Cette disposition, directement inspirée de la Convention d’Istanbul et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme — notamment l’arrêt M.C. c. Bulgarie du 4 décembre 2003 —, vise à contrer le réflexe judiciaire consistant à déduire le consentement de l’absence de résistance physique. Elle contraint le juge à un examen circonstancié des conditions dans lesquelles l’acte sexuel s’est déroulé.

B. La construction prétorienne : sidération, surprise et absence de consentement

La chambre criminelle n’a pas attendu la réforme de 2025 pour préciser les contours du consentement en matière sexuelle. Par un arrêt du 11 septembre 2024, publié au Bulletin, elle a posé un principe dont la portée dépasse le cas d’espèce : « Le consentement de la victime ne peut être déduit de la sidération causée par une atteinte sexuelle commise par violence, contrainte, menace ou surprise » (Crim. 11 septembre 2024, n° 23-86.657, Publié au Bulletin). Dans cette affaire, le prévenu avait procédé à des attouchements sur sa nièce alors que celle-ci dormait, puis avait poursuivi ses agissements tandis que la victime, réveillée, se trouvait en état de prostration. La cour d’appel en avait déduit que le prévenu avait agi en connaissance du défaut de consentement. La chambre criminelle approuve ce raisonnement en insistant sur le fait que la sidération — cette paralysie psychique qui empêche toute réaction — ne peut en aucun cas être interprétée comme un acquiescement tacite.

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante, illustrée quelques mois plus tard par l’arrêt du 26 février 2025 qui retient que des actes de pénétration commis sur une épouse endormie constituent un viol par surprise (Crim. 26 février 2025, n° 24-86.810). La chambre criminelle y précise que le défaut de consentement « clairement exprimé et apparent » de l’épouse ne suffit pas à caractériser le viol ; encore faut-il que les faits aient été commis par violence, contrainte, menace ou surprise. La simple absence de consentement ne caractérise pas, à elle seule, l’infraction : c’est le mode opératoire — ici la surprise — qui lui donne sa qualification pénale.

L’arrêt du 14 janvier 2026 franchit une étape supplémentaire en jugeant, au visa de l’article 222-22-2 du code pénal, que « le crime de viol est constitué lorsque des actes de pénétration sexuelle sont commis sur la victime, avec violence, contrainte, menace ou surprise, que ce soit par une autre personne ou par la victime elle-même » (Crim. 14 janvier 2026, n° 25-87.199, Publié au Bulletin). Cette décision illustre l’extension continue du champ de l’incrimination, le législateur et le juge ayant conjointement œuvré pour appréhender des formes de contrainte qui ne sont pas toujours extérieures à la victime.

II. L’office du juge pénal face à la preuve du défaut de consentement

A. L’exigence de motivation renforcée et la caractérisation des éléments constitutifs

La chambre criminelle veille avec une rigueur constante au respect, par les juridictions du fond, de l’obligation de caractériser chacun des éléments constitutifs de l’infraction poursuivie. Elle rappelle, par un arrêt du 25 janvier 2023, que « la juridiction de jugement est tenue de constater, à la charge du prévenu, l’existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont elle le déclare coupable » (Crim. 25 janvier 2023, n° 22-83.344, Publié au Bulletin). En l’espèce, la cour d’appel de Rennes avait déclaré un enseignant coupable d’agressions sexuelles sur deux élèves sans caractériser en quoi les atteintes auraient été commises avec violence, contrainte, menace ou surprise. La cassation est prononcée, au motif que l’arrêt ne permet pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur la qualification retenue.

Cette exigence de motivation est réaffirmée avec force dans un arrêt du 7 mai 2025, par lequel la chambre criminelle approuve une cour d’appel ayant « suffisamment caractérisé, lors des atteintes sexuelles commises, l’existence d’une surprise constitutive du délit d’agression sexuelle » (Crim. 7 mai 2025, n° 24-84.489). La surprise résidait en l’espèce dans le stratagème déployé par le prévenu pour amener les victimes à se déshabiller, stratagème identique à plusieurs années d’intervalle et à l’égard de deux plaignantes différentes. La répétition du mode opératoire constitue ainsi un indice puissant de l’absence de consentement libre.

L’arrêt du 22 janvier 2025 illustre, a contrario, les conséquences d’une motivation insuffisante. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion avait requalifié des faits de viol en agression sexuelle sans rechercher si les actes de pénétration sexuelle allégués étaient ou non établis. La Cour de cassation casse cette décision, rappelant que la distinction entre viol et agression sexuelle repose sur la nature de l’acte matériel — pénétration sexuelle ou non — et non sur l’intensité de la contrainte (Crim. 22 janvier 2025, n° 24-86.167).

L’arrêt du 13 mai 2026, rendu dans le cadre d’un pourvoi dirigé contre une ordonnance de la chambre de l’instruction de Paris, précise encore les obligations du juge en matière de qualification. La Cour y rappelle que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol » et censure l’arrêt qui avait requalifié en agression sexuelle des faits de cunnilingus imposés à la victime, alors que la loi du 21 avril 2021 a précisément inclus l’acte bucco-génital dans la définition du viol (Crim. 13 mai 2026, n° 26-81.425). Cette décision est une application directe du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, la Cour précisant que la loi applicable est celle en vigueur à la date des faits.

B. L’application de la loi dans le temps et les zones grises du consentement

L’arrêt le plus attendu de la période récente est sans conteste celui rendu par la chambre criminelle le 1er juillet 2026, publié au Bulletin et au Rapport, qui porte sur l’application dans le temps de la définition du consentement issue de la loi du 6 novembre 2025 (Crim. 1er juillet 2026, n° 26-82.275, Publié au Bulletin et au Rapport). La Cour y énonce un attendu de principe dont la clarté mérite d’être saluée : « Aux termes des articles 112-1 et 222-22, alinéas 1er à 4, du code pénal, sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. »

En d’autres termes, la nouvelle définition du consentement — libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable — ne s’applique qu’aux faits commis postérieurement au 8 novembre 2025, date d’entrée en vigueur de la loi. Pour les faits antérieurs, le juge doit appliquer la définition antérieure, qui faisait reposer l’incrimination sur la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, sans que le consentement ne fasse l’objet d’une définition autonome dans le code pénal. La chambre criminelle ajoute cependant que « les cas prévus à l’alinéa 3, malgré la suppression au cours des travaux parlementaires de l’adverbe « notamment » qui y figurait à l’origine, ne sont ainsi pas les seuls à pouvoir caractériser l’absence de consentement », ce dont elle déduit « un élargissement des éléments constitutifs des infractions d’agressions sexuelles ».

Cette précision est capitale. Elle signifie que, sous l’empire de la loi nouvelle, le juge n’est pas enfermé dans les trois hypothèses énumérées à l’alinéa 3 de l’article 222-22 — à savoir l’acte commis avec violence, contrainte, menace ou surprise. D’autres circonstances, appréciées souverainement par les juges du fond, peuvent caractériser l’absence de consentement. La chambre criminelle ouvre ainsi la voie à une appréciation in concreto du consentement, qui pourrait englober les situations de compliance sexuelle — ces configurations où un acquiescement apparent masque une absence d’adhésion véritable —, les asymétries de pouvoir, les dépendances économiques ou psychologiques, et plus généralement toutes les hypothèses dans lesquelles le « oui » exprimé n’est pas l’expression d’une volonté libre.

La Cour européenne des droits de l’homme avait tracé la voie dès 2003 dans l’arrêt M.C. c. Bulgarie, en indiquant que les États doivent incriminer et réprimer effectivement tout acte sexuel non consenti, y compris en l’absence de résistance physique de la victime. Le droit français, par la combinaison de la réforme de 2025 et de la jurisprudence de la chambre criminelle, s’aligne progressivement sur ce standard européen. Mais le chantier n’est pas achevé. Comme l’a relevé la doctrine — notamment la professeure Anne-Blandine Caire dans une contribution remarquée au site Actu-Juridique du 12 juin 2026 —, la pratique judiciaire réduit encore trop souvent l’appréciation du consentement à un moment isolé, reconstruit rétrospectivement, parfois sans témoins. Le risque est que la définition légale, pour ambitieuse qu’elle soit, se heurte à la redoutable difficulté probatoire qui caractérise les infractions sexuelles, par nature commises dans l’intimité.

La chambre criminelle en a pleinement conscience. Par l’arrêt du 5 mars 2024, elle avait déjà rappelé que « le secret professionnel de l’avocat ne peut faire obstacle à la saisie de pièces susceptibles d’établir la participation éventuelle de celui-ci à une infraction pénale » (Crim. 5 mars 2024, n° 23-80.110, Publié au Bulletin), dessinant ainsi un équilibre entre protection des droits de la défense et nécessité de l’enquête. Transposé au contentieux du consentement, cet équilibre invite à ne pas sacrifier l’exigence probatoire sur l’autel de la protection des victimes, ni l’inverse. C’est au juge qu’il appartient, par une motivation rigoureuse et circonstanciée, de restituer la complexité des situations sans jamais céder à la facilité du syllogisme automatique.

En définitive, le droit pénal français du consentement est entré dans une nouvelle ère. La loi du 6 novembre 2025 a fourni les concepts ; la chambre criminelle, par une série d’arrêts remarquablement construits entre 2023 et 2026, leur donne corps et portée. La sidération n’est pas un consentement. Le silence n’est pas une acceptation. La surprise n’est pas une adhésion. Et le juge, dans son office, ne peut se contenter d’un « oui » apparent : il doit sonder les conditions concrètes dans lesquelles ce « oui » a été émis, à l’aune d’un faisceau d’indices englobant les asymétries de pouvoir, les dépendances, la temporalité de la relation et la possibilité effective de refuser. Cette exigence, qui est celle d’une justice pénale à la fois protectrice et équitable, est désormais inscrite dans le marbre de la loi et dans la jurisprudence de la Cour de cassation.

Maître Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris, intervient en défense pénale et devant les juridictions criminelles. Pour toute consultation, contactez le cabinet.

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