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Violences conjugales : le durcissement jurisprudentiel de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Violences conjugales : le durcissement jurisprudentiel de la chambre criminelle (2023-2026)

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Au cours des trois dernières années, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu une série d’arrêts qui, sans bruit médiatique excessif, transforment en profondeur le régime répressif des violences conjugales. Le mouvement est méthodique. Il touche à la qualification des faits, à l’échelle des peines, aux mesures de protection et aux droits de la défense. La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes vient, pour partie, consacrer législativement cette orientation. Mais c’est bien la jurisprudence qui, par touches successives, en a dessiné les contours les plus innovants. Le législateur intervient par à-coups, souvent sous la pression de l’actualité. La chambre criminelle, elle, tisse une toile continue : chaque arrêt s’articule au précédent, chaque solution prépare la suivante, et l’ensemble forme désormais un corps de doctrine cohérent. Cet article en propose une lecture structurée, adossée à douze décisions de la chambre criminelle rendues entre 2023 et 2026, dont les textes intégraux sont accessibles via les liens officiels de la Cour de cassation. Ces décisions, pour la plupart publiées au Bulletin, constituent autant de points d’ancrage pour le praticien comme pour le justiciable qui cherche à mesurer l’état réel du droit positif, par-delà les annonces législatives.

I. L’extension continue du périmètre de la circonstance aggravante de couple

A. L’assouplissement des conditions du concubinage aggravant

Le point de départ du mouvement se situe dans la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, qui a modifié l’article 132-80 du code pénal pour préciser que la circonstance aggravante de couple est constituée « y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ». La chambre criminelle en a tiré toutes les conséquences dans un arrêt publié au Bulletin du 28 janvier 2026, qui constitue sans doute la décision la plus structurante de la période récente sur ce terrain.

Dans cette espèce, un homme était poursuivi pour des violences commises le 2 janvier 2018 sur son ancienne compagne, avec laquelle il n’avait jamais vécu. La cour d’appel avait retenu la circonstance aggravante en énonçant qu’il « importe peu que le prévenu n’a jamais vécu avec la partie civile », après avoir relevé une relation de deux ans, un enfant commun reconnu, des fêtes du Nouvel An passées ensemble et des affaires entreposées au domicile de la victime. La chambre criminelle rejette le pourvoi et, pour la première fois, qualifie expressément la disposition de 2018 de loi interprétative. Elle énonce que « cette disposition, qui a pour seul effet d’interpréter le texte qu’elle complète, sans le rendre plus sévère, s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur » (Crim. 28 janv. 2026, n° 25-80.641, Bull.).

La portée est considérable. Sur le plan temporel, l’absence de cohabitation, même antérieure à la loi de 2018, ne fait plus obstacle à l’aggravation de la peine. Sur le plan substantiel, la Cour déconnecte la notion de concubinage de toute exigence de vie commune et la rattache à un faisceau d’indices : durée de la relation, existence d’un enfant commun, persistance de liens affectifs ou matériels. Les juridictions du fond ne peuvent plus se borner à constater l’absence de cohabitation pour écarter l’aggravation.

La chambre criminelle était allée plus loin encore dans un arrêt du 2 mai 2024, également publié au Bulletin. Elle y censure une cour d’appel qui avait écarté la circonstance aggravante au motif que les violences étaient « motivées par le sort de l’enfant » commun et non par l’ancienne relation de concubinage. La cour d’appel avait même suggéré une requalification en soustraction d’enfant mineur. La Cour de cassation pose un principe dépourvu d’ambiguïté : « la commission d’une infraction par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité constitue une circonstance aggravante, dès lors que cette infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime ». Et elle ajoute que les faits se rapportant à la prise en charge de l’enfant commun sont, par nature, commis en raison de l’ancienne relation de couple (Crim. 2 mai 2024, n° 23-85.986, Bull.). L’arrêt neutralise ainsi la tentative de contournement la plus fréquente en pratique : l’invocation d’un mobile étranger au couple — le conflit parental — pour échapper à l’aggravation. Le lien avec l’enfant commun devient, au contraire, un indice de la persistance du lien de couple au sens du texte.

En matière criminelle, la chambre criminelle a également étendu le raisonnement au viol entre anciens concubins. Dans un arrêt du 8 janvier 2025, elle censure une chambre de l’instruction qui avait écarté la circonstance aggravante de l’article 222-24, 11°, du code pénal, au motif qu’il n’existait « aucune relation de concubinage entre le demandeur et la victime au moment des faits ». La Cour rappelle que la circonstance aggravante s’applique « y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas » et exige que les juges du fond caractérisent l’existence, dans le passé, d’une relation de concubinage, plutôt que de s’arrêter à son absence au moment des faits (Crim. 8 janv. 2025, n° 24-85.960). La décision impose ainsi une motivation positive : le juge ne peut se contenter de constater l’absence de concubinage actuel ; il doit rechercher s’il a existé par le passé. Ce renversement de la charge de l’examen est significatif : il oblige les juges du fond à une investigation rétrospective qui peut remonter bien au-delà de la date des faits.

B. La circonstance aggravante à l’épreuve du viol conjugal : l’emprise comme élément caractérisant

La jurisprudence récente ne se limite pas à la définition du couple. Elle en explore les zones les plus sombres, là où la violence se niche dans l’intimité et où la qualification pénale se heurte à la difficulté de prouver l’absence de consentement entre partenaires. La chambre criminelle est ici confrontée à un paradoxe : la circonstance aggravante de couple est plus facile à établir que jamais, mais l’infraction principale — le viol — reste soumise à l’exigence de caractérisation d’un acte de pénétration commis par violence, contrainte, menace ou surprise.

L’arrêt du 26 février 2025 illustre cette difficulté. La chambre criminelle y examine le cas d’une épouse qui dénonçait des viols commis durant son sommeil par son mari. La chambre de l’instruction avait ordonné le renvoi devant la cour criminelle départementale. La Cour de cassation rejette le pourvoi, en relevant que si c’est « à tort que l’arrêt se fonde sur le fait que M. [Y] ne s’est pas assuré de l’existence d’un consentement clairement exprimé et apparent de son épouse », la décision n’encourt pas la censure « dès lors qu’il retient que les faits ont été commis par surprise » (Crim. 26 fév. 2025, n° 24-86.810). La Cour rappelle ainsi, en creux, que l’absence de consentement ne se présume pas du seul statut d’époux : elle doit être caractérisée par un élément objectif, tel que la surprise. Elle écarte par ailleurs la formulation maladroite de la chambre de l’instruction qui semblait imposer au mari de s’assurer positivement du consentement de son épouse, formule qui aurait inversé la charge de la preuve.

Plus significatif encore est l’arrêt du 17 septembre 2025 qui, pour la première fois de manière aussi explicite, intègre la notion d’emprise dans le contrôle de la qualification criminelle. La chambre criminelle y censure une chambre de l’instruction qui avait écarté les charges de viol et de violences aggravées, en lui reprochant de ne pas avoir recherché « si, par son comportement au cours de leur relation, M. [V] n’avait pas placé sous son emprise sa compagne, la conduisant à subir des relations sexuelles sous la contrainte morale » (Crim. 17 sept. 2025, n° 25-84.437). La notion d’emprise, jusqu’alors cantonnée au champ sociologique et aux circulaires de politique pénale, fait ainsi son entrée dans le contrôle de cassation. Elle devient un élément que les juges du fond doivent rechercher, sous peine de voir leur décision censurée pour insuffisance de motifs. Le mécanisme est le suivant : l’emprise n’est pas un élément constitutif autonome du viol, mais un indice de la contrainte morale, laquelle est l’un des quatre modes de commission de l’acte (avec la violence, la menace et la surprise). En imposant cette recherche, la chambre criminelle adapte la qualification pénale à la réalité des violences conjugales, où la contrainte est rarement physique et presque toujours psychologique.

II. L’articulation entre la sévérité de la répression et les droits de la défense

A. Une échelle des peines renforcée et des voies procédurales fermées

Le second volet de la construction jurisprudentielle concerne l’effectivité de la répression. La chambre criminelle ne se contente pas d’élargir le champ de l’aggravation : elle verrouille les voies qui permettraient d’en atténuer la portée, tout en rappelant que la sévérité ne peut primer sur le principe de légalité.

L’arrêt du 30 janvier 2024, publié au Bulletin, en fournit l’illustration la plus nette. La chambre criminelle y annule une ordonnance d’homologation de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) intervenue pour des faits de violences volontaires ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours par le conjoint, en état d’ivresse manifeste. La Cour rappelle que sont exclus du champ d’application de la CRPC « les délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans ». En l’espèce, la combinaison des articles 222-11 (violences ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours, trois ans) et 222-12 (circonstances aggravantes : conjoint et ivresse manifeste, cumul portant la peine à sept ans) fermait la voie de la CRPC. La Cour qualifie l’homologation d’excès de pouvoir et annule l’ordonnance, précisant que « du fait de cette annulation, le ministère public recouvre sa faculté d’apprécier l’orientation à donner aux poursuites » (Crim. 30 janv. 2024, n° 23-84.773, Bull.). La CRPC, voie procédurale rapide et souvent privilégiée par les parquets pour désengorger les audiences correctionnelles, est donc fermée pour les violences conjugales les plus graves, sans exception.

L’échelle des peines applicables, dans le silence de la loi nouvelle, reste régie par les textes issus de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. En matière correctionnelle, l’article 222-13 du code pénal punit les violences sans ITT ou avec ITT inférieure ou égale à huit jours de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises avec une circonstance aggravante (dont le conjoint, 6°), de cinq ans et 75 000 euros avec deux circonstances, et de sept ans et 100 000 euros avec trois circonstances ou plus. L’article 222-12, applicable aux violences ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours, porte ces seuils à cinq ans (une circonstance), sept ans (deux circonstances), dix ans (trois circonstances ou plus), avec période de sûreté possible pour les peines de dix ans. La progressivité est donc intégrée au texte lui-même : plus les circonstances aggravantes s’accumulent, plus la peine encourue s’alourdit, selon une logique arithmétique qui laisse peu de marge d’appréciation au juge.

Sur le terrain des peines complémentaires, l’arrêt du 6 novembre 2024, également publié au Bulletin, apporte une précision importante. La chambre criminelle y censure une cour d’appel qui avait ordonné la confiscation des armes appartenant à un prévenu condamné pour violences habituelles aggravées sur conjoint, au motif que cette confiscation serait obligatoire. La Cour rappelle que la peine obligatoire de confiscation des armes prévue par l’article 222-44, II, du code pénal n’est encourue que si les faits ont été commis avec usage d’une arme, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Elle ajoute que les dispositions du septième alinéa de l’article 131-21 du code pénal étaient « impropres à fonder cette confiscation » (Crim. 6 nov. 2024, n° 23-84.530, Bull.). L’arrêt illustre que le durcissement de la répression n’autorise pas le juge à s’affranchir des conditions légales de chaque peine.

L’arrêt du 7 mai 2025 complète ce régime en rappelant une règle fondamentale : nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi. En l’espèce, une cour d’appel avait prononcé une interdiction d’entrer en relation avec la victime pour une durée de cinq ans, alors que l’article 131-6 du code pénal limite cette interdiction à trois ans au plus pour un délit. La chambre criminelle censure cette durée excessive (Crim. 7 mai 2025, n° 24-86.080). La sévérité ne peut primer sur le principe de légalité. L’arrêt constitue un rappel utile à l’heure où les juridictions du fond, sous la pression d’une opinion publique légitimement sensible à ces infractions, pourraient être tentées d’outrepasser les maxima légaux.

B. La protection effective de la victime et les garanties maintenues

La construction jurisprudentielle ne serait pas complète sans le volet protecteur. De ce point de vue, l’arrêt du 11 mai 2023, publié au Bulletin, marque une avancée décisive. La chambre criminelle y interprète l’article 132-45-1 du code pénal en affirmant que « tout condamné reconnu coupable d’une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise sur un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité peut donner lieu au prononcé d’une interdiction de rapprochement, dont le respect peut être assuré par la pose d’un dispositif anti-rapprochement, sans qu’il soit nécessaire que la qualité de la victime soit visée comme circonstance aggravante par la décision de condamnation » (Crim. 11 mai 2023, n° 22-84.480, Bull.).

La portée pratique est immédiate : un conjoint condamné pour des dégradations par moyen dangereux — l’incendie de la maison commune — peut se voir imposer le port d’un bracelet anti-rapprochement, même si la décision de condamnation n’a pas expressément retenu la qualité de conjoint comme circonstance aggravante. La Cour juge que le juge de l’application des peines a ajouté au texte une condition qu’il ne prévoit pas. Le dispositif est ainsi accessible dans toutes les hypothèses où l’infraction, punie d’au moins trois ans, a été commise sur le conjoint, quelle que soit la qualification retenue par la juridiction de jugement. Le seul critère est matériel : l’infraction a-t-elle été commise sur le conjoint, le concubin ou le partenaire ? Peu importe que la prévention ait visé ou non cette qualité.

En amont de la condamnation, l’article 227-4-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juin 2024, punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la violation d’une ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales sur le fondement des articles 515-9 ou 515-13 du code civil, ou d’une ordonnance provisoire de protection immédiate rendue sur le fondement de l’article 515-13-1 du même code. Le dispositif de l’ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI), introduit par la loi du 13 juin 2024, permet au parquet de solliciter une éviction du conjoint violent en vingt-quatre heures, sur le seul critère de la vraisemblance des violences et du danger. Cette ordonnance est prise sans débat contradictoire, pour une durée maximale de six jours, dans l’attente de l’audience sur l’ordonnance de protection classique. Sa violation est punie des mêmes peines que la violation de l’ordonnance de protection. La victime dispose ainsi d’un double levier : l’ordonnance de protection, civile et rapide ; et sa violation, pénalement sanctionnée.

Enfin, la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes est venue renforcer ce cadre. Le texte étend la compétence des cours criminelles départementales aux accusés en état de récidive légale, permettant ainsi de juger plus rapidement les crimes de violences conjugales qui, jusqu’alors, devaient obligatoirement être renvoyés devant la cour d’assises. Il permet à la victime de violences intrafamiliales d’être assistée d’un avocat dès le dépôt de plainte, l’aide juridictionnelle étant accordée de plein droit pour cette première consultation. Il organise l’information de la victime sur les suites données à sa plainte et sur les modalités de saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Ces dispositions, dont l’entrée en vigueur est échelonnée entre le 23 juillet 2026, le 23 octobre 2026 et le 1er janvier 2027, complètent la construction jurisprudentielle sans en altérer l’économie générale. Elles ne créent pas de nouvelle incrimination mais améliorent l’effectivité des droits existants, dans le prolongement exact de ce que la chambre criminelle avait déjà entrepris par voie prétorienne : rendre la protection plus rapide, plus accessible et mieux articulée avec la réponse pénale.

Conclusion

La chambre criminelle de la Cour de cassation a construit, entre 2023 et 2026, un régime des violences conjugales qui se caractérise par une double orientation : l’extension du périmètre de la répression, d’une part, et le maintien des garanties procédurales, d’autre part. La circonstance aggravante de couple est désormais acquise sans cohabitation, y compris après la rupture, et couvre les conflits liés à l’enfant commun. La notion d’emprise intègre le contrôle de cassation en matière de viol conjugal comme indice de la contrainte morale. Les peines varient, selon le nombre de circonstances aggravantes, de trois à dix ans d’emprisonnement. La CRPC est fermée pour les faits les plus graves. Le bracelet anti-rapprochement peut être ordonné même en l’absence de circonstance aggravante dans la décision de condamnation. Mais la chambre criminelle continue de censurer les peines non prévues par la loi, les confiscations sans fondement légal et les excès de pouvoir. Le mouvement jurisprudentiel est sévère sans être arbitraire : chaque avancée répressive s’accompagne d’un garde-fou procédural, chaque extension de l’aggravation est contrebalancée par un rappel du principe de légalité. La chambre criminelle ne cède pas à la tentation de l’efficacité à tout prix. Elle construit un droit pénal des violences conjugales qui se veut à la fois protecteur et respectueux des principes cardinaux de la matière. Dans ce contexte, la technicité des règles applicables rend indispensable l’assistance d’un praticien du droit pénal, tant pour la victime qui cherche à se protéger que pour la personne mise en cause qui entend se défendre.

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