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La séparation des concubins et la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux : le cadre juridique prétorien sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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La séparation des concubins et la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux : le cadre juridique prétorien sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Introduction

Alors que le nombre de couples non mariés ne cesse de progresser en France — l’INSEE recensait en 2025 plus de 7,5 millions de personnes vivant en concubinage —, la rupture de ces unions de fait demeure un angle mort du droit patrimonial de la famille. Contrairement aux époux, qui bénéficient d’un régime matrimonial structuré, et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dont la liquidation est encadrée par les articles 515-1 et suivants du Code civil, les concubins sont régis par le seul droit commun de l’indivision et des quasi-contrats.

Cette absence de statut légal spécifique génère un contentieux abondant et complexe, dont la première chambre civile de la Cour de cassation s’efforce de clarifier les contours. Entre 2023 et 2026, une série d’arrêts publiés au Bulletin est venue préciser tant l’étendue de la compétence du juge aux affaires familiales que les règles substantielles gouvernant les créances entre ex-concubins, dans un mouvement de consolidation prétorienne qui mérite une analyse systématique.

Comme le rappelait opportunément Maître Caroline Elkouby Salomon dans une contribution remarquée au Village de la Justice du 30 juin 2026, « entre concubins, il n’existe aucun régime juridique spécifique aux créances nées pendant la vie commune. Ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent : enrichissement sans cause, prêt, société créée de fait, indivision ». Cette vacuité normative contraint le praticien à naviguer entre plusieurs régimes juridiques, dont l’articulation est précisément l’objet des récents arbitrages de la Haute juridiction.

Après avoir exposé l’assise juridique des créances entre concubins séparés (I), nous examinerons les modalités de leur liquidation effective, entre méthodes d’évaluation et obstacles procéduraux (II).

I. L’assise juridique des créances entre concubins séparés : un édifice prétorien consolidé

A. La compétence élargie du juge aux affaires familiales pour l’ensemble des rapports pécuniaires

La première chambre civile a, dans un arrêt de section du 5 avril 2023 promis à la plus large diffusion (FS-B+L), posé un principe fondamental dont la portée ne cesse de se déployer : « Les intérêts patrimoniaux des concubins s’entendent de tous leurs rapports pécuniaires, y compris ceux nés de la rupture du concubinage » (Civ. 1re, 5 avril 2023, n° 21-25.044, FS-B+L).

Cette décision, rendue au visa de l’article L. 213-3, 2°, du Code de l’organisation judiciaire, consacre une conception extensive de la compétence matérielle du juge aux affaires familiales en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins. En l’espèce, une ex-concubine sollicitait une indemnité d’occupation à l’encontre de son ancien compagnon, lequel occupait sans droit ni titre un immeuble lui appartenant en propre. La cour d’appel de Riom avait décliné sa compétence au motif que cette demande était « fondée juridiquement sur l’occupation sans droit ni titre […] et non sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des concubins ».

La Cour de cassation censure cette analyse : dès lors que la demande d’indemnité est née de la rupture du concubinage, elle relève du bloc de compétence du juge aux affaires familiales. Cette solution, qui fait système avec la jurisprudence antérieure de la Cour, permet d’éviter l’éclatement du contentieux entre plusieurs juridictions et offre aux justiciables un guichet procédural unique pour le règlement de l’ensemble des conséquences pécuniaires de leur séparation.

Cette conception extensive a été rappelée avec force par la doctrine. Comme le souligne le commentateur Paul-Ludovic Niel dans une analyse publiée au site Actu-Juridique le 10 octobre 2025, « le juge aux affaires familiales est le seul compétent pour connaître des rapports pécuniaires entre concubins nés de la vie commune et de la rupture ». Cette concentration du contentieux, qui n’existait pas avant la loi du 12 mai 2009 de simplification du droit, constitue aujourd’hui un acquis procédural majeur.

Il convient toutefois de préciser que cette compétence ne s’étend pas aux créances entre concubins qui trouveraient leur source dans des relations juridiques totalement étrangères à la vie commune : un prêt consenti à titre professionnel, par exemple, relèverait du tribunal judiciaire de droit commun. La frontière est tracée par le lien de causalité entre la créance invoquée et la vie de couple.

B. Les fondements juridiques des créances : de l’enrichissement injustifié à l’indivision

Le concubinage étant, aux termes de l’article 515-8 du Code civil, une simple « union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple », il ne produit par lui-même aucun effet patrimonial. Les concubins sont donc renvoyés aux mécanismes de droit commun pour liquider leurs intérêts pécuniaires.

Le premier de ces mécanismes est l’enrichissement injustifié, régi par les articles 1303 à 1303-4 du Code civil, issus de la réforme du droit des obligations de 2016. Rappelons que l’action de in rem verso suppose la réunion de quatre conditions : un enrichissement du défendeur, un appauvrissement corrélatif du demandeur, l’absence de cause légitime à cet enrichissement, et — condition capitale — l’absence de toute autre action ouverte au demandeur (subsidiarité).

C’est précisément sur ce caractère subsidiaire que la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer dans un arrêt du 22 janvier 2025. Elle y rappelle que l’action fondée sur l’enrichissement injustifié « ne peut être admise qu’à défaut de toute autre action ouverte au demandeur » (Civ. 1re, 22 janvier 2025, n° 23-14.548). En l’espèce, un concubin avait réalisé des travaux sur un immeuble appartenant en propre à sa compagne. La cour d’appel de Besançon avait rejeté sa demande d’indemnisation sur le fondement de l’enrichissement injustifié, au motif que ces travaux avaient été accomplis « en vue d’un profit personnel, à savoir l’amélioration de son cadre de vie quotidien ».

La Cour de cassation confirme cette analyse tout en précisant le régime de la subsidiarité : lorsqu’une action spécifique existe — par exemple l’action en remboursement des dépenses de conservation fondée sur l’article 815-13 du Code civil ou la créance d’apport —, l’action de in rem verso est irrecevable. Comme l’observe pertinemment Amandine Devianne dans son étude publiée au Village de la Justice le 24 mars 2026, « l’appréhension de « l’argent réel » en droit de la famille se heurte à une limite intrinsèque : la dépendance aux éléments déclarés. Le juge détermine les ressources en fonction des pièces qui lui sont versées. Le droit de la famille demeure un droit de la preuve produite, non de la réalité objective ».

Le second fondement, lorsqu’un bien a été acquis en indivision par les concubins — ce qui constitue le cas de figure le plus fréquent en pratique —, est celui des créances entre indivisaires, régi par les articles 815-12 et 815-13 du Code civil. L’article 815-12 reconnaît à l’indivisaire qui gère un bien indivis « droit à la rémunération de son activité », tandis que l’article 815-13 accorde une indemnité à celui qui a « amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis » ou qui a exposé « des dépenses nécessaires […] pour la conservation desdits biens ».

Ces deux fondements — enrichissement injustifié et créances indivises — ne sont toutefois pas interchangeables. Leur articulation obéit à une hiérarchie stricte, que la jurisprudence la plus récente s’attache à préciser.

II. La liquidation effective des créances entre ex-concubins : méthodes d’évaluation et obstacles procéduraux

A. L’évaluation des créances indivises : la méthode du profit subsistant et la rémunération de l’industrie personnelle

La détermination du montant des créances entre indivisaires a fait l’objet d’un arrêt de principe de la première chambre civile le 23 mai 2024, publié au Bulletin, qui fixe la méthodologie applicable avec une précision remarquable. La Cour y énonce que, pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis : « il doit être tenu compte, selon l’équité, à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu’il a faite et le profit subsistant. Le profit subsistant représente l’enrichissement procuré au patrimoine indivis » (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-11.649, B).

Cette décision, rendue dans une affaire où deux concubins avaient acquis en indivision un immeuble d’habitation — l’un pour trois quarts, l’autre pour un quart —, précise la méthode de calcul en trois temps. D’abord, il convient d’établir la proportion dans laquelle le règlement par l’indivisaire des échéances de l’emprunt — en capital et intérêts — a contribué au financement global de l’acquisition, en incluant les frais d’acquisition et le coût du crédit. Ensuite, cette proportion doit être appliquée à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l’acquisition, pour déterminer le profit subsistant. Enfin, il y a lieu de comparer ce profit subsistant avec la dépense effectivement exposée par l’indivisaire, et de retenir la plus forte des deux sommes.

La cour d’appel de Caen avait, en l’espèce, limité la créance de M. [J] à la différence entre la valeur actuelle du bien et son prix d’acquisition, en ne prenant en compte que la proportion du financement de la part de sa concubine. La Cour de cassation censure cette approche au motif qu’elle méconnaît la méthodologie imposée par l’article 815-13 : le calcul doit porter sur le financement global et non sur la seule part du co-indivisaire défaillant.

Parallèlement, la Cour a eu à connaître de la question distincte mais connexe de la rémunération de l’industrie personnelle déployée par un concubin sur les biens indivis. Dans un arrêt du 2 juillet 2025, elle a rappelé que « l’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité » et que « tel est le cas de l’indivisaire qui a déployé une activité personnelle ayant contribué à conserver ou à améliorer le bien » (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 24-11.196).

En l’espèce, M. [E] avait personnellement réalisé des travaux sur plusieurs biens immobiliers acquis en indivision avec sa compagne, puis son partenaire de PACS. La cour d’appel de Rennes avait rejeté sa demande de créance au motif qu’elle n’était « ni déterminée ni déterminable en son montant, en l’état des pièces produites ». La Cour de cassation censure ce raisonnement : dès lors que « le principe même de l’activité personnelle déployée par M. [E] sur les biens indivis n’était pas contesté », le juge ne pouvait se borner à constater l’absence de chiffrage précis sans rechercher lui-même les éléments permettant d’évaluer cette créance.

Cette solution s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large, favorable à la reconnaissance des apports en industrie dans les couples non mariés. Elle rappelle que le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation et d’évaluation qui l’oblige à pallier, dans une certaine mesure, les carences probatoires des parties, dès lors que le principe de la créance est établi.

B. Le régime de la prescription : l’impossible suspension du fait du concubinage

La question de la prescription des créances entre concubins a donné lieu, le 10 septembre 2025, à deux arrêts de principe publiés au Bulletin, qui constituent sans doute les décisions les plus structurantes de la période récente. Dans ces deux espèces — l’une concernant un couple séparé en 2019 après avoir acquis en indivision un immeuble en 2002 (pourvoi n° 24-10.157), l’autre relative à une concubine survivante ayant financé l’intégralité du prix d’acquisition (pourvoi n° 24-12.672) —, la Cour de cassation était saisie de la question suivante : le concubinage constitue-t-il une cause de suspension de la prescription au sens de l’article 2234 du Code civil ?

La réponse est négative, et elle est exprimée dans des termes rigoureusement identiques dans les deux arrêts : « Le concubinage ne peut, en soi, caractériser l’impossibilité dans laquelle serait une personne d’agir contre l’autre durant la vie commune, faute de remplir les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité de la force majeure » (Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 24-10.157, B ; Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 24-12.672, B).

Cette solution, d’une particulière sévérité, a été abondamment commentée. Elle repose sur une analyse stricte des conditions de la force majeure posées par l’article 2234 : l’empêchement doit être à la fois imprévisible (ce que l’on ne pouvait raisonnablement anticiper), irrésistible (ce à quoi l’on ne pouvait se soustraire) et extérieur (indépendant de la volonté de celui qui s’en prévaut). Or, relève la Cour, le concubinage ne satisfait à aucune de ces trois conditions : la séparation est toujours prévisible, il est toujours possible d’agir en justice pendant la vie commune — fût-ce au prix de tensions dans le couple — et la situation de vie commune n’est pas extérieure aux parties puisqu’elles l’ont librement choisie.

Cette position peut paraître rigoureuse pour les concubins qui, par souci de préserver l’harmonie conjugale, se sont abstenus de formaliser leurs apports respectifs. La Cour de cassation en est parfaitement consciente mais considère que la protection des droits des concubins relève non pas du régime de la prescription — qui obéit à des règles d’ordre public — mais de la vigilance des intéressés eux-mêmes, qui disposent de la faculté de conclure une convention d’indivision ou d’interrompre la prescription par une reconnaissance de dette, même tacite.

La cour d’appel de Colmar, dans la première espèce, avait relevé que M. [P] « reconnaissait que Mme [B] disposait dès l’origine de la vie commune de revenus bien moindres que les siens, de sorte qu’il aurait été en mesure de préserver ses droits lors de l’acquisition immobilière ». Cette circonstance, loin d’atténuer la rigueur de la prescription, la renforce : l’indivisaire qui connaissait le déséquilibre financier et qui n’a pris aucune mesure conservatoire ne saurait invoquer a posteriori la force majeure pour échapper à la prescription quinquennale.

Ces deux arrêts du 10 septembre 2025 emportent une conséquence pratique considérable pour le contentieux familial : les créances entre concubins nées antérieurement au 6 mai 2016 sont, en principe, prescrites si l’assignation en liquidation-partage est intervenue le 6 mai 2021, soit cinq ans plus tard. La seule marge de manœuvre réside dans la démonstration d’actes interruptifs de prescription — reconnaissance de dette, paiement partiel, mise en demeure — qui devront être établis par écrit.

Il est à noter que l’article 2236 du Code civil, qui prévoit une suspension de la prescription entre époux et entre partenaires liés par un PACS, n’a pas été étendu aux concubins par le législateur. La Cour de cassation, dans sa fonction d’interprétation de la loi, ne pouvait suppléer cette carence sans méconnaître le principe de séparation des pouvoirs. Comme le résume la doctrine, « le concubinage reste aux marges du droit de la prescription : écarté de l’article 2234, ignoré par l’article 2236, il ne bénéficie d’aucune faveur propre ».

Conclusion

Le panorama jurisprudentiel dressé par la première chambre civile entre 2023 et 2026 révèle une construction prétorienne cohérente et méthodique du droit de la liquidation des intérêts patrimoniaux entre concubins. Quatre enseignements majeurs s’en dégagent.

Premièrement, la compétence du juge aux affaires familiales est désormais conçue de manière unitaire : tous les rapports pécuniaires nés de la vie commune et de la rupture, y compris les créances indemnitaires telles que l’indemnité d’occupation, relèvent de son office. Cette concentration évite l’éparpillement procédural et favorise un traitement global du contentieux.

Deuxièmement, l’articulation entre les différents fondements juridiques — enrichissement injustifié, créances indivises, créance d’apport — obéit à une hiérarchie stricte dont la méconnaissance peut être fatale à l’action. Le praticien doit identifier avec précision le fondement adéquat, sous peine d’irrecevabilité.

Troisièmement, la méthode d’évaluation des créances indivises est désormais fixée avec précision : la règle du profit subsistant impose une triple opération — détermination de la proportion du financement, application à la valeur actuelle du bien, comparaison avec la dépense exposée — qui ne souffre aucune approximation. La reconnaissance de l’industrie personnelle, quant à elle, oblige le juge à ne pas se retrancher derrière l’absence de chiffrage précis pour rejeter la créance.

Quatrièmement, le régime de la prescription oppose aux concubins une fin de non-recevoir redoutable : le concubinage n’est ni une cause de suspension ni une cause d’interruption de la prescription. Cette solution, pour sévère qu’elle soit, est parfaitement cohérente avec l’économie générale du droit de la prescription et avec le statut — ou plutôt l’absence de statut — du concubinage dans notre droit positif.

Ces évolutions jurisprudentielles invitent les praticiens à une vigilance accrue dans le conseil aux couples non mariés : la rédaction d’une convention d’indivision lors de l’acquisition d’un bien immobilier, la formalisation écrite des apports respectifs et la conservation des preuves de financement constituent désormais des précautions impératives. Le droit du concubinage, pour l’heure, ne protège que ceux qui se protègent eux-mêmes.


Article rédigé par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris, le 5 août 2026.

Sources : Dalloz Actualité, 15 janvier 2026 ; Village de la Justice, 24 mars 2026 et 30 juin 2026 ; Actu-Juridique, 10 octobre 2025 ; Article 515-8 du Code civil ; Articles 815-12 et 815-13 du Code civil ; Articles 1303 à 1303-4 du Code civil ; Civ. 1re, 5 avril 2023, n° 21-25.044, FS-B+L ; Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-11.649, B ; Civ. 1re, 22 janvier 2025, n° 23-14.548 ; Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 24-11.196 ; Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 24-10.157, B ; Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 24-12.672, B.

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