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L’obligation de motivation des peines correctionnelles : entre rigueur textuelle et contrôle de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’obligation de motivation des peines correctionnelles : entre rigueur textuelle et contrôle de la chambre criminelle (2023-2026)

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La motivation des peines correctionnelles constitue l’une des garanties fondamentales du procès pénal contemporain. L’article 132-1 du code pénal pose le principe cardinal : « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». L’article 485-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 24 juin 2024, en tire les conséquences procédurales en imposant que « la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s’il s’agit d’une peine obligatoire ou de la confiscation en valeur du produit ou de l’objet de l’infraction ».

Ce double fondement, substantiel et procédural, a été considérablement renforcé par le législateur depuis la loi du 15 août 2014. La chambre criminelle de la Cour de cassation en assure un contrôle particulièrement exigeant, qui s’est intensifié au cours des trois dernières années. L’analyse de la jurisprudence 2023-2026 révèle un double mouvement : d’une part, l’affirmation constante de l’obligation de motivation, sanctionnée par des cassations répétées ; d’autre part, la délimitation précise de ses contours, notamment s’agissant des peines obligatoires, de la confiscation et des modalités d’exécution. L’enjeu dépasse la simple régularité formelle : il engage la légitimité de la peine prononcée et les droits de la défense.

I. La montée en puissance de l’exigence de motivation des peines correctionnelles

A. Un cadre légal progressivement renforcé par le législateur

La loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines a marqué un tournant décisif en réécrivant l’article 132-1 du code pénal pour y inscrire le principe d’individualisation au coeur du régime des peines. Ce texte dispose désormais que la juridiction « détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l’article 130-1 ». La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a complété l’édifice en réécrivant l’article 132-19 du code pénal, qui pose le principe selon lequel « toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ».

L’article 132-19 du code pénal ajoute que pour les peines d’emprisonnement inférieures ou égales à six mois, la juridiction doit ordonner un aménagement « sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné », et que « le tribunal doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale conformément aux dispositions de l’article 464-2 du code de procédure pénale ». La loi du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels est venue parfaire le dispositif en modifiant l’article 485-1 du code de procédure pénale pour préciser les exceptions à l’obligation de motivation : peines obligatoires et confiscation en valeur du produit ou de l’objet de l’infraction.

L’affinement du cadre légal s’est également traduit par la consécration des finalités de la peine à l’article 130-1 du code pénal, introduit par la loi du 15 août 2014. Ce texte dispose que la peine a pour fonctions de sanctionner l’auteur de l’infraction et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. Ces finalités ne sont pas de simples déclarations d’intention : elles irriguent l’ensemble du droit de la peine et imposent au juge de choisir la sanction la plus adaptée à la réinsertion du condamné, ce qui suppose une motivation en adéquation avec cet objectif.

S’agissant de la peine d’amende, l’article 132-20 du code pénal impose une motivation spécifique : « Le montant de l’amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction ». Cette exigence, qui paraît simple, est en réalité fréquemment méconnue par les juridictions du fond. La chambre criminelle a eu l’occasion de le rappeler avec vigueur dans un arrêt du 9 décembre 2025, censurant un jugement du tribunal de police de Nanterre qui s’était borné à prononcer une amende sans s’expliquer sur les ressources et charges du prévenu (Crim. 9 décembre 2025, n° 25-81.452). La Cour énonce que « la juridiction qui prononce une peine d’amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges, à moins que l’amende prononcée ne dépasse pas le montant de l’amende forfaitaire encourue ».

B. Un contrôle de cassation élevé au rang de principe directeur

La chambre criminelle a fait de l’obligation de motivation une condition de validité des décisions correctionnelles, dont la méconnaissance est sanctionnée par la cassation. L’arrêt de principe rendu le 21 mai 2025 énonce avec une clarté particulière la portée de cette exigence : « en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions de l’article 132-1 du code pénal, sauf s’il s’agit d’une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction. Il en résulte qu’à l’exception de ces cas, toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale » (Crim. 21 mai 2025, n° 24-80.029).

La Cour y censure un arrêt de la cour d’appel de Metz qui, pour condamner le prévenu à une interdiction professionnelle, s’était contentée de relever « au titre de la personnalité du prévenu, qu’il n’a jamais été condamné », sans exposer « aucun autre élément relatif à sa situation personnelle, matérielle, familiale et sociale ». Cette décision illustre l’exigence de complétude de la motivation : il ne suffit pas de mentionner un élément de personnalité, il faut embrasser l’ensemble des critères légaux.

L’arrêt du 7 mai 2025 renforce encore cette rigueur en énonçant un véritable mode d’emploi de la motivation. La chambre criminelle y rappelle que « le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement sans sursis doit motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale » et qu’« il lui appartient d’établir, au regard de ces éléments, que la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate » (Crim. 7 mai 2025, n° 24-84.666). La Cour ajoute qu’« il appartient au juge de motiver la peine qu’il prononce en se référant, dans sa décision, aux éléments qui résultent du dossier et à ceux qu’il a sollicités et recueillis lors des débats ».

La sanction de l’insuffisance de motivation trouve son fondement procédural dans l’article 593 du code de procédure pénale, qui dispose que « les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif ». L’arrêt du 28 mai 2025 combine expressément les visas des articles 485-1 et 593 du code de procédure pénale pour censurer un arrêt de la cour d’appel de Papeete qui s’était bornée à énoncer que la peine « constitue une sanction adaptée à la gravité des faits commis ainsi qu’aux éléments de personnalité dont la cour d’appel dispose », sans s’expliquer sur la situation personnelle des prévenus (Crim. 28 mai 2025, n° 24-82.910).

II. L’affinement prétorien du périmètre de l’obligation

A. L’intensité variable de l’exigence selon la nature de la peine

Si le principe de motivation est acquis, son intensité varie selon la nature de la peine prononcée. La chambre criminelle a précisé les contours de cette gradation dans un arrêt du 22 janvier 2025, publié au Bulletin, en posant que « l’exigence selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée, s’applique au choix de la peine et non au choix de sa modalité que constitue le délai d’épreuve prévu à l’article 132-42 du code pénal, que le juge de l’application des peines peut modifier » (Crim. 22 janvier 2025, n° 24-81.201, Bull.). Ainsi, si le juge doit motiver le choix du sursis probatoire plutôt que l’emprisonnement ferme, il n’a pas à motiver spécifiquement la durée du délai d’épreuve, qui relève du juge de l’application des peines.

S’agissant de l’aménagement ab initio de la peine, la chambre criminelle a également précisé dans un arrêt du 14 juin 2023 que « l’article 464-2, 2°, du code de procédure pénale ne prévoit pas que la juridiction, qui ordonne l’aménagement de la condamnation à une peine d’emprisonnement qu’elle prononce, doive motiver sa décision de laisser au juge de l’application des peines le choix de la mesure d’aménagement » (Crim. 14 juin 2023, n° 21-87.352, Bull.). La distinction est donc claire : le principe de l’aménagement doit être motivé, mais le renvoi du choix de la mesure au juge de l’application des peines n’exige pas de motivation supplémentaire.

La peine d’emprisonnement ferme reste la plus exigeante en termes de motivation. L’arrêt du 1er juillet 2026 illustre cette rigueur : la chambre criminelle y censure un arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion qui, pour prononcer une peine d’emprisonnement avec sursis, s’était bornée à énoncer que « l’absence de passé judiciaire de l’intéressé et son insertion sociale la justifient », sans mieux s’expliquer sur « la gravité des faits, la personnalité du prévenu et sa situation matérielle, familiale et sociale » (Crim. 1er juillet 2026, n° 25-85.554). La Cour rappelle que même un élément favorable, tel l’absence d’antécédents ou l’insertion sociale, ne saurait dispenser d’une motivation complète.

Cette même exigence se retrouve dans un arrêt du 3 juin 2026, où la chambre criminelle censure l’arrêt de la cour d’appel d’Agen qui, pour condamner un prévenu du chef de soumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement indignes, n’avait pas suffisamment motivé la peine prononcée (Crim. 3 juin 2026, n° 24-85.420). L’accumulation de ces décisions sur une période resserrée témoigne d’une politique jurisprudentielle cohérente et déterminée.

B. Les exceptions légalement prévues et leur interprétation restrictive

L’article 485-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 24 juin 2024, prévoit deux exceptions à l’obligation de motivation : les peines obligatoires et la confiscation en valeur du produit ou de l’objet de l’infraction. La chambre criminelle en a précisé la portée dans un arrêt publié au Bulletin du 19 avril 2023, en énonçant que « ni l’article 485-1 du code de procédure pénale, ni aucune autre disposition législative ne prévoient l’obligation pour les juges de motiver le choix d’assortir une peine d’inéligibilité de l’exécution provisoire » (Crim. 19 avril 2023, n° 22-83.355, Bull.). La Cour rappelle que « les juges n’ont pas à motiver le choix de la peine, au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, lorsque celle-ci est obligatoire, ce qui est le cas de la peine d’inéligibilité depuis la loi n° 2017-739 du 15 septembre 2017 ».

L’arrêt du 18 février 2026, également publié au Bulletin, est venu préciser le régime de la confiscation. La chambre criminelle y décide que « l’article 485-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, doit être interprété en ce sens que le juge qui prononce une peine de confiscation, en nature ou en valeur, du produit ou de l’objet de l’infraction n’a pas à motiver sa décision en fonction des critères prévus au dernier alinéa de l’article 132-1 du code pénal » (Crim. 18 février 2026, n° 24-86.195, Bull.). Cette solution s’inscrit dans la logique de la loi du 24 juin 2024, qui a entendu exclure expressément la confiscation du champ de l’obligation de motivation, afin de ne pas entraver l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.

Il convient toutefois de relever que ces exceptions sont d’interprétation stricte. La Cour de cassation n’hésite pas à sanctionner une cour d’appel qui étendrait indûment le régime des peines obligatoires. Dans l’arrêt du 7 mai 2025 précité, la chambre criminelle a expressément relevé que si les juges « n’avaient pas à motiver les peines obligatoires d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et d’inéligibilité, ils n’ont pas justifié les peines d’interdiction de séjour et d’interdiction d’entrer en relation avec les victimes », qui ne sont pas des peines obligatoires (Crim. 7 mai 2025, n° 24-84.666).

L’arrêt du 4 juin 2025 complète ce dispositif en rappelant, sur le fondement de l’article 593 du code de procédure pénale, que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision » et que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence » (Crim. 4 juin 2025, n° 24-85.997). La Cour y censure un arrêt de la cour d’appel de Colmar qui, pour déclarer le prévenu coupable de trois délits, s’était bornée à énoncer « que, d’une part, les faits sont notamment établis par la procédure d’enquête et sont reconnus, d’autre part, que les éléments constitutifs des infractions sont réunis », sans analyser les faits ni répondre aux conclusions du prévenu. Cette décision illustre l’articulation entre la motivation de la culpabilité et celle de la peine, toutes deux soumises au même standard de complétude.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre criminelle des années 2023 à 2026 témoigne d’une volonté constante de faire respecter l’obligation de motivation des peines correctionnelles dans toute sa rigueur. Le triptyque légal — articles 132-1, 132-19, 132-20 du code pénal et articles 485-1, 593 du code de procédure pénale — est aujourd’hui porteur d’exigences précises et contrôlées. La juridiction correctionnelle doit motiver le choix de la peine en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale. À défaut, la cassation est encourue. Les exceptions que sont les peines obligatoires et la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction demeurent d’interprétation stricte. La motivation n’est pas une formalité : elle est la condition de la légitimité de la sanction pénale dans un État de droit.

Pour le praticien, cette jurisprudence emporte des conséquences concrètes. En défense, l’insuffisance de motivation de la peine constitue un moyen de cassation sérieux, dont la recevabilité est largement admise. Le conseil du prévenu doit veiller, dès l’audience correctionnelle, à interroger la juridiction sur la situation personnelle de son client, de manière à créer dans le dossier les éléments qui, en cas d’appel ou de pourvoi, permettront de caractériser le défaut de motivation. En demande, pour la partie civile, une motivation complète de la peine renforce la crédibilité de la décision et prévient les contestations ultérieures. La chambre criminelle a clairement indiqué, dans l’arrêt du 7 mai 2025, que le juge doit se référer « aux éléments qui résultent du dossier et à ceux qu’il a sollicités et recueillis lors des débats » : c’est donc dès l’audience que se joue la régularité de la motivation.

L’évolution législative en cours confirme cette tendance de fond. L’abrogation programmée au 1er janvier 2029 des articles 132-19, 132-20 du code pénal et 485-1, 593 du code de procédure pénale, dans le cadre de l’entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale, ne devrait pas remettre en cause le principe de motivation des peines, mais en redessiner les contours procéduraux. La jurisprudence de la chambre criminelle ici analysée constituera un socle interprétatif précieux pour l’application des nouveaux textes.

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